| Titre : | Les sanctions administratives | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Robert Andersen, Auteur ; Diane Déom, Auteur ; David Renders | | Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Bruylant | | Année de publication : | 2007 | | Collection : | Centre d'études constitutionnelles et administratives num. 29 | | Importance : | 728 p. | | Format : | 24 cm | | ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8027-2376-9 | | Prix : | 100,-€ | | Langues : | Français | | Catégories : | DROIT : Droit belge
| | Tags : | droit droit belge droit administratif sanction législation Belgique | | Index. décimale : | 342.06 Droit administratif | | Résumé : | Présentation de l'éditeur (4ème p. couverture) :
"Les services publics sont en profonde mutation. Leurs modes d'intervention ne cessent d'évoluer. Ainsi constate-t-on que, de plus en plus, l'Administration se voit reconnaître la possibilité d'infliger des sanctions. Cet instrument doit lui permettre d'assurer le respect de ses décisions ou la défense de ses intérêts. L'existence de sanctions administratives suscite de nombreuses questions. On s'interroge sur la notion même de sanction administrative. En quoi peut consister une telle sanction ? Quel comportement peut-elle réprimer ? Dans quel but ? On se demande également quel est le régime applicable à la sanction administrative. Qui peut infliger la sanction ? A quelles conditions ? Quelles sont les voies de recours qui peuvent être exercées à son encontre ? Au-delà de ces questions générales, l'ouvrage a pour objet d'examiner les multiples applications du phénomène dans les domaines les plus propices à son éclosion. Il s'agit du droit des collectivités locales, du droit social et de la santé publique, du droit fiscal et financier et du droit de l'urbanisme et de l'environnement." | | Note de contenu : | INTRODUCTION - LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, UN DROIT PENAL DEGENERE ? par Paul Martens
I. – De la dépénalisation à la surpénalisation
II. – De la décriminalisation à la déjuricisation
III. – Les beaux jours du nominalisme
IV. – Le triomphe du réalisme
V. – La notion de «pénal» sensu lato et sensu stricto
VI. – Les ravages de l’égalité
VII. – Les limites de l’égalité
ASPECTS THEORIQUES
LA DEFINITION DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE, par Thomas Bombois
et Diane Déom
Première partie. – La notion de répression administrative
I. – Les traits distinctifs de la répression administrative
A. – Le motif de la répression : un comportement fautif
B. – Le but de la répression : infliger une sanction
C. – L’instrument de la répression : un acte administratif individuel.
II. – Les contours de la répression administrative
A. – L’exercice de prérogatives fondées sur un motif d’utilité publique ou sur les exigences du bon fonctionnement du service public
B. – Les mesures de police administrative.
C. – Les actes administratifs imposant l’exécution d’une obligation
préexistante dans le chef de l’administré
D. – Les actes administratifs tendant à la réparation du dommage subi
par l’administration
E. – Les actes administratifs tendant à la cessation de l’irrégularité et à la disparition de ses conséquences.
F. – Les actes administratifs qui font application des conditions
d’octroi d’une autorisation, d’un avantage ou d’un service
Deuxième partie. – Le fondement de la répression administrative
I. – La compétence répressive de l’administration.
A. – Une compétence attribuée par la Constitution.
B. – Une compétence attribuée en vertu de la Constitution.
II. – Les limites de la répression administrative
A. – Les limites explicites
B. – Une limite implicite : l’aire réservée au droit pénal ?
Troisième partie. – Les caractères de la répression administrative
I. – La sanction administrative à caractère «pénal»
A. – Le critère formel lié à la qualification de l’infraction
B. – Les critères substantiels liés à l’infraction et à la sanction
II. – La sanction administrative à caractère «civil»
A. – La répression administrative «interne»
B. – La répression administrative «externe».
III. – Les sanctions purement administratives
A. – La répression administrative «interne».
B. – La répression administrative «externe».
REPLIQUE. POURSUITES PENALES ET APPLICATION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES,par Henri-D. Bosly
Introduction
I. – Les sanctions administratives proprement dites
A. – La fonction de la peine en matière pénale
B. – Des sanctions variées
C. – La sanction administrative appliquée à des comportements non
punis pénalement
D. – La sanction administrative, voie nouvelle de répression par rapport à la sanction pénale.
E. – La sanction administrative, alternative prioritaire .
F. – La multiplicité des procédures : la sanction administrative est une alternative, parfois subsidiaire, parfois prioritaire
II. – Evaluation.
A. – Une procédure simple mais respectueuse des droits fondamentaux
B. – La règle «non bis in idem»
Conclusion
LE REGIME JURIDIQUE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE, par David
Renders, Marc Joassart, Gautier Pijcke et Florence Piret
I. – Le régime juridique applicable à la règle instituant la
sanction administrative .
