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Faire une suggestion Affiner la rechercheCAC - 13/04/2005 - Décision - RTBF - 19h29 - Diffusion d'un commentaire suivant le communiqué (exigé par décision du CSA) / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : CAC - 13/04/2005 - Décision - RTBF - 19h29 - Diffusion d'un commentaire suivant le communiqué (exigé par décision du CSA) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) Editeur : Bruxelles : RTBF (Radio Télévision Belge Francophone) Année de publication : 2005 Format : DVD INS 42-2005 + Doc numérique Note générale : 123-05 ; 20050413 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction Tags : CAC décision RTBF contrat de gestion instruction sanction Index. décimale : 346.02 contrat Note de contenu : Grief notifié à la RTBF par lettre recommandée à la poste le 12 janvier 2005 :
«ne pas avoir respecté durant l’exercice 2003, en contravention à l’arrêté du 11 octobre 2001 portant approbation du contrat de gestion de la RTBF, ses obligations en matière de : - seuil de 75% en moyenne annuelle en matière de productions réalisées par les centres régionaux ; - nombre de diffusion de journaux locaux sur deux chaînes thématiques ; - présence de forum de discussion sur son site internet ; - diffusion, sur l'ensemble de ses chaînes (à l'exception d'une chaîne thématique) d’au moins 10 % d'oeuvres de musiques émanant de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs de la Communauté française ; - diffusion d’une soirée thématique consacrée à l’éducation aux médias ; - diffusion d’un agenda des manifestations d’éducation permanente ; - diffusion en créneau de nuit des courts-métrages libres de droits d’étudiants issus d’écoles de la Communauté française ; - invitation une fois par an au moins d’un représentant de l’asbl Vidéotrame à une des réunions du conseil d’administration ou du comité permanent »
Après examen de l'argumentation de la RTBF, le Collège d'autorisation et de contrôle a estimé que "les manquements relevés ont pour objet des obligations qui, par leur nature, ressortissent de la mission spécifique de service public confiée à la RTBF par son contrat de gestion ; le constat vainement fait les années précédentes de mêmes manquements témoigne, dans le chef de la RTBF, de la méconnaissance persistante de certains aspects de cette mission. En l’espèce, un avertissement et la diffusion d’un communiqué constituent la sanction adéquate.(...)" (Extrait de la décision)
Les modalités de diffusion sont précisées.
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/295/CAC_Decision_20050413_RTBF_controle_20 [...] CAC - 13/04/2005 - Décision - RTBF - 19h29 - Diffusion d'un commentaire suivant le communiqué (exigé par décision du CSA) [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique)
123-05 ; 20050413
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction Tags : CAC décision RTBF contrat de gestion instruction sanction Index. décimale : 346.02 contrat Note de contenu : Grief notifié à la RTBF par lettre recommandée à la poste le 12 janvier 2005 :
«ne pas avoir respecté durant l’exercice 2003, en contravention à l’arrêté du 11 octobre 2001 portant approbation du contrat de gestion de la RTBF, ses obligations en matière de : - seuil de 75% en moyenne annuelle en matière de productions réalisées par les centres régionaux ; - nombre de diffusion de journaux locaux sur deux chaînes thématiques ; - présence de forum de discussion sur son site internet ; - diffusion, sur l'ensemble de ses chaînes (à l'exception d'une chaîne thématique) d’au moins 10 % d'oeuvres de musiques émanant de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs de la Communauté française ; - diffusion d’une soirée thématique consacrée à l’éducation aux médias ; - diffusion d’un agenda des manifestations d’éducation permanente ; - diffusion en créneau de nuit des courts-métrages libres de droits d’étudiants issus d’écoles de la Communauté française ; - invitation une fois par an au moins d’un représentant de l’asbl Vidéotrame à une des réunions du conseil d’administration ou du comité permanent »
Après examen de l'argumentation de la RTBF, le Collège d'autorisation et de contrôle a estimé que "les manquements relevés ont pour objet des obligations qui, par leur nature, ressortissent de la mission spécifique de service public confiée à la RTBF par son contrat de gestion ; le constat vainement fait les années précédentes de mêmes manquements témoigne, dans le chef de la RTBF, de la méconnaissance persistante de certains aspects de cette mission. En l’espèce, un avertissement et la diffusion d’un communiqué constituent la sanction adéquate.(...)" (Extrait de la décision)
Les modalités de diffusion sont précisées.
