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Faire une suggestion Affiner la rechercheCAV - Avis / Règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale (13 janvier 2009) / CSA - Collège d'Avis
Titre : CAV - Avis / Règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale (13 janvier 2009) Type de document : document électronique Auteurs : CSA - Collège d'Avis, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2009 Format : Document numérique Note générale : Avis n°1 (2009) Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Avis:CAV - Avis Tags : CSA CAV élections règlementation information Index. décimale : 320 Politique Résumé : "Dans la perspective de chaque échéance électorale, le CSA rappelle aux radios et télévisions les principes à respecter en matière d'information en période électorale.
Ces principes, issus de dispositions légales ou inspirés des pratiques des éditeurs, portent, pour l'essentiel, sur l'interdiction de la publicité pour les partis politiques, l'objectivité et le pluralisme dans le traitement de l'information, et le respect du "cordon sanitaire". Ils s'appliquent à l'ensemble des programmes, qu'ils soient ou non liés à l'actualité électorale.
C'est le Collège d'avis, l'organe de quasi corégulation du secteur audiovisuel intégré au CSA, qui a pour mission de formuler ces recommandations.
A l'approche des élections européenne et régionales du 7 juin prochain, le Collège d'avis a actualisé le dernier règlement qu'il avait adopté (16 janvier 2007), afin d'en faciliter la lecture et de l'adapter aux évolutions de la législation et de la jurisprudence.
Les principales adaptations du texte portent sur :
L'application des dispositions du présent avis aux nouveaux médias, pour autant qu'ils soient principalement dédiés à la diffusion de programmes audiovisuels et à l'exception des web TV des partis politiques.
La recommandation aux éditeurs d'éviter d'organiser des débats électoraux la veille du scrutin, ou, le cas échéant, d'être particulièrement attentif à la représentation équilibrée des tendances politiques.
La nécessaire vigilance des éditeurs quand ils coproduisent ou sous-traitent la réalisation d'émissions électorales, afin que celles-ci sont bien assurées par des journalistes professionnels et respectent les recommandations du Collège d'avis en matière de programmes électoraux.
La mention, lors des débats électoraux, de l'existence et, dans la mesure des contraintes éditoriales, du nom des différentes listes en présence dans l'élection.
La diffusion de résultats de sondages, enquêtes, simulations de vote et consultations analogues, avant laquelle le Collège encourage les éditeurs à en évaluer la valeur."
(Source : http://csa.be/breves/294 - Consulté le 12/09/2012)
En ligne : http://csa.be/documents/946 CAV - Avis / Règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale (13 janvier 2009) [document électronique] / CSA - Collège d'Avis, Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique.
Avis n°1 (2009)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Avis:CAV - Avis Tags : CSA CAV élections règlementation information Index. décimale : 320 Politique Résumé : "Dans la perspective de chaque échéance électorale, le CSA rappelle aux radios et télévisions les principes à respecter en matière d'information en période électorale.
Ces principes, issus de dispositions légales ou inspirés des pratiques des éditeurs, portent, pour l'essentiel, sur l'interdiction de la publicité pour les partis politiques, l'objectivité et le pluralisme dans le traitement de l'information, et le respect du "cordon sanitaire". Ils s'appliquent à l'ensemble des programmes, qu'ils soient ou non liés à l'actualité électorale.
C'est le Collège d'avis, l'organe de quasi corégulation du secteur audiovisuel intégré au CSA, qui a pour mission de formuler ces recommandations.
A l'approche des élections européenne et régionales du 7 juin prochain, le Collège d'avis a actualisé le dernier règlement qu'il avait adopté (16 janvier 2007), afin d'en faciliter la lecture et de l'adapter aux évolutions de la législation et de la jurisprudence.
Les principales adaptations du texte portent sur :
L'application des dispositions du présent avis aux nouveaux médias, pour autant qu'ils soient principalement dédiés à la diffusion de programmes audiovisuels et à l'exception des web TV des partis politiques.
La recommandation aux éditeurs d'éviter d'organiser des débats électoraux la veille du scrutin, ou, le cas échéant, d'être particulièrement attentif à la représentation équilibrée des tendances politiques.
La nécessaire vigilance des éditeurs quand ils coproduisent ou sous-traitent la réalisation d'émissions électorales, afin que celles-ci sont bien assurées par des journalistes professionnels et respectent les recommandations du Collège d'avis en matière de programmes électoraux.
La mention, lors des débats électoraux, de l'existence et, dans la mesure des contraintes éditoriales, du nom des différentes listes en présence dans l'élection.
