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CAC - 05/02/2009 - Avis - RTC Télé-Liège - Contrôle de la réalisation de son obligation en matière de composition de son conseil d'administration / CSA (CAC)
Titre : CAC - 05/02/2009 - Avis - RTC Télé-Liège - Contrôle de la réalisation de son obligation en matière de composition de son conseil d'administration Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2009 Format : Document numérique Note générale : Avis n°4 (2009) Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis Tags : rapport d’activité CAC avis obligation contrôle télévision locale RTCLiège Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Résumé : "Avis sur la composition du conseil d'administration de quatre télévisions locales
Le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion prévoit que le CSA rende, chaque année, un avis sur la réalisation, par les télévisions locales (TVL), de leurs obligations. A l'issue du contrôle annuel pour l'exercice 2007, le CSA avait constaté que 4 TVL (Antenne Centre, Canal Zoom, RTC Télé Liège et TV Com) devaient revoir la composition de leur conseil d'administration et avait annoncé qu'il procéderait à un nouveau contrôle sur ce point à la fin de l'année 2008. (...)
Pour Canal Zoom et RTC-Télé Liège, le CSA a estimé que ces éditeurs respectaient à la lettre l'article 72 du décret sur la radiodiffusion. Toutefois il a constaté que cette disposition n'était plus adaptées à l'évolution du secteur audiovisuel. En conséquence, il a décidé de demander au Gouvernement d'envisager une révision de cet article qui permettra de remettre en adéquation le souci de promotion des intérêts de la télévision locale et des citoyens qui contribuent à son financement avec l'évolution du monde de l'audiovisuel et principalement du secteur de la distribution. Par ailleurs, considérant que des indices convergents peuvent témoigner d'une éventuelle position dominante d'un distributeur de services (TECTEO) susceptible de porter atteinte à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste dans les services de radiodiffusion, le CSA rappelle qu'il a décidé d'attendre la finalisation du processus de rachat de certaines activités de télédistribution par TECTEO pour mettre en œuvre une procédure d'évaluation du pluralisme.
Pour RTC-Télé Liège, le CSA a également estimé que la composition de son conseil d'administration ne respectait pas l'équilibre visé par le législateur qui a prévu que le conseil d'administration d'une TVL soit composé pour moitié au moins de représentants des secteurs associatif et culturel. En conséquence, le CSA a transmis le dossier au Secrétariat d'instruction du CSA."
(Source : http://www.csa.be/breves/show/306 - Consulté le 23/07/2009)
En ligne : http://csa.be/documents/955 CAC - 05/02/2009 - Avis - RTC Télé-Liège - Contrôle de la réalisation de son obligation en matière de composition de son conseil d'administration [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique.
Avis n°4 (2009)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis Tags : rapport d’activité CAC avis obligation contrôle télévision locale RTCLiège Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Résumé : "Avis sur la composition du conseil d'administration de quatre télévisions locales
Le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion prévoit que le CSA rende, chaque année, un avis sur la réalisation, par les télévisions locales (TVL), de leurs obligations. A l'issue du contrôle annuel pour l'exercice 2007, le CSA avait constaté que 4 TVL (Antenne Centre, Canal Zoom, RTC Télé Liège et TV Com) devaient revoir la composition de leur conseil d'administration et avait annoncé qu'il procéderait à un nouveau contrôle sur ce point à la fin de l'année 2008. (...)
Pour Canal Zoom et RTC-Télé Liège, le CSA a estimé que ces éditeurs respectaient à la lettre l'article 72 du décret sur la radiodiffusion. Toutefois il a constaté que cette disposition n'était plus adaptées à l'évolution du secteur audiovisuel. En conséquence, il a décidé de demander au Gouvernement d'envisager une révision de cet article qui permettra de remettre en adéquation le souci de promotion des intérêts de la télévision locale et des citoyens qui contribuent à son financement avec l'évolution du monde de l'audiovisuel et principalement du secteur de la distribution. Par ailleurs, considérant que des indices convergents peuvent témoigner d'une éventuelle position dominante d'un distributeur de services (TECTEO) susceptible de porter atteinte à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste dans les services de radiodiffusion, le CSA rappelle qu'il a décidé d'attendre la finalisation du processus de rachat de certaines activités de télédistribution par TECTEO pour mettre en œuvre une procédure d'évaluation du pluralisme.
