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Faire une suggestion Affiner la rechercheLa convergence des terminaux, plateformes et services de médias audiovisuels : les défis posés par la télévision connectée au cadre juridique de l'UE / Alexander Scheuer in IRIS, Iris plus 2013-3 (Juillet 2013)
Titre : La convergence des terminaux, plateformes et services de médias audiovisuels : les défis posés par la télévision connectée au cadre juridique de l'UE Type de document : texte imprimé Auteurs : Alexander Scheuer, Auteur Année de publication : 2013 Article en page(s) : 7-25 p. Langues : Français Catégories : DROIT : Droit européen
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : télévision connectée législation convergence médias Union Européenne Note de contenu : "L'article de fond par Alexander Scheuer, de l’Institut du droit européen des médias (EMR) de Sarrebruck, se penche sur les défis posés par la télévision connectée au cadre juridique de l’UE. Après avoir défini la technologie actuelle de la télévision connectée et procédé à un inventaire de ses fonctionnalités, Scheuer examine ses implications pratiques du point de vue des fournisseurs de contenus et des consommateurs. Il insiste sur la multitude des moyens par lesquels les contenus peuvent être fournis et donc consommés sur la télévision connectée – à partir de catalogues de liens ou de sites de télévision de rattrapage, via des applications donnant accès aux bibliothèques vidéo des radiodiffuseurs spécialisées sur certains types de contenus, on encore via les sites de réseaux sociaux consacrés à des programmes individuels. En bref, à l’ère de la télévision connectée, la notion traditionnelle de chaîne de télévision semble tout simplement obsolète.
A la lumière de ces différents moyens d’accès au contenu, l’article de fond aborde ensuite l’approche du droit de l’UE en matière de règlementation. Scheuer insiste en particulier sur les domaines de la publicité, des services de contenu et de la protection des mineurs, afin de déterminer si le cadre réglementaire européen actuel couvre de manière adéquate les nouveaux services convergents, et dans quelle mesure les règles relatives aux services non linéaires diffèrent de celles appliquées dans l’environnement linéaire. Il explique qu’en matière de publicité, le principal instrument de régulation des services audiovisuels – la Directive SMAV (Directive Services de médias audiovisuels) – prévoit « elle-même une graduation qui débouche sur un allègement des normes pour les services de médias audiovisuels non linéaires ». Scheuer relève également que si la régulation de la télévision en Europe est une pratique bien ancrée, « les fournisseurs de services (audiovisuels) à la demande focalisent moins l’attention, notamment parce que, nonobstant l’absence de licence obligatoire, aucun instrument n’est prévu ou applicable pour s’occuper de ces fournisseurs ».
S’agissant ensuite de la régulation de la technologie, l’article évoque quatre instruments ayant un impact sur la télévision connectée : la Directive SMAV au niveau du contenu des médias, la directive e-commerce pour les services de transmission, le « paquet télécom » sur les services et réseaux de communication électroniques et enfin la directive sur les équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications.
Scheuer conclut que « le débat concernant la convergence des terminaux (…) a sensiblement pris de l’ampleur au cours des cinq dernières années ». Bien qu’il ne constate pas de pressions particulières en vue de reformer le dispositif juridique déjà fort complexe en matière de télévision connectée, il estime que « la poursuite du débat ne manquera pas d’être intéressante – avec une intensification probable après les élections au Parlement européen et la prise de fonction officielle de la nouvelle Commission européenne en 2014 »."
Source : http://www.obs.coe.int/about/oea/pr/irisplus2013-3.html (consulté le 02/08/2013)En ligne : http://www.obs.coe.int/about/oea/pr/irisplus2013-3.html
in IRIS > Iris plus 2013-3 (Juillet 2013) . - 7-25 p.[article] La convergence des terminaux, plateformes et services de médias audiovisuels : les défis posés par la télévision connectée au cadre juridique de l'UE [texte imprimé] / Alexander Scheuer, Auteur . - 2013 . - 7-25 p.
Langues : Français
in IRIS > Iris plus 2013-3 (Juillet 2013) . - 7-25 p.
Catégories : DROIT : Droit européen
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : télévision connectée législation convergence médias Union Européenne Note de contenu : "L'article de fond par Alexander Scheuer, de l’Institut du droit européen des médias (EMR) de Sarrebruck, se penche sur les défis posés par la télévision connectée au cadre juridique de l’UE. Après avoir défini la technologie actuelle de la télévision connectée et procédé à un inventaire de ses fonctionnalités, Scheuer examine ses implications pratiques du point de vue des fournisseurs de contenus et des consommateurs. Il insiste sur la multitude des moyens par lesquels les contenus peuvent être fournis et donc consommés sur la télévision connectée – à partir de catalogues de liens ou de sites de télévision de rattrapage, via des applications donnant accès aux bibliothèques vidéo des radiodiffuseurs spécialisées sur certains types de contenus, on encore via les sites de réseaux sociaux consacrés à des programmes individuels. En bref, à l’ère de la télévision connectée, la notion traditionnelle de chaîne de télévision semble tout simplement obsolète.