A. – L’autorité publique investie du pouvoir d’instituer la sanction
B. – Les modalités selon lesquelles la sanction peut être instituée
II. – Le régime juridique applicable à la décision infligeant la
sanction administrative .
A. – Les droits de la défense .
B. – La charge de la preuve .
C. – Non bis in idem.
D. – Le délai raisonnable .
E. – La proportionnalité.
III. – Le contrôle juridictionnel de la sanction administrative 224
A. – Les garanties juridictionnelles .
1. Les exigences de l’article 6 de la Convention .
2. Les garanties «assimilées» au contrôle juridictionnel .
3. Quelles garanties pour les sanctions qui n’entrent pas dans le
champ d’application de l’article 6 de la Convention? .
B. – La situation en Belgique.
1. Les juridictions de l’ordre judiciaire .
2. Le Conseil d’Etat .
Conclusion .
REPLIQUE. ENTRE BENEVOLANCE ET INCERTITUDES : Y A-T-IL UN JUGE POUR DIRE CLAIREMENT LE DROIT DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ? par Sébastien Van Drooghenbroeck .
I. – La bénévolance de la Section de législation du Conseil
d’Etat : enjeux théoriques et difficultés pratiques.
A. – Le constat .
1. Les enjeux théoriques .
2. Les difficultés pratiques .
II. – Les incertitudes du juge international .
A. – Non bis in idem.
B. – La rétroactivité in mitus .
C. – Le double degré de juridiction .
Conclusions .
ASPECTS PRATIQUES
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT LOCAL
- Réflexions sur les sanctions administratives communales, par
Cédric Molitor et Henri Simonart .
I. – Le contenu de l’article 119bis de la NLC .
II. – Les buts de la répression administrative au niveau communal
III. – Les principales caractéristiques de la répression administrative
IV. – Les spécificités des sanctions administratives communales
A. – Une répression décentralisée .
B. – La répression administrative communale, une fin en soi.
C. – Une répression non exclusivement administrative .
V. – Questions procédurales .
Conclusion .
- Sanctions administratives communales : la saveur d’une justice
de proximité, par Jacques Bouvier.
- Le bourgmestre et la fermeture d’un établissement, par Philippe
Bouvier .
- L’article 134quater de la nouvelle loi communale, par Patrick
Goffaux, avec la collaboration de Frédéric Gosselin .
- Les sanctions administratives communales : une alternative
valable pour la gestion du stationnement sur la voirie publique?,
par Bruno Lombaert .
I. – La dépénalisation partielle du stationnement sur la voirie
publique .
II. – Des sanctions administratives dans les règlements communaux
de stationnement, pourquoi pas?.
- Vers une culture de l’évaluation notamment en matière de sanctions
administratives locales, par Marc Nihoul .
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT SOCIAL ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Les sanctions administratives en droit social : essai d’une typologie, par Pierre-Paul Van Gehuchten et Steve Gilson .
I. – Typologie des sanctions administratives en droit social, eu
égard à leurs destinataires, aux droits qu’elles affectent
et à leurs qualifications, ainsi qu’à leur mise en oeuvre .
A. – Les sanctions administratives ne se réduisent pas au système des
amendes administratives .
1. Des sanctions administratives disparates par leur contenu et
par leur champ d’application .
2. L’ébauche d’un système : les amendes administratives dans le
régime de la loi du 30 juin 1971 .
B. – L’objet de la sanction administrative .
C. – Qualification des sanctions administratives .
D. – Mise en oeuvre : Le contrôle des situations irrégulières et l’initiative de la sanction administrative.
1. Contrôle des situations irrégulières et initiative de la sanction
administrative dans le système des amendes administratives
de la loi du 30 juin 1971 .
2. Les autres régimes de sanctions administratives .
3. En creux.
II. – Les contentieux des sanctions administratives .
A. – Un bloc de compétences relevant des juridictions du travail ou des compétences encore émiettées? .
B. – La nature du contentieux des sanctions administratives : un
contentieux passant par la critique d’un acte administratif.