Pour RTC-Télé Liège, le CSA a également estimé que la composition de son conseil d'administration ne respectait pas l'équilibre visé par le législateur qui a prévu que le conseil d'administration d'une TVL soit composé pour moitié au moins de représentants des secteurs associatif et culturel. En conséquence, le CSA a transmis le dossier au Secrétariat d'instruction du CSA."
(Source : http://www.csa.be/breves/show/306 - Consulté le 23/07/2009)
En ligne : http://csa.be/documents/955 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001531 CAC 2009 AVI Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 05/02/2009 - Canal Zoom / Avis - Contrôle de la réalisation de son obligation en matière de composition de son conseil d'administration / CSA (CAC)
Titre : CAC - 05/02/2009 - Canal Zoom / Avis - Contrôle de la réalisation de son obligation en matière de composition de son conseil d'administration Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2009 Format : Document numérique Note générale : Avis n°3 (2009) Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis Tags : rapport d’activité CAC avis obligation contrôle télévision privée CanalZoom Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Résumé : " (...)
Pour Canal Zoom et RTC-Télé Liège, le CSA a estimé que ces éditeurs respectaient à la lettre l'article 72 du décret sur la radiodiffusion. Toutefois il a constaté que cette disposition n'était plus adaptées à l'évolution du secteur audiovisuel. En conséquence, il a décidé de demander au Gouvernement d'envisager une révision de cet article qui permettra de remettre en adéquation le souci de promotion des intérêts de la télévision locale et des citoyens qui contribuent à son financement avec l'évolution du monde de l'audiovisuel et principalement du secteur de la distribution. Par ailleurs, considérant que des indices convergents peuvent témoigner d'une éventuelle position dominante d'un distributeur de services (TECTEO) susceptible de porter atteinte à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste dans les services de radiodiffusion, le CSA rappelle qu'il a décidé d'attendre la finalisation du processus de rachat de certaines activités de télédistribution par TECTEO pour mettre en œuvre une procédure d'évaluation du pluralisme. (..)"
(Source : http://csa.be/breves/306 - Consulté le 12/09/2012)En ligne : http://csa.be/documents/956 CAC - 05/02/2009 - Canal Zoom / Avis - Contrôle de la réalisation de son obligation en matière de composition de son conseil d'administration [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique.
Avis n°3 (2009)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis Tags : rapport d’activité CAC avis obligation contrôle télévision privée CanalZoom Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Résumé : " (...)
Pour Canal Zoom et RTC-Télé Liège, le CSA a estimé que ces éditeurs respectaient à la lettre l'article 72 du décret sur la radiodiffusion. Toutefois il a constaté que cette disposition n'était plus adaptées à l'évolution du secteur audiovisuel. En conséquence, il a décidé de demander au Gouvernement d'envisager une révision de cet article qui permettra de remettre en adéquation le souci de promotion des intérêts de la télévision locale et des citoyens qui contribuent à son financement avec l'évolution du monde de l'audiovisuel et principalement du secteur de la distribution. Par ailleurs, considérant que des indices convergents peuvent témoigner d'une éventuelle position dominante d'un distributeur de services (TECTEO) susceptible de porter atteinte à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste dans les services de radiodiffusion, le CSA rappelle qu'il a décidé d'attendre la finalisation du processus de rachat de certaines activités de télédistribution par TECTEO pour mettre en œuvre une procédure d'évaluation du pluralisme. (..)"
(Source : http://csa.be/breves/306 - Consulté le 12/09/2012)En ligne : http://csa.be/documents/956 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001532 CAC 2009 AVI Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - Avis - 05/02/2009 - TV Com- Contrôle de la réalisation de son obligation en matière de composition de son conseil d'administration / CSA (CAC)
Titre : CAC - Avis - 05/02/2009 - TV Com- Contrôle de la réalisation de son obligation en matière de composition de son conseil d'administration Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2009 Format : Document numérique Note générale : Avis n°3 (2009) Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : rapport d’activité CAC avis obligation contrôle télévision privée TVCom Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Résumé : " (...)