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/295/CAC_Decision_20050413_RTBF_controle_20 [...] Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000452 CAC 2005 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Exclu du prêt
Titre : CAC - 25/03/2010 - Avis : Projet de convention entre la S.A. Belgacom mobile et la Communauté française relatif à la coproduction et au préachat d’oeuvres audiovisuelles Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2010 Format : Document numérique Note générale : Avis n°5 (2010) Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis Tags : CAC avis convention CFWB Belgacom Mobile audiovisuel distributeurs Index. décimale : 346.02 contrat Résumé : "A la demande du Gouvernement, et comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu trois avis sur trois projets de convention relative à la coproduction et au préachat d'œuvres audiovisuelles de deux distributeurs de services : Belgacom S.A. d'une part, et Belgacom Mobile S.A. d'autre part, et le Gouvernement de la Communauté française, ainsi que les associations professionnelles représentatives des producteurs indépendantes de la Communauté française et des auteurs et artistes-interprètes audiovisuels de la Communauté française ; et d'un éditeur de service, la S.A. Skynet iMotion Activities, et le Gouvernement de la Communauté française et les associations professionnelles représentatives des producteurs indépendantes de la Communauté française ainsi que des auteurs et artistes-interprètes audiovisuels de la Communauté française.
Ces projets constituent une mise en œuvre des dispositions du décret coordonnés sur les services de médias audiovisuels qui prévoient une contribution des éditeurs et des distributeurs à production d'œuvres audiovisuelles, sous la forme soit d'un versement au CCA (selon des modalités fixées par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française), soit de coproduction ou de préachat (selon des modalités définies dans une convention à conclure entre l'éditeur ou le distributeur de services, le Gouvernement et les organisations professionnelles représentatives des producteurs indépendants de la Communauté française)."
(Source : http://www.csa.be/breves/show/404 - Consulté le 30/03/2010)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1212/CAC_20100325_avis_convention_Belgacom [...] CAC - 25/03/2010 - Avis : Projet de convention entre la S.A. Belgacom mobile et la Communauté française relatif à la coproduction et au préachat d’oeuvres audiovisuelles [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2010 . - ; Document numérique.
Avis n°5 (2010)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis Tags : CAC avis convention CFWB Belgacom Mobile audiovisuel distributeurs Index. décimale : 346.02 contrat Résumé : "A la demande du Gouvernement, et comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu trois avis sur trois projets de convention relative à la coproduction et au préachat d'œuvres audiovisuelles de deux distributeurs de services : Belgacom S.A. d'une part, et Belgacom Mobile S.A. d'autre part, et le Gouvernement de la Communauté française, ainsi que les associations professionnelles représentatives des producteurs indépendantes de la Communauté française et des auteurs et artistes-interprètes audiovisuels de la Communauté française ; et d'un éditeur de service, la S.A. Skynet iMotion Activities, et le Gouvernement de la Communauté française et les associations professionnelles représentatives des producteurs indépendantes de la Communauté française ainsi que des auteurs et artistes-interprètes audiovisuels de la Communauté française.
Ces projets constituent une mise en œuvre des dispositions du décret coordonnés sur les services de médias audiovisuels qui prévoient une contribution des éditeurs et des distributeurs à production d'œuvres audiovisuelles, sous la forme soit d'un versement au CCA (selon des modalités fixées par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française), soit de coproduction ou de préachat (selon des modalités définies dans une convention à conclure entre l'éditeur ou le distributeur de services, le Gouvernement et les organisations professionnelles représentatives des producteurs indépendants de la Communauté française)."
