Titre : | CAC - Décision - 19/03/2009 - RTBF - La Deux - Décision - Pratique publicitaire de l'écran partagé | Type de document : | document électronique | Auteurs : | CSA (CAC), Auteur | Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique | Année de publication : | 2009 | Format : | Document numérique | Accompagnement : | Un enregistrement est également disponible sur DVD : INS 02-08 | Note générale : | 67-08 ; Décision ; 20090319 | Langues : | Français | Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
| Tags : | RTBF CAC décision instruction publicité écran partagé format | Index. décimale : | 659.1 Publicité | Résumé : | Grief : "avoir diffusé, sur le service La Deux, le 5 novembre 2008, de la communication publicitaire
(composée d’un spot de parrainage, deux spots d’autopromotion et un spot de publicité), en
contravention aux articles 18 bis 4° et 5° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion"
Les faits : "L’éditeur diffuse régulièrement, et notamment le 5 novembre 2008 sur le service La Deux, de la
communication publicitaire en écran partagé durant le générique de fin des films."
Après l'argumentaire de l'éditeur, la décision détaille les différents points de l’article 18 bis du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et conclut :
"Le Collège prend acte des explications, réflexions et pratiques de l’éditeur en matière de partage d’écran lors de génériques de fin (et notamment d’initiatives éventuelles futures destinées à fournir certaines informations sur un autre support) et l’invite à les formaliser de la manière qu’il jugera la plus appropriée, dans le respect du cadre légal.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège déclare le grief non établi."
| En ligne : | http://www.csa.be/system/document/nom/982/CAC_20090319_decision_RTBF_ecran_parta [...] |
CAC - Décision - 19/03/2009 - RTBF - La Deux - Décision - Pratique publicitaire de l'écran partagé [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique + Un enregistrement est également disponible sur DVD : INS 02-08. 67-08 ; Décision ; 20090319 Langues : Français Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
| Tags : | RTBF CAC décision instruction publicité écran partagé format | Index. décimale : | 659.1 Publicité | Résumé : | Grief : "avoir diffusé, sur le service La Deux, le 5 novembre 2008, de la communication publicitaire
(composée d’un spot de parrainage, deux spots d’autopromotion et un spot de publicité), en
contravention aux articles 18 bis 4° et 5° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion"
Les faits : "L’éditeur diffuse régulièrement, et notamment le 5 novembre 2008 sur le service La Deux, de la
communication publicitaire en écran partagé durant le générique de fin des films."
Après l'argumentaire de l'éditeur, la décision détaille les différents points de l’article 18 bis du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et conclut :
"Le Collège prend acte des explications, réflexions et pratiques de l’éditeur en matière de partage d’écran lors de génériques de fin (et notamment d’initiatives éventuelles futures destinées à fournir certaines informations sur un autre support) et l’invite à les formaliser de la manière qu’il jugera la plus appropriée, dans le respect du cadre légal.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège déclare le grief non établi."
| En ligne : | http://www.csa.be/system/document/nom/982/CAC_20090319_decision_RTBF_ecran_parta [...] |
|