Pour Canal Zoom et RTC-Télé Liège, le CSA a estimé que ces éditeurs respectaient à la lettre l'article 72 du décret sur la radiodiffusion. Toutefois il a constaté que cette disposition n'était plus adaptées à l'évolution du secteur audiovisuel. En conséquence, il a décidé de demander au Gouvernement d'envisager une révision de cet article qui permettra de remettre en adéquation le souci de promotion des intérêts de la télévision locale et des citoyens qui contribuent à son financement avec l'évolution du monde de l'audiovisuel et principalement du secteur de la distribution. Par ailleurs, considérant que des indices convergents peuvent témoigner d'une éventuelle position dominante d'un distributeur de services (TECTEO) susceptible de porter atteinte à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste dans les services de radiodiffusion, le CSA rappelle qu'il a décidé d'attendre la finalisation du processus de rachat de certaines activités de télédistribution par TECTEO pour mettre en œuvre une procédure d'évaluation du pluralisme. (..)"
(Source : http://csa.be/breves/306 - Consulté le 12/09/2012)En ligne : http://csa.be/documents/957 CAC - Avis - 05/02/2009 - TV Com- Contrôle de la réalisation de son obligation en matière de composition de son conseil d'administration [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique.
Avis n°3 (2009)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : rapport d’activité CAC avis obligation contrôle télévision privée TVCom Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Résumé : " (...)
Pour Canal Zoom et RTC-Télé Liège, le CSA a estimé que ces éditeurs respectaient à la lettre l'article 72 du décret sur la radiodiffusion. Toutefois il a constaté que cette disposition n'était plus adaptées à l'évolution du secteur audiovisuel. En conséquence, il a décidé de demander au Gouvernement d'envisager une révision de cet article qui permettra de remettre en adéquation le souci de promotion des intérêts de la télévision locale et des citoyens qui contribuent à son financement avec l'évolution du monde de l'audiovisuel et principalement du secteur de la distribution. Par ailleurs, considérant que des indices convergents peuvent témoigner d'une éventuelle position dominante d'un distributeur de services (TECTEO) susceptible de porter atteinte à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste dans les services de radiodiffusion, le CSA rappelle qu'il a décidé d'attendre la finalisation du processus de rachat de certaines activités de télédistribution par TECTEO pour mettre en œuvre une procédure d'évaluation du pluralisme. (..)"
(Source : http://csa.be/breves/306 - Consulté le 12/09/2012)En ligne : http://csa.be/documents/957 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000130 CAC 2008 AVI Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAC - 11/06/2009 - Décision relative à Brutélé : péréquation tarifaire Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2009 Format : Document numérique Note générale : Décision ; 20090611 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : CAC décision Brutélé distributeurs obligation tarif Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Résumé : "Résumé
Le Collège d'autorisation et de contrôle a condamné Brutélé à une amende de 200.000 € parce que le distributeur ne s'est pas conformé complètement à son obligation de péréquation tarifaire (cad le principe d'égalité de traitement en matière de tarif et d'offre pour tous les consommateurs) prévue dans le décret.
Cette sanction intervient plus d'un an après que CAC ait pris une décision qui condamnait déjà le distributeur à une telle amende, tant en suspendant celle-ci le temps que le distributeur fournisse les preuves de sa volonté de mettre en œuvre de manière complète ses obligations. En effet, lors du contrôle annuel 2006, le CAC avait constaté que Brutélé n'avait respecté le principe de péréquation tarifaire, le distributeur ayant appliqué, pour une même offre, une tarification différente selon le lieu d'habitation du client. Le 17 avril 2008, le CAC avait par conséquent condamné Brutélé à une amende de 200.000 €, tout en suspendant cette condamnation pendant 6 mois, pour autant qu'à cette date, le distributeur ait trouvé des solutions à cette situation d'inégalité de traitement entre les consommateurs.
Le 12 novembre 2008, après avoir auditionné le distributeur, le CAC a pris acte de ses démarches et décidé que les explications et les engagements qu'il avait pris permettaient de garantir partiellement le respect du principe de péréquation tarifaire. La question du financement complémentaire des télévisions locales par les abonnés de Brutélé n'était toutefois pas résolue : des disparités de tarification, selon le lieu d'habitation du client, subsistaient, en raison de contrats conclus avec certaines télévisions locales. Brutélé s'étant engagé à se conformer complètement à son obligation de péréquation tarifaire, le CAC avait par conséquent décidé de reporter l'examen de son dossier au 14 mai 2009. Sur base des éléments fournis par le distributeur et qui ont été débattus lors de l'audition de celui-ci le 28 mai, le CAC a constaté que la problématique liée au financement complémentaire des télévisions locales n'était toujours pas résolue.
