Titre : | CAC - 21/01/2010 - Décision - Electro Culture : retrait d'autorisation | Type de document : | document électronique | Auteurs : | CSA (CAC), Auteur | Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique | Année de publication : | 2009 | Format : | Document numérique | Note générale : | RAD 26-09 ; Décision ; 20100121 | Langues : | Français | Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO
| Tags : | CAC décision instruction radio autorisation radio indépendante | Index. décimale : | 384.54 Radio | Résumé : | Extrait de la décision :
"grief notifié à l’ASBL Electro Culture par lettre recommandée à la poste le 13 novembre 2009 : « d’avoir postposé la mise en oeuvre de son autorisation d’émettre sur la radiofréquence MALMEDY 90.99 MHz en invoquant des raisons qui ne répondent pas à la finalité de l’article 172 §2 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, en contravention à ce même article »
(...)
"Le Collège relève que l’article 172 § 2 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels organise, à titre transitoire, une procédure permettant aux éditeurs de retarder la mise en service de tout ou partie des radiofréquences qui leur ont été attribuées dans l’hypothèse où, selon l’exposé des motifs du décret, « des mâts et antennes pourraient devoir être installés, impliquant l’octroi préalable de permis d’urbanisme ou de bâtir eux-mêmes soumis à des normes de protection de la santé ». La situation décrite brièvement par l’éditeur en février 2009, et non autrement précisée par lui depuis lors, ne peut être confondue avec l’hypothèse de force majeure visée par le législateur.
Le grief de contravention à l’article 172 § 2 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels sur la radiodiffusion est établi.
Il appert en outre en l’espèce que l’éditeur est resté en défaut depuis février 2009 de fournir toute précision relative au lancement de son service : il n’a pas établi précisément (ni mis à jour) une date de lancement de service, il n’a pas déposé de demande d’optimisation attestant de difficultés techniques,
il n’a présenté aucune pièce, justification ou document permettant au Collège d’appréhender et d’évaluer l’évolution de sa situation depuis l’octroi de son autorisation, et il ne s’est pas présenté à l’audition du 14 janvier 2010.
Considérant que l’ASBL Electro Culture ne fournit aucun élément témoignant de sa capacité ou de sa volonté de mettre en oeuvre le projet radiophonique dont les caractéristiques spécifiques avaient motivé l'attribution de l'autorisation d'exploiter la radiofréquence dont il est ici question, et considérant qu’il est de bonne administration de remettre cette capacité de diffusion à la disposition du gouvernement de la Communauté française afin qu’elle puisse être utilisée par un autre
demandeur, le Collège estime qu’il est fait une juste appréciation de l’article 159 du décret coordonné
sur les services de médias audiovisuels en retirant l’autorisation délivrée à l’éditeur.
En conséquence, après en avoir délibéré et en application de l’article 159 §1er 8° du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le Collège d'autorisation et de contrôle procède au retrait de l’autorisation du 16 octobre 2008 autorisant l’ASBL Electro Culture à éditer par voie hertzienne
terrestre analogique le service MFM et lui attribuant à cet effet la radiofréquence « MALMEDY 90.9 ». | En ligne : | http://www.csa.be/system/document/nom/1156/CAC_20100121_decision_MFM.pdf |
CAC - 21/01/2010 - Décision - Electro Culture : retrait d'autorisation [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique. RAD 26-09 ; Décision ; 20100121 Langues : Français Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO
| Tags : | CAC décision instruction radio autorisation radio indépendante | Index. décimale : | 384.54 Radio | Résumé : | Extrait de la décision :
"grief notifié à l’ASBL Electro Culture par lettre recommandée à la poste le 13 novembre 2009 : « d’avoir postposé la mise en oeuvre de son autorisation d’émettre sur la radiofréquence MALMEDY 90.99 MHz en invoquant des raisons qui ne répondent pas à la finalité de l’article 172 §2 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, en contravention à ce même article »
(...)
"Le Collège relève que l’article 172 § 2 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels organise, à titre transitoire, une procédure permettant aux éditeurs de retarder la mise en service de tout ou partie des radiofréquences qui leur ont été attribuées dans l’hypothèse où, selon l’exposé des motifs du décret, « des mâts et antennes pourraient devoir être installés, impliquant l’octroi préalable de permis d’urbanisme ou de bâtir eux-mêmes soumis à des normes de protection de la santé ». La situation décrite brièvement par l’éditeur en février 2009, et non autrement précisée par lui depuis lors, ne peut être confondue avec l’hypothèse de force majeure visée par le législateur.
Le grief de contravention à l’article 172 § 2 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels sur la radiodiffusion est établi.
Il appert en outre en l’espèce que l’éditeur est resté en défaut depuis février 2009 de fournir toute précision relative au lancement de son service : il n’a pas établi précisément (ni mis à jour) une date de lancement de service, il n’a pas déposé de demande d’optimisation attestant de difficultés techniques,
il n’a présenté aucune pièce, justification ou document permettant au Collège d’appréhender et d’évaluer l’évolution de sa situation depuis l’octroi de son autorisation, et il ne s’est pas présenté à l’audition du 14 janvier 2010.
Considérant que l’ASBL Electro Culture ne fournit aucun élément témoignant de sa capacité ou de sa volonté de mettre en oeuvre le projet radiophonique dont les caractéristiques spécifiques avaient motivé l'attribution de l'autorisation d'exploiter la radiofréquence dont il est ici question, et considérant qu’il est de bonne administration de remettre cette capacité de diffusion à la disposition du gouvernement de la Communauté française afin qu’elle puisse être utilisée par un autre
demandeur, le Collège estime qu’il est fait une juste appréciation de l’article 159 du décret coordonné
sur les services de médias audiovisuels en retirant l’autorisation délivrée à l’éditeur.
En conséquence, après en avoir délibéré et en application de l’article 159 §1er 8° du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le Collège d'autorisation et de contrôle procède au retrait de l’autorisation du 16 octobre 2008 autorisant l’ASBL Electro Culture à éditer par voie hertzienne
terrestre analogique le service MFM et lui attribuant à cet effet la radiofréquence « MALMEDY 90.9 ». | En ligne : | http://www.csa.be/system/document/nom/1156/CAC_20100121_decision_MFM.pdf |
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