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Faire une suggestion Affiner la rechercheLe droit des jeux publicitaires / Laurent (de) Brouwer
Titre : Le droit des jeux publicitaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Laurent (de) Brouwer, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : De Boeck & Larcier Année de publication : 2015 Collection : Droit actuel Importance : 188 p Format : 25 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-8281-7 Langues : Français Catégories : DROIT : Droit belge Tags : publicité droit droit commercial commission des jeux de hasard Index. décimale : 346.07 Droit commercial Résumé : "Parmi les méthodes de promotion des ventes, les jeux publicitaires occupent une place singulière : les loteries, tombolas, jeux et concours publicitaires n’offrent en effet au consommateur que l’espoir d’un gain, mais chargé, il est vrai, d’un pouvoir attractif souvent convaincant.
Les nombreuses règles légales qui les gouvernent se situent à la croisée de deux secteurs d’activités réglementés de manière presque antinomique : d’un côté, les loteries et les jeux de hasard sur lesquels l’État exerce un monopole et un contrôle souverain ; de l’autre, le commerce où règnent les principes de liberté et de libre concurrence, mais encadrés par les dispositions protectrices des consommateurs.
La mise en œuvre d’un jeu publicitaire oblige son organisateur à se poser des questions essentielles avant de porter son choix sur l’une ou l’autre formule : concours ou loterie ? jeu ou jeu de hasard ? opération à lancer sur des supports classiques, on air ou on line, via un site internet ou des réseaux sociaux ? lots en espèces ou en nature ? intervention d’un huissier de justice ? risque de disqualification ? Quant à la rédaction du règlement,
il soulève d’autres questions : les clauses sont-elles toujours licites, pertinentes et opposables à chacun des participants ?
Le lecteur trouvera dans le présent ouvrage des réponses aux multiples questions que posent le choix, la mise en œuvre et la gestion des jeux publicitaires. L’ensemble des règles qui leur sont applicables sont exposées d’une manière ordonnée et synthétique, ce qui n’exclut ni l’approfondissement ni la critique. Les nombreux exemples pratiques, tous tirés de la jurisprudence, illustrent le commentaire. À dessein, l’auteur utilise un langage clair et accessible à tous ceux auxquels l’ouvrage s’adresse : les professionnels de la communication et du marketing, les juristes et les joueurs. "
Source : http://editionslarcier.larciergroup.com/titres/133385_2/le-droit-des-jeux-publicitaires.html (consulté le 14/03/2016)Note de contenu : "Cet ouvrage propose une synthèse inédite, complète et pratique des règles légales qui gouvernent les opérations publicitaires faisant appel au jeu et au hasard. Il s’adresse tant aux organisateurs de jeux qu’aux joueurs eux-mêmes." En ligne : http://editionslarcier.larciergroup.com/titres/133385_2/le-droit-des-jeux-public [...] Le droit des jeux publicitaires [texte imprimé] / Laurent (de) Brouwer, Auteur . - Bruxelles (39 rue des Minimes, 1000, Belgique) : De Boeck & Larcier, 2015 . - 188 p ; 25 cm. - (Droit actuel) .
ISBN : 978-2-8044-8281-7
Langues : Français
Catégories : DROIT : Droit belge Tags : publicité droit droit commercial commission des jeux de hasard Index. décimale : 346.07 Droit commercial Résumé : "Parmi les méthodes de promotion des ventes, les jeux publicitaires occupent une place singulière : les loteries, tombolas, jeux et concours publicitaires n’offrent en effet au consommateur que l’espoir d’un gain, mais chargé, il est vrai, d’un pouvoir attractif souvent convaincant.
Les nombreuses règles légales qui les gouvernent se situent à la croisée de deux secteurs d’activités réglementés de manière presque antinomique : d’un côté, les loteries et les jeux de hasard sur lesquels l’État exerce un monopole et un contrôle souverain ; de l’autre, le commerce où règnent les principes de liberté et de libre concurrence, mais encadrés par les dispositions protectrices des consommateurs.
La mise en œuvre d’un jeu publicitaire oblige son organisateur à se poser des questions essentielles avant de porter son choix sur l’une ou l’autre formule : concours ou loterie ? jeu ou jeu de hasard ? opération à lancer sur des supports classiques, on air ou on line, via un site internet ou des réseaux sociaux ? lots en espèces ou en nature ? intervention d’un huissier de justice ? risque de disqualification ? Quant à la rédaction du règlement,
il soulève d’autres questions : les clauses sont-elles toujours licites, pertinentes et opposables à chacun des participants ?