Ce principe de péréquation tarifaire s'inscrit dans la dynamique d'évolution du secteur, en établissant une garantie que la concurrence entre distributeurs et les bénéfices des progrès technologiques ne soient pas réservés à certains segments de la population, sélectionnés sur base de critères discriminatoires et arbitraires. Le décret sur les services de médias audiovisuels (art.76) prévoit en effet que « pour la même offre de services de médias audiovisuels, le distributeur de services est tenu de garantir un même prix à l'égard de tout utilisateur des services ».
L'objectif de cette disposition vise donc clairement l'égalité de traitement des citoyens. C'est, avec le service universel, un élément essentiel de la mission de défense des utilisateurs telle que l'a souhaitée le législateur et telle que l'applique le régulateur. Toute dérogation à l'exigence de péréquation tarifaire doit donc être justifiée sur base de critères objectifs et ne peut se concevoir que comme temporaire. Par cette décision, le CSA a marqué sa volonté de souligner l'importance de ce principe aux yeux du législateur et du régulateur."
Source : http://csa.be/documents/1022 - Consulté le 11/09/2012
En ligne : http://csa.be/documents/1022 CAC - 11/06/2009 - Décision relative à Brutélé : péréquation tarifaire [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique.
Décision ; 20090611
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : CAC décision Brutélé distributeurs obligation tarif Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Résumé : "Résumé
Le Collège d'autorisation et de contrôle a condamné Brutélé à une amende de 200.000 € parce que le distributeur ne s'est pas conformé complètement à son obligation de péréquation tarifaire (cad le principe d'égalité de traitement en matière de tarif et d'offre pour tous les consommateurs) prévue dans le décret.
Cette sanction intervient plus d'un an après que CAC ait pris une décision qui condamnait déjà le distributeur à une telle amende, tant en suspendant celle-ci le temps que le distributeur fournisse les preuves de sa volonté de mettre en œuvre de manière complète ses obligations. En effet, lors du contrôle annuel 2006, le CAC avait constaté que Brutélé n'avait respecté le principe de péréquation tarifaire, le distributeur ayant appliqué, pour une même offre, une tarification différente selon le lieu d'habitation du client. Le 17 avril 2008, le CAC avait par conséquent condamné Brutélé à une amende de 200.000 €, tout en suspendant cette condamnation pendant 6 mois, pour autant qu'à cette date, le distributeur ait trouvé des solutions à cette situation d'inégalité de traitement entre les consommateurs.
Le 12 novembre 2008, après avoir auditionné le distributeur, le CAC a pris acte de ses démarches et décidé que les explications et les engagements qu'il avait pris permettaient de garantir partiellement le respect du principe de péréquation tarifaire. La question du financement complémentaire des télévisions locales par les abonnés de Brutélé n'était toutefois pas résolue : des disparités de tarification, selon le lieu d'habitation du client, subsistaient, en raison de contrats conclus avec certaines télévisions locales. Brutélé s'étant engagé à se conformer complètement à son obligation de péréquation tarifaire, le CAC avait par conséquent décidé de reporter l'examen de son dossier au 14 mai 2009. Sur base des éléments fournis par le distributeur et qui ont été débattus lors de l'audition de celui-ci le 28 mai, le CAC a constaté que la problématique liée au financement complémentaire des télévisions locales n'était toujours pas résolue.
Ce principe de péréquation tarifaire s'inscrit dans la dynamique d'évolution du secteur, en établissant une garantie que la concurrence entre distributeurs et les bénéfices des progrès technologiques ne soient pas réservés à certains segments de la population, sélectionnés sur base de critères discriminatoires et arbitraires. Le décret sur les services de médias audiovisuels (art.76) prévoit en effet que « pour la même offre de services de médias audiovisuels, le distributeur de services est tenu de garantir un même prix à l'égard de tout utilisateur des services ».
L'objectif de cette disposition vise donc clairement l'égalité de traitement des citoyens. C'est, avec le service universel, un élément essentiel de la mission de défense des utilisateurs telle que l'a souhaitée le législateur et telle que l'applique le régulateur. Toute dérogation à l'exigence de péréquation tarifaire doit donc être justifiée sur base de critères objectifs et ne peut se concevoir que comme temporaire. Par cette décision, le CSA a marqué sa volonté de souligner l'importance de ce principe aux yeux du législateur et du régulateur."
