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Point[s] de vue - La régulation de certains aspects juridiques du commerce électronique par les communautés. / Hervé Jacquemin in Régulation, 50 (Décembre 2011)
[article]
Titre : Point[s] de vue - La régulation de certains aspects juridiques du commerce électronique par les communautés. Type de document : texte imprimé Auteurs : Hervé Jacquemin, Auteur Année de publication : 2011 Article en page(s) : p.26-27 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA Tags : commerce électronique régulation consommateur législation droit des médias droit commercial Note de contenu : Chapeau de l'article :
"Hervé Jacquemin a été accueilli au sein du CSA entre janvier et avril 2011 en tant que chercheur en résidence "docteur/doctorant". Ce mandat lui a permis d'approfondir sa recherche sur la compétence qu'exercent les Communautés sur certains aspects du commerce électronique qui peuvent être qualifiés de "services de médias audiovisuels". L'auteur nous livre ici une synthèse de ses conclusions."
in Régulation > 50 (Décembre 2011) . - p.26-27[article] Point[s] de vue - La régulation de certains aspects juridiques du commerce électronique par les communautés. [texte imprimé] / Hervé Jacquemin, Auteur . - 2011 . - p.26-27.
Langues : Français
in Régulation > 50 (Décembre 2011) . - p.26-27
Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA Tags : commerce électronique régulation consommateur législation droit des médias droit commercial Note de contenu : Chapeau de l'article :
"Hervé Jacquemin a été accueilli au sein du CSA entre janvier et avril 2011 en tant que chercheur en résidence "docteur/doctorant". Ce mandat lui a permis d'approfondir sa recherche sur la compétence qu'exercent les Communautés sur certains aspects du commerce électronique qui peuvent être qualifiés de "services de médias audiovisuels". L'auteur nous livre ici une synthèse de ses conclusions."Les pratiques du commerce électronique / Marie Demoulin
Titre : Les pratiques du commerce électronique Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie Demoulin, Auteur ; Tanja De Coster, Auteur ; Hervé Jacquemin ; Etienne Montero ; Marc Vandercammen ; Thibault Verbiest Editeur : Bruxelles [Belgique] : Bruylant Année de publication : 2007 Autre Editeur : Namur : Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix - Namur Collection : Cahiers du Centre de Recherches Informatique et Droit num. 30 Importance : 191 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2432-2 Langues : Français Catégories : CONGRES, SYMPOSIUMS, JOURNEES D'ETUDES, COLLOQUES, MANIFESTATIONS DIVERSES, ....
DROIT
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : publicité internet protection des mineurs droit commerce électronique Résumé : Les nouvelles technologies de l’information constituent pour le législateur un défi permanent. La loi sur les pratiques du commerce, maintes fois modifiée pour tenir compte du commerce électronique et de ses spécificités, est sans cesse tiraillée par l’apparition de nouvelles pratiques sur les réseaux numériques. La publicité en ligne prend des formes plus variées et plus originales que jamais ; les ventes aux enchères ont trouvé sur Internet une nouvelle jeunesse ; les jeux, concours, loteries et paris en ligne connaissent un succès grandissant ; les plate-formes se multiplient pour favoriser la vente de particulier à particulier ; les mineurs deviennent sur Internet des consommateurs particulièrement actifs qu’il faut séduire à tout prix ; les protections et règles de forme prévues par la loi sont habilement contournées… Comment la loi sur les pratiques du commerce résiste-t-elle à ce mouvement perpétuel ? Des adaptations sont-elles toujours nécessaires ? La directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs va-t-elle apporter des changements majeurs dans le secteur ? Autant de problèmes que le colloque se propose d’examiner.
(Résumé paru sur le site des Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur : http://www.fundp.ac.be/facultes/droit/recherche/centres/crid/agenda/juritic150307)Note de contenu : GRANDS TITRES DE LA TABLE DES MATIERES :
CHP I : La publicité sur l'internet : principes juridiques et applications (Etienne Montero)
Introduction
Section I - Les principes régissant la publicité sur le net
Sous-section 1. - Les principes applicables à toutes les formes de publicité
Sous-section 2 - Les principes applicables aux publicités sur les réseaux
Section 2 - Applications particulières
Sous-section 1 - Les pop-ups
Sous-section 2 - Le référencement par les outiles de recherche
Sous-section 3 - Le marketing viral
Sous-section 4 - Le splog
Sous-section 5 - Le spim
Sous-section 6 - Le spit
Conclusion
CHP II : Les contrats conclus par les mineurs sur Internet (Marie Demoulin)
Introduction
Section 1 - Incapable, le mineur ?
