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CAC - 04/09/2014 - BeTV : Avis relatif au contrôle annuel de ses obligations en tant qu'éditeur pour l'exercice 2013 / CSA (CAC)
Titre : CAC - 04/09/2014 - BeTV : Avis relatif au contrôle annuel de ses obligations en tant qu'éditeur pour l'exercice 2013 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2014 Importance : 9 p. Format : Document numérique Note générale : Avis n°4(2014) Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis contrôle annuel rapport d’activité BeTV télévision éditeurs Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Résumé : "Chaque année, le CSA examine le respect par les éditeurs de télévisions privées déclarées en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) de leurs obligations règlementaires et conventionnelles. Ce contrôle porte notamment sur les quotas de diffusion, la protection des mineurs, l’encadrement des programmes d’information et la contribution à la production audiovisuelle.
Cette année, 6 éditeurs ont fait rapport au CSA concernant la diffusion de 17 chaînes de télévision linéaires. Fait assez exceptionnel : le contrôle n’a débouché sur le prononcé d’aucun grief. Ce qui signifie que l’ensemble des éditeurs s’est conformé aux objectifs fixés par la législation ou aux recommandations formulées par le CSA.
Le CSA a également édité une synthèse transversale du contrôle. Le lecteur y trouvera un panorama des enjeux de régulation ainsi que des données de contexte relatives au secteur des télévisions privées en FWB.
Par ailleurs, le CSA prend acte de l’arrêt des émissions de la chaîne Star TV. En effet, n’ayant pas rencontré les objectifs financiers qu’elle s’était fixée, la S.A. Newscom a renoncé à l’édition du service en date du 31 août 2014. Le CSA regrette cette perte importante pour le paysage télévisuel belge francophone dans lequel Star TV s’était fait une place bien spécifique au cours de ses trois années d’existence."
Source : http://csa.be/breves/893 (Consulté le 23/01/2014)
Extrait de la décision :
"En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle est d’avis que la S.A. Be TV a respecté, pour l’exercice 2013, les obligations que lui impose le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels"En ligne : http://www.csa.be/documents/2345 CAC - 04/09/2014 - BeTV : Avis relatif au contrôle annuel de ses obligations en tant qu'éditeur pour l'exercice 2013 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2014 . - 9 p. ; Document numérique.
Avis n°4(2014)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis contrôle annuel rapport d’activité BeTV télévision éditeurs Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Résumé : "Chaque année, le CSA examine le respect par les éditeurs de télévisions privées déclarées en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) de leurs obligations règlementaires et conventionnelles. Ce contrôle porte notamment sur les quotas de diffusion, la protection des mineurs, l’encadrement des programmes d’information et la contribution à la production audiovisuelle.
Cette année, 6 éditeurs ont fait rapport au CSA concernant la diffusion de 17 chaînes de télévision linéaires. Fait assez exceptionnel : le contrôle n’a débouché sur le prononcé d’aucun grief. Ce qui signifie que l’ensemble des éditeurs s’est conformé aux objectifs fixés par la législation ou aux recommandations formulées par le CSA.
Le CSA a également édité une synthèse transversale du contrôle. Le lecteur y trouvera un panorama des enjeux de régulation ainsi que des données de contexte relatives au secteur des télévisions privées en FWB.
Par ailleurs, le CSA prend acte de l’arrêt des émissions de la chaîne Star TV. En effet, n’ayant pas rencontré les objectifs financiers qu’elle s’était fixée, la S.A. Newscom a renoncé à l’édition du service en date du 31 août 2014. Le CSA regrette cette perte importante pour le paysage télévisuel belge francophone dans lequel Star TV s’était fait une place bien spécifique au cours de ses trois années d’existence."
Source : http://csa.be/breves/893 (Consulté le 23/01/2014)
Extrait de la décision :
"En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle est d’avis que la S.A. Be TV a respecté, pour l’exercice 2013, les obligations que lui impose le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels"En ligne : http://www.csa.be/documents/2345
Titre : CAC - 06/03/2015 - Arabel : décision suite au contrôle annuel 2013 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2015 Importance : 3 p. Note générale : Décision ; 20150306 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS: COMMUNICATION & JOURNALISME - Aspects généraux
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIOTags : CAC radio éditeurs information transparence contrôle annuel Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : "À l’issue du contrôle annuel d'Arabel, le CSA avait notifié à l’éditeur, S.A. AraBel, le grief « de ne pas rendre publiques les informations de base la concernant, en contravention à l’article 6 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels et à l’arrêté du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion ».
