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Titre : CAC - 17/12/2009 - Décision - TéléLiège : décision suite au contrôle annuel 2008 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2009 Note générale : Décision ; 20091217 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC décision TéléLiège rapport d'activité contrôle télévision télévision locale Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Le 27 août dernier, à l'issue du contrôle de la réalisation des obligations de RTC Télé-Liège pour l'exercice 2007, le CSA avait relevé qu'il n'avait pas assez d'élément pour apprécier le respect, par l'éditeur, de l'équilibre au sein de son Conseil d'administration, prescrit par le décret sur les services de médias audiovisuels qui prévoit en effet que le Conseil d'administration des télévisions locales soit composé pour moitié au moins de représentants du secteur associatif et du secteur culturel. Or, les statuts de RTC Télé-Liège "ne précisent ni la provenance ni la répartition des administrateurs selon les secteurs public associatif et culturel".
Pour le Collège, l'incertitude quant au mode de désignation et de représentation du secteur associatif et culturel, déjà relevée lors des contrôles annuels depuis l'exercice 2005, persistait et il lui était impossible d'évaluer en l'état l'adéquation de la composition du conseil d'administration aux règles décrétales. Sans nier le soin porté par RTC Télé-Liège dans le choix de ses administrateurs, ni la qualité de ces derniers, la manière dont l'éditeur identifie ses représentants, tant dans les documents qu'il produit que dans ses statuts, ne permet pas de répondre clairement aux questions qui découlent de l'application de l'article 71 §1er du décret : qui est désigné en tant que représentant du secteur associatif ? Ces représentants atteignent-ils les 50% obligatoires ? Les mandataires publics siègent-ils comme représentants du secteur public ou comme représentants de l'associatif ? Le monde associatif est-il représenté de manière équilibrée et pertinente ? Le nombre de représentants du monde associatif est-il au moins égal au nombre des administrateurs publics ?
Tout en déclarant le grief établi, le CSA avait toutefois décidé de reporter l'examen du dossier en attendant les éléments à lui fournir par l'éditeur témoignant de sa volonté de se mettre en conformité avec le décret. Par ailleurs, le CSA l'avait également invité à expliciter la procédure de désignation des membres de son Conseil d'administration dans ses statuts ou dans un règlement d'ordre intérieur qu'il devait transmettre au régulateur.
Les éléments transmis entre-temps par l'éditeur ne permettent pas de répondre à ces questions et partant de faire respecter l'article 71 du décret, le grief demeure établi. Par conséquent, le CSA a décidé de condamner RTC Télé-Liège à diffuser un communiqué relatant l'infraction. Toutefois, le CSA a suspendu l'exécution de cette condamnation jusqu'à huit jours après la prochaine assemblée générale de l'éditeur. Dès lors, la décision ne sera pas exécutée si, pendant ce délai, le CSA constate que l'éditeur a apporté la preuve du respect de l'article 71 du décret, et notamment la décision de l'assemblée générale de mettre la composition de son conseil d'administration en conformité avec le décret."
(http://www.csa.be/breves/show/380 )
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1139/CAC_20091217_decision_TeleLiege_contr [...] CAC - 17/12/2009 - Décision - TéléLiège : décision suite au contrôle annuel 2008 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009.
Décision ; 20091217
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC décision TéléLiège rapport d'activité contrôle télévision télévision locale Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Le 27 août dernier, à l'issue du contrôle de la réalisation des obligations de RTC Télé-Liège pour l'exercice 2007, le CSA avait relevé qu'il n'avait pas assez d'élément pour apprécier le respect, par l'éditeur, de l'équilibre au sein de son Conseil d'administration, prescrit par le décret sur les services de médias audiovisuels qui prévoit en effet que le Conseil d'administration des télévisions locales soit composé pour moitié au moins de représentants du secteur associatif et du secteur culturel. Or, les statuts de RTC Télé-Liège "ne précisent ni la provenance ni la répartition des administrateurs selon les secteurs public associatif et culturel".
Pour le Collège, l'incertitude quant au mode de désignation et de représentation du secteur associatif et culturel, déjà relevée lors des contrôles annuels depuis l'exercice 2005, persistait et il lui était impossible d'évaluer en l'état l'adéquation de la composition du conseil d'administration aux règles décrétales. Sans nier le soin porté par RTC Télé-Liège dans le choix de ses administrateurs, ni la qualité de ces derniers, la manière dont l'éditeur identifie ses représentants, tant dans les documents qu'il produit que dans ses statuts, ne permet pas de répondre clairement aux questions qui découlent de l'application de l'article 71 §1er du décret : qui est désigné en tant que représentant du secteur associatif ? Ces représentants atteignent-ils les 50% obligatoires ? Les mandataires publics siègent-ils comme représentants du secteur public ou comme représentants de l'associatif ? Le monde associatif est-il représenté de manière équilibrée et pertinente ? Le nombre de représentants du monde associatif est-il au moins égal au nombre des administrateurs publics ?
Tout en déclarant le grief établi, le CSA avait toutefois décidé de reporter l'examen du dossier en attendant les éléments à lui fournir par l'éditeur témoignant de sa volonté de se mettre en conformité avec le décret. Par ailleurs, le CSA l'avait également invité à expliciter la procédure de désignation des membres de son Conseil d'administration dans ses statuts ou dans un règlement d'ordre intérieur qu'il devait transmettre au régulateur.
