[n° ou bulletin] 

Titre :	Iris-Plus - 2018-1 - Le cadre juridique relatif aux plateformes de partage de vidéos
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Maja Cappello, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Sophie Valais, Auteur ; Ismail Rabie, Auteur
Année de publication :	2018
Importance :	162 p
Format :	électronique
Langues :	Français
Catégories :	DROIT : Droit européen : Radio & TV EUROPE MEDIAS MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE PERIODIQUES
Tags :	audiovisuel  Europe  rapport  plateforme  régulation  SMAV  vidéo à la demande  droit européen
Index. décimale :	349.4 Droit européen
Résumé :	"Les plateformes de partage de vidéos et les médias sociaux contribuent de plus en plus au développement culturel et économique de la société numérique. Ils permettent en effet aux citoyens d’exprimer leur esprit créatif et d’interagir socialement en diffusant des contenus audiovisuels et en les partageant avec d'autres internautes. Ils offrent également de nouvelles opportunités pour le développement et la création d'entreprises dans les secteurs de la communication, de la publicité et du divertissement, y compris de nouvelles alternatives aux modèles d’entreprise plus traditionnels. Ils proposent souvent différentes formes de services et les plateformes elles-mêmes ont fréquemment un caractère hybride. Le Chapitre 1 présente le contexte et explore les réalités du marché des plateformes en ligne qui s’inscrivent dans l'écosystème audiovisuel. En vertu du cadre réglementaire actuellement en vigueur, les plateformes de partage de vidéo ne relèvent pas de la Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMAV), puisqu’elles ne sont pas assimilées à des services de médias audiovisuels ; elles ont en réalité la qualité de fournisseurs de services internet au titre de la Directive relative au commerce électronique, qui fait office de texte de loi de référence pour les plateformes de partage de vidéos et les autres services de la société de l'information. La Directive relative au commerce électronique prévoit un régime de responsabilité limitée pour les fournisseurs de services internet, qui est uniquement applicable lorsqu’ils n’ont pas pleinement connaissance de la présence d'activités ou d'informations illicites, ou qu’ils procèdent au retrait rapide des contenus litigieux après en avoir eu connaissance. En leur qualité de fournisseurs de services aux consommateurs et aux « professionnels », les plateformes de partage de vidéos sont également visées par d'autres directives transversales, comme la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, qui contient des dispositions sur les obligations de transparence et de diligence professionnelle afin de garantir la protection des consommateurs. De plus, les modèles commerciaux des plateformes de partage de vidéos qui reposent sur l'utilisation des données à caractère personnel de leurs utilisateurs et sur les algorithmes, ont suscité de nouvelles questions en matière de droits fondamentaux, tels que la protection de la dignité humaine, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information, qui sont protégés par la législation primaire de l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Chapitre 2 donne une vue d’ensemble du cadre juridique applicable en vigueur. Du point de vue du marché, ces services sont, dans une certaine mesure, directement et indirectement en concurrence avec les services de médias audiovisuels : directement, puisqu’ils distribuent tous deux des contenus audiovisuels et indirectement, car ils se font concurrence pour les recettes publicitaires et le parrainage. Bien qu’elles partagent certaines caractéristiques avec les services de médias audiovisuels, les plateformes de partage de vidéos ne sont pas soumises aux mêmes obligations qu’eux, comme, par exemple, l'obligation de contribuer financièrement à la production d'oeuvres européennes ou de lutter contre les contenus préjudiciables en ligne. Ainsi, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des acteurs et un degré suffisant de protection en ligne, la question s’est posée à divers niveaux de savoir si et comment adapter le cadre juridique actuel. A l’échelon national, certains Etats membres de l'Union européenne commencent à juger nécessaire de réglementer avec plus de rigueur les plateformes de partage de vidéos. L'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni ont par exemple abordé la question de la désinformation en ligne et un certain nombre de projets de loi en ce sens sont examinés ; la France et l'Allemagne ont adopté des dispositions spécifiquement applicables aux plateformes de partage de vidéos afin de leur imposer de contribuer à l'écosystème financier du secteur audiovisuel ; le Royaume-Uni a quant à lui adopté des mesures législatives visant à protéger les mineurs en ligne. Ces initiatives, ainsi que d'autres exemples, sont détaillées au Chapitre 3. L’industrie en ligne a directement pris part à la mise en place de mesures d’autorégulation. Les principales plateformes de partage de vidéos et les réseaux de médias sociaux ont en effet élaboré leurs propres lignes directrices, mécanismes et outils afin d’autonomiser et de protéger différentes catégories d’utilisateurs, à savoir les mineurs, les consommateurs et les titulaires de droits, contre les contenus préjudiciables ou illicites, comme les contenus susceptibles d’être préjudiciables aux mineurs, la désinformation, le discours de haine, les