Lors de son audition du 15 janvier 2015, la S.A. AraBel a informé le CSA qu’elle avait pris les mesures destinées à se conformer à son obligation. Par conséquent, estimant que la régulation avait atteint ses objectifs et qu’il ne serait plus pertinent de sanctionner l’éditeur aujourd’hui, le CSA déclare que le grief n'est plus établi."
(Source : http://www.csa.be/breves/934 - Consulté le 13/03/2015)En ligne : http://csa.be/documents/1235 CAC - 06/03/2015 - Arabel : décision suite au contrôle annuel 2013 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2015 . - 3 p.
Décision ; 20150306
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS: COMMUNICATION & JOURNALISME - Aspects généraux
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIOTags : CAC radio éditeurs information transparence contrôle annuel Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : "À l’issue du contrôle annuel d'Arabel, le CSA avait notifié à l’éditeur, S.A. AraBel, le grief « de ne pas rendre publiques les informations de base la concernant, en contravention à l’article 6 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels et à l’arrêté du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion ».
Lors de son audition du 15 janvier 2015, la S.A. AraBel a informé le CSA qu’elle avait pris les mesures destinées à se conformer à son obligation. Par conséquent, estimant que la régulation avait atteint ses objectifs et qu’il ne serait plus pertinent de sanctionner l’éditeur aujourd’hui, le CSA déclare que le grief n'est plus établi."
(Source : http://www.csa.be/breves/934 - Consulté le 13/03/2015)En ligne : http://csa.be/documents/1235 CAC - 15/01/2015 - Avis - Alpha Networks (Billi) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société anonyme Alpha Networks (Billi) en tant que distributeur de services de médias audiovisuels par câble (bifilaire) pour l’exercice 2013. / CSA (CAC)
Titre : CAC - 15/01/2015 - Avis - Alpha Networks (Billi) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société anonyme Alpha Networks (Billi) en tant que distributeur de services de médias audiovisuels par câble (bifilaire) pour l’exercice 2013. Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2015 Importance : 3 p. Note générale : Avis n°01/2015 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis distributeurs rapport d'activité contrôle contrôle annuel télévision internet Alpha Networks Billi Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu ses avis sur le respect des obligations des différents distributeurs de services (télédistributeurs), en fondant son examen sur les rapports que ceux-ci lui transmettent, ainsi que d’éventuels compléments d’information qu'il a pu être amené à demander.
Ces avis concernent les sociétés déclarées et actives en tant que distributeurs durant l’exercice 2013, à savoir Belgacom (Proximus), Coditel (Numéricable), BeTV, Brutélé (VOO), Mobistar (qui avait cessé son activité de distribution sur plateformes satellitaire et mobile en septembre 2013), Tecteo (dont l’activité sous la marque VOO a été reprise par la société Nethys en 2014), Alpha Networks (Billi), Telenet et, enfin, Base Company (SNOW) pour sa première année d’activité.
Sous quelques réserves et à une exception près (voy. ci-dessous), tous les distributeurs ont globalement respecté leur obligations portant sur la transparence de leurs structures, l’offre de services et le respect des règles de droit d’auteur, la péréquation tarifaire (c’est-à-dire l’obligation de garantir un même prix pour la même offre de services à l'égard de tout utilisateur), la contribution à la production en Fédération Wallonie-Bruxelles, le financement des télévisions locales, ainsi que, pour certains d’entre eux, la présentation comptable et les exigences au niveau de la distribution obligatoire de certaines chaînes.
Concernant le respect de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le cadre d’activités de télédistribution, le CSA a invité les différentes sociétés (à l’exception de Belgacom) à lui transmettre la mise à jour du tableau récapitulatif des conventions passées avec les chaînes distribuées et réglant ces droits, dans les plus brefs délais et au plus tard pour le 1er mars prochain. Pour rappel à cet égard, le distributeur de services est tenu, conformément au décret, d’informer le Ministre compétent ainsi que le CSA de toute interruption de plus de six mois d’accords portant sur la distribution, de tout conflit ou d’impossibilité durable de conclure de tels accords et de préciser les dispositions prises afin de provisionner les sommes contestées le cas échéant en tenant compte des risques connus.
Certaines vérifications complémentaires seront menées, dans la perspective du prochain contrôle, afin de s’assurer de la conformité du dispositif de protection des mineurs mis en œuvre par le distributeur aux règles prévues par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013. Le CSA rappelle en outre aux distributeurs la portée des règles (art. 88bis du décret) entrées en vigueur en 2014 et relatives au dispositif de protection des mineurs de moins de trois ans, ainsi que la communication d’un message d’avertissement sur la nocivité de la consommation télévisuelle par ces derniers, conformément aux modalités prévues par le règlement du Collège d’avis du 17 septembre 2013.
