Titre : | CAC - Décision - 20/09/2006 - Plug TV : Insertion d'autopromotion dans une émission "la nouvelle star" | Type de document : | document électronique | Auteurs : | CSA (CAC), Auteur | Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique | Année de publication : | 2006 | Format : | DVD INS 04 + 09-2006 + Doc. numériques | Note générale : | 22-06 ; Décision ; 20060920 | Langues : | Français | Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION
| Tags : | CAC décision TVI publicité autopromotion instruction Plug | Index. décimale : | 659.1 Publicité | Note de contenu : | Grief :
"« d’avoir diffusé, au moins le 22 février et le 19 mars 2006, de la communication
publicitaire non aisément identifiable comme telle ou non nettement distincte des autres
programmes ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques
identifiables, en contravention à l’article 14, § 1er du décret du 27 février 2003 sur la
radiodiffusion »
Extrait de la décision :
" (...)
Il s’ensuit que le grief est établi, à tout le moins pour le 22 février 2006, en ce qu’il vise
l’article 14 § 1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège d'autorisation et de contrôle
constate que, en diffusant le 22 février 2006 de la communication publicitaire non
aisément identifiable comme telle ou non nettement distincte des autres programmes
ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques
identifiables, la société anonyme TVi a violé l’article 14 § 1er du décret du 27 février
2003 sur la radiodiffusion.
Compte tenu des antécédents de l’éditeur de services en la matière et des
avertissements déjà adressés à la S.A. TVi pour des manquements similaires les 5 mai
2004 et 1er mars 2006, le Collège d’autorisation et de contrôle la condamne au paiement
d’une amende de cinq mille euros (5.000 €)."
(Source : http://www.csa.be - Consulté le 04/12/2009) | En ligne : | http://www.csa.be/system/document/nom/294/CAC_Decision_20060920_TVi_PlugTV_autop [...] |
CAC - Décision - 20/09/2006 - Plug TV : Insertion d'autopromotion dans une émission "la nouvelle star" [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2006 . - ; DVD INS 04 + 09-2006 + Doc. numériques. 22-06 ; Décision ; 20060920 Langues : Français Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION
| Tags : | CAC décision TVI publicité autopromotion instruction Plug | Index. décimale : | 659.1 Publicité | Note de contenu : | Grief :
"« d’avoir diffusé, au moins le 22 février et le 19 mars 2006, de la communication
publicitaire non aisément identifiable comme telle ou non nettement distincte des autres
programmes ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques
identifiables, en contravention à l’article 14, § 1er du décret du 27 février 2003 sur la
radiodiffusion »
Extrait de la décision :
" (...)
Il s’ensuit que le grief est établi, à tout le moins pour le 22 février 2006, en ce qu’il vise
l’article 14 § 1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège d'autorisation et de contrôle
constate que, en diffusant le 22 février 2006 de la communication publicitaire non
aisément identifiable comme telle ou non nettement distincte des autres programmes
ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques
identifiables, la société anonyme TVi a violé l’article 14 § 1er du décret du 27 février
2003 sur la radiodiffusion.
Compte tenu des antécédents de l’éditeur de services en la matière et des
avertissements déjà adressés à la S.A. TVi pour des manquements similaires les 5 mai
2004 et 1er mars 2006, le Collège d’autorisation et de contrôle la condamne au paiement
d’une amende de cinq mille euros (5.000 €)."
(Source : http://www.csa.be - Consulté le 04/12/2009) | En ligne : | http://www.csa.be/system/document/nom/294/CAC_Decision_20060920_TVi_PlugTV_autop [...] |
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