Titre : | CAC - 05/02/2009 - Canal Zoom / Avis - Contrôle de la réalisation de son obligation en matière de composition de son conseil d'administration | Type de document : | document électronique | Auteurs : | CSA (CAC), Auteur | Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique | Année de publication : | 2009 | Format : | Document numérique | Note générale : | Avis n°3 (2009) | Langues : | Français | Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
| Tags : | rapport d’activité CAC avis obligation contrôle télévision privée CanalZoom | Index. décimale : | 651.78 Rapport de gestion | Résumé : | " (...)
Pour Canal Zoom et RTC-Télé Liège, le CSA a estimé que ces éditeurs respectaient à la lettre l'article 72 du décret sur la radiodiffusion. Toutefois il a constaté que cette disposition n'était plus adaptées à l'évolution du secteur audiovisuel. En conséquence, il a décidé de demander au Gouvernement d'envisager une révision de cet article qui permettra de remettre en adéquation le souci de promotion des intérêts de la télévision locale et des citoyens qui contribuent à son financement avec l'évolution du monde de l'audiovisuel et principalement du secteur de la distribution. Par ailleurs, considérant que des indices convergents peuvent témoigner d'une éventuelle position dominante d'un distributeur de services (TECTEO) susceptible de porter atteinte à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste dans les services de radiodiffusion, le CSA rappelle qu'il a décidé d'attendre la finalisation du processus de rachat de certaines activités de télédistribution par TECTEO pour mettre en œuvre une procédure d'évaluation du pluralisme. (..)"
(Source : http://csa.be/breves/306 - Consulté le 12/09/2012) | En ligne : | http://csa.be/documents/956 |
CAC - 05/02/2009 - Canal Zoom / Avis - Contrôle de la réalisation de son obligation en matière de composition de son conseil d'administration [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique. Avis n°3 (2009) Langues : Français Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
| Tags : | rapport d’activité CAC avis obligation contrôle télévision privée CanalZoom | Index. décimale : | 651.78 Rapport de gestion | Résumé : | " (...)
Pour Canal Zoom et RTC-Télé Liège, le CSA a estimé que ces éditeurs respectaient à la lettre l'article 72 du décret sur la radiodiffusion. Toutefois il a constaté que cette disposition n'était plus adaptées à l'évolution du secteur audiovisuel. En conséquence, il a décidé de demander au Gouvernement d'envisager une révision de cet article qui permettra de remettre en adéquation le souci de promotion des intérêts de la télévision locale et des citoyens qui contribuent à son financement avec l'évolution du monde de l'audiovisuel et principalement du secteur de la distribution. Par ailleurs, considérant que des indices convergents peuvent témoigner d'une éventuelle position dominante d'un distributeur de services (TECTEO) susceptible de porter atteinte à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste dans les services de radiodiffusion, le CSA rappelle qu'il a décidé d'attendre la finalisation du processus de rachat de certaines activités de télédistribution par TECTEO pour mettre en œuvre une procédure d'évaluation du pluralisme. (..)"
(Source : http://csa.be/breves/306 - Consulté le 12/09/2012) | En ligne : | http://csa.be/documents/956 |
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