Titre :	CAC - Décision - CSS - 10/10/07 - RTL-TVI - "Au coeur des urgences" - Personne filmée sans son accord
Type de document :	document électronique
Auteurs :	CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur
Editeur :	RTL-TVI
Année de publication :	2007
Format :	DVD INS 05-2007 + Document numérique
Note générale :	34-07 ; Décision ; 20071010 ; CSS
Langues :	Français
Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
Tags :	CAC  décision  vie privée  instruction  RTLTVI  dignité humaine
Index. décimale :	170 Ethique
Note de contenu :	"Une plaignante avait déposé une plainte auprès du CSA parce qu'elle s'était reconnue dans une séquence du programme "Au coeur des urgences" diffusé sur RTL-TVi, sans qu'elle ait donné son accord pour une telle diffusion. Après instruction, le Collège d'autorisation et de contrôle a estimé que la notion d'atteinte à la dignité humaine ne pouvait se confondre avec une violation éventuelle du droit à l'image et a, en conséquence, décidé de classer le dossier sans suite." (Source : http://www.csa.be/documents/show/726 - Consulté le 09/09/2008) Diffusion : 29/04/07
En ligne :	http://www.csa.be/system/document/nom/726/CAC_20071010_decision_RTLTVi_urgences. [...]

CAC - Décision - CSS - 10/10/07 - RTL-TVI - "Au coeur des urgences" - Personne filmée sans son accord [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - [S.l.] : RTL-TVI, 2007 . -  ; DVD INS 05-2007 + Document numérique.
34-07 ; Décision ; 20071010 ; CSS
Langues : Français

Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
Tags :	CAC  décision  vie privée  instruction  RTLTVI  dignité humaine
Index. décimale :	170 Ethique
Note de contenu :	"Une plaignante avait déposé une plainte auprès du CSA parce qu'elle s'était reconnue dans une séquence du programme "Au coeur des urgences" diffusé sur RTL-TVi, sans qu'elle ait donné son accord pour une telle diffusion. Après instruction, le Collège d'autorisation et de contrôle a estimé que la notion d'atteinte à la dignité humaine ne pouvait se confondre avec une violation éventuelle du droit à l'image et a, en conséquence, décidé de classer le dossier sans suite." (Source : http://www.csa.be/documents/show/726 - Consulté le 09/09/2008) Diffusion : 29/04/07
En ligne :	http://www.csa.be/system/document/nom/726/CAC_20071010_decision_RTLTVi_urgences. [...]