C. – La nature de la sanction dont disposent les juridictions du travail : annulation plutôt que refus d’application .
D. – Après annulation, un pouvoir de substitution? .
Conclusions .
Dans le domaine hospitalier : une sanction désirée mais non
appliquée... car non applicable, par Guy Durant.
La sanction répressive administrative : l’exemple du droit du
travail, par Fabienne Kéfer .
I. – Le mécanisme .
II. – L’amende administrative de la loi du 30 juin 1971 est une
sanction.
III. – L’amende administrative de la loi du 30 juin 1971 est une
sanction répressive .
A. – La «matière pénale» au sens de l’article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales .
B. – La jurisprudence de la Cour d’arbitrage .
C. – Conclusion .
IV. – L’amende administrative de la loi du 30 juin 1971 est-elle
soumise aux mêmes contraintes que l’amende pénale? . . . . . 474
A. – La responsabilité.
B. – La sanction .
Conclusion .
Les sanctions administratives prévues par la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, par Paul Lewalle
La législation de référence
I. – Recherche des prestations superflues ou inutilement onéreuses.
II. – Contrôle de la réalité et de la conformité des prestations
III. – Régime applicable aux amendes administratives
La protection juridictionnelle de l’assuré social face à la sanction
administrative, par Jérôme Martens.
I. – La notion de sanction administrative en matière de sécurité
sociale.
II. – L’évolution du contrôle juridictionnel sur les sanctions
administratives.
A. – L’arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 1996 .
B. – L’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 1998 .
C. – L’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2001 .
D. – L’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2001 .
E. – L’arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2004 .
Conclusion .
Les sanctions disciplinaires applicables aux médecins et aux pharmaciens,
par Anne Rasson-roland.
I. – Etat des lieux.
II. – Questionnement et pistes d’évolution .
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT FISCAL ET FINANCIER
Les sanctions administratives en droit fiscal et en droit financier,
par Yves De Cordt et Olivier Bertin.
I. – Les sanctions administratives en droit fiscal .
A. – Les principales sanctions administratives fiscales .
B. – La motivation des sanctions administratives . .
C. – La déduction fiscale des sanctions administratives .
D. – Les voies de recours.
II. – Les sanctions administratives en droit financier . .
A. – Les autorités administratives indépendantes et les sanctions administratives.
B. – Les pouvoirs de la CBFA dans le cadre de la loi du 2 août 2002.
C. – Les pouvoirs de sanction de la CBFA en vertu d’autres lois . . D. – Questions de procédure .
E. – Les voies de recours .
Les recours en matière financière, par Georges-Albert Dal.
I. – Les offres publiques d’acquisition.
II. – Divers recours contre les opérateurs financiers .
Réflexions sur le contrôle de l’impôt direct, préalable aux sanctions,en France et en Belgique, par Jacques Malherbe.
I. – Base juridique
II. – Modalités .
III. – Conclusions
Réflexions sur la motivation des sanctions administratives en
matière d’impôts sur les revenus au regard de la jurisprudence
fiscale récente : le cas des amendes administratives et
des accroissements d’impôts, par François Stevenart Meeûs . 585
Le pouvoir du ministre des Finances d’accorder des remises ou
des modérations d’amendes fiscales est-il soumis à un contrôle
de pleine juridiction?, par Elisabeth Willemart.
Les sanctions administratives en droit de l’urbanisme et de l’environnement
Les sanctions administratives en droit de l’urbanisme et del’environnement,par Christophe Thiebaut .
I. – La justification de la répression administrative .
A. – L’inédaquation du droit pénal .
B. – La répartition des compétences.
C. – L’irresponsabilité pénale des personnes morales .
II. – Les mesures imposées par l’administration .
A. – Les amendes administratives .
B. – La suspension ou le retrait d’autorisation.
C. – L’ordre d’interruption.
D. – La remise en état .
C. – Le principe de proportionnalité .
VI. – La contestation de la sanction administrative .
A. – Les recours administratifs .
B. – Les recours juridictionnels
Conclusion .
L’autorité administrative est-elle tenue d’ordonner les mesures coercitives en son pouvoir
à l’égard d’une activité exercée en infraction à une législation environnementale?,
par Anne Vagman et Benoît Jadot .
