Titre :	CAC - 07/01/2010 - SiA (A la demande)- Décision suite au contrôle annuel 2008
Type de document :	document électronique
Auteurs :	CSA (CAC), Auteur
Editeur :	Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique
Année de publication :	2009
Note générale :	Décision ; 20100107
Langues :	Français
Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
Tags :	CAC  décision  SIA  A la demande  rapport d'activité  contrôle
Index. décimale :	659.1 Publicité
Résumé :	"Suite au contrôle annuel 2008 du service A la demande, le CAC avait relevé certains manquements aux obligations décrétales de l'éditeur SiA (SA Skynet iMotion Activities). En effet, l'éditeur n'avait pas respecté son obligation de présenter au CSA un rapport annuel complet permettant au régulateur de contrôler le respect de ses obligations en matière de diffusion de programmes et d'œuvres francophones et de la Communauté française et de diffusion d'œuvres européennes. Par conséquent, et compte tenu de la récidive, le CAC a condamné l'éditeur à une amende de 25.000 €. Toutefois, souhaitant évaluer concrètement la volonté réaffirmée par l'éditeur de lui communiquer des données concrètes sur le caractère européen, indépendant et récent des œuvres cinématographiques présentes dans l'offre du service A la demande, le CAC a décidé de suspendre sa décision pendant 6 mois, et de ne pas l'exécuter, si, dans ce délai, il constate que l'éditeur a apporté la preuve de sa capacité effective à compiler des données pertinentes, utiles et précises sur son offre à la demande (notamment à l'aide d'un outil de monitoring) et que ces données sont produites. En outre, SiA n'avait pas respecté son obligation en matière de diffusion d'œuvres musicales de la Communauté française, toutefois, le CAC a décidé de prendre en considération les efforts visiblement fournis par l'éditeur pour respecter le quota prescrit par le décret (4,5 %) et de ne prononcer de sanction, même si le grief est établi." (Source : http://csa.be/documents/1118 - Consulté le 10/09/2012 )
En ligne :	http://csa.be/documents/1118

CAC - 07/01/2010 - SiA (A la demande)- Décision suite au contrôle annuel 2008 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009.
Décision ; 20100107
Langues : Français

Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
Tags :	CAC  décision  SIA  A la demande  rapport d'activité  contrôle
Index. décimale :	659.1 Publicité
Résumé :	"Suite au contrôle annuel 2008 du service A la demande, le CAC avait relevé certains manquements aux obligations décrétales de l'éditeur SiA (SA Skynet iMotion Activities). En effet, l'éditeur n'avait pas respecté son obligation de présenter au CSA un rapport annuel complet permettant au régulateur de contrôler le respect de ses obligations en matière de diffusion de programmes et d'œuvres francophones et de la Communauté française et de diffusion d'œuvres européennes. Par conséquent, et compte tenu de la récidive, le CAC a condamné l'éditeur à une amende de 25.000 €. Toutefois, souhaitant évaluer concrètement la volonté réaffirmée par l'éditeur de lui communiquer des données concrètes sur le caractère européen, indépendant et récent des œuvres cinématographiques présentes dans l'offre du service A la demande, le CAC a décidé de suspendre sa décision pendant 6 mois, et de ne pas l'exécuter, si, dans ce délai, il constate que l'éditeur a apporté la preuve de sa capacité effective à compiler des données pertinentes, utiles et précises sur son offre à la demande (notamment à l'aide d'un outil de monitoring) et que ces données sont produites. En outre, SiA n'avait pas respecté son obligation en matière de diffusion d'œuvres musicales de la Communauté française, toutefois, le CAC a décidé de prendre en considération les efforts visiblement fournis par l'éditeur pour respecter le quota prescrit par le décret (4,5 %) et de ne prononcer de sanction, même si le grief est établi." (Source : http://csa.be/documents/1118 - Consulté le 10/09/2012 )
En ligne :	http://csa.be/documents/1118