La diffusion de résultats de sondages, enquêtes, simulations de vote et consultations analogues, avant laquelle le Collège encourage les éditeurs à en évaluer la valeur."
(Source : http://csa.be/breves/294 - Consulté le 12/09/2012)
En ligne : http://csa.be/documents/946 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001533 CAV 2009 AVI Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAV - Avis / Règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale (16 janvier 2007) Type de document : document électronique Auteurs : CSA - Collège d'Avis, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2007 Format : Document numérique Note générale : Avis n°2 (2007) Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Avis:CAV - Avis Tags : CAV élections règlementation information Index. décimale : 320 Politique Résumé : "A l'occasion des échéances électorales, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des recommandations à l'ensemble des éditeurs de services radiophoniques et télévisuels, que ces derniers consacrent ou non des émissions ou parties d'émissions à ces élections. Ces recommandations rappellent un certain nombre de principes généraux : les premiers sont énoncés dans des dispositions légales et décrétales, les seconds sont inspirés pour partie de ces dernières ainsi que des pratiques et usages des éditeurs. Ces principes visent l'ensemble des programmes, qu'ils soient liés ou non à l'actualité électorale. Le cas échéant, les dispositions spécifiques aux programmes d'information, tribunes électorales et publicités sont précisées."
(Source : http://www.csa.be/documents/show/557 - Consulté le 23/11/2009)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/557/CAV_20070116_avis_elections_2007.pdf CAV - Avis / Règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale (16 janvier 2007) [document électronique] / CSA - Collège d'Avis, Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2007 . - ; Document numérique.
Avis n°2 (2007)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Avis:CAV - Avis Tags : CAV élections règlementation information Index. décimale : 320 Politique Résumé : "A l'occasion des échéances électorales, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des recommandations à l'ensemble des éditeurs de services radiophoniques et télévisuels, que ces derniers consacrent ou non des émissions ou parties d'émissions à ces élections. Ces recommandations rappellent un certain nombre de principes généraux : les premiers sont énoncés dans des dispositions légales et décrétales, les seconds sont inspirés pour partie de ces dernières ainsi que des pratiques et usages des éditeurs. Ces principes visent l'ensemble des programmes, qu'ils soient liés ou non à l'actualité électorale. Le cas échéant, les dispositions spécifiques aux programmes d'information, tribunes électorales et publicités sont précisées."
(Source : http://www.csa.be/documents/show/557 - Consulté le 23/11/2009)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/557/CAV_20070116_avis_elections_2007.pdf Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002029 CAV 2007 AVI Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAV - Avis / Règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale (29 novembre 2011) Type de document : document électronique Auteurs : CSA - Collège d'Avis, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2011 Format : Document numérique Note générale : Avis n°3(2011) Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Avis:CAV - Avis Tags : CAV élections réglementation information Index. décimale : 324.2 Politique (parti) Résumé : "Dans la perspective des élections communales qui se dérouleront en octobre 2012 et comme il le fait en prévision de chaque échéance électorale, le Collège d’avis du CSA a adopté ce 29 novembre, une version actualisée de son « règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale ».
Ce règlement s’applique à l’ensemble des programmes, qu’ils soient ou non liés à l’actualité électorale, et à l’ensemble des éditeurs privés et publics, qui sont tous invités à élaborer un dispositif électoral. Le règlement aborde plusieurs domaines de la campagne électorale médiatique : les principes d’équilibre et de représentativité, le cordon sanitaire, les sondages, le statut des journalistes, l’organisation des débats, les communications institutionnelles et gouvernementales, etc.
Le règlement a été élaboré en concertation avec le secteur puisque quatre groupes de travail ouverts à l’ensemble des professionnels concernés y ont été consacrés depuis novembre 2010, dévolus respectivement à la pratique du cordon sanitaire médiatique, à la problématique des sondages et autres types de consultation du public, à l’interactivité dans les programmes au regard des obligations en matière d’équilibre entre les tendances idéologiques et, enfin, au règlement lui-même.
Le nouveau règlement a été conçu dans la continuité par rapport à ses précédentes versions. Par conséquent, de nombreuses dispositions restent inchangées. Quelques innovations et plusieurs précisions apparaissent cependant.
Le contenu de certaines dispositions a ainsi été adapté à de nouvelles pratiques ou étendu à de nouveaux acteurs, comme les mesures relatives à l’usage du français qui sont partiellement étendues aux éditeurs de services télévisuels sur plateforme ouverte.
