Titre : | CAC - 18/04/2007 - Décision - RTBF La Deux - "C'est pas sorcier" : diffusion d'une publicité avant le programme | Type de document : | document électronique | Auteurs : | CSA (CAC), Auteur | Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique | Année de publication : | 2007 | Format : | Document numérique | Note générale : | 06-07 ; Décision ; 20070418 ; CSS | Langues : | Français | Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
| Tags : | CAC décision RTBF publicité protection des mineurs instruction | Index. décimale : | 659.1 Publicité | Résumé : | Extrait de la décision :
"Exposé des faits :
L'éditeur a diffusé, sur le service La Deux, le 19 janvier 2007, le programme "C'est pas sorcier". Ce programme était immédiatement précédé d'une communication publicitaire.
Un plaignant a contesté auprès du CSA la légalité de la diffusion de cette communication publicitaire.
2. Décision du Collège d'autorisation et de contrôle
Selon l'article 56.5 du contrat de gestion de la RTBF, "la RTBF ne peut diffuser de publicité et de parrainage moins de 5 minutes avant et après les programmes de radio et de télévision, spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans, et identifiés comme tels par le RTBF dans ses grilles de programmes.
(..)
En conséquence, bien que ce programme soit destiné notamment aux enfants et qu'il ait été, en l'espèce, diffusé à une heure d'écoute où le nombre d'enfants sont susceptibles de le suivre, il ne peut être qualifié de programme spécifiquement destiné aux enfants de moins de 12 ans.
Aucun grief n'est dès lors adressé à l'éditeur de services." | En ligne : | http://www.csa.be/system/document/nom/623/CAC_20070418_decision_ladeux_publicite [...] |
CAC - 18/04/2007 - Décision - RTBF La Deux - "C'est pas sorcier" : diffusion d'une publicité avant le programme [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2007 . - ; Document numérique. 06-07 ; Décision ; 20070418 ; CSS Langues : Français Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
| Tags : | CAC décision RTBF publicité protection des mineurs instruction | Index. décimale : | 659.1 Publicité | Résumé : | Extrait de la décision :
"Exposé des faits :
L'éditeur a diffusé, sur le service La Deux, le 19 janvier 2007, le programme "C'est pas sorcier". Ce programme était immédiatement précédé d'une communication publicitaire.
Un plaignant a contesté auprès du CSA la légalité de la diffusion de cette communication publicitaire.
2. Décision du Collège d'autorisation et de contrôle
Selon l'article 56.5 du contrat de gestion de la RTBF, "la RTBF ne peut diffuser de publicité et de parrainage moins de 5 minutes avant et après les programmes de radio et de télévision, spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans, et identifiés comme tels par le RTBF dans ses grilles de programmes.
(..)
En conséquence, bien que ce programme soit destiné notamment aux enfants et qu'il ait été, en l'espèce, diffusé à une heure d'écoute où le nombre d'enfants sont susceptibles de le suivre, il ne peut être qualifié de programme spécifiquement destiné aux enfants de moins de 12 ans.
Aucun grief n'est dès lors adressé à l'éditeur de services." | En ligne : | http://www.csa.be/system/document/nom/623/CAC_20070418_decision_ladeux_publicite [...] |
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