| Titre : | CAC - 05/05/2004 - Décision - RTBF - Absence d'autorisation pour la diffusion du service Euronews | | Type de document : | document électronique | | Auteurs : | CSA (CAC), Auteur | | Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique | | Année de publication : | 2004 | | Note générale : | 09-04 ; Décision ; 20040505 | | Langues : | Français | | Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
| | Tags : | CAC décision Euronews télé-achat RTBF autorisation | | Index. décimale : | 659.1 Publicité | | Résumé : | Griefs énoncés dans la décision :
« - de diffuser, depuis novembre 2003 au moins, le service Euronews sur La Une, entre 7 heures et 9 heures, sans autorisation, en contravention à l’article 89 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et, ce faisant, de ne pas assurer la maîtrise éditoriale de l’information, en contravention à l’article 5 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF ;
- d’avoir diffusé, les 26 et 27 février 2004 au moins, des spots de télé-achat, en contravention à l’article 28 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion »
Les griefs ont été établis.
Extrait de la décision :
"Le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, condamne la RTBF à un avertissement et à la diffusion du communiqué suivant :
« La RTBF a été condamnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour avoir diffusé, sans autorisation de partage de canal et sans assurer la maîtrise éditoriale de l’information, le service Euronews contenant en outre des programmes de télé-achat ».
( Source : Décision du 5 mai 2004 - http://www.csa.be ) | | En ligne : | http://www.csa.be/system/document/nom/250/CAC_Decision_20040505__RTBF.pdf |
CAC - 05/05/2004 - Décision - RTBF - Absence d'autorisation pour la diffusion du service Euronews [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2004. 09-04 ; Décision ; 20040505 Langues : Français | Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
| | Tags : | CAC décision Euronews télé-achat RTBF autorisation | | Index. décimale : | 659.1 Publicité | | Résumé : | Griefs énoncés dans la décision :
« - de diffuser, depuis novembre 2003 au moins, le service Euronews sur La Une, entre 7 heures et 9 heures, sans autorisation, en contravention à l’article 89 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et, ce faisant, de ne pas assurer la maîtrise éditoriale de l’information, en contravention à l’article 5 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF ;
- d’avoir diffusé, les 26 et 27 février 2004 au moins, des spots de télé-achat, en contravention à l’article 28 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion »
Les griefs ont été établis.
Extrait de la décision :
"Le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, condamne la RTBF à un avertissement et à la diffusion du communiqué suivant :
« La RTBF a été condamnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour avoir diffusé, sans autorisation de partage de canal et sans assurer la maîtrise éditoriale de l’information, le service Euronews contenant en outre des programmes de télé-achat ».
( Source : Décision du 5 mai 2004 - http://www.csa.be ) | | En ligne : | http://www.csa.be/system/document/nom/250/CAC_Decision_20040505__RTBF.pdf |
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