Le lecteur trouvera dans le présent ouvrage des réponses aux multiples questions que posent le choix, la mise en œuvre et la gestion des jeux publicitaires. L’ensemble des règles qui leur sont applicables sont exposées d’une manière ordonnée et synthétique, ce qui n’exclut ni l’approfondissement ni la critique. Les nombreux exemples pratiques, tous tirés de la jurisprudence, illustrent le commentaire. À dessein, l’auteur utilise un langage clair et accessible à tous ceux auxquels l’ouvrage s’adresse : les professionnels de la communication et du marketing, les juristes et les joueurs. "
Source : http://editionslarcier.larciergroup.com/titres/133385_2/le-droit-des-jeux-publicitaires.html (consulté le 14/03/2016)Note de contenu : "Cet ouvrage propose une synthèse inédite, complète et pratique des règles légales qui gouvernent les opérations publicitaires faisant appel au jeu et au hasard. Il s’adresse tant aux organisateurs de jeux qu’aux joueurs eux-mêmes." En ligne : http://editionslarcier.larciergroup.com/titres/133385_2/le-droit-des-jeux-public [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003917 5 BRO DRO Livre Bibliothèque Documentaires Disponible
Titre : Le droit de la radio et de la télévision Type de document : texte imprimé Auteurs : François Jongen, Auteur ; Francis Delpérée, Préfacier, etc. Editeur : Bruxelles [Belgique] : De Boeck & Larcier Année de publication : 1989 Collection : Droit actuel Importance : 312p. Format : 24 cm Accompagnement : 1 page addendum (Arrêté au 30 juin 1989) ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8041-1205-9 Note générale : L'OUVRAGE EST EPUISE Langues : Français Catégories : DROIT
MEDIASTags : radio télévision droit médias Index. décimale : 340 Droit Résumé : Intervenant au lendemain d'une série de modifications profondes du paysage audiovisuel belge, le présent ouvrage est le premier à dresser un tableau global de l'ensemble des instruments juridiques qui régissent la matière de la radio et de la télévision. Il se base sur une division logique de l'opération de radiodiffusion: l'émission du programme, sa transmission et sa réception.
Après avoir délimité le droit d'émission au regard des textes internationaux et nationaux, l'auteur analyse le statut des différents titulaires de ce droit, de la RTBF aux radios privées en passant par les télévisions privées, les télévisions locales et communautaires et les organismes de télévision payante. Une place est également réservée à ceux - gouvernement, exécutifs, associations et fondations reconnues - qui disposent d'un droit d'émission indirect.
Une étude des conditions du droit d'émission est entreprise ensuite: publicité, objectivité, droit de réponse, mais aussi production propre; programme minimum ou mise en valeur du patrimoine culturel sont ainsi examinés de façon approfondie.
Le titre consacré à la transmission est l'occasion d'analyser les différentes conditions - techniques et culturelles - de la télédistribution: précisant les compétences respectives du pouvoir national et des Communautés, l'auteur s'attache notamment à voir quels programmes doivent, peuvent ou ne peuvent pas être retransmis par les distributeurs.
Enfin, l'étude du droit de réception permet d'en fixer les limites exactes et d'en préciser les conditions matérielles: une attention particulière est ainsi apportée à la question de la redevance.
Note de contenu : Chapitres essentiels du sommaire :
TITRE I : L'émission
Chapitre 1 - Délimitation du droit d'émission
Chapitre 2 - Titulaires du droit d'émission
Chapitre 3 - Les conditions du droit d'émission
TITRE II : La transmission
Chapitre 1 - Aspects généraux de l'activité de transmission
Chapitre 2 - Titulaires d'une autorisation de transmission
Chapitre 3 - Conditions de la transmission
TITRE III : La réception
Chapitre 1 - Portée du droit de réception
Chapitre 2 - Conditions matérielles du droit de réception
Postface / Bibliographie / Index Analytique / Table Analytique / Table des matièresLe droit de la radio et de la télévision [texte imprimé] / François Jongen, Auteur ; Francis Delpérée, Préfacier, etc. . - Bruxelles (39 rue des Minimes, 1000, Belgique) : De Boeck & Larcier, 1989 . - 312p. ; 24 cm + 1 page addendum (Arrêté au 30 juin 1989). - (Droit actuel) .
ISBN : 978-2-8041-1205-9
L'OUVRAGE EST EPUISE
Langues : Français
Catégories : DROIT
MEDIASTags : radio télévision droit médias Index. décimale : 340 Droit Résumé : Intervenant au lendemain d'une série de modifications profondes du paysage audiovisuel belge, le présent ouvrage est le premier à dresser un tableau global de l'ensemble des instruments juridiques qui régissent la matière de la radio et de la télévision. Il se base sur une division logique de l'opération de radiodiffusion: l'émission du programme, sa transmission et sa réception.
Après avoir délimité le droit d'émission au regard des textes internationaux et nationaux, l'auteur analyse le statut des différents titulaires de ce droit, de la RTBF aux radios privées en passant par les télévisions privées, les télévisions locales et communautaires et les organismes de télévision payante. Une place est également réservée à ceux - gouvernement, exécutifs, associations et fondations reconnues - qui disposent d'un droit d'émission indirect.
Une étude des conditions du droit d'émission est entreprise ensuite: publicité, objectivité, droit de réponse, mais aussi production propre; programme minimum ou mise en valeur du patrimoine culturel sont ainsi examinés de façon approfondie.
Le titre consacré à la transmission est l'occasion d'analyser les différentes conditions - techniques et culturelles - de la télédistribution: précisant les compétences respectives du pouvoir national et des Communautés, l'auteur s'attache notamment à voir quels programmes doivent, peuvent ou ne peuvent pas être retransmis par les distributeurs.
Enfin, l'étude du droit de réception permet d'en fixer les limites exactes et d'en préciser les conditions matérielles: une attention particulière est ainsi apportée à la question de la redevance.
Note de contenu : Chapitres essentiels du sommaire :
TITRE I : L'émission
Chapitre 1 - Délimitation du droit d'émission
Chapitre 2 - Titulaires du droit d'émission
Chapitre 3 - Les conditions du droit d'émission
TITRE II : La transmission
Chapitre 1 - Aspects généraux de l'activité de transmission
Chapitre 2 - Titulaires d'une autorisation de transmission
Chapitre 3 - Conditions de la transmission
TITRE III : La réception
Chapitre 1 - Portée du droit de réception
Chapitre 2 - Conditions matérielles du droit de réception
Postface / Bibliographie / Index Analytique / Table Analytique / Table des matièresRéservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000179 5 JON DRO Livre Bibliothèque Documentaires Disponible
Titre : Le droit de la vie privée Type de document : texte imprimé Auteurs : Benjamin Docquir, Auteur ; Yves Poullet, Préfacier, etc. Editeur : Bruxelles [Belgique] : De Boeck & Larcier Année de publication : 2008 Collection : Droit actuel Importance : 354 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-2477-0 Prix : 49,-€ Langues : Français Catégories : DROIT Tags : droit droit belge droit civil internet consommateur vie privée information Résumé : Présentation de l'éditeur sur son site :
"Guide pratique du droit de la vie privée :
• principes généraux,
• protection des données,
• autres réglementations.
Le présent ouvrage offre une approche synthétique et une vue d’ensemble du droit de la vie privée. C’est indispensable, au vu de la diversité des règles applicables : convention européenne des droits de l’homme, directives européennes, lois et règlements nationaux, jurisprudence internationale et nationale, avis rendus par la Commission de la protection de la vie privée, etc.
À côté des règles fondamentales de respect de la vie privée (protection de la vie privée et familiale, du domicile et des communications) et du droit à l’image, le lecteur trouvera un exposé clair et complet des règles sur les traitements de données à caractère personnel par les entreprises et les pouvoirs publics (déclaration préalable, sous-traitance, règles de sécurité, etc.), y compris dans le contexte de leurs activités internationales.
D’autres parties spécifiques abordent en détail les pratiques et les règles en matière de profilage, de collecte de données sur internet et de marketing direct, et font le point sur les règles en matière de vidéosurveillance, de détectives privés, ou encore de secret des communications.
À travers les nombreux exemples tirés de la pratique, éclairant le commentaire des lois, le lecteur aura un aperçu concret de l’étendue et des limites du droit à la vie privée, selon la jurisprudence la plus récente."
(Source : http://editions.larcier.com/ - Consulté le 31/04/2009)Note de contenu : GRANDS TITRES DE LA TABLE DES MATIERES :
Avant-Propos
TITRE INTRODUCTIF : LES FONDEMENTS DU DROIT A LA VIE PRIVEE
- Section 1/ L’évolution historique
- Section 2/ Les sources du droit à la vie privée
- Section 3/ La mise en oeuvre du droit à la vie privée
TITRE I – LES REGLES GENERALES DU DROIT DE LA VIE PRIVEE
- Chapitre I / Les bénéficiaires de la protection
- Chapitre II / L’étendue du droit à la vie privée
- Chapitre III / Le respect des droits protégés
- Chapitre IV / L’utilisation des données à caractère personnel d’autrui
- Chapitre V / L’utilisation de l’image d’autrui
TITRE II – LA REGLEMENTATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS UN CONTEXTE NATIONAL
- Chapitre I / Les situations auxquelles la loi s’applique
- Chapitre II / Les personnes responsables aux yeux de la loi
- Chapitre III / L’information publique préalable au traitement
- Chapitre IV / L’information individuelle lors de l’obtention de données
- Chapitre V / La sécurité et la confidentialité des données
- Chapitre VI / Le traitement des données sensibles, médicales et judiciaires
- Chapitre VII / Les droits de la personne concernée
TITRE III – LA REGLEMENTATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL
- Chapitre I / La recherche de la loi applicable
- Chapitre II / Le transfert de données au sein de l’union européenne
- Chapitre III / Le transfert de données vers des pays tiers
TITRE IV – LA VIE PRIVEE ET LE COMMERCE ELECTRONIQUE
- Chapitre I / Le profilage des internautes
- Chapitre II / Le marketing direct
TITRE V – LA VIE PRIVEE ET LA SURVEILLANCE
- Chapitre I / la surveillance par les pouvoirs publics
- Chapitre II / La surveillance par les personnes privées
- Chapitre III / L’admissibilité des preuves
TITRE VI - Les recours et les sanctions
Bibliographie sélective
En ligne : http://editions.larcier.com/ Le droit de la vie privée [texte imprimé] / Benjamin Docquir, Auteur ; Yves Poullet, Préfacier, etc. . - Bruxelles (39 rue des Minimes, 1000, Belgique) : De Boeck & Larcier, 2008 . - 354 p. ; 24 cm. - (Droit actuel) .