Pour ce qui est de la péréquation tarifaire, le CSA constate que différentes offres de services sont proposées par Brutélé et Nethys pour un même tarif. Comme lors du précédent contrôle, le CSA décide néanmoins de reporter sa décision tant que le législateur ne se sera pas prononcé plus avant concernant les implications pratiques de la mise en œuvre de ce concept destiné à éviter des discriminations entre consommateurs.
S’agissant de l’obligation de distribution bénéficiant à certaines chaînes (must-carry) et compte tenu des éléments énumérés ci-dessus, le CSA prolonge l’autorisation donnée à Brutélé Coditel, Nethys et Telenet de distribuer le service télévisuel de la BRF en numérique exclusivement, jusqu’à réévaluation de la situation lors du prochain contrôle annuel. Quant à l’absence de distribution du service TV5 Monde par Coditel, ce grief n’appelle pas de suites dans la mesure où Coditel a maintenu la possibilité, pour tous les abonnés analogiques qui le demandent, de mettre à disposition un décodeur leur permettant d’accéder à une offre numérique de base comprenant les mêmes chaînes que celles figurant originairement dans l’offre analogique de l’AIESH – en ce compris TV5 Monde, et ce sans aucun surcoût par rapport au prix de l’offre analogique (voy. à cet égard la décision du Collège du 13 mars 2014).
Enfin, le CSA a décidé de notifier un grief à la société Belgacom pour ne pas avoir respecté l’obligation de tenir une présentation comptable séparée pour les activités liées à la distribution de services et les activités liées à la fourniture de réseaux, en contravention à l’article 79 du décret et de la recommandation du Collège du 31 mai 2006, en dépit des avis antérieurs du CSA l’enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation au plus tard pour l’exercice comptable 2013."
Source : http://csa.be/breves/923 (Consulté le 10/02/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2444 CAC - 15/01/2015 - Avis - Alpha Networks (Billi) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société anonyme Alpha Networks (Billi) en tant que distributeur de services de médias audiovisuels par câble (bifilaire) pour l’exercice 2013. [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2015 . - 3 p.
Avis n°01/2015
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis distributeurs rapport d'activité contrôle contrôle annuel télévision internet Alpha Networks Billi Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu ses avis sur le respect des obligations des différents distributeurs de services (télédistributeurs), en fondant son examen sur les rapports que ceux-ci lui transmettent, ainsi que d’éventuels compléments d’information qu'il a pu être amené à demander.
Ces avis concernent les sociétés déclarées et actives en tant que distributeurs durant l’exercice 2013, à savoir Belgacom (Proximus), Coditel (Numéricable), BeTV, Brutélé (VOO), Mobistar (qui avait cessé son activité de distribution sur plateformes satellitaire et mobile en septembre 2013), Tecteo (dont l’activité sous la marque VOO a été reprise par la société Nethys en 2014), Alpha Networks (Billi), Telenet et, enfin, Base Company (SNOW) pour sa première année d’activité.
Sous quelques réserves et à une exception près (voy. ci-dessous), tous les distributeurs ont globalement respecté leur obligations portant sur la transparence de leurs structures, l’offre de services et le respect des règles de droit d’auteur, la péréquation tarifaire (c’est-à-dire l’obligation de garantir un même prix pour la même offre de services à l'égard de tout utilisateur), la contribution à la production en Fédération Wallonie-Bruxelles, le financement des télévisions locales, ainsi que, pour certains d’entre eux, la présentation comptable et les exigences au niveau de la distribution obligatoire de certaines chaînes.
Concernant le respect de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le cadre d’activités de télédistribution, le CSA a invité les différentes sociétés (à l’exception de Belgacom) à lui transmettre la mise à jour du tableau récapitulatif des conventions passées avec les chaînes distribuées et réglant ces droits, dans les plus brefs délais et au plus tard pour le 1er mars prochain. Pour rappel à cet égard, le distributeur de services est tenu, conformément au décret, d’informer le Ministre compétent ainsi que le CSA de toute interruption de plus de six mois d’accords portant sur la distribution, de tout conflit ou d’impossibilité durable de conclure de tels accords et de préciser les dispositions prises afin de provisionner les sommes contestées le cas échéant en tenant compte des risques connus.