(Source : http://www.csa.be/breves/show/404 - Consulté le 30/03/2010)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1212/CAC_20100325_avis_convention_Belgacom [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002293 CAC 2010 AVI Document numérique Réseau Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAC - 25/03/2010 - Avis : Projet de convention entre la S.A. Skynet iMotion Activities et la Communauté française relatif à la coproduction et au préachat d’oeuvres audiovisuelles Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2010 Format : Document numérique Note générale : Avis n°3 (2010) Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis Tags : CAC avis convention CFWB SiA Belgacom Belgacom Mobile audiovisuel éditeurs distributeurs Index. décimale : 346.02 contrat Résumé : "A la demande du Gouvernement, et comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu trois avis sur trois projets de convention relative à la coproduction et au préachat d'œuvres audiovisuelles de deux distributeurs de services : Belgacom S.A. d'une part, et Belgacom Mobile S.A. d'autre part, et le Gouvernement de la Communauté française, ainsi que les associations professionnelles représentatives des producteurs indépendantes de la Communauté française et des auteurs et artistes-interprètes audiovisuels de la Communauté française ; et d'un éditeur de service, la S.A. Skynet iMotion Activities, et le Gouvernement de la Communauté française et les associations professionnelles représentatives des producteurs indépendantes de la Communauté française ainsi que des auteurs et artistes-interprètes audiovisuels de la Communauté française.
Ces projets constituent une mise en œuvre des dispositions du décret coordonnés sur les services de médias audiovisuels qui prévoient une contribution des éditeurs et des distributeurs à production d'œuvres audiovisuelles, sous la forme soit d'un versement au CCA (selon des modalités fixées par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française), soit de coproduction ou de préachat (selon des modalités définies dans une convention à conclure entre l'éditeur ou le distributeur de services, le Gouvernement et les organisations professionnelles représentatives des producteurs indépendants de la Communauté française)."
(Source : http://www.csa.be/breves/show/404 - Consulté le 30/03/2010)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1213/CAC_20100325_avis_convention_SiA.pdf CAC - 25/03/2010 - Avis : Projet de convention entre la S.A. Skynet iMotion Activities et la Communauté française relatif à la coproduction et au préachat d’oeuvres audiovisuelles [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2010 . - ; Document numérique.
Avis n°3 (2010)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis Tags : CAC avis convention CFWB SiA Belgacom Belgacom Mobile audiovisuel éditeurs distributeurs Index. décimale : 346.02 contrat Résumé : "A la demande du Gouvernement, et comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu trois avis sur trois projets de convention relative à la coproduction et au préachat d'œuvres audiovisuelles de deux distributeurs de services : Belgacom S.A. d'une part, et Belgacom Mobile S.A. d'autre part, et le Gouvernement de la Communauté française, ainsi que les associations professionnelles représentatives des producteurs indépendantes de la Communauté française et des auteurs et artistes-interprètes audiovisuels de la Communauté française ; et d'un éditeur de service, la S.A. Skynet iMotion Activities, et le Gouvernement de la Communauté française et les associations professionnelles représentatives des producteurs indépendantes de la Communauté française ainsi que des auteurs et artistes-interprètes audiovisuels de la Communauté française.
Ces projets constituent une mise en œuvre des dispositions du décret coordonnés sur les services de médias audiovisuels qui prévoient une contribution des éditeurs et des distributeurs à production d'œuvres audiovisuelles, sous la forme soit d'un versement au CCA (selon des modalités fixées par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française), soit de coproduction ou de préachat (selon des modalités définies dans une convention à conclure entre l'éditeur ou le distributeur de services, le Gouvernement et les organisations professionnelles représentatives des producteurs indépendants de la Communauté française)."
