Titre : | CAC - 01/03/2006 - Décision - RTBF - Classic 21 : Parrainage d'une rubrique économique présentée par Amid Faljaoui (Emission "La chronique économique de Trends tendances") | Type de document : | document électronique | Auteurs : | CSA (CAC), Auteur | Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique | Année de publication : | 2006 | Format : | Document numérique ; CD-audio INS 4 2005 | Note générale : | 13-05 ; Décision ; 20060301 | Langues : | Français | Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
| Tags : | CAC décision RTBF publicité parrainage | Index. décimale : | 659.1 Publicité | Note de contenu : | Griefs :
"Diffuser, sur les services Classic 21 et Musiq'3, le programme "La chronique économique de Trends Tendances", en contravention à l'article 24 9° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ainsi qu'aux articles 5 et 6 §3 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF"
Extraits de la décision du 1er mars 2006 :
Pour ce qui en est du respect de l'article 24 9° du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003 :
"(...) La convention intervenue entre la RTBF et la société Business News ne contient aucune disposition organisant un quelconque parrainage de la chronique économique et financière en cause; un tel parrainage est au contraire expressément exclu par l'article 3, 1° de la convention. Aucune disposition n'indique que la rubrique serait parrainée par la société Business News elle-même, ni par l'éditeur du magazine Trends-Tendances, lequel n'apparaît pas comme partie à la convention. (...) Le premier grief n'est pas établi. Néanmoins, la RTBF a manqué de prudence en laissant, par ces situations d'apparence publicitaire, supposer l'existence d'un parrainage d'une émission d'information.
Pour ce qui en est du respect des articles 5 et 6, § 3 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF :
L'examen des dispositions de la convention intervenue avec la société Business News montre que la RTBF a mis en place le dispositif nécessaire au maintien de la maîtrise éditoriale sur l'information. (...) Le second grief n'est pas établi."
(Diffusion depuis janvier 2005 et au moins les 7, 11 et 17 mars 2005) | En ligne : | http://www.csa.be/system/documents_files/335/original/CAC_Decision_20060301_RTBF [...] |
CAC - 01/03/2006 - Décision - RTBF - Classic 21 : Parrainage d'une rubrique économique présentée par Amid Faljaoui (Emission "La chronique économique de Trends tendances") [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2006 . - ; Document numérique ; CD-audio INS 4 2005. 13-05 ; Décision ; 20060301 Langues : Français Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
| Tags : | CAC décision RTBF publicité parrainage | Index. décimale : | 659.1 Publicité | Note de contenu : | Griefs :
"Diffuser, sur les services Classic 21 et Musiq'3, le programme "La chronique économique de Trends Tendances", en contravention à l'article 24 9° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ainsi qu'aux articles 5 et 6 §3 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF"
Extraits de la décision du 1er mars 2006 :
Pour ce qui en est du respect de l'article 24 9° du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003 :
"(...) La convention intervenue entre la RTBF et la société Business News ne contient aucune disposition organisant un quelconque parrainage de la chronique économique et financière en cause; un tel parrainage est au contraire expressément exclu par l'article 3, 1° de la convention. Aucune disposition n'indique que la rubrique serait parrainée par la société Business News elle-même, ni par l'éditeur du magazine Trends-Tendances, lequel n'apparaît pas comme partie à la convention. (...) Le premier grief n'est pas établi. Néanmoins, la RTBF a manqué de prudence en laissant, par ces situations d'apparence publicitaire, supposer l'existence d'un parrainage d'une émission d'information.
Pour ce qui en est du respect des articles 5 et 6, § 3 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF :
L'examen des dispositions de la convention intervenue avec la société Business News montre que la RTBF a mis en place le dispositif nécessaire au maintien de la maîtrise éditoriale sur l'information. (...) Le second grief n'est pas établi."
(Diffusion depuis janvier 2005 et au moins les 7, 11 et 17 mars 2005) | En ligne : | http://www.csa.be/system/documents_files/335/original/CAC_Decision_20060301_RTBF [...] |
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