Titre :	CAC - 24/04/2008 - Décision - Protection des mineurs : les "appels surtaxés à Saint-Nicolas" de Club-RTL condamnés par le CSA
Type de document :	document électronique
Auteurs :	CSA (CAC), Auteur
Editeur :	Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique
Année de publication :	2008
Format :	Document numérique.
Note générale :	100-07 ; 20080424
Langues :	Français
Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: protection des mineurs
Tags :	CAC  décision  RTLTVI  ClubRTL  instruction  protection des mineurs  publicité  call-TV  jeu  télé-achat
Index. décimale :	659.1 Publicité
Résumé :	"En novembre dernier, Club RTL avait diffusé, pendant ses programmes pour les jeunes, une publicité invitant les enfants à téléphoner à Saint-Nicolas via un numéro surtaxé. La bande sonore était la suivante : « le 6 décembre, c'est la fête des enfants avec Saint-Nicolas. Et cette année encore, il a plein de cadeaux pour vous. Demande à ton papa ou à ta maman d'appeler avec toi le 0900 21 211 et tu pourras parler directement au grand Saint-Nicolas. Si tu as été bien sage, tu recevras très certainement un super cadeau. N'hésite plus et appelle tout de suite Saint-Nicolas au 0900 21 211. » Un téléspectateur s'est plaint de la diffusion de tels incitants à destination des enfants. Selon les critères de qualification en vigueur, cette publicité destinée aux enfants relève du télé-achat, lui-même soumis aux règles applicables à la communication publicitaire. En incitant directement des enfants (« N'hésite plus et appelle tout de suite Saint-Nicolas ») à l'achat d'un service (en l'espèce, une communication téléphonique surtaxée), en exploitant leur inexpérience et leur crédulité (ici, la croyance en Saint-Nicolas) et en incitant directement les enfants à persuader leurs parents (« Demande à ton papa ou à ta maman d'appeler avec toi ») d'acheter ce même service, l'éditeur n'a pas respecté les dispositions du décret sur la radiodiffusion. En conséquence, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA a adressé un avertissement à la S.A. TVi, assorti de l'obligation de diffuser un communiqué relatant l'infraction." (Source : http://csa.be/documents/800 - Consulté le 08/02/2012)
Note de contenu :	Voir aussi : CAC - 14/05/2009 - TVi - Retrait de la décision du 24 avril 2008 : "Compte tenu de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 janvier 2009, le CAC a retiré les décisions antérieures à cet arrêt et relatives aux services RTL-TVi et Club RTL, contre lesquelles l'éditeur TVi avait introduit un recours. Néanmoins, dans l'option minoritaire qu'ils ont émise, deux membres du CAC présentent une analyse juridique concluant au maintien des décisions querellées." http://csa.be/documents/1010
En ligne :	http://csa.be/documents/800

CAC - 24/04/2008 - Décision - Protection des mineurs : les "appels surtaxés à Saint-Nicolas" de Club-RTL condamnés par le CSA [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2008 . -  ; Document numérique.
100-07 ; 20080424
Langues : Français

Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: protection des mineurs
Tags :	CAC  décision  RTLTVI  ClubRTL  instruction  protection des mineurs  publicité  call-TV  jeu  télé-achat
Index. décimale :	659.1 Publicité
Résumé :	"En novembre dernier, Club RTL avait diffusé, pendant ses programmes pour les jeunes, une publicité invitant les enfants à téléphoner à Saint-Nicolas via un numéro surtaxé. La bande sonore était la suivante : « le 6 décembre, c'est la fête des enfants avec Saint-Nicolas. Et cette année encore, il a plein de cadeaux pour vous. Demande à ton papa ou à ta maman d'appeler avec toi le 0900 21 211 et tu pourras parler directement au grand Saint-Nicolas. Si tu as été bien sage, tu recevras très certainement un super cadeau. N'hésite plus et appelle tout de suite Saint-Nicolas au 0900 21 211. » Un téléspectateur s'est plaint de la diffusion de tels incitants à destination des enfants. Selon les critères de qualification en vigueur, cette publicité destinée aux enfants relève du télé-achat, lui-même soumis aux règles applicables à la communication publicitaire. En incitant directement des enfants (« N'hésite plus et appelle tout de suite Saint-Nicolas ») à l'achat d'un service (en l'espèce, une communication téléphonique surtaxée), en exploitant leur inexpérience et leur crédulité (ici, la croyance en Saint-Nicolas) et en incitant directement les enfants à persuader leurs parents (« Demande à ton papa ou à ta maman d'appeler avec toi ») d'acheter ce même service, l'éditeur n'a pas respecté les dispositions du décret sur la radiodiffusion. En conséquence, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA a adressé un avertissement à la S.A. TVi, assorti de l'obligation de diffuser un communiqué relatant l'infraction." (Source : http://csa.be/documents/800 - Consulté le 08/02/2012)
Note de contenu :	Voir aussi : CAC - 14/05/2009 - TVi - Retrait de la décision du 24 avril 2008 : "Compte tenu de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 janvier 2009, le CAC a retiré les décisions antérieures à cet arrêt et relatives aux services RTL-TVi et Club RTL, contre lesquelles l'éditeur TVi avait introduit un recours. Néanmoins, dans l'option minoritaire qu'ils ont émise, deux membres du CAC présentent une analyse juridique concluant au maintien des décisions querellées." http://csa.be/documents/1010
En ligne :	http://csa.be/documents/800