Il intègre aussi les nouveaux médias. Le Collège d’avis a opté pour un principe qui prévaut de manière transversale dans l’application des dispositions qui concernent ces nouveaux médias. Ainsi, le règlement ne s’appliquera, sur les services non linéaires, qu’aux contenus ajoutés après le commencement de la période électorale ainsi qu’aux contenus antérieurs qui feraient l’objet d’un nouveau traitement éditorial, qu’ils soient déplacés, modifiés, actualisés… Ne sont pas concernés ici les services sur plateforme ouverte qui constituent des outils de propagande ou qui se réclament ouvertement d’une idéologie, d’un parti, d’une liste ou d’un candidat.
Le règlement du Collège d’avis est destiné à être approuvé comme arrêté par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce qui lui donnera force obligatoire.
La prochaine étape pour les différents médias concernés sera d’élaborer leur propre dispositif interne en matière de couverture de la campagne électorale. Ce document devra être approuvé tant par la rédaction que leur conseil d’administration, avant d’être rendu public et accessible aux citoyens, aux partis et aux candidats.
De son côté le CSA assurera comme à l’accoutumée une mission d’information sur le contenu du règlement tant auprès des éditeurs que de tout groupe ou association qui le souhaitera.
Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis compte, en plus des membres du bureau (président et trois vice-présidents du CSA), 30 professionnels issus de différentes catégories socioprofessionnelles des secteurs de l’audiovisuel (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d’auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...) et représentant les différentes tendances idéologiques et philosophiques."
Source : http://csa.be/breves/620 - Consulté le 06/12/2011
En ligne : http://csa.be/documents/1649 CAV - Avis / Règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale (29 novembre 2011) [document électronique] / CSA - Collège d'Avis, Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2011 . - ; Document numérique.
Avis n°3(2011)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Avis:CAV - Avis Tags : CAV élections réglementation information Index. décimale : 324.2 Politique (parti) Résumé : "Dans la perspective des élections communales qui se dérouleront en octobre 2012 et comme il le fait en prévision de chaque échéance électorale, le Collège d’avis du CSA a adopté ce 29 novembre, une version actualisée de son « règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale ».
Ce règlement s’applique à l’ensemble des programmes, qu’ils soient ou non liés à l’actualité électorale, et à l’ensemble des éditeurs privés et publics, qui sont tous invités à élaborer un dispositif électoral. Le règlement aborde plusieurs domaines de la campagne électorale médiatique : les principes d’équilibre et de représentativité, le cordon sanitaire, les sondages, le statut des journalistes, l’organisation des débats, les communications institutionnelles et gouvernementales, etc.
Le règlement a été élaboré en concertation avec le secteur puisque quatre groupes de travail ouverts à l’ensemble des professionnels concernés y ont été consacrés depuis novembre 2010, dévolus respectivement à la pratique du cordon sanitaire médiatique, à la problématique des sondages et autres types de consultation du public, à l’interactivité dans les programmes au regard des obligations en matière d’équilibre entre les tendances idéologiques et, enfin, au règlement lui-même.
Le nouveau règlement a été conçu dans la continuité par rapport à ses précédentes versions. Par conséquent, de nombreuses dispositions restent inchangées. Quelques innovations et plusieurs précisions apparaissent cependant.
Le contenu de certaines dispositions a ainsi été adapté à de nouvelles pratiques ou étendu à de nouveaux acteurs, comme les mesures relatives à l’usage du français qui sont partiellement étendues aux éditeurs de services télévisuels sur plateforme ouverte.
Il intègre aussi les nouveaux médias. Le Collège d’avis a opté pour un principe qui prévaut de manière transversale dans l’application des dispositions qui concernent ces nouveaux médias. Ainsi, le règlement ne s’appliquera, sur les services non linéaires, qu’aux contenus ajoutés après le commencement de la période électorale ainsi qu’aux contenus antérieurs qui feraient l’objet d’un nouveau traitement éditorial, qu’ils soient déplacés, modifiés, actualisés… Ne sont pas concernés ici les services sur plateforme ouverte qui constituent des outils de propagande ou qui se réclament ouvertement d’une idéologie, d’un parti, d’une liste ou d’un candidat.
Le règlement du Collège d’avis est destiné à être approuvé comme arrêté par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce qui lui donnera force obligatoire.
La prochaine étape pour les différents médias concernés sera d’élaborer leur propre dispositif interne en matière de couverture de la campagne électorale. Ce document devra être approuvé tant par la rédaction que leur conseil d’administration, avant d’être rendu public et accessible aux citoyens, aux partis et aux candidats.
De son côté le CSA assurera comme à l’accoutumée une mission d’information sur le contenu du règlement tant auprès des éditeurs que de tout groupe ou association qui le souhaitera.
Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis compte, en plus des membres du bureau (président et trois vice-présidents du CSA), 30 professionnels issus de différentes catégories socioprofessionnelles des secteurs de l’audiovisuel (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d’auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...) et représentant les différentes tendances idéologiques et philosophiques."
Source : http://csa.be/breves/620 - Consulté le 06/12/2011
En ligne : http://csa.be/documents/1649 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003137 74 CAC REG Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAV - Avis / Règlement sur la diffusion de brefs extraits d’événements publics Type de document : document électronique Auteurs : CSA - Collège d'Avis, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2009 Format : Document numérique Note générale : Avis n°5 (2009) Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Avis:CAV - Avis Tags : CAV avis droit à l'information éditeurs Index. décimale : 320 Politique Résumé :
"Le Collège d'avis du CSA a adopté un règlement relatif au droit des éditeurs de services d'accéder à l'information lors d'évènements publics (matchs de football, concerts,...). Ce droit constitue un aspect spécifique de l'exercice du droit à l'information.
Quand des événements publics se déroulent en Communauté française et font l'objet d'un droit d'exclusivité au profit d'un éditeur de cette communauté, les autres éditeurs disposent du droit d'enregistrer et de diffuser de courts extraits de cet événement selon des conditions définies par le décret sur les services de médias audiovisuels (durée, délai de diffusion...).
Comme le décret ne règlemente pas toutes les modalités d'application du droit d'enregistrement et de diffusion des courts extraits, il revenait au Collège d'avis de préciser : les conditions de réutilisation éventuelle des extraits ; la manière dont l'éditeur primaire (cad le détenteur de l'exclusivité) informe l'éditeur secondaire (cad le bénéficiaire du droit d'enregistrement) des conditions et des coûts d'usage des extraits ; les informations qui doivent être échangées entre éditeurs primaire et secondaires ; le type et la durée de mention de la source ; les durées et délais de diffusion autorisés ; les modalités de protection éventuelle des droits exclusifs pour les programmes d'actualité régulièrement programmés et les conditions d'une contrepartie équitable. Ces précisions constituent une référence en cas de dissensions intervenant dans les relations entre éditeurs.
A l'issue d'une consultation organisée par le CSA auprès des éditeurs de services, le Collège d'avis a préféré instaurer une procédure de médiation qui permette de répondre à d'éventuels conflits entre éditeurs au sujet d'une des modalités d'application du droit d'enregistrement et de diffusion des courts extraits que d'établir précisément des critères qui fixent ces modalités.
Enfin, le Collège d'avis souligne la nécessité de veiller à l'échange d'information la plus complète entre éditeurs primaires et éditeurs secondaires dans le cadre des négociations contractuelles sur le droit d'enregistrement et de diffusion de courts extraits.
Le Collège d'avis est l'organe de quasi co-régulation intégré au CSA. Ses règlements, débattus et adoptés par tous les acteurs de l'audiovisuel belge francophone, sont transmis au Gouvernement de la Communauté française pour approbation afin d'avoir force obligatoire."
(Source : http://www.csa.be/breves/show/376 - Consulté le 08/12/2009)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1132/CAV_20091201_avis_courts_extraits__2_ [...] CAV - Avis / Règlement sur la diffusion de brefs extraits d’événements publics [document électronique] / CSA - Collège d'Avis, Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique.
Avis n°5 (2009)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Avis:CAV - Avis Tags : CAV avis droit à l'information éditeurs Index. décimale : 320 Politique Résumé :
"Le Collège d'avis du CSA a adopté un règlement relatif au droit des éditeurs de services d'accéder à l'information lors d'évènements publics (matchs de football, concerts,...). Ce droit constitue un aspect spécifique de l'exercice du droit à l'information.
Quand des événements publics se déroulent en Communauté française et font l'objet d'un droit d'exclusivité au profit d'un éditeur de cette communauté, les autres éditeurs disposent du droit d'enregistrer et de diffuser de courts extraits de cet événement selon des conditions définies par le décret sur les services de médias audiovisuels (durée, délai de diffusion...).
Comme le décret ne règlemente pas toutes les modalités d'application du droit d'enregistrement et de diffusion des courts extraits, il revenait au Collège d'avis de préciser : les conditions de réutilisation éventuelle des extraits ; la manière dont l'éditeur primaire (cad le détenteur de l'exclusivité) informe l'éditeur secondaire (cad le bénéficiaire du droit d'enregistrement) des conditions et des coûts d'usage des extraits ; les informations qui doivent être échangées entre éditeurs primaire et secondaires ; le type et la durée de mention de la source ; les durées et délais de diffusion autorisés ; les modalités de protection éventuelle des droits exclusifs pour les programmes d'actualité régulièrement programmés et les conditions d'une contrepartie équitable. Ces précisions constituent une référence en cas de dissensions intervenant dans les relations entre éditeurs.