(Source : http://www.csa.be/breves/show/404 - Consulté le 30/03/2010)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1213/CAC_20100325_avis_convention_SiA.pdf Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001530 CAC 2009 AVI Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : Secrétariat d'instruction - CSS - RTBF - 11/07/2005 - 19h29 - Plainte suite à la diffusion d'un commentaire après le communiqué exigé par décision du CSA Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) Editeur : Bruxelles : RTBF (Radio Télévision Belge Francophone) Année de publication : 2005 Format : DVD INS 42-2005 + Document numérique Note générale : 123bis-05 ; CSS Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction Tags : RTBF contrat de gestion instruction communiqué sanction Index. décimale : 346.02 contrat Note de contenu : Plainte : "(...) Puis-je connaître votre décision quant à la deuxième partie de cette plainte qui n'a pas été traitée par vos services ?
Je vous la rappelle : " ... la RTBF a jugé utile d'ajouter dans le suivi immédiat de cette lecture partielle des phrases autopromotionnelles ... Cette initiative (qui crée la confusion et rend difficilement compréhensible le message du CSA : où s'arrêtent les propos de ce dernier ? ) est fautive puisque, dès lors, (la nouvelle version autorisée du) communiqué du CSA lu à l'antenne n'est plus "lu immédiatement avant la diffusion du journal parlé de 8h" comme l'indique clairement la condamnation, mais il est séparé de celle-ci par ces indésirables propos autopromotionnels ertébéens"
Le Secrétariat d'Instruction a classé la plainte sans suite, estimant que "le communiqué, assorti d'un commentaire à l'initiative de la RTBF, a bien été lu immédiatement avant la diffusion du journal" et que "les termes de la décision 11/2005 du Collège d'Autorisation et de Contrôle ont bien été respectés".Secrétariat d'instruction - CSS - RTBF - 11/07/2005 - 19h29 - Plainte suite à la diffusion d'un commentaire après le communiqué exigé par décision du CSA [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique)
123bis-05 ; CSS
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction Tags : RTBF contrat de gestion instruction communiqué sanction Index. décimale : 346.02 contrat Note de contenu : Plainte : "(...) Puis-je connaître votre décision quant à la deuxième partie de cette plainte qui n'a pas été traitée par vos services ?
Je vous la rappelle : " ... la RTBF a jugé utile d'ajouter dans le suivi immédiat de cette lecture partielle des phrases autopromotionnelles ... Cette initiative (qui crée la confusion et rend difficilement compréhensible le message du CSA : où s'arrêtent les propos de ce dernier ? ) est fautive puisque, dès lors, (la nouvelle version autorisée du) communiqué du CSA lu à l'antenne n'est plus "lu immédiatement avant la diffusion du journal parlé de 8h" comme l'indique clairement la condamnation, mais il est séparé de celle-ci par ces indésirables propos autopromotionnels ertébéens"
Le Secrétariat d'Instruction a classé la plainte sans suite, estimant que "le communiqué, assorti d'un commentaire à l'initiative de la RTBF, a bien été lu immédiatement avant la diffusion du journal" et que "les termes de la décision 11/2005 du Collège d'Autorisation et de Contrôle ont bien été respectés".Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000366 INS 2005 CSS DVD Bibliothèque Audiovisuel Instruction Disponible
Titre : Secrétariat d'Instruction - CSS - RTBF - Non-respect des obligations prévues dans le contrat de gestion pour l'année 2003 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) Editeur : Bruxelles : RTBF - La Première Année de publication : 2005 Format : DVD INS 42-2005 + document électronique Note générale : 123bis-05 ; CSS Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction Tags : RTBF contrat de gestion instruction Index. décimale : 346.02 contrat Résumé : Plainte remarquant que la RTBF ne diffuse pas le texte complet du communiqué. Cette plainte est classée sans suite puisqu'il a été accordé à la RTBF, en raison d'impératifs de programmation, de diffuser un communiqué plus court. Note de contenu : "Le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, condamne la RTBF à un avertissement et à la diffusion du communiqué suivant :
