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CAC - 08/04/2015 - Décision - UniversCiné : décision suite au contrôle annuel 2013 (contrôle annuel 2013) / CSA (CAC)
Titre : CAC - 08/04/2015 - Décision - UniversCiné : décision suite au contrôle annuel 2013 (contrôle annuel 2013) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2015 Importance : 3 p. Note générale : Décision - 20150408
Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : CAC décision contrôle protection des mineurs UniversCiné télévision film vidéo à la demande Index. décimale : 004.678 Internet Résumé : Extrait :
"Le Collège reporte dès lors l’examen du dossier et invite l’éditeur à lui fournir,pour fin avril 2015,tous les éléments utiles démontrant la mise en œuvre concrète de ses obligations"En ligne : http://www.csa.be/documents/2481 CAC - 08/04/2015 - Décision - UniversCiné : décision suite au contrôle annuel 2013 (contrôle annuel 2013) [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2015 . - 3 p.
Décision - 20150408
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : CAC décision contrôle protection des mineurs UniversCiné télévision film vidéo à la demande Index. décimale : 004.678 Internet Résumé : Extrait :
"Le Collège reporte dès lors l’examen du dossier et invite l’éditeur à lui fournir,pour fin avril 2015,tous les éléments utiles démontrant la mise en œuvre concrète de ses obligations"En ligne : http://www.csa.be/documents/2481 CAC - 14/04/2016 - Avis - UniversCiné : avis (bis) relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2014 / CSA (CAC)
Titre : CAC - 14/04/2016 - Avis - UniversCiné : avis (bis) relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2014 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2016 Importance : 6 p Note générale : Avis n°115bis/2016 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TV numériqueTags : CAC avis éditeurs législation contrôle rapport annuel rapport d'activité internet webTV vidéo à la demande UniversCiné non linéaire Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Note de contenu : "La SA UniversCiné Belgium a respecté ses obligations en matière de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles, de transparence, de respect de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins et de mise en valeur des œuvres européennes.
Le Collège d’autorisation et de contrôle est d’avis que l’éditeur a respecté, pour l’exercice 2014, les
obligations que lui impose le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels" (p.6)En ligne : http://www.csa.be/documents/2598 CAC - 14/04/2016 - Avis - UniversCiné : avis (bis) relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2014 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2016 . - 6 p.
Avis n°115bis/2016
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TV numériqueTags : CAC avis éditeurs législation contrôle rapport annuel rapport d'activité internet webTV vidéo à la demande UniversCiné non linéaire Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Note de contenu : "La SA UniversCiné Belgium a respecté ses obligations en matière de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles, de transparence, de respect de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins et de mise en valeur des œuvres européennes.
Le Collège d’autorisation et de contrôle est d’avis que l’éditeur a respecté, pour l’exercice 2014, les
obligations que lui impose le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels" (p.6)En ligne : http://www.csa.be/documents/2598 CAC - 17/12/2015 - Avis : UniversCiné : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2014 / CSA (CAC)
CAC - 20/11/2014 - Avis - UniversCiné : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 / CSA (CAC)
Titre : CAC - 20/11/2014 - Avis - UniversCiné : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2014 Importance : 10 p. Format : Document numérique Note générale : Avis n°66/2014
Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : avis rapport annuel rapport d'activité contrôle internet non linéaire à la demande plate-forme ouverte UniversCiné Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Résumé : Extrait (p.10):
"La SA UniversCiné Belgium a respecté ses obligations en matière de
contribution à la production d’œuvres audiovisuelles, de transparence et de mise en valeur des œuvres européennes.
Concernant le respect de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins, le Collège constate que l’éditeur maintient ses contacts avec les sociétés de gestion afin d’aboutir à un accord.
Face à la durabilité de conclure de tels accords, l’éditeur informe le CSA sur les dispositions prises afin de provisionner les sommes contestées.
Le Collège demande à la SA UniversCiné Belgium de l’informer sitôt qu’une issue favorable aura été trouvée dans ces dossiers.
Concernant la protection des mineurs, le Collège constate, comparativement à l’exercice précédent, que l’application de la signalétique et la mise en œuvre du comité de visionnage ont été correctement appliquées durant l’exercice.
