Titre : | CAC - Décision - 26/04/2006 - TVI - Jeu "Codico-Magico" (Carrefour / RTL-TVi / 3 + 4 + 11 + 12 + 15 + 19 + 22 /11/2005) | Type de document : | document électronique | Auteurs : | CSA (CAC), Auteur | Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique | Année de publication : | 2006 | Format : | DVD INS 34-2005 + Doc. numérique | Note générale : | 168-05 ; Décision ; 20060426 | Langues : | Français | Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
| Tags : | CAC décision publicité jeu de hasard instruction RTLTVI autopromotion parrainage | Index. décimale : | 795 Jeu de hasard | Résumé : | Plainte : "L'action publicitaire "Codico magico" sur RTL TVI qui consiste à afficher un logo rouge à l'écran pendant la diffusion de programmes, donc en dehors des écrans publicitaires"
Grief : "avoir diffusé sur le service RTL-TVi :
- de la communication publicitaire consistant en des spots de promotion pour le jeu « Codigo Magico », au moins les 3, 19 et 22 novembre 2005, sans distinction nette des autres programmes et non aisément identifiables comme tels, en contravention à l’article 14 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ;
- du parrainage des séquences d’annonce du jeu et d’explication de son fonctionnement, au moins les 11, 12 et 19 novembre 2005, en contravention à l’article 24 1° et 5° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ;
- de la communication publicitaire, au moins les 3, 12, 19, 22 novembre 2005, en contravention à l’article 18 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion »
Décision :
1er grief établi / 2ème grief pas établi / 3ème grief établi
"En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, déclare les griefs de contravention aux articles 14 §1er et 18 §1er ° établis, et condamne la S.A. TVi à une amende de cinquante mille euros (50.000 €). | En ligne : | http://www.csa.be/system/document/nom/309/CAC_Decision_20060426_RTLTVi_codigomag [...] |
CAC - Décision - 26/04/2006 - TVI - Jeu "Codico-Magico" (Carrefour / RTL-TVi / 3 + 4 + 11 + 12 + 15 + 19 + 22 /11/2005) [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2006 . - ; DVD INS 34-2005 + Doc. numérique. 168-05 ; Décision ; 20060426 Langues : Français Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
| Tags : | CAC décision publicité jeu de hasard instruction RTLTVI autopromotion parrainage | Index. décimale : | 795 Jeu de hasard | Résumé : | Plainte : "L'action publicitaire "Codico magico" sur RTL TVI qui consiste à afficher un logo rouge à l'écran pendant la diffusion de programmes, donc en dehors des écrans publicitaires"
Grief : "avoir diffusé sur le service RTL-TVi :
- de la communication publicitaire consistant en des spots de promotion pour le jeu « Codigo Magico », au moins les 3, 19 et 22 novembre 2005, sans distinction nette des autres programmes et non aisément identifiables comme tels, en contravention à l’article 14 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ;
- du parrainage des séquences d’annonce du jeu et d’explication de son fonctionnement, au moins les 11, 12 et 19 novembre 2005, en contravention à l’article 24 1° et 5° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ;
- de la communication publicitaire, au moins les 3, 12, 19, 22 novembre 2005, en contravention à l’article 18 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion »
Décision :
1er grief établi / 2ème grief pas établi / 3ème grief établi
"En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, déclare les griefs de contravention aux articles 14 §1er et 18 §1er ° établis, et condamne la S.A. TVi à une amende de cinquante mille euros (50.000 €). | En ligne : | http://www.csa.be/system/document/nom/309/CAC_Decision_20060426_RTLTVi_codigomag [...] |
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