Le contrôle juridictionnel du choix du mode de réparation effectué par l’autorité en cas d’infraction
urbanistique, par Dominique Lagasse .
I. – Les textes légaux. Le caractère discrétionnaire de la
décision administrative .
II. – Le contrôle judiciaire – principe .
III. – Le contrôle de la dénaturation des concepts légaux
– application à la notion de «remise en état des lieux» .
IV. – Le contrôle de la proportionnalité de la mesure de réparation.
V. – La modification de la demande de réparation en cours
d’instance, sur invitation du juge ou d’initiative par
l’autorité urbanistique .
VI. – Le contrôle de l’impartialité de l’autorité urbanistique.
VII. – Le contrôle du détournement de pouvoir.
Conclusion .
La transaction administrative, par Pierre Nihoul .
I. – Définition et terminologie.
II. – Habilitations légales .
III. – Articulation avec la transaction pénale.
IV. – Les autorités compétentes.
V. – L’accord du contrevenant.
VI. – Les effets .
Police administrative et sanction administrative, par Michel Pâques
I. – Sanction administrative et refus .
II. – Police administrative.
III. – Cadre de vie et police .
IV. – Les mesures de police sont des mesures autoritaires .
V. – Action obligatoire .
VI. – Précision sur la police et la prévention .
VII. – La mesure de police et la sanction administrative ne se
distinguent pas nécessairement par l’objet des décisions
prises .
VIII. – La finalité de la mesure fait la différence avec les
sanctions administratives et les sanctions pénales et la
police judiciaire .
IX. – Police administrative et forces de police .
X. – Ambiguïtés .
XI. – Importance pratique de la distinction : (A) droits de
défense ou audi alteram partem .
XII. – Application dans le décret relatif au permis d’environnement
XIII. – Importance pratique de la distinction (suite) : (B) l’article 6 de la CEDH .
Conclusions
Les sanctions administratives. Quels enjeux?, par Francis Delpérée.
I. – Le ius puniendi .
II. – L’administration répressive.
III. – La répression administrative .
IV. – La fonction du droit .
V. – La fonction du juge .
VI. – La croisée des chemins.
|
Les sanctions administratives [texte imprimé] / Robert Andersen, Auteur ; Diane Déom, Auteur ; David Renders . - Bruxelles (67 Rue de la Régence, 1000, Belgique) : Bruylant, 2007 . - 728 p. ; 24 cm. - ( Centre d'études constitutionnelles et administratives; 29) . ISBN : 978-2-8027-2376-9 : 100,-€ Langues : Français | Catégories : | DROIT : Droit belge
| | Tags : | droit droit belge droit administratif sanction législation Belgique | | Index. décimale : | 342.06 Droit administratif | | Résumé : | Présentation de l'éditeur (4ème p. couverture) :
"Les services publics sont en profonde mutation. Leurs modes d'intervention ne cessent d'évoluer. Ainsi constate-t-on que, de plus en plus, l'Administration se voit reconnaître la possibilité d'infliger des sanctions. Cet instrument doit lui permettre d'assurer le respect de ses décisions ou la défense de ses intérêts. L'existence de sanctions administratives suscite de nombreuses questions. On s'interroge sur la notion même de sanction administrative. En quoi peut consister une telle sanction ? Quel comportement peut-elle réprimer ? Dans quel but ? On se demande également quel est le régime applicable à la sanction administrative. Qui peut infliger la sanction ? A quelles conditions ? Quelles sont les voies de recours qui peuvent être exercées à son encontre ? Au-delà de ces questions générales, l'ouvrage a pour objet d'examiner les multiples applications du phénomène dans les domaines les plus propices à son éclosion. Il s'agit du droit des collectivités locales, du droit social et de la santé publique, du droit fiscal et financier et du droit de l'urbanisme et de l'environnement." | | Note de contenu : | INTRODUCTION - LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, UN DROIT PENAL DEGENERE ? par Paul Martens
I. – De la dépénalisation à la surpénalisation
II. – De la décriminalisation à la déjuricisation
III. – Les beaux jours du nominalisme
IV. – Le triomphe du réalisme
V. – La notion de «pénal» sensu lato et sensu stricto
VI. – Les ravages de l’égalité
VII. – Les limites de l’égalité
ASPECTS THEORIQUES
LA DEFINITION DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE, par Thomas Bombois