A la lumière de ces différents moyens d’accès au contenu, l’article de fond aborde ensuite l’approche du droit de l’UE en matière de règlementation. Scheuer insiste en particulier sur les domaines de la publicité, des services de contenu et de la protection des mineurs, afin de déterminer si le cadre réglementaire européen actuel couvre de manière adéquate les nouveaux services convergents, et dans quelle mesure les règles relatives aux services non linéaires diffèrent de celles appliquées dans l’environnement linéaire. Il explique qu’en matière de publicité, le principal instrument de régulation des services audiovisuels – la Directive SMAV (Directive Services de médias audiovisuels) – prévoit « elle-même une graduation qui débouche sur un allègement des normes pour les services de médias audiovisuels non linéaires ». Scheuer relève également que si la régulation de la télévision en Europe est une pratique bien ancrée, « les fournisseurs de services (audiovisuels) à la demande focalisent moins l’attention, notamment parce que, nonobstant l’absence de licence obligatoire, aucun instrument n’est prévu ou applicable pour s’occuper de ces fournisseurs ».
S’agissant ensuite de la régulation de la technologie, l’article évoque quatre instruments ayant un impact sur la télévision connectée : la Directive SMAV au niveau du contenu des médias, la directive e-commerce pour les services de transmission, le « paquet télécom » sur les services et réseaux de communication électroniques et enfin la directive sur les équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications.
Scheuer conclut que « le débat concernant la convergence des terminaux (…) a sensiblement pris de l’ampleur au cours des cinq dernières années ». Bien qu’il ne constate pas de pressions particulières en vue de reformer le dispositif juridique déjà fort complexe en matière de télévision connectée, il estime que « la poursuite du débat ne manquera pas d’être intéressante – avec une intensification probable après les élections au Parlement européen et la prise de fonction officielle de la nouvelle Commission européenne en 2014 »."
Source : http://www.obs.coe.int/about/oea/pr/irisplus2013-3.html (consulté le 02/08/2013)En ligne : http://www.obs.coe.int/about/oea/pr/irisplus2013-3.html European media law / Oliver Castendyk
Titre : European media law Type de document : texte imprimé Auteurs : Oliver Castendyk, Auteur ; Egbert J. Dommering, Auteur ; Alexander Scheuer, Auteur ; Kathrin Böttcher, Collaborateur Editeur : The Hague : Kluwer Law International Année de publication : 2008 Importance : 1379 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-90-411-2347-3 Langues : Français Catégories : DROIT
MEDIASTags : droit européen médias Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : Présentation de l'éditeur (4è de couverture):
"European Union legislation concerning electronic communications media is firmly established as an essential part of the law in the field in Europe. From relevant provisions of the European Convention of Human Rights and the EC Treaty to numerous directives, the most recent being the Audiovisual Media Services Directive 2007, a supranational and interrelated regime lays an extensive groundwork on which practitioners, regulators, and service providers and other enterprises in all EU Member States must rely.
Now, for all these and other interested parties, this book supplies the first in-depth commentary on EU media law, with detailed analysis of all important legislation and court decisions. Leading European lawyers with vast knowledge and practical experience of media law provide detailed expert commentary on the following:
• the Television without Frontiers Directive;
• the Audiovisual Media Services Directive;
• directives on advertising, on copyright, on e-commerce, and on electronic communications;
• relevant primary law such as Article 49–55 EC on the freedom to provide services, the competition and state aid rules of Articles 81, 82, 86, 87, including the merger regulation, and Article 151 on culture; and
• Article 10 of the European Convention on the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
The commentary interprets the law whenever possible article by article, section by section, and concept by concept, with reference to relevant case law and legal literature as issues arise. Illustrating their reasoning throughout with practical examples, the authors also take account of anticipated developments and future reforms that are likely to have an impact on the existing legislation. All texts are structured in paragraphs that are consecutively numbered to enable easy cross-referencing.
Because national audiovisual media law must be interpreted in the light of primary and secondary European law, the commentary is vital for the interpretation not only of European media law but of national media regulation as well.
In its analysis not only of the legal texts themselves, but also of the interrelation between the different laws and regulations, this book will be welcomed by legal practitioners, the media industry, lobbying groups, lawmakers, regulatory authorities, and broadcasters, as well as media service providers and academics.
The project of which this book is the result was supported by the Institute of European Media Law, the Erich Pommer Institut for Media Law and Media Economics, and the Institute for Information Law of the Law Faculty of the University of Amsterdam."
