Titre : | CAC - 04/02/2010 - Décision - Décision relative à Must FM | Type de document : | document électronique | Auteurs : | CSA (CAC), Auteur | Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique | Année de publication : | 2010 | Format : | Document numérique | Note générale : | Décision ; 20100204 | Langues : | Français | Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
| Tags : | CAC décision radio fréquence MustFM Luxembourg production propre Gaume Chérie réseau radio | Index. décimale : | 384.54 Radio | Résumé : | Extrait de la décision :
"Le Collège se réfère à ses décisions du 15 janvier et 9 juillet 2009.
Il constate que la situation décrite dans cette décision perdure à ce jour et que, particulièrement, le
grief de contravention à l’article 53 du décret demeure établi.
Par décision du 4 février 2010, le Collège a prononcé le retrait de l’autorisation délivrée à l’ASBL
Gaume Chérie pour l’usage de la radiofréquence « ARLON 107 ». Il a toutefois décidé de suspendre ce
retrait jusqu’à la réaffectation ou la réattribution de ladite radiofréquence à la condition résolutoire
que l’ASBL Gaume Chérie s’y consacre exclusivement à sa production propre.
Considérant que la situation infractionnelle semble trouver son origine dans la décision de la S.A. RMS
Régie de pallier un problème de couverture de Virton du réseau « LU » ; considérant que ce problème
était connu dès la publication de l’arrêté du 22 décembre 2007, mais qu’il constitue néanmoins une
difficulté pour un opérateur provincial, vu l’importance du bassin d’audience que constitue ce
troisième pôle urbain de la province de Luxembourg ; considérant toutefois que l’éditeur a fait porter
le poids de ce défaut de couverture à l’ASBL Gaume Chérie, contrevenant par là au principe essentiel
de séparation entre réseaux et radios indépendantes consacré par le décret coordonné sur les services
de médias audiovisuels ; considérant que la solution à son problème réside dans le processus
d’optimisation dans le cadre duquel l’éditeur a formulé des propositions constructives, et qui seront
traitées dans le respect de l’égalité de traitement entre les divers demandeurs ; le Collège estime qu’il
est fait une juste appréciation de l’article 159 du décret coordonné sur les services de médias
audiovisuels en adressant un avertissement à l’éditeur.
En conséquence, après en avoir délibéré et en application de l’article 159 §1er 1° du décret coordonné
sur les services de médias audiovisuels, le Collège d'autorisation et de contrôle adresse à la S.A. RMS
Régie un avertissement." | En ligne : | http://www.csa.be/system/document/nom/1168/CAC_20100204_decision_MustFM.pdf |
CAC - 04/02/2010 - Décision - Décision relative à Must FM [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2010 . - ; Document numérique. Décision ; 20100204 Langues : Français Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
| Tags : | CAC décision radio fréquence MustFM Luxembourg production propre Gaume Chérie réseau radio | Index. décimale : | 384.54 Radio | Résumé : | Extrait de la décision :
"Le Collège se réfère à ses décisions du 15 janvier et 9 juillet 2009.
Il constate que la situation décrite dans cette décision perdure à ce jour et que, particulièrement, le
grief de contravention à l’article 53 du décret demeure établi.
Par décision du 4 février 2010, le Collège a prononcé le retrait de l’autorisation délivrée à l’ASBL
Gaume Chérie pour l’usage de la radiofréquence « ARLON 107 ». Il a toutefois décidé de suspendre ce
retrait jusqu’à la réaffectation ou la réattribution de ladite radiofréquence à la condition résolutoire
que l’ASBL Gaume Chérie s’y consacre exclusivement à sa production propre.
Considérant que la situation infractionnelle semble trouver son origine dans la décision de la S.A. RMS
Régie de pallier un problème de couverture de Virton du réseau « LU » ; considérant que ce problème
était connu dès la publication de l’arrêté du 22 décembre 2007, mais qu’il constitue néanmoins une
difficulté pour un opérateur provincial, vu l’importance du bassin d’audience que constitue ce
troisième pôle urbain de la province de Luxembourg ; considérant toutefois que l’éditeur a fait porter
le poids de ce défaut de couverture à l’ASBL Gaume Chérie, contrevenant par là au principe essentiel
de séparation entre réseaux et radios indépendantes consacré par le décret coordonné sur les services
de médias audiovisuels ; considérant que la solution à son problème réside dans le processus
d’optimisation dans le cadre duquel l’éditeur a formulé des propositions constructives, et qui seront
traitées dans le respect de l’égalité de traitement entre les divers demandeurs ; le Collège estime qu’il
est fait une juste appréciation de l’article 159 du décret coordonné sur les services de médias
audiovisuels en adressant un avertissement à l’éditeur.
En conséquence, après en avoir délibéré et en application de l’article 159 §1er 1° du décret coordonné
sur les services de médias audiovisuels, le Collège d'autorisation et de contrôle adresse à la S.A. RMS
Régie un avertissement." | En ligne : | http://www.csa.be/system/document/nom/1168/CAC_20100204_decision_MustFM.pdf |
|