et Diane Déom
Première partie. – La notion de répression administrative
I. – Les traits distinctifs de la répression administrative
A. – Le motif de la répression : un comportement fautif
B. – Le but de la répression : infliger une sanction
C. – L’instrument de la répression : un acte administratif individuel.
II. – Les contours de la répression administrative
A. – L’exercice de prérogatives fondées sur un motif d’utilité publique ou sur les exigences du bon fonctionnement du service public
B. – Les mesures de police administrative.
C. – Les actes administratifs imposant l’exécution d’une obligation
préexistante dans le chef de l’administré
D. – Les actes administratifs tendant à la réparation du dommage subi
par l’administration
E. – Les actes administratifs tendant à la cessation de l’irrégularité et à la disparition de ses conséquences.
F. – Les actes administratifs qui font application des conditions
d’octroi d’une autorisation, d’un avantage ou d’un service
Deuxième partie. – Le fondement de la répression administrative
I. – La compétence répressive de l’administration.
A. – Une compétence attribuée par la Constitution.
B. – Une compétence attribuée en vertu de la Constitution.
II. – Les limites de la répression administrative
A. – Les limites explicites
B. – Une limite implicite : l’aire réservée au droit pénal ?
Troisième partie. – Les caractères de la répression administrative
I. – La sanction administrative à caractère «pénal»
A. – Le critère formel lié à la qualification de l’infraction
B. – Les critères substantiels liés à l’infraction et à la sanction
II. – La sanction administrative à caractère «civil»
A. – La répression administrative «interne»
B. – La répression administrative «externe».
III. – Les sanctions purement administratives
A. – La répression administrative «interne».
B. – La répression administrative «externe».
REPLIQUE. POURSUITES PENALES ET APPLICATION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES,par Henri-D. Bosly
Introduction
I. – Les sanctions administratives proprement dites
A. – La fonction de la peine en matière pénale
B. – Des sanctions variées
C. – La sanction administrative appliquée à des comportements non
punis pénalement
D. – La sanction administrative, voie nouvelle de répression par rapport à la sanction pénale.
E. – La sanction administrative, alternative prioritaire .
F. – La multiplicité des procédures : la sanction administrative est une alternative, parfois subsidiaire, parfois prioritaire
II. – Evaluation.
A. – Une procédure simple mais respectueuse des droits fondamentaux
B. – La règle «non bis in idem»
Conclusion
LE REGIME JURIDIQUE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE, par David
Renders, Marc Joassart, Gautier Pijcke et Florence Piret
I. – Le régime juridique applicable à la règle instituant la
sanction administrative .
A. – L’autorité publique investie du pouvoir d’instituer la sanction
B. – Les modalités selon lesquelles la sanction peut être instituée
II. – Le régime juridique applicable à la décision infligeant la
sanction administrative .
A. – Les droits de la défense .
B. – La charge de la preuve .
C. – Non bis in idem.
D. – Le délai raisonnable .
E. – La proportionnalité.
III. – Le contrôle juridictionnel de la sanction administrative 224
A. – Les garanties juridictionnelles .
1. Les exigences de l’article 6 de la Convention .
2. Les garanties «assimilées» au contrôle juridictionnel .
3. Quelles garanties pour les sanctions qui n’entrent pas dans le
champ d’application de l’article 6 de la Convention? .
B. – La situation en Belgique.
1. Les juridictions de l’ordre judiciaire .
2. Le Conseil d’Etat .
Conclusion .
REPLIQUE. ENTRE BENEVOLANCE ET INCERTITUDES : Y A-T-IL UN JUGE POUR DIRE CLAIREMENT LE DROIT DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ? par Sébastien Van Drooghenbroeck .
I. – La bénévolance de la Section de législation du Conseil
d’Etat : enjeux théoriques et difficultés pratiques.
A. – Le constat .
1. Les enjeux théoriques .
2. Les difficultés pratiques .
II. – Les incertitudes du juge international .
A. – Non bis in idem.
B. – La rétroactivité in mitus .
C. – Le double degré de juridiction .
Conclusions .
ASPECTS PRATIQUES
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT LOCAL
- Réflexions sur les sanctions administratives communales, par
Cédric Molitor et Henri Simonart .