Certaines vérifications complémentaires seront menées, dans la perspective du prochain contrôle, afin de s’assurer de la conformité du dispositif de protection des mineurs mis en œuvre par le distributeur aux règles prévues par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013. Le CSA rappelle en outre aux distributeurs la portée des règles (art. 88bis du décret) entrées en vigueur en 2014 et relatives au dispositif de protection des mineurs de moins de trois ans, ainsi que la communication d’un message d’avertissement sur la nocivité de la consommation télévisuelle par ces derniers, conformément aux modalités prévues par le règlement du Collège d’avis du 17 septembre 2013.
Pour ce qui est de la péréquation tarifaire, le CSA constate que différentes offres de services sont proposées par Brutélé et Nethys pour un même tarif. Comme lors du précédent contrôle, le CSA décide néanmoins de reporter sa décision tant que le législateur ne se sera pas prononcé plus avant concernant les implications pratiques de la mise en œuvre de ce concept destiné à éviter des discriminations entre consommateurs.
S’agissant de l’obligation de distribution bénéficiant à certaines chaînes (must-carry) et compte tenu des éléments énumérés ci-dessus, le CSA prolonge l’autorisation donnée à Brutélé Coditel, Nethys et Telenet de distribuer le service télévisuel de la BRF en numérique exclusivement, jusqu’à réévaluation de la situation lors du prochain contrôle annuel. Quant à l’absence de distribution du service TV5 Monde par Coditel, ce grief n’appelle pas de suites dans la mesure où Coditel a maintenu la possibilité, pour tous les abonnés analogiques qui le demandent, de mettre à disposition un décodeur leur permettant d’accéder à une offre numérique de base comprenant les mêmes chaînes que celles figurant originairement dans l’offre analogique de l’AIESH – en ce compris TV5 Monde, et ce sans aucun surcoût par rapport au prix de l’offre analogique (voy. à cet égard la décision du Collège du 13 mars 2014).
Enfin, le CSA a décidé de notifier un grief à la société Belgacom pour ne pas avoir respecté l’obligation de tenir une présentation comptable séparée pour les activités liées à la distribution de services et les activités liées à la fourniture de réseaux, en contravention à l’article 79 du décret et de la recommandation du Collège du 31 mai 2006, en dépit des avis antérieurs du CSA l’enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation au plus tard pour l’exercice comptable 2013."
Source : http://csa.be/breves/923 (Consulté le 10/02/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2444 CAC - 15/01/2015 - Avis - Base Company (Snow) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société anonyme Base Company (SNOW) en tant que distributeur de services de médias audiovisuels par câble (bifilaire) pour l’exercice 2013 / CSA (CAC)
Titre : CAC - 15/01/2015 - Avis - Base Company (Snow) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société anonyme Base Company (SNOW) en tant que distributeur de services de médias audiovisuels par câble (bifilaire) pour l’exercice 2013 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2015 Importance : 3 p. Note générale : Avis n°02/2015 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis distributeurs rapport d'activité contrôle contrôle annuel télévision internet Snow Base Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu ses avis sur le respect des obligations des différents distributeurs de services (télédistributeurs), en fondant son examen sur les rapports que ceux-ci lui transmettent, ainsi que d’éventuels compléments d’information qu'il a pu être amené à demander.
Ces avis concernent les sociétés déclarées et actives en tant que distributeurs durant l’exercice 2013, à savoir Belgacom (Proximus), Coditel (Numéricable), BeTV, Brutélé (VOO), Mobistar (qui avait cessé son activité de distribution sur plateformes satellitaire et mobile en septembre 2013), Tecteo (dont l’activité sous la marque VOO a été reprise par la société Nethys en 2014), Alpha Networks (Billi), Telenet et, enfin, Base Company (SNOW) pour sa première année d’activité.
Sous quelques réserves et à une exception près (voy. ci-dessous), tous les distributeurs ont globalement respecté leur obligations portant sur la transparence de leurs structures, l’offre de services et le respect des règles de droit d’auteur, la péréquation tarifaire (c’est-à-dire l’obligation de garantir un même prix pour la même offre de services à l'égard de tout utilisateur), la contribution à la production en Fédération Wallonie-Bruxelles, le financement des télévisions locales, ainsi que, pour certains d’entre eux, la présentation comptable et les exigences au niveau de la distribution obligatoire de certaines chaînes.
Concernant le respect de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le cadre d’activités de télédistribution, le CSA a invité les différentes sociétés (à l’exception de Belgacom) à lui transmettre la mise à jour du tableau récapitulatif des conventions passées avec les chaînes distribuées et réglant ces droits, dans les plus brefs délais et au plus tard pour le 1er mars prochain. Pour rappel à cet égard, le distributeur de services est tenu, conformément au décret, d’informer le Ministre compétent ainsi que le CSA de toute interruption de plus de six mois d’accords portant sur la distribution, de tout conflit ou d’impossibilité durable de conclure de tels accords et de préciser les dispositions prises afin de provisionner les sommes contestées le cas échéant en tenant compte des risques connus.