contenus portant atteinte au droit d’auteur et les pratiques commerciales déloyales. Ces initiatives sont souvent menées en étroite coopération avec les autorités nationales, la société civile et les autres parties prenantes concernées. Une vue d’ensemble des initiatives les plus significatives est présentée dans le Chapitre 4. Les plateformes en ligne engendrent par ailleurs un certain nombre de nouvelles questions d'interprétation pour les juges ; elles englobent un large éventail de sujets qui s’étend du respect du droit d’auteur et de la protection des données à la protection des citoyens, des mineurs et des consommateurs. Le Chapitre 5 présente une sélection de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que des juridictions nationales et des autorités compétentes en matière de concurrence ou de régulation. Il offre certains éclairages sur l'interprétation des grands principes et notions du secteur, comme les définitions des termes « intermédiaires », « plateforme de partage de vidéos », « services de médias audiovisuels », ainsi que la portée du régime de responsabilité limitée applicable aux services de la société de l'information et la notion de fournisseur de services « actif » ou « passif », notamment. L’évolution de ces services se traduit par la mise à jour actuelle de la législation européenne. La Stratégie de la Commission européenne pour un marché unique numérique pour l’Europe procède à de considérables modifications afin de moderniser le cadre juridique européen. Dans ce contexte, la Directive SMAV fait l’objet d’un important processus de révision, avec l’adoption d’une nouvelle définition de « services de plateforme de partage de vidéos » distincte de celle des « services de médias audiovisuels ». Un nouvel ensemble d'obligations est ainsi envisagé afin de protéger les mineurs et les citoyens des contenus préjudiciables auxquels ils peuvent être confrontés sur les plateformes de partage de vidéo, grâce à la mise en place par ces services de mesures et d'outils appropriés. Pour ce qui est de la Directive relative à la société de l'information, des initiatives ont été prises pour imposer aux services de la société de l'information l'obligation d'empêcher la mise à disposition de contenus qui enfreignent le droit d'auteur dès que les titulaires des droits concernés leur signalent ces infractions. Ces initiatives législatives et d’autres encore sont détaillées au Chapitre 6. Un tableau indiquant l’état actuel des « trilogues » de négociations interinstitutionnelles au sujet de la Directive SMAV figure en annexe au Chapitre 7." Source : http://www.obs.coe.int/ (consulté le 07/06/2018).
En ligne :	https://rm.coe.int/le-cadre-juridique-relatif-aux-plateformes-de-partage-de-vide [...]

[n° ou bulletin] Iris-Plus - 2018-1 - Le cadre juridique relatif aux plateformes de partage de vidéos [document électronique] / Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Maja Cappello, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Sophie Valais, Auteur ; Ismail Rabie, Auteur . - 2018 . - 162 p ; électronique.
Langues : Français

Catégories :	DROIT : Droit européen : Radio & TV EUROPE MEDIAS MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE PERIODIQUES
Tags :	audiovisuel  Europe  rapport  plateforme  régulation  SMAV  vidéo à la demande  droit européen
Index. décimale :	349.4 Droit européen
Résumé :	"Les plateformes de partage de vidéos et les médias sociaux contribuent de plus en plus au développement culturel et économique de la société numérique. Ils permettent en effet aux citoyens d’exprimer leur esprit créatif et d’interagir socialement en diffusant des contenus audiovisuels et en les partageant avec d'autres internautes. Ils offrent également de nouvelles opportunités pour le développement et la création d'entreprises dans les secteurs de la communication, de la publicité et du divertissement, y compris de nouvelles alternatives aux modèles d’entreprise plus traditionnels. Ils proposent souvent différentes formes de services et les plateformes elles-mêmes ont fréquemment un caractère hybride. Le Chapitre 1 présente le contexte et explore les réalités du marché des plateformes en ligne qui s’inscrivent dans l'écosystème audiovisuel. En vertu du cadre réglementaire actuellement en vigueur, les plateformes de partage de vidéo ne relèvent pas de la Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMAV), puisqu’elles ne sont pas assimilées à des services de médias audiovisuels ; elles ont en réalité la qualité de fournisseurs de services internet au titre de la Directive relative au commerce électronique, qui fait office de texte de loi de référence pour les plateformes de partage de vidéos et les autres services de la société de l'information. La Directive relative au commerce électronique prévoit un régime de responsabilité limitée pour les fournisseurs de services internet, qui est uniquement applicable lorsqu’ils n’ont pas pleinement connaissance de la présence d'activités ou d'informations illicites, ou qu’ils procèdent au retrait rapide des contenus litigieux après en avoir eu connaissance. En leur qualité de fournisseurs de services aux consommateurs et aux « professionnels », les plateformes de partage de vidéos sont également visées par d'autres directives transversales, comme la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, qui contient des dispositions sur les obligations de transparence et de diligence professionnelle afin de garantir la protection