I. – Le contenu de l’article 119bis de la NLC .
II. – Les buts de la répression administrative au niveau communal
III. – Les principales caractéristiques de la répression administrative
IV. – Les spécificités des sanctions administratives communales
A. – Une répression décentralisée .
B. – La répression administrative communale, une fin en soi.
C. – Une répression non exclusivement administrative .
V. – Questions procédurales .
Conclusion .
- Sanctions administratives communales : la saveur d’une justice
de proximité, par Jacques Bouvier.
- Le bourgmestre et la fermeture d’un établissement, par Philippe
Bouvier .
- L’article 134quater de la nouvelle loi communale, par Patrick
Goffaux, avec la collaboration de Frédéric Gosselin .
- Les sanctions administratives communales : une alternative
valable pour la gestion du stationnement sur la voirie publique?,
par Bruno Lombaert .
I. – La dépénalisation partielle du stationnement sur la voirie
publique .
II. – Des sanctions administratives dans les règlements communaux
de stationnement, pourquoi pas?.
- Vers une culture de l’évaluation notamment en matière de sanctions
administratives locales, par Marc Nihoul .
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT SOCIAL ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Les sanctions administratives en droit social : essai d’une typologie, par Pierre-Paul Van Gehuchten et Steve Gilson .
I. – Typologie des sanctions administratives en droit social, eu
égard à leurs destinataires, aux droits qu’elles affectent
et à leurs qualifications, ainsi qu’à leur mise en oeuvre .
A. – Les sanctions administratives ne se réduisent pas au système des
amendes administratives .
1. Des sanctions administratives disparates par leur contenu et
par leur champ d’application .
2. L’ébauche d’un système : les amendes administratives dans le
régime de la loi du 30 juin 1971 .
B. – L’objet de la sanction administrative .
C. – Qualification des sanctions administratives .
D. – Mise en oeuvre : Le contrôle des situations irrégulières et l’initiative de la sanction administrative.
1. Contrôle des situations irrégulières et initiative de la sanction
administrative dans le système des amendes administratives
de la loi du 30 juin 1971 .
2. Les autres régimes de sanctions administratives .
3. En creux.
II. – Les contentieux des sanctions administratives .
A. – Un bloc de compétences relevant des juridictions du travail ou des compétences encore émiettées? .
B. – La nature du contentieux des sanctions administratives : un
contentieux passant par la critique d’un acte administratif.
C. – La nature de la sanction dont disposent les juridictions du travail : annulation plutôt que refus d’application .
D. – Après annulation, un pouvoir de substitution? .
Conclusions .
Dans le domaine hospitalier : une sanction désirée mais non
appliquée... car non applicable, par Guy Durant.
La sanction répressive administrative : l’exemple du droit du
travail, par Fabienne Kéfer .
I. – Le mécanisme .
II. – L’amende administrative de la loi du 30 juin 1971 est une
sanction.
III. – L’amende administrative de la loi du 30 juin 1971 est une
sanction répressive .
A. – La «matière pénale» au sens de l’article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales .
B. – La jurisprudence de la Cour d’arbitrage .
C. – Conclusion .
IV. – L’amende administrative de la loi du 30 juin 1971 est-elle
soumise aux mêmes contraintes que l’amende pénale? . . . . . 474
A. – La responsabilité.
B. – La sanction .
Conclusion .
Les sanctions administratives prévues par la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, par Paul Lewalle
La législation de référence
I. – Recherche des prestations superflues ou inutilement onéreuses.
II. – Contrôle de la réalité et de la conformité des prestations
III. – Régime applicable aux amendes administratives
La protection juridictionnelle de l’assuré social face à la sanction
administrative, par Jérôme Martens.
I. – La notion de sanction administrative en matière de sécurité
sociale.
II. – L’évolution du contrôle juridictionnel sur les sanctions
administratives.
A. – L’arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 1996 .
B. – L’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 1998 .
C. – L’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2001 .
D. – L’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2001 .
E. – L’arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2004 .
Conclusion .
Les sanctions disciplinaires applicables aux médecins et aux pharmaciens,
par Anne Rasson-roland.
I. – Etat des lieux.
II. – Questionnement et pistes d’évolution .
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT FISCAL ET FINANCIER
Les sanctions administratives en droit fiscal et en droit financier,
par Yves De Cordt et Olivier Bertin.