Section 2 - Les échappatoires de la loi sur les pratiques du commerce
Sous-section 1 - L'exercice du droit de renonciation par les parents du mineur
Sous-section 2 - L'utilisation par le mineur de la carte de crédit de ses parents
Sous-section 3 - Vers une protection accrue du consommateur mineur ?
Conclusions
CHP III - Les jeux, paris et concours sur Internet (Thibault Verbiest)
Introduction
Section I - Définitions
Section 2 - Application aux jeux, paris et concours en ligne
Section 3 - Compatibilité du droit belge avec le droit communautaire
CHP IV - Les ventes aux enchères sur Internet
Section I - Le point de vue du consommateur (Marc Vandercammen)
Sous-section 1 - Un marché en expansion
Sous-section 2 - Les escrocs gagnent les ventes aux enchères
Sous-section 3 - La protection des consommateurs
Section 2 - Le cas d'e-Bay (Tanja De Coster)
Introduction
Sous-section 1 - e-Bay : faits et chiffres
Sous-section 2 - Cadre juridique
CHP V - Les formes applicables à certains contrats conclus par voie électronique (Hervé Jacquemin)
Section 1 - Panorama des formes à respecter
Sous-section 1 - Exigences de forme résultant du droit commun des obligations
Sous-section 2 - Exigences des forme à accomplir lors d'un rapport contractuel donné
Sous-section 3 - Exigences des forme à respecter si le contrat est conclu par voie électronique
Section 2 - Comment accomplir valablement les formes par voie électronique
Sous-section 1 - Examen des formalités
Sous-section 2 - De la théorie à la pratique
Section 3 - Réactions pour échapper aux formes prescrites
Sous-section 1 - Soustraction aux règles applicables
Sous-section 2 - Sanctions de l'inobservation des formes prescrites
ConclusionLes pratiques du commerce électronique [texte imprimé] / Marie Demoulin, Auteur ; Tanja De Coster, Auteur ; Hervé Jacquemin ; Etienne Montero ; Marc Vandercammen ; Thibault Verbiest . - Bruxelles (67 Rue de la Régence, 1000, Belgique) : Bruylant : Namur (5000) : Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix - Namur, 2007 . - 191 p. ; 24 cm. - (Cahiers du Centre de Recherches Informatique et Droit; 30) .
ISBN : 978-2-8027-2432-2
Langues : Français
Catégories : CONGRES, SYMPOSIUMS, JOURNEES D'ETUDES, COLLOQUES, MANIFESTATIONS DIVERSES, ....
DROIT
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : publicité internet protection des mineurs droit commerce électronique Résumé : Les nouvelles technologies de l’information constituent pour le législateur un défi permanent. La loi sur les pratiques du commerce, maintes fois modifiée pour tenir compte du commerce électronique et de ses spécificités, est sans cesse tiraillée par l’apparition de nouvelles pratiques sur les réseaux numériques. La publicité en ligne prend des formes plus variées et plus originales que jamais ; les ventes aux enchères ont trouvé sur Internet une nouvelle jeunesse ; les jeux, concours, loteries et paris en ligne connaissent un succès grandissant ; les plate-formes se multiplient pour favoriser la vente de particulier à particulier ; les mineurs deviennent sur Internet des consommateurs particulièrement actifs qu’il faut séduire à tout prix ; les protections et règles de forme prévues par la loi sont habilement contournées… Comment la loi sur les pratiques du commerce résiste-t-elle à ce mouvement perpétuel ? Des adaptations sont-elles toujours nécessaires ? La directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs va-t-elle apporter des changements majeurs dans le secteur ? Autant de problèmes que le colloque se propose d’examiner.
(Résumé paru sur le site des Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur : http://www.fundp.ac.be/facultes/droit/recherche/centres/crid/agenda/juritic150307)Note de contenu : GRANDS TITRES DE LA TABLE DES MATIERES :
CHP I : La publicité sur l'internet : principes juridiques et applications (Etienne Montero)
Introduction
Section I - Les principes régissant la publicité sur le net
Sous-section 1. - Les principes applicables à toutes les formes de publicité
Sous-section 2 - Les principes applicables aux publicités sur les réseaux
Section 2 - Applications particulières
Sous-section 1 - Les pop-ups
Sous-section 2 - Le référencement par les outiles de recherche
Sous-section 3 - Le marketing viral
Sous-section 4 - Le splog
Sous-section 5 - Le spim
Sous-section 6 - Le spit
Conclusion
CHP II : Les contrats conclus par les mineurs sur Internet (Marie Demoulin)
Introduction
Section 1 - Incapable, le mineur ?