Certaines vérifications complémentaires seront menées, dans la perspective du prochain contrôle, afin de s’assurer de la conformité du dispositif de protection des mineurs mis en œuvre par le distributeur aux règles prévues par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013. Le CSA rappelle en outre aux distributeurs la portée des règles (art. 88bis du décret) entrées en vigueur en 2014 et relatives au dispositif de protection des mineurs de moins de trois ans, ainsi que la communication d’un message d’avertissement sur la nocivité de la consommation télévisuelle par ces derniers, conformément aux modalités prévues par le règlement du Collège d’avis du 17 septembre 2013.
Pour ce qui est de la péréquation tarifaire, le CSA constate que différentes offres de services sont proposées par Brutélé et Nethys pour un même tarif. Comme lors du précédent contrôle, le CSA décide néanmoins de reporter sa décision tant que le législateur ne se sera pas prononcé plus avant concernant les implications pratiques de la mise en œuvre de ce concept destiné à éviter des discriminations entre consommateurs.
S’agissant de l’obligation de distribution bénéficiant à certaines chaînes (must-carry) et compte tenu des éléments énumérés ci-dessus, le CSA prolonge l’autorisation donnée à Brutélé Coditel, Nethys et Telenet de distribuer le service télévisuel de la BRF en numérique exclusivement, jusqu’à réévaluation de la situation lors du prochain contrôle annuel. Quant à l’absence de distribution du service TV5 Monde par Coditel, ce grief n’appelle pas de suites dans la mesure où Coditel a maintenu la possibilité, pour tous les abonnés analogiques qui le demandent, de mettre à disposition un décodeur leur permettant d’accéder à une offre numérique de base comprenant les mêmes chaînes que celles figurant originairement dans l’offre analogique de l’AIESH – en ce compris TV5 Monde, et ce sans aucun surcoût par rapport au prix de l’offre analogique (voy. à cet égard la décision du Collège du 13 mars 2014).
Enfin, le CSA a décidé de notifier un grief à la société Belgacom pour ne pas avoir respecté l’obligation de tenir une présentation comptable séparée pour les activités liées à la distribution de services et les activités liées à la fourniture de réseaux, en contravention à l’article 79 du décret et de la recommandation du Collège du 31 mai 2006, en dépit des avis antérieurs du CSA l’enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation au plus tard pour l’exercice comptable 2013."
Source : http://csa.be/breves/923 (Consulté le 10/02/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2445 CAC - 15/01/2015 - Avis - Base Company (Snow) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société anonyme Base Company (SNOW) en tant que distributeur de services de médias audiovisuels par câble (bifilaire) pour l’exercice 2013 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2015 . - 3 p.
Avis n°02/2015
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis distributeurs rapport d'activité contrôle contrôle annuel télévision internet Snow Base Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu ses avis sur le respect des obligations des différents distributeurs de services (télédistributeurs), en fondant son examen sur les rapports que ceux-ci lui transmettent, ainsi que d’éventuels compléments d’information qu'il a pu être amené à demander.
Ces avis concernent les sociétés déclarées et actives en tant que distributeurs durant l’exercice 2013, à savoir Belgacom (Proximus), Coditel (Numéricable), BeTV, Brutélé (VOO), Mobistar (qui avait cessé son activité de distribution sur plateformes satellitaire et mobile en septembre 2013), Tecteo (dont l’activité sous la marque VOO a été reprise par la société Nethys en 2014), Alpha Networks (Billi), Telenet et, enfin, Base Company (SNOW) pour sa première année d’activité.
Sous quelques réserves et à une exception près (voy. ci-dessous), tous les distributeurs ont globalement respecté leur obligations portant sur la transparence de leurs structures, l’offre de services et le respect des règles de droit d’auteur, la péréquation tarifaire (c’est-à-dire l’obligation de garantir un même prix pour la même offre de services à l'égard de tout utilisateur), la contribution à la production en Fédération Wallonie-Bruxelles, le financement des télévisions locales, ainsi que, pour certains d’entre eux, la présentation comptable et les exigences au niveau de la distribution obligatoire de certaines chaînes.