Note de contenu :
Preface / Aknowledgements
Table of contents
TITLE I - MANUAL
User’s Guide
List of Abbreviations
List of short titles for repeatedly cited documents
TITLE II – COMMENTARIES
General introduction
Part I – Primary European Law
Part II – European Media Law
Part III – Related directives
TITLE III - APPENDICES
European media law [texte imprimé] / Oliver Castendyk, Auteur ; Egbert J. Dommering, Auteur ; Alexander Scheuer, Auteur ; Kathrin Böttcher, Collaborateur . - The Hague (P.O. Box 85889, 2508 CN) : Kluwer Law International, 2008 . - 1379 p.
ISBN : 978-90-411-2347-3
Langues : Français
Catégories : DROIT
MEDIASTags : droit européen médias Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : Présentation de l'éditeur (4è de couverture):
"European Union legislation concerning electronic communications media is firmly established as an essential part of the law in the field in Europe. From relevant provisions of the European Convention of Human Rights and the EC Treaty to numerous directives, the most recent being the Audiovisual Media Services Directive 2007, a supranational and interrelated regime lays an extensive groundwork on which practitioners, regulators, and service providers and other enterprises in all EU Member States must rely.
Now, for all these and other interested parties, this book supplies the first in-depth commentary on EU media law, with detailed analysis of all important legislation and court decisions. Leading European lawyers with vast knowledge and practical experience of media law provide detailed expert commentary on the following:
• the Television without Frontiers Directive;
• the Audiovisual Media Services Directive;
• directives on advertising, on copyright, on e-commerce, and on electronic communications;
• relevant primary law such as Article 49–55 EC on the freedom to provide services, the competition and state aid rules of Articles 81, 82, 86, 87, including the merger regulation, and Article 151 on culture; and
• Article 10 of the European Convention on the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
The commentary interprets the law whenever possible article by article, section by section, and concept by concept, with reference to relevant case law and legal literature as issues arise. Illustrating their reasoning throughout with practical examples, the authors also take account of anticipated developments and future reforms that are likely to have an impact on the existing legislation. All texts are structured in paragraphs that are consecutively numbered to enable easy cross-referencing.
Because national audiovisual media law must be interpreted in the light of primary and secondary European law, the commentary is vital for the interpretation not only of European media law but of national media regulation as well.
In its analysis not only of the legal texts themselves, but also of the interrelation between the different laws and regulations, this book will be welcomed by legal practitioners, the media industry, lobbying groups, lawmakers, regulatory authorities, and broadcasters, as well as media service providers and academics.
The project of which this book is the result was supported by the Institute of European Media Law, the Erich Pommer Institut for Media Law and Media Economics, and the Institute for Information Law of the Law Faculty of the University of Amsterdam."
Note de contenu :
Preface / Aknowledgements
Table of contents
TITLE I - MANUAL
User’s Guide
List of Abbreviations
List of short titles for repeatedly cited documents
TITLE II – COMMENTARIES
General introduction
Part I – Primary European Law
Part II – European Media Law
Part III – Related directives
TITLE III - APPENDICES
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003014 5 CAS EUR Livre Bibliothèque Documentaires Disponible
Titre : European Media Law and Policy Framework Type de document : texte imprimé Auteurs : Alexander Scheuer, Editeur scientifique ; Christian M. Bron, Editeur scientifique ; Shari Kind, Auteur ; EMR (Sarrebruck / Bruxelles) Editeur : Sofia [Bulgaria] : Friedrich Ebert Stiftung Année de publication : 2011 Importance : 72 p. Note générale : SEE - Dialogue South-East Europe Langues : Anglais Catégories : DROIT
EUROPE
MEDIASTags : droit des médias droit comparé droit européen Europe rapport liberté des médias vie privée Index. décimale : 343.099 Droit - Communication, information, presse Résumé : "The benchmark applicable tu numerous aspects of media law and policy at the national level is mainly set by the standards which can be derived from binding legal requirements and additional instruments issued at the Council of Europe as well as adopted by the European Union.
In this respect, the present analysis titled "European Media Law and Policy Framework" forms an integral component of the study "The Media in South-East Europe" (...)
