Titre :	CAC - 06/07/2005- Décision - RTL-TVI - Message d'autopromotion à la fin du téléfilm "Femmes de loi"
Type de document :	document électronique
Auteurs :	CSA (CAC), Auteur
Editeur :	Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique
Année de publication :	2005
Format :	DVD INS 9-2005 + Document numérique
Note générale :	30-05 ; Décision ; 20050706
Langues :	Français
Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
Tags :	RTLTVI  instruction  publicité  autopromotion
Index. décimale :	659.1 Publicité
Note de contenu :	"Exposé des faits. L'éditeur a diffusé sur le service RTL-TVi le 27 février 2005 vers 20h15, simultanément à la diffusion du générique de fin de programme "Femmes de loi", l'annonce faite par son présentateur du programme qui suivra. Celle-ci est suivie, en plein écran, respectivement de la diffusion d'un court extrait de ce programme, d'un spot d'autopromotion et du jingle annonçant la publicité. (...) Décision du Collège d'autorisation et de contrôle. (...) Le Collège d'autorisation et de contrôle constate que la présentation du programme "Grand Angle" par la voie d'une annonce verbale du présentateur dudit programme, réalisée en partage d'écran, suivie d'extraits du même programme, en plein écran, constitue bien une autopromotion au sens de l'article 1er3° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion. (...) Le Collège d'autorisation et de contrôle constate que l'éditeur de services a donc diffusé une séquence d'autopromotion durant la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle, étant en l'espèce le programme "Femmes de loi". Le grief est établi. Un avertissement constitue la sanction adéquate. En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège d'autorisation et de contrôle adresse un avertissement à l'éditeur." (Extrait de la décision)

CAC - 06/07/2005- Décision - RTL-TVI - Message d'autopromotion à la fin du téléfilm "Femmes de loi" [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2005 . -  ; DVD INS 9-2005 + Document numérique.
30-05 ; Décision ; 20050706
Langues : Français

Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
Tags :	RTLTVI  instruction  publicité  autopromotion
Index. décimale :	659.1 Publicité
Note de contenu :	"Exposé des faits. L'éditeur a diffusé sur le service RTL-TVi le 27 février 2005 vers 20h15, simultanément à la diffusion du générique de fin de programme "Femmes de loi", l'annonce faite par son présentateur du programme qui suivra. Celle-ci est suivie, en plein écran, respectivement de la diffusion d'un court extrait de ce programme, d'un spot d'autopromotion et du jingle annonçant la publicité. (...) Décision du Collège d'autorisation et de contrôle. (...) Le Collège d'autorisation et de contrôle constate que la présentation du programme "Grand Angle" par la voie d'une annonce verbale du présentateur dudit programme, réalisée en partage d'écran, suivie d'extraits du même programme, en plein écran, constitue bien une autopromotion au sens de l'article 1er3° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion. (...) Le Collège d'autorisation et de contrôle constate que l'éditeur de services a donc diffusé une séquence d'autopromotion durant la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle, étant en l'espèce le programme "Femmes de loi". Le grief est établi. Un avertissement constitue la sanction adéquate. En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège d'autorisation et de contrôle adresse un avertissement à l'éditeur." (Extrait de la décision)