Concernant le respect de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le cadre d’activités de télédistribution, le CSA a invité les différentes sociétés (à l’exception de Belgacom) à lui transmettre la mise à jour du tableau récapitulatif des conventions passées avec les chaînes distribuées et réglant ces droits, dans les plus brefs délais et au plus tard pour le 1er mars prochain. Pour rappel à cet égard, le distributeur de services est tenu, conformément au décret, d’informer le Ministre compétent ainsi que le CSA de toute interruption de plus de six mois d’accords portant sur la distribution, de tout conflit ou d’impossibilité durable de conclure de tels accords et de préciser les dispositions prises afin de provisionner les sommes contestées le cas échéant en tenant compte des risques connus.
Certaines vérifications complémentaires seront menées, dans la perspective du prochain contrôle, afin de s’assurer de la conformité du dispositif de protection des mineurs mis en œuvre par le distributeur aux règles prévues par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013. Le CSA rappelle en outre aux distributeurs la portée des règles (art. 88bis du décret) entrées en vigueur en 2014 et relatives au dispositif de protection des mineurs de moins de trois ans, ainsi que la communication d’un message d’avertissement sur la nocivité de la consommation télévisuelle par ces derniers, conformément aux modalités prévues par le règlement du Collège d’avis du 17 septembre 2013.
Pour ce qui est de la péréquation tarifaire, le CSA constate que différentes offres de services sont proposées par Brutélé et Nethys pour un même tarif. Comme lors du précédent contrôle, le CSA décide néanmoins de reporter sa décision tant que le législateur ne se sera pas prononcé plus avant concernant les implications pratiques de la mise en œuvre de ce concept destiné à éviter des discriminations entre consommateurs.
S’agissant de l’obligation de distribution bénéficiant à certaines chaînes (must-carry) et compte tenu des éléments énumérés ci-dessus, le CSA prolonge l’autorisation donnée à Brutélé Coditel, Nethys et Telenet de distribuer le service télévisuel de la BRF en numérique exclusivement, jusqu’à réévaluation de la situation lors du prochain contrôle annuel. Quant à l’absence de distribution du service TV5 Monde par Coditel, ce grief n’appelle pas de suites dans la mesure où Coditel a maintenu la possibilité, pour tous les abonnés analogiques qui le demandent, de mettre à disposition un décodeur leur permettant d’accéder à une offre numérique de base comprenant les mêmes chaînes que celles figurant originairement dans l’offre analogique de l’AIESH – en ce compris TV5 Monde, et ce sans aucun surcoût par rapport au prix de l’offre analogique (voy. à cet égard la décision du Collège du 13 mars 2014).
Enfin, le CSA a décidé de notifier un grief à la société Belgacom pour ne pas avoir respecté l’obligation de tenir une présentation comptable séparée pour les activités liées à la distribution de services et les activités liées à la fourniture de réseaux, en contravention à l’article 79 du décret et de la recommandation du Collège du 31 mai 2006, en dépit des avis antérieurs du CSA l’enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation au plus tard pour l’exercice comptable 2013."
Source : http://csa.be/breves/923 (Consulté le 10/02/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2445 CAC - 15/01/2015 - Avis - Belgacom - Proximus (distributeur) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société anonyme de droit public Belgacom en tant que distributeur de services de radiodiffusion par câble pour l’exercice 2013 / CSA (CAC)
Titre : CAC - 15/01/2015 - Avis - Belgacom - Proximus (distributeur) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société anonyme de droit public Belgacom en tant que distributeur de services de radiodiffusion par câble pour l’exercice 2013 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2015 Importance : 5 p. Note générale : Avis n°03/2015 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis distributeurs Belgacom rapport d'activité contrôle contrôle annuel télévision internet Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu ses avis sur le respect des obligations des différents distributeurs de services (télédistributeurs), en fondant son examen sur les rapports que ceux-ci lui transmettent, ainsi que d’éventuels compléments d’information qu'il a pu être amené à demander.
Ces avis concernent les sociétés déclarées et actives en tant que distributeurs durant l’exercice 2013, à savoir Belgacom (Proximus), Coditel (Numéricable), BeTV, Brutélé (VOO), Mobistar (qui avait cessé son activité de distribution sur plateformes satellitaire et mobile en septembre 2013), Tecteo (dont l’activité sous la marque VOO a été reprise par la société Nethys en 2014), Alpha Networks (Billi), Telenet et, enfin, Base Company (SNOW) pour sa première année d’activité.
Sous quelques réserves et à une exception près (voy. ci-dessous), tous les distributeurs ont globalement respecté leur obligations portant sur la transparence de leurs structures, l’offre de services et le respect des règles de droit d’auteur, la péréquation tarifaire (c’est-à-dire l’obligation de garantir un même prix pour la même offre de services à l'égard de tout utilisateur), la contribution à la production en Fédération Wallonie-Bruxelles, le financement des télévisions locales, ainsi que, pour certains d’entre eux, la présentation comptable et les exigences au niveau de la distribution obligatoire de certaines chaînes.