Therefore, the benchmark, against which the current legal and policy framework in the countries of South-East Europe had to be analysed and with regard for which proposals that might help remedy the identified deficits had to be developed, was initially established by the EMR and then made available to the national experts who drafted the country reports." "
(Preface - page 5)Note de contenu : TABLE OF CONTENTS
1. COUNCIL OF EUROPE STANDARDS : ART.10 ECHR AS BENCHMARK FOR THE FREEDOM OF THE MEDIA
1.1. Legal background to the Convention
1.2. The scope of protection
1.3. Interferences according to Art. 10 ECHR
1.4. Legality of interferences
1.5. Freedom of information
1.6. The freedom of the press
1.7. Freedom of broadcasting
1.8. Freedom of artistic expression
1.9. Protection of the use of the internet, emails and telephone
2. MEDIA LAW ASPECTS OF EUROPEAN UNION LAW : THE ACQUIS AND ITS EXTENSION TO SOUTH-EAST EUROPE
2.1. Obligations deriving from accession to the EU
2.2. Relevant legal framework
2.3. Transposition of the EU acquis, particularly the AVMS Directive
About the authorsEuropean Media Law and Policy Framework [texte imprimé] / Alexander Scheuer, Editeur scientifique ; Christian M. Bron, Editeur scientifique ; Shari Kind, Auteur ; EMR (Sarrebruck / Bruxelles)
SEE - Dialogue South-East Europe
Langues : Anglais
Catégories : DROIT
EUROPE
MEDIASTags : droit des médias droit comparé droit européen Europe rapport liberté des médias vie privée Index. décimale : 343.099 Droit - Communication, information, presse Résumé : "The benchmark applicable tu numerous aspects of media law and policy at the national level is mainly set by the standards which can be derived from binding legal requirements and additional instruments issued at the Council of Europe as well as adopted by the European Union.
In this respect, the present analysis titled "European Media Law and Policy Framework" forms an integral component of the study "The Media in South-East Europe" (...)
Therefore, the benchmark, against which the current legal and policy framework in the countries of South-East Europe had to be analysed and with regard for which proposals that might help remedy the identified deficits had to be developed, was initially established by the EMR and then made available to the national experts who drafted the country reports." "
(Preface - page 5)Note de contenu : TABLE OF CONTENTS
1. COUNCIL OF EUROPE STANDARDS : ART.10 ECHR AS BENCHMARK FOR THE FREEDOM OF THE MEDIA
1.1. Legal background to the Convention
1.2. The scope of protection
1.3. Interferences according to Art. 10 ECHR
1.4. Legality of interferences
1.5. Freedom of information
1.6. The freedom of the press
1.7. Freedom of broadcasting
1.8. Freedom of artistic expression
1.9. Protection of the use of the internet, emails and telephone
2. MEDIA LAW ASPECTS OF EUROPEAN UNION LAW : THE ACQUIS AND ITS EXTENSION TO SOUTH-EAST EUROPE
2.1. Obligations deriving from accession to the EU
2.2. Relevant legal framework
2.3. Transposition of the EU acquis, particularly the AVMS Directive
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Titre : The Media in South-East Europe - A comparative media law and policy study Type de document : texte imprimé Auteurs : Beate Martin, Editeur scientifique ; Alexander Scheuer, Editeur scientifique ; Christian M. Bron, Editeur scientifique ; EMR (Sarrebruck / Bruxelles) Editeur : Sofia [Bulgaria] : Friedrich Ebert Stiftung Année de publication : 2011 Importance : 159 p. Note générale : SEE - Dialogue South-East Europe Langues : Anglais Catégories : DROIT
EUROPE
MEDIASTags : droit des médias droit comparé Europe rapport Résumé : " (...) the Friedrich Ebert Foundation - Regional Project South-East Europe has commissioned the Institute of European Media Law to conduct a study which should not only explore the market and legal conditions of the media sector in the countries concerned, but also indentify suitable remedies that could be suggested in order to help improve, and oversome possible shortcomings in, the situation actually encountered.
We firmly believe that the present study can contribute to an enhanced, fruitful and constructive dialogue, which should lead to achieving significant progress in the short to medium term. (...)"
(Foreword - page 2)Note de contenu : Based on Country reports from Albania, Bosnia-Herzegovina, Bulgaria, Croatia, Kosovo, Macedonia, Moldova, Montenegro, Romania and Serbia The Media in South-East Europe - A comparative media law and policy study [texte imprimé] / Beate Martin, Editeur scientifique ; Alexander Scheuer, Editeur scientifique ; Christian M. Bron, Editeur scientifique ; EMR (Sarrebruck / Bruxelles)
SEE - Dialogue South-East Europe
Langues : Anglais
Catégories : DROIT
EUROPE
MEDIASTags : droit des médias droit comparé Europe rapport Résumé : " (...) the Friedrich Ebert Foundation - Regional Project South-East Europe has commissioned the Institute of European Media Law to conduct a study which should not only explore the market and legal conditions of the media sector in the countries concerned, but also indentify suitable remedies that could be suggested in order to help improve, and oversome possible shortcomings in, the situation actually encountered.
We firmly believe that the present study can contribute to an enhanced, fruitful and constructive dialogue, which should lead to achieving significant progress in the short to medium term. (...)"
(Foreword - page 2)Note de contenu : Based on Country reports from Albania, Bosnia-Herzegovina, Bulgaria, Croatia, Kosovo, Macedonia, Moldova, Montenegro, Romania and Serbia Réservation
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