Les éléments transmis entre-temps par l'éditeur ne permettent pas de répondre à ces questions et partant de faire respecter l'article 71 du décret, le grief demeure établi. Par conséquent, le CSA a décidé de condamner RTC Télé-Liège à diffuser un communiqué relatant l'infraction. Toutefois, le CSA a suspendu l'exécution de cette condamnation jusqu'à huit jours après la prochaine assemblée générale de l'éditeur. Dès lors, la décision ne sera pas exécutée si, pendant ce délai, le CSA constate que l'éditeur a apporté la preuve du respect de l'article 71 du décret, et notamment la décision de l'assemblée générale de mettre la composition de son conseil d'administration en conformité avec le décret."
(http://www.csa.be/breves/show/380 )
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002134 CAC 2009 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 02/10/2008 - Décision - RTC Télé Liège : contrôle de la réalisation des obligations pour l'exercice 2007 / CSA (CAC)
Titre : CAC - 02/10/2008 - Décision - RTC Télé Liège : contrôle de la réalisation des obligations pour l'exercice 2007 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2008 Format : Document électronique Note générale : Décision ; 20081002 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC décision TéléLiège rapport d'activité contrôle télévision télévision locale Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Le CSA a pour mission, comme le prévoit le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, de rendre un avis sur la réalisation des obligations des télévisions locales (TVL).
Deux points forts ont marqué le contrôle de l’exercice 2007 :
•la vérification des déclarations du volume de production propre des télévisions, destinées à servir de référence dans le nouveau mode de calcul du subside de fonctionnement des TVL par la Communauté française,
•et l’évaluation de la conformité des conseils d’administration (CA) des onze TVL situées en région de langue française, renouvelés à la suite des élections communales de 2006.
Si, à l’issue du contrôle, le CSA a constaté que presque toutes les TVL avaient rempli correctement l’ensemble de leurs missions, il a cependant demandé à un certain nombre d’entre elles (Antenne Centre, Canal C, Canal Zoom, notélé, Télé MB, Télésambre, Télévesdre, TV Com, TV Lux et, dans une moindre mesure, RTC Télé Liège et MAtélé) de veiller à redynamiser leurs synergies avec la RTBF.
4 télévisions (Antenne Centre, Canal Zoom, RTC Télé Liège et TV Com) doivent par ailleurs revoir la composition de leur conseil d’administration parce que des administrateurs sont visés par une incompatibilité prévue dans le décret sur la radiodiffusion.
Le CSA a renvoyé les dossiers de deux autres TVL (TV Lux et Télé Bruxelles) au secrétariat d’instruction pour des dépassements publicitaires récurrents.
Il rendra prochainement un avis sur le nouveau mode de calcul des subventions des télévisions locales prévu par l’arrêté du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d’octroi de ces subventions. Pour rappel, ces dernières se composent désormais d’un montant forfaitaire (75.000 €) et d’un montant variable selon le volume de la production propre (80%) et le volume de l’emploi (20%) des TVL."
Source : http://csa.be/breves/269 (Consulté le 30/10/2012)En ligne : http://csa.be/documents/882 CAC - 02/10/2008 - Décision - RTC Télé Liège : contrôle de la réalisation des obligations pour l'exercice 2007 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2008 . - ; Document électronique.
Décision ; 20081002
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC décision TéléLiège rapport d'activité contrôle télévision télévision locale Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Le CSA a pour mission, comme le prévoit le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, de rendre un avis sur la réalisation des obligations des télévisions locales (TVL).
Deux points forts ont marqué le contrôle de l’exercice 2007 :
•la vérification des déclarations du volume de production propre des télévisions, destinées à servir de référence dans le nouveau mode de calcul du subside de fonctionnement des TVL par la Communauté française,
•et l’évaluation de la conformité des conseils d’administration (CA) des onze TVL situées en région de langue française, renouvelés à la suite des élections communales de 2006.
Si, à l’issue du contrôle, le CSA a constaté que presque toutes les TVL avaient rempli correctement l’ensemble de leurs missions, il a cependant demandé à un certain nombre d’entre elles (Antenne Centre, Canal C, Canal Zoom, notélé, Télé MB, Télésambre, Télévesdre, TV Com, TV Lux et, dans une moindre mesure, RTC Télé Liège et MAtélé) de veiller à redynamiser leurs synergies avec la RTBF.
4 télévisions (Antenne Centre, Canal Zoom, RTC Télé Liège et TV Com) doivent par ailleurs revoir la composition de leur conseil d’administration parce que des administrateurs sont visés par une incompatibilité prévue dans le décret sur la radiodiffusion.
Le CSA a renvoyé les dossiers de deux autres TVL (TV Lux et Télé Bruxelles) au secrétariat d’instruction pour des dépassements publicitaires récurrents.
Il rendra prochainement un avis sur le nouveau mode de calcul des subventions des télévisions locales prévu par l’arrêté du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d’octroi de ces subventions. Pour rappel, ces dernières se composent désormais d’un montant forfaitaire (75.000 €) et d’un montant variable selon le volume de la production propre (80%) et le volume de l’emploi (20%) des TVL."
Source : http://csa.be/breves/269 (Consulté le 30/10/2012)En ligne : http://csa.be/documents/882 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000127 CAC 2008 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible