Titre :	CAC - 09/07/2002 - Décision - RTBF - La Une - 20010914 - Série "En quête de preuves" - Episode : "Mortelle perversion"
Type de document :	document électronique
Auteurs :	CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur
Editeur :	Bruxelles : RTBF - La Une
Année de publication :	2001
Format :	Document électronique
Note générale :	35-01 ; Décision ; 20020709
Langues :	Français
Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
Tags :	CAC  RTBF  instruction  violence  protection des mineurs  décision
Index. décimale :	303.62 Violence
Note de contenu :	Extrait de la décision, du 9 juillet 2002 : "(...) Vu le grief notifié à la RTBF par lettre recommandée à la poste le 18 avril 2002 : "avoir diffusé le 14 septembre 2001 un épisode de la série "En quête de preuves", intitulé "Mortelle perversion", contenant des scènes suceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs en contravention à l'article 24 quater du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et aux articles 4 et 10 ou des articles 5 et 11 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 12 octobre 2000 relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral." (...) En conséquence, le Collège d'autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, constate que l'épisode "Mortelle perversion" de la série "En quête de preuves" contient des scènes pouvant troubler le jeune public pour lesquelles les articles 4 et 10 de l'arrêté du gouvernement du 12 octobre 2000 et par conséquent l'alinéa 2 de l'article 24 quater du décret du 17 juillet 1987 n'ont pas été respectées. La sanction qui sera prononcée n'est pas de nature à affecter la continuité du service public assuré par la RTBF. Dès lors, le Collège d'autorisation et de contrôle condamne la RTBF à diffuser sur La Une le communiqué suivant : "Le 14 septembre 2001 de 17 heures 50 à 18 heures 45, la RTBF a diffusé sur La Une l'épisode "Mortelle perversion" de la série "En quête de preuves" comprenant des scènes pouvant troubler le jeune public. Cet épisode, signalé par un rond blanc sur fond bleu (accord parental souhaitable), aurait dû être diffusé après 20 heures et signalé par un trinagle blanc sur disque rouge (accord parental indispensable). En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a condamné la RTBF à diffuser le présent communiqué". Ce communiqué doit être diffusé, dans les 90 jours de la notification de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, immédiatement avant la diffusion d'un des prochains épisodes de la série "En quête de preuves" ou préalablement à toute programmation analogue, et à défaut entre 17heures 50 et 19 heures un vendredi soir et ce à trois reprises."
En ligne :	http://www.csa.be/system/document/nom/186/CAC_Decision_20020709_RTBF.pdf

CAC - 09/07/2002 - Décision - RTBF - La Une - 20010914 - Série "En quête de preuves" - Episode : "Mortelle perversion" [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - Bruxelles : RTBF - La Une, 2001 . -  ; Document électronique.
35-01 ; Décision ; 20020709
Langues : Français

Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
Tags :	CAC  RTBF  instruction  violence  protection des mineurs  décision
Index. décimale :	303.62 Violence
Note de contenu :	Extrait de la décision, du 9 juillet 2002 : "(...) Vu le grief notifié à la RTBF par lettre recommandée à la poste le 18 avril 2002 : "avoir diffusé le 14 septembre 2001 un épisode de la série "En quête de preuves", intitulé "Mortelle perversion", contenant des scènes suceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs en contravention à l'article 24 quater du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et aux articles 4 et 10 ou des articles 5 et 11 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 12 octobre 2000 relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral." (...) En conséquence, le Collège d'autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, constate que l'épisode "Mortelle perversion" de la série "En quête de preuves" contient des scènes pouvant troubler le jeune public pour lesquelles les articles 4 et 10 de l'arrêté du gouvernement du 12 octobre 2000 et par conséquent l'alinéa 2 de l'article 24 quater du décret du 17 juillet 1987 n'ont pas été respectées. La sanction qui sera prononcée n'est pas de nature à affecter la continuité du service public assuré par la RTBF. Dès lors, le Collège d'autorisation et de contrôle condamne la RTBF à diffuser sur La Une le communiqué suivant : "Le 14 septembre 2001 de 17 heures 50 à 18 heures 45, la RTBF a diffusé sur La Une l'épisode "Mortelle perversion" de la série "En quête de preuves" comprenant des scènes pouvant troubler le jeune public. Cet épisode, signalé par un rond blanc sur fond bleu (accord parental souhaitable), aurait dû être diffusé après 20 heures et signalé par un trinagle blanc sur disque rouge (accord parental indispensable). En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a condamné la RTBF à diffuser le présent communiqué". Ce communiqué doit être diffusé, dans les 90 jours de la notification de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, immédiatement avant la diffusion d'un des prochains épisodes de la série "En quête de preuves" ou préalablement à toute programmation analogue, et à défaut entre 17heures 50 et 19 heures un vendredi soir et ce à trois reprises."
En ligne :	http://www.csa.be/system/document/nom/186/CAC_Decision_20020709_RTBF.pdf