Concernant le respect de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le cadre d’activités de télédistribution, le CSA a invité les différentes sociétés (à l’exception de Belgacom) à lui transmettre la mise à jour du tableau récapitulatif des conventions passées avec les chaînes distribuées et réglant ces droits, dans les plus brefs délais et au plus tard pour le 1er mars prochain. Pour rappel à cet égard, le distributeur de services est tenu, conformément au décret, d’informer le Ministre compétent ainsi que le CSA de toute interruption de plus de six mois d’accords portant sur la distribution, de tout conflit ou d’impossibilité durable de conclure de tels accords et de préciser les dispositions prises afin de provisionner les sommes contestées le cas échéant en tenant compte des risques connus.
Certaines vérifications complémentaires seront menées, dans la perspective du prochain contrôle, afin de s’assurer de la conformité du dispositif de protection des mineurs mis en œuvre par le distributeur aux règles prévues par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013. Le CSA rappelle en outre aux distributeurs la portée des règles (art. 88bis du décret) entrées en vigueur en 2014 et relatives au dispositif de protection des mineurs de moins de trois ans, ainsi que la communication d’un message d’avertissement sur la nocivité de la consommation télévisuelle par ces derniers, conformément aux modalités prévues par le règlement du Collège d’avis du 17 septembre 2013.
Pour ce qui est de la péréquation tarifaire, le CSA constate que différentes offres de services sont proposées par Brutélé et Nethys pour un même tarif. Comme lors du précédent contrôle, le CSA décide néanmoins de reporter sa décision tant que le législateur ne se sera pas prononcé plus avant concernant les implications pratiques de la mise en œuvre de ce concept destiné à éviter des discriminations entre consommateurs.
S’agissant de l’obligation de distribution bénéficiant à certaines chaînes (must-carry) et compte tenu des éléments énumérés ci-dessus, le CSA prolonge l’autorisation donnée à Brutélé Coditel, Nethys et Telenet de distribuer le service télévisuel de la BRF en numérique exclusivement, jusqu’à réévaluation de la situation lors du prochain contrôle annuel. Quant à l’absence de distribution du service TV5 Monde par Coditel, ce grief n’appelle pas de suites dans la mesure où Coditel a maintenu la possibilité, pour tous les abonnés analogiques qui le demandent, de mettre à disposition un décodeur leur permettant d’accéder à une offre numérique de base comprenant les mêmes chaînes que celles figurant originairement dans l’offre analogique de l’AIESH – en ce compris TV5 Monde, et ce sans aucun surcoût par rapport au prix de l’offre analogique (voy. à cet égard la décision du Collège du 13 mars 2014).
Enfin, le CSA a décidé de notifier un grief à la société Belgacom pour ne pas avoir respecté l’obligation de tenir une présentation comptable séparée pour les activités liées à la distribution de services et les activités liées à la fourniture de réseaux, en contravention à l’article 79 du décret et de la recommandation du Collège du 31 mai 2006, en dépit des avis antérieurs du CSA l’enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation au plus tard pour l’exercice comptable 2013."
Source : http://csa.be/breves/923 (Consulté le 10/02/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2446 CAC - 15/01/2015 - Avis - Belgacom - Proximus (distributeur) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société anonyme de droit public Belgacom en tant que distributeur de services de radiodiffusion par câble pour l’exercice 2013 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2015 . - 5 p.
Avis n°03/2015
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis distributeurs Belgacom rapport d'activité contrôle contrôle annuel télévision internet Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu ses avis sur le respect des obligations des différents distributeurs de services (télédistributeurs), en fondant son examen sur les rapports que ceux-ci lui transmettent, ainsi que d’éventuels compléments d’information qu'il a pu être amené à demander.
Ces avis concernent les sociétés déclarées et actives en tant que distributeurs durant l’exercice 2013, à savoir Belgacom (Proximus), Coditel (Numéricable), BeTV, Brutélé (VOO), Mobistar (qui avait cessé son activité de distribution sur plateformes satellitaire et mobile en septembre 2013), Tecteo (dont l’activité sous la marque VOO a été reprise par la société Nethys en 2014), Alpha Networks (Billi), Telenet et, enfin, Base Company (SNOW) pour sa première année d’activité.