des consommateurs. De plus, les modèles commerciaux des plateformes de partage de vidéos qui reposent sur l'utilisation des données à caractère personnel de leurs utilisateurs et sur les algorithmes, ont suscité de nouvelles questions en matière de droits fondamentaux, tels que la protection de la dignité humaine, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information, qui sont protégés par la législation primaire de l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Chapitre 2 donne une vue d’ensemble du cadre juridique applicable en vigueur. Du point de vue du marché, ces services sont, dans une certaine mesure, directement et indirectement en concurrence avec les services de médias audiovisuels : directement, puisqu’ils distribuent tous deux des contenus audiovisuels et indirectement, car ils se font concurrence pour les recettes publicitaires et le parrainage. Bien qu’elles partagent certaines caractéristiques avec les services de médias audiovisuels, les plateformes de partage de vidéos ne sont pas soumises aux mêmes obligations qu’eux, comme, par exemple, l'obligation de contribuer financièrement à la production d'oeuvres européennes ou de lutter contre les contenus préjudiciables en ligne. Ainsi, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des acteurs et un degré suffisant de protection en ligne, la question s’est posée à divers niveaux de savoir si et comment adapter le cadre juridique actuel. A l’échelon national, certains Etats membres de l'Union européenne commencent à juger nécessaire de réglementer avec plus de rigueur les plateformes de partage de vidéos. L'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni ont par exemple abordé la question de la désinformation en ligne et un certain nombre de projets de loi en ce sens sont examinés ; la France et l'Allemagne ont adopté des dispositions spécifiquement applicables aux plateformes de partage de vidéos afin de leur imposer de contribuer à l'écosystème financier du secteur audiovisuel ; le Royaume-Uni a quant à lui adopté des mesures législatives visant à protéger les mineurs en ligne. Ces initiatives, ainsi que d'autres exemples, sont détaillées au Chapitre 3. L’industrie en ligne a directement pris part à la mise en place de mesures d’autorégulation. Les principales plateformes de partage de vidéos et les réseaux de médias sociaux ont en effet élaboré leurs propres lignes directrices, mécanismes et outils afin d’autonomiser et de protéger différentes catégories d’utilisateurs, à savoir les mineurs, les consommateurs et les titulaires de droits, contre les contenus préjudiciables ou illicites, comme les contenus susceptibles d’être préjudiciables aux mineurs, la désinformation, le discours de haine, les contenus portant atteinte au droit d’auteur et les pratiques commerciales déloyales. Ces initiatives sont souvent menées en étroite coopération avec les autorités nationales, la société civile et les autres parties prenantes concernées. Une vue d’ensemble des initiatives les plus significatives est présentée dans le Chapitre 4. Les plateformes en ligne engendrent par ailleurs un certain nombre de nouvelles questions d'interprétation pour les juges ; elles englobent un large éventail de sujets qui s’étend du respect du droit d’auteur et de la protection des données à la protection des citoyens, des mineurs et des consommateurs. Le Chapitre 5 présente une sélection de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que des juridictions nationales et des autorités compétentes en matière de concurrence ou de régulation. Il offre certains éclairages sur l'interprétation des grands principes et notions du secteur, comme les définitions des termes « intermédiaires », « plateforme de partage de vidéos », « services de médias audiovisuels », ainsi que la portée du régime de responsabilité limitée applicable aux services de la société de l'information et la notion de fournisseur de services « actif » ou « passif », notamment. L’évolution de ces services se traduit par la mise à jour actuelle de la législation européenne. La Stratégie de la Commission européenne pour un marché unique numérique pour l’Europe procède à de considérables modifications afin de moderniser le cadre juridique européen. Dans ce contexte, la Directive SMAV fait l’objet d’un important processus de révision, avec l’adoption d’une nouvelle définition de « services de plateforme de partage de vidéos » distincte de celle des « services de médias audiovisuels ». Un nouvel ensemble d'obligations est ainsi envisagé afin de protéger les mineurs et les citoyens des contenus préjudiciables auxquels ils peuvent être confrontés sur les plateformes de partage de vidéo, grâce à la mise en place par ces services de mesures et d'outils appropriés. Pour ce qui est de la Directive relative à la société de l'information, des initiatives ont été prises pour imposer aux services de la société de l'information l'obligation d'empêcher la mise à disposition de contenus qui enfreignent le droit d'auteur dès que les titulaires des droits concernés leur signalent ces infractions. Ces initiatives législatives et d’autres encore sont détaillées au Chapitre 6. Un tableau indiquant l’état actuel des « trilogues » de négociations interinstitutionnelles au sujet de la Directive SMAV figure en annexe au Chapitre 7." Source : http://www.obs.coe.int/ (consulté le 07/06/2018).
En ligne :	https://rm.coe.int/le-cadre-juridique-relatif-aux-plateformes-de-partage-de-vide [...]