A contrario, le Collège constate que l’accès conditionnel et le contrôle parental ne sont pas mis en œuvre par l’éditeur. Le Collège relève que les éléments sur lesquels se fondent l’éditeur pour justifier l’absence de code d’accès parental à ses programmes ne permettent pas de s’assurer qu’un mineur n’aura pas accès à
des contenus inappropriés. D’une part, la date de naissance est un renseignement purement déclaratif donné par l’utilisateur et aucun contrôle n’est effectué sur cette déclaration, al
ors que l’article 5, §3 de l’arrêté du 21 février 2013 prévoit que «le code d’accès parental d’origine est exclusivement communiqué à un utilisateur ayant 18 ans accomplis». D’autre part, l’usage du PC banking comme moyen de paiement n’est pas non plus de nature à garantir l’âge de l’utilisateur, ce système n’étant pas réservé aux personnes majeures.
En conséquence, le Collège invite l’éditeur à lui exposer son point de vue et à lui proposer des solutions alternatives compatibles avec les objectifs généraux visés par l’arrêté."Note de contenu : "(...) les avis rendus par le CSA portent sur le respect des obligations des éditeurs de services diffusés sur une plateforme ouverte (internet) et les éditeurs de services non linéaires « à la demande » offerts sur plateforme ouverte ou fermée. S’agissant des règles applicables aux services de médias audiovisuels, relevons que celles-ci sont moins contraignantes quand il s’agit de services non linéaires. Certaines règles ne trouvent d’ailleurs pas d’application lorsque les services sont distribués sur Internet. En ce sens, ce système de régulation graduée permet d’assurer la protection du public sans brider inutilement la créativité."
Source : http://csa.be/breves/920 (Consulté le 27/01/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2404 CAC - 20/11/2014 - Avis - UniversCiné : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2014 . - 10 p. ; Document numérique.
Avis n°66/2014
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : avis rapport annuel rapport d'activité contrôle internet non linéaire à la demande plate-forme ouverte UniversCiné Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Résumé : Extrait (p.10):
"La SA UniversCiné Belgium a respecté ses obligations en matière de
contribution à la production d’œuvres audiovisuelles, de transparence et de mise en valeur des œuvres européennes.
Concernant le respect de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins, le Collège constate que l’éditeur maintient ses contacts avec les sociétés de gestion afin d’aboutir à un accord.
Face à la durabilité de conclure de tels accords, l’éditeur informe le CSA sur les dispositions prises afin de provisionner les sommes contestées.
Le Collège demande à la SA UniversCiné Belgium de l’informer sitôt qu’une issue favorable aura été trouvée dans ces dossiers.
Concernant la protection des mineurs, le Collège constate, comparativement à l’exercice précédent, que l’application de la signalétique et la mise en œuvre du comité de visionnage ont été correctement appliquées durant l’exercice.
A contrario, le Collège constate que l’accès conditionnel et le contrôle parental ne sont pas mis en œuvre par l’éditeur. Le Collège relève que les éléments sur lesquels se fondent l’éditeur pour justifier l’absence de code d’accès parental à ses programmes ne permettent pas de s’assurer qu’un mineur n’aura pas accès à
des contenus inappropriés. D’une part, la date de naissance est un renseignement purement déclaratif donné par l’utilisateur et aucun contrôle n’est effectué sur cette déclaration, al
ors que l’article 5, §3 de l’arrêté du 21 février 2013 prévoit que «le code d’accès parental d’origine est exclusivement communiqué à un utilisateur ayant 18 ans accomplis». D’autre part, l’usage du PC banking comme moyen de paiement n’est pas non plus de nature à garantir l’âge de l’utilisateur, ce système n’étant pas réservé aux personnes majeures.
En conséquence, le Collège invite l’éditeur à lui exposer son point de vue et à lui proposer des solutions alternatives compatibles avec les objectifs généraux visés par l’arrêté."Note de contenu : "(...) les avis rendus par le CSA portent sur le respect des obligations des éditeurs de services diffusés sur une plateforme ouverte (internet) et les éditeurs de services non linéaires « à la demande » offerts sur plateforme ouverte ou fermée. S’agissant des règles applicables aux services de médias audiovisuels, relevons que celles-ci sont moins contraignantes quand il s’agit de services non linéaires. Certaines règles ne trouvent d’ailleurs pas d’application lorsque les services sont distribués sur Internet. En ce sens, ce système de régulation graduée permet d’assurer la protection du public sans brider inutilement la créativité."
Source : http://csa.be/breves/920 (Consulté le 27/01/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2404