A l'issue d'une consultation organisée par le CSA auprès des éditeurs de services, le Collège d'avis a préféré instaurer une procédure de médiation qui permette de répondre à d'éventuels conflits entre éditeurs au sujet d'une des modalités d'application du droit d'enregistrement et de diffusion des courts extraits que d'établir précisément des critères qui fixent ces modalités.
Enfin, le Collège d'avis souligne la nécessité de veiller à l'échange d'information la plus complète entre éditeurs primaires et éditeurs secondaires dans le cadre des négociations contractuelles sur le droit d'enregistrement et de diffusion de courts extraits.
Le Collège d'avis est l'organe de quasi co-régulation intégré au CSA. Ses règlements, débattus et adoptés par tous les acteurs de l'audiovisuel belge francophone, sont transmis au Gouvernement de la Communauté française pour approbation afin d'avoir force obligatoire."
(Source : http://www.csa.be/breves/show/376 - Consulté le 08/12/2009)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1132/CAV_20091201_avis_courts_extraits__2_ [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002063 CAV 2009 AVI Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAV - Avis relatif au projet d’arrêté du Gouvernement portant exécution des art. 23 et 24 du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française Type de document : document électronique Auteurs : CSA - Collège d'Avis, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2010 Format : Document numérique Note générale : Avis n°1 (2010) Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Avis:CAV - Avis Tags : CAV avis financement culture CFWB Résumé : "A la demande du Gouvernement de la Communauté française, le Collège d'avis du CSA a rendu un avis sur le projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 23 et 24 du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française, en ce compris les télévisions locales (TVL). Ce texte fixe les modalités selon lesquelles les données relatives aux emplois subventionnés nécessaires à la vérification d'octroi doivent être transmises à l'administration de la Communauté française.
Le Collège d'avis note que l'arrêté ne pose a priori aucun problème majeur pour les télévisions locales. Il relève toutefois que la simplification administrative poursuivie par le Gouvernement pourrait être renforcée par une mise en commun des données par les différentes instances les utilisant, pour éviter des demandes redondantes, parfois basées sur des dates de référence différentes, aux associations socioculturelles concernées. Par ailleurs, l'application de la globalisation des subventions à l'emploi, visée à l'article 22 des commentaires des articles du décret, pour les emplois qui ne sont pas qualifiés de « permanents », diminuerait également la charge administrative des associations concernées. Enfin, le Collège suggère au gouvernement d'envisager l'élaboration d'une application web permettant aux asbl de compléter ces données plus facilement."
(Source : http://www.csa.be/documents/show/1177- Consulté le 10/03/2010)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1177/CAV_20100217_avis_arr_t__subventionne [...] CAV - Avis relatif au projet d’arrêté du Gouvernement portant exécution des art. 23 et 24 du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française [document électronique] / CSA - Collège d'Avis, Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2010 . - ; Document numérique.
Avis n°1 (2010)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Avis:CAV - Avis Tags : CAV avis financement culture CFWB Résumé : "A la demande du Gouvernement de la Communauté française, le Collège d'avis du CSA a rendu un avis sur le projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 23 et 24 du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française, en ce compris les télévisions locales (TVL). Ce texte fixe les modalités selon lesquelles les données relatives aux emplois subventionnés nécessaires à la vérification d'octroi doivent être transmises à l'administration de la Communauté française.
Le Collège d'avis note que l'arrêté ne pose a priori aucun problème majeur pour les télévisions locales. Il relève toutefois que la simplification administrative poursuivie par le Gouvernement pourrait être renforcée par une mise en commun des données par les différentes instances les utilisant, pour éviter des demandes redondantes, parfois basées sur des dates de référence différentes, aux associations socioculturelles concernées. Par ailleurs, l'application de la globalisation des subventions à l'emploi, visée à l'article 22 des commentaires des articles du décret, pour les emplois qui ne sont pas qualifiés de « permanents », diminuerait également la charge administrative des associations concernées. Enfin, le Collège suggère au gouvernement d'envisager l'élaboration d'une application web permettant aux asbl de compléter ces données plus facilement."
(Source : http://www.csa.be/documents/show/1177- Consulté le 10/03/2010)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1177/CAV_20100217_avis_arr_t__subventionne [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002237 CAV 2010 AVI Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
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