Titre :	CAC - 02/06/2010 - Avis - RTBF : Avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2009
Type de document :	document électronique
Auteurs :	CSA (CAC), Auteur
Editeur :	Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique
Année de publication :	2010
Format :	Document numérique
Note générale :	Avis n°07/2010
Langues :	Français
Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
Tags :	rapport d’activité  CAC  avis  éditeurs  RTBF  audiovisuel
Index. décimale :	651.78 Rapport de gestion
Résumé :	"Comme le prévoit le décret sur les services de médias audiovisuels, le CSA rend, au moins une fois par an, un avis sur le respect des obligations des distributeurs de services, en fondant son examen sur les rapports transmis par les distributeurs et sur les compléments d'information qu'il a pu être amené à demander. Pour l'exercice 2009, le CSA a rendu des avis sur le respect des obligations par 9 distributeurs de services : AIESH, BeTV, Belgacom, Belgacom Mobile, Brutélé, Mobistar, Newico, Tecteo et Telenet. Ces obligations portent sur l'identification du prestataire (dont la transparence de ses structures de propriété et de contrôle), l'offre de services, la péréquation tarifaire, les relations avec les utilisateurs finaux, la promotion de la diversité culturelle et linguistique, la présentation comptable, les ressources et services associés. Si, globalement, les distributeurs ont respecté leurs obligations pour l'exercice 2009, le CSA a néanmoins décidé de reporter au prochain exercice l'examen du respect, par Belgacom et Belgacom Mobile, de leur obligation du respect de l'article 80 (promotion de la diversité culturelle et linguistique) quand il aura reçu les bilans et/ou rapports que réaliseront le SGAM et le Comité d'accompagnement. Il a également décidé de reporter au prochain exercice l'examen du respect, par l'AIESH, de son obligation de respecter l'article 79 (présentation comptable), dès que le distributeur aura validé les documents comptables. Concernant les offres de services télévisuels (art. 77 du décret), le CSA a décidé de reporter au mois d'octobre 2010, le contrôle de cette obligation par Brutélé (en particulier sur le point des conventions de distribution non conclues avec TRT et RTM), NEWICO, AIESH (en particulier pour la distribution de BBC 1, ARD 1, TV5, AB3, Rai uno et Arte/La 5), et TECTEO (en particulier pour la distribution de ARD, ZDF, RAY, Arte, WDR3, SW3, RTBF, Canal Z, RTM, TRT, ERT et RTPint). Par ailleurs, lors du précédent contrôle annuel, le CSA avait également constaté que quatre distributeurs (AIESH, Brutélé, Newico et Tecteo) n'avaient pas conclu de convention de distribution avec plusieurs éditeurs de services, principalement étrangers, le CSA les avait alors invités à régulariser la situation dans les meilleurs délais et au plus tard pour le contrôle annuel 2009. Malgré ces invitations, le CSA n'est toujours pas en possession de la copie de ces conventions, ce qui empêche le régulateur de vérifier que les services sonores distribués correspondent aux radios autorisées dans le cadre du plan de fréquences. Le CSA estime que ces distributeurs doivent prendre toutes les mesures afin qu'il puisse effectuer cette vérification au plus tard lors du prochain contrôle. Constatant le manque de transparence sur les prix réellement pratiqués par TECTEO sur le site internet, le CSA l'invité à rendre accessible sur son site internet tous les tarifs pratiqués par zones géographiques de manière claire et transparente. Il en a également informé le service de médiation pour les télécommunications. Enfin, pour deux distributeurs (TECTEO et NEWICO), le nombre d'abonnés a été communiqué, mais nécessite une vérification par le CSA, qui reporte dès lors l'examen de cette obligation de promotion de la diversité culturelle et linguistique au mois d'octobre 2010." (Source : http://www.csa.be/breves/show/437 - Consulté le 14/06/2010)
En ligne :	http://www.csa.be/system/document/nom/1289/CAC_20100527_avis_Belgacom_controle_2 [...]