«La RTBF a été condamnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour ne pas avoir respecté, durant l’exercice 2003, ses obligations relatives :
- au nombre de diffusion de journaux locaux sur Fréquence Wallonie et Bruxelles-Capitale ;
- à la présence de forum de discussion sur son site internet ;
- à la diffusion, sur l’ensemble de ses chaînes à l’exception de Radio 21, d’au moins 10% d’oeuvres de musiques émanant de compositeurs, d’artistes interprètes ou de producteurs de la Communauté française ;
- à la diffusion d’une soirée thématique consacrée à l’éducation aux médias ;
- à la diffusion d’un agenda des manifestations d’éducation permanente ;
- à la diffusion en créneau de nuit des courts-métrages libres de droits d’étudiants issus d’écoles de la Communauté française ;
- et à l’invitation une fois par an au moins d’un représentant des télévisions locales à une des réunions du Conseil d’administration ou du comité permanent. » Ce communiqué doit :
- être affiché et lu, dans son intégralité, immédiatement avant la diffusion sur La Une du journal télévisé de 19h30, à trois reprises un jour ouvrable dans les 90 jours de la notification de la présente décision ;
- être lu, immédiatement avant la diffusion sur La Première du journal parlé de 8h00, à trois reprises un jour ouvrable dans les 90 jours de la notification de la présente décision ;
- être affiché de manière ininterrompue sur la page d’accueil du site internet de la RTBF pendant 48 heures dans les 90 jours de la notification de la présente décision.
Copie des diffusions de ce communiqué doit être transmise au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel"En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/295/CAC_Decision_20050413_RTBF_controle_20 [...] Secrétariat d'Instruction - CSS - RTBF - Non-respect des obligations prévues dans le contrat de gestion pour l'année 2003 [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique)
123bis-05 ; CSS
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction Tags : RTBF contrat de gestion instruction Index. décimale : 346.02 contrat Résumé : Plainte remarquant que la RTBF ne diffuse pas le texte complet du communiqué. Cette plainte est classée sans suite puisqu'il a été accordé à la RTBF, en raison d'impératifs de programmation, de diffuser un communiqué plus court. Note de contenu : "Le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, condamne la RTBF à un avertissement et à la diffusion du communiqué suivant :
«La RTBF a été condamnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour ne pas avoir respecté, durant l’exercice 2003, ses obligations relatives :
- au nombre de diffusion de journaux locaux sur Fréquence Wallonie et Bruxelles-Capitale ;
- à la présence de forum de discussion sur son site internet ;
- à la diffusion, sur l’ensemble de ses chaînes à l’exception de Radio 21, d’au moins 10% d’oeuvres de musiques émanant de compositeurs, d’artistes interprètes ou de producteurs de la Communauté française ;
- à la diffusion d’une soirée thématique consacrée à l’éducation aux médias ;
- à la diffusion d’un agenda des manifestations d’éducation permanente ;
- à la diffusion en créneau de nuit des courts-métrages libres de droits d’étudiants issus d’écoles de la Communauté française ;
- et à l’invitation une fois par an au moins d’un représentant des télévisions locales à une des réunions du Conseil d’administration ou du comité permanent. » Ce communiqué doit :
- être affiché et lu, dans son intégralité, immédiatement avant la diffusion sur La Une du journal télévisé de 19h30, à trois reprises un jour ouvrable dans les 90 jours de la notification de la présente décision ;
- être lu, immédiatement avant la diffusion sur La Première du journal parlé de 8h00, à trois reprises un jour ouvrable dans les 90 jours de la notification de la présente décision ;
- être affiché de manière ininterrompue sur la page d’accueil du site internet de la RTBF pendant 48 heures dans les 90 jours de la notification de la présente décision.
Copie des diffusions de ce communiqué doit être transmise au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel"En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/295/CAC_Decision_20050413_RTBF_controle_20 [...] Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000451 INS 2005 CSS Document numérique Réseau Audiovisuel Instruction Exclu du prêt