Source : http://csa.be/documents/1022 - Consulté le 11/09/2012
En ligne : http://csa.be/documents/1022 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003608 CAC 2009 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAC - 11/06/2009 - SiA - décision suite au contrôle annuel 2007 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Année de publication : 2009 Importance : 5 p. Format : Document électronique Note générale : 71-08; Décision ; 20090611 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - DécisionsTags : CAC décision SIA obligation contrôle Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Résumé : "Suite au contrôle de la réalisation des obligations du service A la demande (édité par SiA - S.A. Skynet iMotion Activities) pour l'exercice 2007, le CSA avait relevé certains manquements aux obligations décrétales de l'éditeur.
Celui-ci n'avait en effet pas respecté son obligation de présenter au CSA un rapport annuel complet permettant le contrôle du respect des obligations découlant des articles 42 et 43 du décret (quotas de diffusion). Par conséquent, le CSA a adressé un avertissement à l'éditeur parce que celui-ci, malgré ses engagements, certes renouvelés, ne les a que partiellement mis en œuvre depuis l'exercice précédent où le même grief avait déjà été établi.
En outre, SiA n'avait pas respecté ses obligations en matière de diffusion d'œuvres musicales de la Communauté française (art. 42 §1, 2° et 46), toutefois, le CSA a décidé de prendre en considération les efforts visiblement fournis par l'éditeur pour respecter le quota prescrit par le décret (4,5 %) et de ne pas établir de grief, En effet, sans atteindre cette proportion (dans ce cas, 2,2 % de la programmation musicale) l'éditeur a pu prouver sa volonté de voir augmenter la proportion d'œuvres musicales de la Communauté française dans sa programmation, à la différence des exercices précédents où aucune œuvre musicale de la Communauté française n'avait été détectée dans les échantillons de l'offre à la demande."
(http://csa.be/documents/1039 - Consulté le 10/09/2012)
En ligne : http://csa.be/documents/1039 CAC - 11/06/2009 - SiA - décision suite au contrôle annuel 2007 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - 2009 . - 5 p. ; Document électronique.
71-08; Décision ; 20090611
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - DécisionsTags : CAC décision SIA obligation contrôle Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Résumé : "Suite au contrôle de la réalisation des obligations du service A la demande (édité par SiA - S.A. Skynet iMotion Activities) pour l'exercice 2007, le CSA avait relevé certains manquements aux obligations décrétales de l'éditeur.
Celui-ci n'avait en effet pas respecté son obligation de présenter au CSA un rapport annuel complet permettant le contrôle du respect des obligations découlant des articles 42 et 43 du décret (quotas de diffusion). Par conséquent, le CSA a adressé un avertissement à l'éditeur parce que celui-ci, malgré ses engagements, certes renouvelés, ne les a que partiellement mis en œuvre depuis l'exercice précédent où le même grief avait déjà été établi.
En outre, SiA n'avait pas respecté ses obligations en matière de diffusion d'œuvres musicales de la Communauté française (art. 42 §1, 2° et 46), toutefois, le CSA a décidé de prendre en considération les efforts visiblement fournis par l'éditeur pour respecter le quota prescrit par le décret (4,5 %) et de ne pas établir de grief, En effet, sans atteindre cette proportion (dans ce cas, 2,2 % de la programmation musicale) l'éditeur a pu prouver sa volonté de voir augmenter la proportion d'œuvres musicales de la Communauté française dans sa programmation, à la différence des exercices précédents où aucune œuvre musicale de la Communauté française n'avait été détectée dans les échantillons de l'offre à la demande."
(http://csa.be/documents/1039 - Consulté le 10/09/2012)
En ligne : http://csa.be/documents/1039 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001550 CAC 2009 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible PermalinkPermalinkCAC - 16/07/2009 - AB3 - Avis relatif au contrôle de ses obligations pour l'exercice 2008 / CSA (CAC)
PermalinkCAC - 16/07/2009 - AB4 - Avis relatif au contrôle de ses obligations pour l'exercice 2008 / CSA (CAC)
PermalinkCAC - 16/07/2009 - Belgacom 11 et Belgacom 11 PPV - Avis relatif au contrôle de leurs obligations pour l'exercice 2008 / CSA (CAC)
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