I. – Les sanctions administratives en droit fiscal .
A. – Les principales sanctions administratives fiscales .
B. – La motivation des sanctions administratives . .
C. – La déduction fiscale des sanctions administratives .
D. – Les voies de recours.
II. – Les sanctions administratives en droit financier . .
A. – Les autorités administratives indépendantes et les sanctions administratives.
B. – Les pouvoirs de la CBFA dans le cadre de la loi du 2 août 2002.
C. – Les pouvoirs de sanction de la CBFA en vertu d’autres lois . . D. – Questions de procédure .
E. – Les voies de recours .
Les recours en matière financière, par Georges-Albert Dal.
I. – Les offres publiques d’acquisition.
II. – Divers recours contre les opérateurs financiers .
Réflexions sur le contrôle de l’impôt direct, préalable aux sanctions,en France et en Belgique, par Jacques Malherbe.
I. – Base juridique
II. – Modalités .
III. – Conclusions
Réflexions sur la motivation des sanctions administratives en
matière d’impôts sur les revenus au regard de la jurisprudence
fiscale récente : le cas des amendes administratives et
des accroissements d’impôts, par François Stevenart Meeûs . 585
Le pouvoir du ministre des Finances d’accorder des remises ou
des modérations d’amendes fiscales est-il soumis à un contrôle
de pleine juridiction?, par Elisabeth Willemart.
Les sanctions administratives en droit de l’urbanisme et de l’environnement
Les sanctions administratives en droit de l’urbanisme et del’environnement,par Christophe Thiebaut .
I. – La justification de la répression administrative .
A. – L’inédaquation du droit pénal .
B. – La répartition des compétences.
C. – L’irresponsabilité pénale des personnes morales .
II. – Les mesures imposées par l’administration .
A. – Les amendes administratives .
B. – La suspension ou le retrait d’autorisation.
C. – L’ordre d’interruption.
D. – La remise en état .
C. – Le principe de proportionnalité .
VI. – La contestation de la sanction administrative .
A. – Les recours administratifs .
B. – Les recours juridictionnels
Conclusion .
L’autorité administrative est-elle tenue d’ordonner les mesures coercitives en son pouvoir
à l’égard d’une activité exercée en infraction à une législation environnementale?,
par Anne Vagman et Benoît Jadot .
Le contrôle juridictionnel du choix du mode de réparation effectué par l’autorité en cas d’infraction
urbanistique, par Dominique Lagasse .
I. – Les textes légaux. Le caractère discrétionnaire de la
décision administrative .
II. – Le contrôle judiciaire – principe .
III. – Le contrôle de la dénaturation des concepts légaux
– application à la notion de «remise en état des lieux» .
IV. – Le contrôle de la proportionnalité de la mesure de réparation.
V. – La modification de la demande de réparation en cours
d’instance, sur invitation du juge ou d’initiative par
l’autorité urbanistique .
VI. – Le contrôle de l’impartialité de l’autorité urbanistique.
VII. – Le contrôle du détournement de pouvoir.
Conclusion .
La transaction administrative, par Pierre Nihoul .
I. – Définition et terminologie.
II. – Habilitations légales .
III. – Articulation avec la transaction pénale.
IV. – Les autorités compétentes.
V. – L’accord du contrevenant.
VI. – Les effets .
Police administrative et sanction administrative, par Michel Pâques
I. – Sanction administrative et refus .
II. – Police administrative.
III. – Cadre de vie et police .
IV. – Les mesures de police sont des mesures autoritaires .
V. – Action obligatoire .
VI. – Précision sur la police et la prévention .
VII. – La mesure de police et la sanction administrative ne se
distinguent pas nécessairement par l’objet des décisions
prises .
VIII. – La finalité de la mesure fait la différence avec les
sanctions administratives et les sanctions pénales et la
police judiciaire .
IX. – Police administrative et forces de police .
X. – Ambiguïtés .
XI. – Importance pratique de la distinction : (A) droits de
défense ou audi alteram partem .
XII. – Application dans le décret relatif au permis d’environnement
XIII. – Importance pratique de la distinction (suite) : (B) l’article 6 de la CEDH .
Conclusions
Les sanctions administratives. Quels enjeux?, par Francis Delpérée.
I. – Le ius puniendi .
II. – L’administration répressive.
III. – La répression administrative .
IV. – La fonction du droit .
V. – La fonction du juge .
VI. – La croisée des chemins.
|
|
Accueil
Faire une suggestion Affiner la rechercheLe nouveau conseil supérieur de l'audiovisuel / François Jongen