CAC - 02/06/2010 - Avis - RTBF : Avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2009 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2010 . -  ; Document numérique.
Avis n°07/2010
Langues : Français

Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
Tags :	rapport d’activité  CAC  avis  éditeurs  RTBF  audiovisuel
Index. décimale :	651.78 Rapport de gestion
Résumé :	"Comme le prévoit le décret sur les services de médias audiovisuels, le CSA rend, au moins une fois par an, un avis sur le respect des obligations des distributeurs de services, en fondant son examen sur les rapports transmis par les distributeurs et sur les compléments d'information qu'il a pu être amené à demander. Pour l'exercice 2009, le CSA a rendu des avis sur le respect des obligations par 9 distributeurs de services : AIESH, BeTV, Belgacom, Belgacom Mobile, Brutélé, Mobistar, Newico, Tecteo et Telenet. Ces obligations portent sur l'identification du prestataire (dont la transparence de ses structures de propriété et de contrôle), l'offre de services, la péréquation tarifaire, les relations avec les utilisateurs finaux, la promotion de la diversité culturelle et linguistique, la présentation comptable, les ressources et services associés. Si, globalement, les distributeurs ont respecté leurs obligations pour l'exercice 2009, le CSA a néanmoins décidé de reporter au prochain exercice l'examen du respect, par Belgacom et Belgacom Mobile, de leur obligation du respect de l'article 80 (promotion de la diversité culturelle et linguistique) quand il aura reçu les bilans et/ou rapports que réaliseront le SGAM et le Comité d'accompagnement. Il a également décidé de reporter au prochain exercice l'examen du respect, par l'AIESH, de son obligation de respecter l'article 79 (présentation comptable), dès que le distributeur aura validé les documents comptables. Concernant les offres de services télévisuels (art. 77 du décret), le CSA a décidé de reporter au mois d'octobre 2010, le contrôle de cette obligation par Brutélé (en particulier sur le point des conventions de distribution non conclues avec TRT et RTM), NEWICO, AIESH (en particulier pour la distribution de BBC 1, ARD 1, TV5, AB3, Rai uno et Arte/La 5), et TECTEO (en particulier pour la distribution de ARD, ZDF, RAY, Arte, WDR3, SW3, RTBF, Canal Z, RTM, TRT, ERT et RTPint). Par ailleurs, lors du précédent contrôle annuel, le CSA avait également constaté que quatre distributeurs (AIESH, Brutélé, Newico et Tecteo) n'avaient pas conclu de convention de distribution avec plusieurs éditeurs de services, principalement étrangers, le CSA les avait alors invités à régulariser la situation dans les meilleurs délais et au plus tard pour le contrôle annuel 2009. Malgré ces invitations, le CSA n'est toujours pas en possession de la copie de ces conventions, ce qui empêche le régulateur de vérifier que les services sonores distribués correspondent aux radios autorisées dans le cadre du plan de fréquences. Le CSA estime que ces distributeurs doivent prendre toutes les mesures afin qu'il puisse effectuer cette vérification au plus tard lors du prochain contrôle. Constatant le manque de transparence sur les prix réellement pratiqués par TECTEO sur le site internet, le CSA l'invité à rendre accessible sur son site internet tous les tarifs pratiqués par zones géographiques de manière claire et transparente. Il en a également informé le service de médiation pour les télécommunications. Enfin, pour deux distributeurs (TECTEO et NEWICO), le nombre d'abonnés a été communiqué, mais nécessite une vérification par le CSA, qui reporte dès lors l'examen de cette obligation de promotion de la diversité culturelle et linguistique au mois d'octobre 2010." (Source : http://www.csa.be/breves/show/437 - Consulté le 14/06/2010)
En ligne :	http://www.csa.be/system/document/nom/1289/CAC_20100527_avis_Belgacom_controle_2 [...]