Sous quelques réserves et à une exception près (voy. ci-dessous), tous les distributeurs ont globalement respecté leur obligations portant sur la transparence de leurs structures, l’offre de services et le respect des règles de droit d’auteur, la péréquation tarifaire (c’est-à-dire l’obligation de garantir un même prix pour la même offre de services à l'égard de tout utilisateur), la contribution à la production en Fédération Wallonie-Bruxelles, le financement des télévisions locales, ainsi que, pour certains d’entre eux, la présentation comptable et les exigences au niveau de la distribution obligatoire de certaines chaînes.
Concernant le respect de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le cadre d’activités de télédistribution, le CSA a invité les différentes sociétés (à l’exception de Belgacom) à lui transmettre la mise à jour du tableau récapitulatif des conventions passées avec les chaînes distribuées et réglant ces droits, dans les plus brefs délais et au plus tard pour le 1er mars prochain. Pour rappel à cet égard, le distributeur de services est tenu, conformément au décret, d’informer le Ministre compétent ainsi que le CSA de toute interruption de plus de six mois d’accords portant sur la distribution, de tout conflit ou d’impossibilité durable de conclure de tels accords et de préciser les dispositions prises afin de provisionner les sommes contestées le cas échéant en tenant compte des risques connus.
Certaines vérifications complémentaires seront menées, dans la perspective du prochain contrôle, afin de s’assurer de la conformité du dispositif de protection des mineurs mis en œuvre par le distributeur aux règles prévues par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013. Le CSA rappelle en outre aux distributeurs la portée des règles (art. 88bis du décret) entrées en vigueur en 2014 et relatives au dispositif de protection des mineurs de moins de trois ans, ainsi que la communication d’un message d’avertissement sur la nocivité de la consommation télévisuelle par ces derniers, conformément aux modalités prévues par le règlement du Collège d’avis du 17 septembre 2013.
Pour ce qui est de la péréquation tarifaire, le CSA constate que différentes offres de services sont proposées par Brutélé et Nethys pour un même tarif. Comme lors du précédent contrôle, le CSA décide néanmoins de reporter sa décision tant que le législateur ne se sera pas prononcé plus avant concernant les implications pratiques de la mise en œuvre de ce concept destiné à éviter des discriminations entre consommateurs.
S’agissant de l’obligation de distribution bénéficiant à certaines chaînes (must-carry) et compte tenu des éléments énumérés ci-dessus, le CSA prolonge l’autorisation donnée à Brutélé Coditel, Nethys et Telenet de distribuer le service télévisuel de la BRF en numérique exclusivement, jusqu’à réévaluation de la situation lors du prochain contrôle annuel. Quant à l’absence de distribution du service TV5 Monde par Coditel, ce grief n’appelle pas de suites dans la mesure où Coditel a maintenu la possibilité, pour tous les abonnés analogiques qui le demandent, de mettre à disposition un décodeur leur permettant d’accéder à une offre numérique de base comprenant les mêmes chaînes que celles figurant originairement dans l’offre analogique de l’AIESH – en ce compris TV5 Monde, et ce sans aucun surcoût par rapport au prix de l’offre analogique (voy. à cet égard la décision du Collège du 13 mars 2014).
Enfin, le CSA a décidé de notifier un grief à la société Belgacom pour ne pas avoir respecté l’obligation de tenir une présentation comptable séparée pour les activités liées à la distribution de services et les activités liées à la fourniture de réseaux, en contravention à l’article 79 du décret et de la recommandation du Collège du 31 mai 2006, en dépit des avis antérieurs du CSA l’enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation au plus tard pour l’exercice comptable 2013."
Source : http://csa.be/breves/923 (Consulté le 10/02/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2446 CAC - 15/01/2015 - Avis - BeTV (distributeur) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société anonyme BeTV en tant que distributeur de services de radiodiffusion par câble pour l’exercice 2013 / CSA (CAC)
PermalinkCAC - 15/01/2015 - Avis - Brutélé (VOO) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société coopérative Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (Brutélé) en tant que distributeur de services de médias audiovisuels par câble pour l’exercice 2013. / CSA (CAC)
PermalinkCAC - 15/01/2015 - Avis - Coditel (Numéricable) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société Coditel en tant que distributeur de services de médias audiovisuels par câble pour l’exercice 2013. / CSA (CAC)
PermalinkCAC - 15/01/2015 - Avis - Mobistar : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société anonyme Mobistar en tant que distributeur de services de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre numérique et par voie satellitaire pour l’exercice 2013. / CSA (CAC)
PermalinkCAC - 15/01/2015 - Avis - Tecteo-Nethys (VOO) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Tecteo en tant que distributeur de services de radiodiffusion par câble pour l’exercice 2013 / CSA (CAC)
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