Section 2 - Les échappatoires de la loi sur les pratiques du commerce
Sous-section 1 - L'exercice du droit de renonciation par les parents du mineur
Sous-section 2 - L'utilisation par le mineur de la carte de crédit de ses parents
Sous-section 3 - Vers une protection accrue du consommateur mineur ?
Conclusions
CHP III - Les jeux, paris et concours sur Internet (Thibault Verbiest)
Introduction
Section I - Définitions
Section 2 - Application aux jeux, paris et concours en ligne
Section 3 - Compatibilité du droit belge avec le droit communautaire
CHP IV - Les ventes aux enchères sur Internet
Section I - Le point de vue du consommateur (Marc Vandercammen)
Sous-section 1 - Un marché en expansion
Sous-section 2 - Les escrocs gagnent les ventes aux enchères
Sous-section 3 - La protection des consommateurs
Section 2 - Le cas d'e-Bay (Tanja De Coster)
Introduction
Sous-section 1 - e-Bay : faits et chiffres
Sous-section 2 - Cadre juridique
CHP V - Les formes applicables à certains contrats conclus par voie électronique (Hervé Jacquemin)
Section 1 - Panorama des formes à respecter
Sous-section 1 - Exigences de forme résultant du droit commun des obligations
Sous-section 2 - Exigences des forme à accomplir lors d'un rapport contractuel donné
Sous-section 3 - Exigences des forme à respecter si le contrat est conclu par voie électronique
Section 2 - Comment accomplir valablement les formes par voie électronique
Sous-section 1 - Examen des formalités
Sous-section 2 - De la théorie à la pratique
Section 3 - Réactions pour échapper aux formes prescrites
Sous-section 1 - Soustraction aux règles applicables
Sous-section 2 - Sanctions de l'inobservation des formes prescrites
ConclusionRéservation
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Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000836 5 DEM PRA Livre Bibliothèque Documentaires Disponible 1000837 5 DEM PRA Livre Bibliothèque Documentaires Disponible La publicité en ligne : Tours et contours juridiques de certaines techniques de publicité en ligne liées aux outils de référencement (métatags, mots clés, noms de domaine et hyperliens) / Marie-Hélène Nys
Titre : La publicité en ligne : Tours et contours juridiques de certaines techniques de publicité en ligne liées aux outils de référencement (métatags, mots clés, noms de domaine et hyperliens) Type de document : document électronique Auteurs : Marie-Hélène Nys, Auteur ; Hervé Jacquemin, Directeur de thèse Editeur : Louvain-la-Neuve : UCL - Faculté de Droit et de Criminologie Année de publication : 2014 Importance : 85 p Langues : Français Catégories : AUTRES:Mémoires de fin d'études, thèses, rapports de stage, ... Tags : publicité internet nouveaux services protection du consommateur Index. décimale : 659.1 Publicité La publicité en ligne : Tours et contours juridiques de certaines techniques de publicité en ligne liées aux outils de référencement (métatags, mots clés, noms de domaine et hyperliens) [document électronique] / Marie-Hélène Nys, Auteur ; Hervé Jacquemin, Directeur de thèse . - Louvain-la-Neuve : UCL - Faculté de Droit et de Criminologie, 2014 . - 85 p.
Langues : Français
Catégories : AUTRES:Mémoires de fin d'études, thèses, rapports de stage, ... Tags : publicité internet nouveaux services protection du consommateur Index. décimale : 659.1 Publicité La régulation de certains aspects juridiques du commerce électronique par les communautés / Hervé Jacquemin
Titre : La régulation de certains aspects juridiques du commerce électronique par les communautés Type de document : document électronique Auteurs : Hervé Jacquemin, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2011 Collection : Etudes et Recherches Format : Document électronique Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DROITTags : CSA régulation commerce électronique internet Index. décimale : 384.33 Commerce électronique Note de contenu : TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION
CHAPITRE 1ER : ELÉMENTS DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE POUVANT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME DES SERVICES DE RADIODIFFUSION
SECTION 1ÈRE. DÉTERMINATION DES HYPOTHÈSES RESSORTISSANT À LA NOTION DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
SECTION 2. ELÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA « RADIODIFFUSION » OU DU « SERVICE DE MÉDIAS AUDIOVISUELS »
§ 1er. Une communication commerciale ou un service dont l’objet est la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public.
