Titre : | CAC - 13/04/2005 - Décision - RTBF - 19h29 - Diffusion d'un commentaire suivant le communiqué (exigé par décision du CSA) | Type de document : | document électronique | Auteurs : | CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur | Editeur : | Bruxelles : RTBF (Radio Télévision Belge Francophone) | Année de publication : | 2005 | Format : | DVD INS 42-2005 + Doc numérique | Note générale : | 123-05 ; 20050413 | Langues : | Français | Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
| Tags : | CAC décision RTBF contrat de gestion instruction sanction | Index. décimale : | 346.02 contrat | Note de contenu : | Grief notifié à la RTBF par lettre recommandée à la poste le 12 janvier 2005 :
«ne pas avoir respecté durant l’exercice 2003, en contravention à l’arrêté du 11 octobre 2001 portant approbation du contrat de gestion de la RTBF, ses obligations en matière de : - seuil de 75% en moyenne annuelle en matière de productions réalisées par les centres régionaux ; - nombre de diffusion de journaux locaux sur deux chaînes thématiques ; - présence de forum de discussion sur son site internet ; - diffusion, sur l'ensemble de ses chaînes (à l'exception d'une chaîne thématique) d’au moins 10 % d'oeuvres de musiques émanant de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs de la Communauté française ; - diffusion d’une soirée thématique consacrée à l’éducation aux médias ; - diffusion d’un agenda des manifestations d’éducation permanente ; - diffusion en créneau de nuit des courts-métrages libres de droits d’étudiants issus d’écoles de la Communauté française ; - invitation une fois par an au moins d’un représentant de l’asbl Vidéotrame à une des réunions du conseil d’administration ou du comité permanent »
Après examen de l'argumentation de la RTBF, le Collège d'autorisation et de contrôle a estimé que "les manquements relevés ont pour objet des obligations qui, par leur nature, ressortissent de la mission spécifique de service public confiée à la RTBF par son contrat de gestion ; le constat vainement fait les années précédentes de mêmes manquements témoigne, dans le chef de la RTBF, de la méconnaissance persistante de certains aspects de cette mission. En l’espèce, un avertissement et la diffusion d’un communiqué constituent la sanction adéquate.(...)" (Extrait de la décision)
Les modalités de diffusion sont précisées.
| En ligne : | http://www.csa.be/system/document/nom/295/CAC_Decision_20050413_RTBF_controle_20 [...] |
CAC - 13/04/2005 - Décision - RTBF - 19h29 - Diffusion d'un commentaire suivant le communiqué (exigé par décision du CSA) [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - Bruxelles (52 Boulevard Reyers, 1044) : RTBF (Radio Télévision Belge Francophone), 2005 . - ; DVD INS 42-2005 + Doc numérique. 123-05 ; 20050413 Langues : Français Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
| Tags : | CAC décision RTBF contrat de gestion instruction sanction | Index. décimale : | 346.02 contrat | Note de contenu : | Grief notifié à la RTBF par lettre recommandée à la poste le 12 janvier 2005 :
«ne pas avoir respecté durant l’exercice 2003, en contravention à l’arrêté du 11 octobre 2001 portant approbation du contrat de gestion de la RTBF, ses obligations en matière de : - seuil de 75% en moyenne annuelle en matière de productions réalisées par les centres régionaux ; - nombre de diffusion de journaux locaux sur deux chaînes thématiques ; - présence de forum de discussion sur son site internet ; - diffusion, sur l'ensemble de ses chaînes (à l'exception d'une chaîne thématique) d’au moins 10 % d'oeuvres de musiques émanant de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs de la Communauté française ; - diffusion d’une soirée thématique consacrée à l’éducation aux médias ; - diffusion d’un agenda des manifestations d’éducation permanente ; - diffusion en créneau de nuit des courts-métrages libres de droits d’étudiants issus d’écoles de la Communauté française ; - invitation une fois par an au moins d’un représentant de l’asbl Vidéotrame à une des réunions du conseil d’administration ou du comité permanent »
Après examen de l'argumentation de la RTBF, le Collège d'autorisation et de contrôle a estimé que "les manquements relevés ont pour objet des obligations qui, par leur nature, ressortissent de la mission spécifique de service public confiée à la RTBF par son contrat de gestion ; le constat vainement fait les années précédentes de mêmes manquements témoigne, dans le chef de la RTBF, de la méconnaissance persistante de certains aspects de cette mission. En l’espèce, un avertissement et la diffusion d’un communiqué constituent la sanction adéquate.(...)" (Extrait de la décision)
Les modalités de diffusion sont précisées.
| En ligne : | http://www.csa.be/system/document/nom/295/CAC_Decision_20050413_RTBF_controle_20 [...] |
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