ISBN : 978-2-8044-2477-0 : 49,-€
Langues : Français
Catégories : DROIT Tags : droit droit belge droit civil internet consommateur vie privée information Résumé : Présentation de l'éditeur sur son site :
"Guide pratique du droit de la vie privée :
• principes généraux,
• protection des données,
• autres réglementations.
Le présent ouvrage offre une approche synthétique et une vue d’ensemble du droit de la vie privée. C’est indispensable, au vu de la diversité des règles applicables : convention européenne des droits de l’homme, directives européennes, lois et règlements nationaux, jurisprudence internationale et nationale, avis rendus par la Commission de la protection de la vie privée, etc.
À côté des règles fondamentales de respect de la vie privée (protection de la vie privée et familiale, du domicile et des communications) et du droit à l’image, le lecteur trouvera un exposé clair et complet des règles sur les traitements de données à caractère personnel par les entreprises et les pouvoirs publics (déclaration préalable, sous-traitance, règles de sécurité, etc.), y compris dans le contexte de leurs activités internationales.
D’autres parties spécifiques abordent en détail les pratiques et les règles en matière de profilage, de collecte de données sur internet et de marketing direct, et font le point sur les règles en matière de vidéosurveillance, de détectives privés, ou encore de secret des communications.
À travers les nombreux exemples tirés de la pratique, éclairant le commentaire des lois, le lecteur aura un aperçu concret de l’étendue et des limites du droit à la vie privée, selon la jurisprudence la plus récente."
(Source : http://editions.larcier.com/ - Consulté le 31/04/2009)Note de contenu : GRANDS TITRES DE LA TABLE DES MATIERES :
Avant-Propos
TITRE INTRODUCTIF : LES FONDEMENTS DU DROIT A LA VIE PRIVEE
- Section 1/ L’évolution historique
- Section 2/ Les sources du droit à la vie privée
- Section 3/ La mise en oeuvre du droit à la vie privée
TITRE I – LES REGLES GENERALES DU DROIT DE LA VIE PRIVEE
- Chapitre I / Les bénéficiaires de la protection
- Chapitre II / L’étendue du droit à la vie privée
- Chapitre III / Le respect des droits protégés
- Chapitre IV / L’utilisation des données à caractère personnel d’autrui
- Chapitre V / L’utilisation de l’image d’autrui
TITRE II – LA REGLEMENTATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS UN CONTEXTE NATIONAL
- Chapitre I / Les situations auxquelles la loi s’applique
- Chapitre II / Les personnes responsables aux yeux de la loi
- Chapitre III / L’information publique préalable au traitement
- Chapitre IV / L’information individuelle lors de l’obtention de données
- Chapitre V / La sécurité et la confidentialité des données
- Chapitre VI / Le traitement des données sensibles, médicales et judiciaires
- Chapitre VII / Les droits de la personne concernée
TITRE III – LA REGLEMENTATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL
- Chapitre I / La recherche de la loi applicable
- Chapitre II / Le transfert de données au sein de l’union européenne
- Chapitre III / Le transfert de données vers des pays tiers
TITRE IV – LA VIE PRIVEE ET LE COMMERCE ELECTRONIQUE
- Chapitre I / Le profilage des internautes
- Chapitre II / Le marketing direct
TITRE V – LA VIE PRIVEE ET LA SURVEILLANCE
- Chapitre I / la surveillance par les pouvoirs publics
- Chapitre II / La surveillance par les personnes privées
- Chapitre III / L’admissibilité des preuves
TITRE VI - Les recours et les sanctions
Bibliographie sélective
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001408 5 DOC DRO Livre Bibliothèque Documentaires Sorti jusqu'au 31/01/2012