§ 2. Un service relevant de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de service de média.
§ 3. Un service linéaire ou à la demande à destination du grand public.
§ 4. Un service fourni par des réseaux de communications électroniques
SECTION 3. SYNTHÈSE ET APPLICATION À CINQ CASE STUDIES RETENUS
CHAPITRE 2. DIFFICULTÉS POSÉES PAR CETTE QUALIFICATION ET PISTES DE SOLUTION
SECTION 1. DIFFICULTÉS LIÉES AUX RÈGLES DE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
§ 1er. Etendue des compétences communautaires en matière de commerce électronique
A. Principe d’attribution exclusive des compétences et conséquences
B. Aménagements à la mise en oeuvre du principe d’attribution exclusive des compétences
§ 2. Forces et faiblesses de la compétence communautaire en matière de radiodiffusion
A. Articulation des compétences communautaires
B. Articulation entre les compétences communautaires et fédérales
§ 3. Pistes de solution
SECTION 2. DIFFICULTÉS RÉSULTANT DE LA NOTION DE « SERVICE DE MÉDIAS AUDIOVISUELS » ET DE SON RÉGIME
§ 1er. Complexité et manque de cohérence du cadre normatif.
§ 2. Faiblesses du cadre normatif à l’aune des défis posés par les éléments du commerce électronique qualifiés de services de médias audiovisuels
A. Faiblesses de la LSSI et de la LPMC pour répondre à certaines exigences du commerce électronique audiovisuel
B. Faiblesses des décrets communautaires pour répondre à certaines exigences du commerce électronique audiovisuel
C. Insuffisances communes aux deux catégories de textes normatifs.
CONCLUSION
En ligne : http://www.csa.be/documents/1659 La régulation de certains aspects juridiques du commerce électronique par les communautés [document électronique] / Hervé Jacquemin, Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2011 . - ; Document électronique. - (Etudes et Recherches) .
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DROITTags : CSA régulation commerce électronique internet Index. décimale : 384.33 Commerce électronique Note de contenu : TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION
CHAPITRE 1ER : ELÉMENTS DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE POUVANT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME DES SERVICES DE RADIODIFFUSION
SECTION 1ÈRE. DÉTERMINATION DES HYPOTHÈSES RESSORTISSANT À LA NOTION DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
SECTION 2. ELÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA « RADIODIFFUSION » OU DU « SERVICE DE MÉDIAS AUDIOVISUELS »
§ 1er. Une communication commerciale ou un service dont l’objet est la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public.
§ 2. Un service relevant de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de service de média.
§ 3. Un service linéaire ou à la demande à destination du grand public.
§ 4. Un service fourni par des réseaux de communications électroniques
SECTION 3. SYNTHÈSE ET APPLICATION À CINQ CASE STUDIES RETENUS
CHAPITRE 2. DIFFICULTÉS POSÉES PAR CETTE QUALIFICATION ET PISTES DE SOLUTION
SECTION 1. DIFFICULTÉS LIÉES AUX RÈGLES DE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
§ 1er. Etendue des compétences communautaires en matière de commerce électronique
A. Principe d’attribution exclusive des compétences et conséquences
B. Aménagements à la mise en oeuvre du principe d’attribution exclusive des compétences
§ 2. Forces et faiblesses de la compétence communautaire en matière de radiodiffusion
A. Articulation des compétences communautaires
B. Articulation entre les compétences communautaires et fédérales
§ 3. Pistes de solution
SECTION 2. DIFFICULTÉS RÉSULTANT DE LA NOTION DE « SERVICE DE MÉDIAS AUDIOVISUELS » ET DE SON RÉGIME
§ 1er. Complexité et manque de cohérence du cadre normatif.
§ 2. Faiblesses du cadre normatif à l’aune des défis posés par les éléments du commerce électronique qualifiés de services de médias audiovisuels
A. Faiblesses de la LSSI et de la LPMC pour répondre à certaines exigences du commerce électronique audiovisuel
B. Faiblesses des décrets communautaires pour répondre à certaines exigences du commerce électronique audiovisuel
C. Insuffisances communes aux deux catégories de textes normatifs.
CONCLUSION
En ligne : http://www.csa.be/documents/1659 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003342 5 JAC REG Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible