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Faire une suggestion Affiner la recherche1512-1513 - Janvier 1996 - La réforme des mécanismes de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme - Etat des lieux et perspectives d'avenir (Bulletin de Courrier hebdomadaire du CRISP) / Olivier De Schutter
Titre : 1512-1513 - Janvier 1996 - La réforme des mécanismes de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme - Etat des lieux et perspectives d'avenir Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier De Schutter, Auteur Année de publication : 1996 Importance : 67 p. Langues : Français Catégories : DROIT : Droit européen Tags : droit européen droits de l'homme Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : Présentation de l'éditeur :
"Signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a connu récemment plusieurs réformes de son mécanisme de contrôle. Les plus importantes d'entre elles résultent de l'adoption des Protocoles n°9 et n°11, le premier seulement de ces protocoles étant pour l'instant entré en vigueur (1).
La première partie de l'étude décrit le contenu de ces réformes. Elle les situe dans le développement d'ensemble de la convention. Partant d'une présentation du régime classique de contrôle et des évolutions qu'il a connues, elle s'attarde sur le Protocole n°9 et, plus longuement, sur le Protocole n°11, qui est aussi celui dont la portée est la plus grande.
Les critiques que se sont attirées les réformes actuelles sont de deux ordres. Les unes sont internes aux modifications apportées au mécanisme de contrôle de la convention : elles en contestent la cohérence, l'utilité, ou l'opportunité. Ces critiques sont intégrées, au sein de la première partie de l'étude, à la description du contenu des réformes. D'autres critiques peuvent être qualifiées d'externes : elles indiquent les limites des réformes actuelles, et aboutissent à faire des propositions, parfois audacieuses, visant à améliorer le mécanisme de contrôle au-delà des solutions actuelles. Ces critiques font l'objet d'un développement séparé dans la deuxième partie de l'étude. On y adopte l'ordre suggéré par la chronologie même que suit l'examen de la requête portée devant les organes de contrôle de la convention. On examinera ainsi, d'abord, les propositions portant sur le déclenchement du mécanisme de contrôle, en étudiant en particulier la requête d'intérêt collectif et la possibilité du déclenchement d'office du mécanisme de contrôle. On s'attardera ensuite sur le traitement de l'affaire et la procédure du jugement, où retiennent spécialement l'attention la question des mesures provisoires et celle de la tierce intervention. Enfin, on examinera les problèmes que posent le prononcé de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et le suivi de son exécution.
En conclusion, on cherchera à comparer deux perspectives l'une par rapport à l'autre : d'une part, celle adoptée par les auteurs des réformes commentées ; d'autre part, celle des propositions qui, détaillées dans la deuxième partie de l'étude, tendent à améliorer l'effectivité de la protection assurée par la Convention européenne des droits de l'homme. On aboutit ainsi à mettre en lumière deux philosophies opposées, axées respectivement sur la perspective de la réparation de la violation et sur la perspective de sa prévention.
(1) Ces protocoles ont été ouverts à la signature des Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : "C.E.D.H." ou "convention") respectivement le 6 novembre 1990 et le 11 mai 1994. Le Protocole n°9 est entré en vigueur le 1er octobre 1994. La liste complète des instruments mentionnés dans le texte est reportée dans l'annexe."
(Source : http://www.crisp.be - Consulté le 05/11/2009)
[n° ou bulletin] 1512-1513 - Janvier 1996 - La réforme des mécanismes de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme - Etat des lieux et perspectives d'avenir [texte imprimé] / Olivier De Schutter, Auteur . - 1996 . - 67 p.
Langues : Français
Catégories : DROIT : Droit européen Tags : droit européen droits de l'homme Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : Présentation de l'éditeur :
"Signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a connu récemment plusieurs réformes de son mécanisme de contrôle. Les plus importantes d'entre elles résultent de l'adoption des Protocoles n°9 et n°11, le premier seulement de ces protocoles étant pour l'instant entré en vigueur (1).
La première partie de l'étude décrit le contenu de ces réformes. Elle les situe dans le développement d'ensemble de la convention. Partant d'une présentation du régime classique de contrôle et des évolutions qu'il a connues, elle s'attarde sur le Protocole n°9 et, plus longuement, sur le Protocole n°11, qui est aussi celui dont la portée est la plus grande.
Les critiques que se sont attirées les réformes actuelles sont de deux ordres. Les unes sont internes aux modifications apportées au mécanisme de contrôle de la convention : elles en contestent la cohérence, l'utilité, ou l'opportunité. Ces critiques sont intégrées, au sein de la première partie de l'étude, à la description du contenu des réformes. D'autres critiques peuvent être qualifiées d'externes : elles indiquent les limites des réformes actuelles, et aboutissent à faire des propositions, parfois audacieuses, visant à améliorer le mécanisme de contrôle au-delà des solutions actuelles. Ces critiques font l'objet d'un développement séparé dans la deuxième partie de l'étude. On y adopte l'ordre suggéré par la chronologie même que suit l'examen de la requête portée devant les organes de contrôle de la convention. On examinera ainsi, d'abord, les propositions portant sur le déclenchement du mécanisme de contrôle, en étudiant en particulier la requête d'intérêt collectif et la possibilité du déclenchement d'office du mécanisme de contrôle. On s'attardera ensuite sur le traitement de l'affaire et la procédure du jugement, où retiennent spécialement l'attention la question des mesures provisoires et celle de la tierce intervention. Enfin, on examinera les problèmes que posent le prononcé de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et le suivi de son exécution.
En conclusion, on cherchera à comparer deux perspectives l'une par rapport à l'autre : d'une part, celle adoptée par les auteurs des réformes commentées ; d'autre part, celle des propositions qui, détaillées dans la deuxième partie de l'étude, tendent à améliorer l'effectivité de la protection assurée par la Convention européenne des droits de l'homme. On aboutit ainsi à mettre en lumière deux philosophies opposées, axées respectivement sur la perspective de la réparation de la violation et sur la perspective de sa prévention.
(1) Ces protocoles ont été ouverts à la signature des Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : "C.E.D.H." ou "convention") respectivement le 6 novembre 1990 et le 11 mai 1994. Le Protocole n°9 est entré en vigueur le 1er octobre 1994. La liste complète des instruments mentionnés dans le texte est reportée dans l'annexe."
(Source : http://www.crisp.be - Consulté le 05/11/2009)
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Titre : 49 - Janvier 2001 - Dossier "Les usages politiques du droit : le cas des relations extérieures de l’Union européenne" Type de document : document électronique Auteurs : Olivier Paye, Editeur scientifique Langues : Français Catégories : DROIT : Droit européen
EUROPETags : Europe droit politique Index. décimale : 349.4 Droit européen En ligne : http://www.reds.msh-paris.fr/publications/revue/html/ds049/ds049-00.htm [n° ou bulletin] 49 - Janvier 2001 - Dossier "Les usages politiques du droit : le cas des relations extérieures de l’Union européenne" [document électronique] / Olivier Paye, Editeur scientifique.
Langues : Français
Catégories : DROIT : Droit européen
EUROPETags : Europe droit politique Index. décimale : 349.4 Droit européen En ligne : http://www.reds.msh-paris.fr/publications/revue/html/ds049/ds049-00.htm Les aspects juridiques de la régulation européenne des réseaux / Léa Rodrigue
Titre : Les aspects juridiques de la régulation européenne des réseaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Léa Rodrigue, Auteur ; Martine Lombard, Préfacier, etc. Editeur : Bruxelles [Belgique] : Bruylant Année de publication : 2012 Collection : Droit administratif num. 10 Importance : 499 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-3454-3 Note générale : Ouvrage publié sur base de la Thèse de Doctorat (Droit Public) de l'auteur (Paris 2 - 2008) Langues : Français Catégories : AUTRES:Mémoires de fin d'études, thèses, rapports de stage, ...
DROIT : Droit européenTags : droit télécommunications droit européen opérateurs internet régulation Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : Présentation par l'éditeur (4è couverture) :
"Conformément au principe de subsidiarité, les États membres exercent des compétences de régulation des marchés libéralisés, tels que les secteurs de l’énergie et des communications électroniques. Les organismes nationaux dédiés se sont organisés pour coopérer entre eux puisqu’ils avaient tous le même objectif du marché unique à poursuivre. Des associations, des forums, des manifestations plus ou moins spontanées se sont multipliés pour évoquer les questions de régulation de leur secteur, voire les régler.
Ces phénomènes semblent renforcer le rôle de la Commission européenne dans la construction de la régulation européenne. En effet, il est possible de se demander si la Commission, en s’appuyant sur des acteurs publics comme privés, institutionnels ou non, et en favorisant de la sorte sa réactivité face aux évolutions, n’obtiendrait pas ainsi le soutien de chacun par des arbitrages flexibles. Le développement de ces instances de « corégulation » contribuerait à une prise de décision plus rapide et adéquate de la Commission.
Ce mouvement a accompagné et encouragé une dynamique institutionnelle encore plus novatrice, avec l’instauration d’organismes européens sectoriels, qualifiés d’agences européennes. Cette évolution renforce les questionnements sur le développement d’une régulation tangible exercée à l’échelon européen.
L’analyse de ces mécanismes existant au niveau européen dans les secteurs de réseaux permet de mieux comprendre les besoins et les lacunes qui se font ressentir et ainsi d’établir les enjeux et les perspectives d’évolution d’une régulation européenne. Il est d’abord essentiel d’identifier les circonstances justifiant une intervention européenne plus poussée, pour ensuite déterminer la forme que pourrait prendre le renforcement de l’échelon européen de la régulation dans les secteurs de réseaux pour lesquels une plus grande implication de la Communauté est nécessaire. La régulation menée au niveau européen peut en effet se développer dans le cadre de structures existantes, telles les associations formalisées de régulateur ou la Commission. Elle peut aussi se développer dans le cadre de nouveaux organes, sur le modèle d’entités existantes, ou à inventer, ainsi que l’actualité européenne des secteurs de réseaux l’illustre."Note de contenu : Sommaire :
PARTIE I : LES MODALITÉS DE COOPÉRATION INSTITUTIONNELLE À L’ÉCHELON EUROPÉEN
- TITRE 1 : LES ASSOCIATIONS REGROUPANT LES ACTEURS D’UN SECTEUR
- TITRE 2 : LES ASSOCIATIONS REGROUPANT LES AUTORITÉS DE RÉGULATION NATIONALES
- TITRE 3 : LES NOUVELLES FORMES DE COOPÉRATION INSTITUTIONNELLE
PARTIE II : LA RÉGULATION EXERCÉE AU CŒUR DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
- TITRE 1 : LA FONCTION RÉGULATRICE EXERCÉE AU SEIN DE LA COMMISSION
- TITRE 2 : LES AGENCES EUROPÉENNES
PARTIE III : LES PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE LA RÉGULATION À L’ÉCHELON EUROPÉEN
- TITRE 1 : LES ENJEUX MATÉRIELS D’UNE RÉGULATION EUROPÉENNE
- TITRE 2 : LES ENJEUX INSTITUTIONNELS D’UNE RÉGULATION EUROPÉENNE : ÉTUDE DES CONFIGURATIONS POSSIBLES DE LA RÉGULATION EUROPÉENNE
Source : http://fr.bruylant.be - Consulté le 21/06/2012
Les aspects juridiques de la régulation européenne des réseaux [texte imprimé] / Léa Rodrigue, Auteur ; Martine Lombard, Préfacier, etc. . - Bruxelles (67 Rue de la Régence, 1000, Belgique) : Bruylant, 2012 . - 499 p. ; 24 cm. - (Droit administratif; 10) .
ISBN : 978-2-8027-3454-3
Ouvrage publié sur base de la Thèse de Doctorat (Droit Public) de l'auteur (Paris 2 - 2008)
Langues : Français
Catégories : AUTRES:Mémoires de fin d'études, thèses, rapports de stage, ...
DROIT : Droit européenTags : droit télécommunications droit européen opérateurs internet régulation Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : Présentation par l'éditeur (4è couverture) :
"Conformément au principe de subsidiarité, les États membres exercent des compétences de régulation des marchés libéralisés, tels que les secteurs de l’énergie et des communications électroniques. Les organismes nationaux dédiés se sont organisés pour coopérer entre eux puisqu’ils avaient tous le même objectif du marché unique à poursuivre. Des associations, des forums, des manifestations plus ou moins spontanées se sont multipliés pour évoquer les questions de régulation de leur secteur, voire les régler.
Ces phénomènes semblent renforcer le rôle de la Commission européenne dans la construction de la régulation européenne. En effet, il est possible de se demander si la Commission, en s’appuyant sur des acteurs publics comme privés, institutionnels ou non, et en favorisant de la sorte sa réactivité face aux évolutions, n’obtiendrait pas ainsi le soutien de chacun par des arbitrages flexibles. Le développement de ces instances de « corégulation » contribuerait à une prise de décision plus rapide et adéquate de la Commission.
Ce mouvement a accompagné et encouragé une dynamique institutionnelle encore plus novatrice, avec l’instauration d’organismes européens sectoriels, qualifiés d’agences européennes. Cette évolution renforce les questionnements sur le développement d’une régulation tangible exercée à l’échelon européen.
L’analyse de ces mécanismes existant au niveau européen dans les secteurs de réseaux permet de mieux comprendre les besoins et les lacunes qui se font ressentir et ainsi d’établir les enjeux et les perspectives d’évolution d’une régulation européenne. Il est d’abord essentiel d’identifier les circonstances justifiant une intervention européenne plus poussée, pour ensuite déterminer la forme que pourrait prendre le renforcement de l’échelon européen de la régulation dans les secteurs de réseaux pour lesquels une plus grande implication de la Communauté est nécessaire. La régulation menée au niveau européen peut en effet se développer dans le cadre de structures existantes, telles les associations formalisées de régulateur ou la Commission. Elle peut aussi se développer dans le cadre de nouveaux organes, sur le modèle d’entités existantes, ou à inventer, ainsi que l’actualité européenne des secteurs de réseaux l’illustre."Note de contenu : Sommaire :
PARTIE I : LES MODALITÉS DE COOPÉRATION INSTITUTIONNELLE À L’ÉCHELON EUROPÉEN
- TITRE 1 : LES ASSOCIATIONS REGROUPANT LES ACTEURS D’UN SECTEUR
- TITRE 2 : LES ASSOCIATIONS REGROUPANT LES AUTORITÉS DE RÉGULATION NATIONALES
- TITRE 3 : LES NOUVELLES FORMES DE COOPÉRATION INSTITUTIONNELLE
PARTIE II : LA RÉGULATION EXERCÉE AU CŒUR DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
- TITRE 1 : LA FONCTION RÉGULATRICE EXERCÉE AU SEIN DE LA COMMISSION
- TITRE 2 : LES AGENCES EUROPÉENNES
PARTIE III : LES PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE LA RÉGULATION À L’ÉCHELON EUROPÉEN
- TITRE 1 : LES ENJEUX MATÉRIELS D’UNE RÉGULATION EUROPÉENNE
- TITRE 2 : LES ENJEUX INSTITUTIONNELS D’UNE RÉGULATION EUROPÉENNE : ÉTUDE DES CONFIGURATIONS POSSIBLES DE LA RÉGULATION EUROPÉENNE
Source : http://fr.bruylant.be - Consulté le 21/06/2012
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Titre : L'autocontrôle dans le secteur des médias et le droit communautaire européen : Une étude de droit communautaire - Saarbrücken, 15 février 1999 Type de document : texte imprimé Auteurs : Jörg Ukrow, Auteur ; EMR (Sarrebruck / Bruxelles) Editeur : Saarbrücken - Brüssel - Bern : EMR - Institute of European Media Law - Inst. für Europäisches Medienrecht - Institut du Droit Année de publication : 1999 Importance : 120 p. Format : 29,5 cm Note générale : Etude réalisée à la demande du Délégué du Gouvernement fédéral pour les questions de la culture et des médias par le EMR par Jörg Ukrow. - Reliure plastique Langues : Français Catégories : DROIT : Droit européen
MEDIASTags : droit européen radio télévision régulation autorégulation médias droit commercial concurrence Index. décimale : 349.4 Droit européen Note de contenu : Principaux titres de la table des matières :
A. INTRODUCTION
B. L'AUTOREGULATION ET L'AUTOCONTROLE
C. L'AUTOREGULATION ET L'AUTOCONTROLE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES MEDIAS DANS LES DIFFERENTS PAYS ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE
D. LA CLAUSE CULTURELLE HORIZONTALE DE L'ARTICLE 128§4 CEE ET SON INFLUENCE SUR LES ACCORDS EN MATIERE D'AUTOCONTROLE DANS LE SECTEUR DES MEDIAS
E. AUTOREGULATION ET LEGISLATION EN MATIERE DE CONCURRENCE COMMERCIALE DANS LA COMMUNAUTE EUROPENNE
F. AUTOREGULATION, AUTOCONTROLE ET PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX PAR LE DROIT EUROPEEN
G. LIMITATIONS IMPOSEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE BUT D'UNE HARMONISATION ET D'UNE COORDINATION DE L'AUTOCONTROLE DANS LE SECTEUR DES MEDIAS
ANNEXE : Directives pour la création de systèmes d'autocontrôle des Etats membres en matière de protection de la jeunesse et de protection de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information online
L'autocontrôle dans le secteur des médias et le droit communautaire européen : Une étude de droit communautaire - Saarbrücken, 15 février 1999 [texte imprimé] / Jörg Ukrow, Auteur ; EMR (Sarrebruck / Bruxelles)
Etude réalisée à la demande du Délégué du Gouvernement fédéral pour les questions de la culture et des médias par le EMR par Jörg Ukrow. - Reliure plastique
Langues : Français
Catégories : DROIT : Droit européen
MEDIASTags : droit européen radio télévision régulation autorégulation médias droit commercial concurrence Index. décimale : 349.4 Droit européen Note de contenu : Principaux titres de la table des matières :
A. INTRODUCTION
B. L'AUTOREGULATION ET L'AUTOCONTROLE
C. L'AUTOREGULATION ET L'AUTOCONTROLE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES MEDIAS DANS LES DIFFERENTS PAYS ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE
D. LA CLAUSE CULTURELLE HORIZONTALE DE L'ARTICLE 128§4 CEE ET SON INFLUENCE SUR LES ACCORDS EN MATIERE D'AUTOCONTROLE DANS LE SECTEUR DES MEDIAS
E. AUTOREGULATION ET LEGISLATION EN MATIERE DE CONCURRENCE COMMERCIALE DANS LA COMMUNAUTE EUROPENNE
F. AUTOREGULATION, AUTOCONTROLE ET PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX PAR LE DROIT EUROPEEN
G. LIMITATIONS IMPOSEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE BUT D'UNE HARMONISATION ET D'UNE COORDINATION DE L'AUTOCONTROLE DANS LE SECTEUR DES MEDIAS
ANNEXE : Directives pour la création de systèmes d'autocontrôle des Etats membres en matière de protection de la jeunesse et de protection de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information online
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000323 5 UKR AUT Brochure Bibliothèque Documentaires Disponible CAC - 24/06/2010 - Recommandation relative à la mise en valeur des œuvres européennes et de la Communauté française de Belgique dans les services de vidéo à la demande (VOD) / CSA (CAC)
Titre : CAC - 24/06/2010 - Recommandation relative à la mise en valeur des œuvres européennes et de la Communauté française de Belgique dans les services de vidéo à la demande (VOD) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2010 Format : Document numérique Note générale : Recommandation ; 20100624 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Recommandations Tags : CAC recommandation vidéo à la demande SMA droit européen Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : "Le CSA vient d'adopter une recommandation pour créer un cadre de régulation, prévisible et transparent, des services de vidéo à la demande (VOD) et encourager les éditeurs à adopter des mesures innovantes pour assurer la promotion des œuvres européennes et de la Communauté française sur les services non linéaires.
En effet, quand il a transposé en droit interne la directive SMA, le législateur de la Communauté française a privilégié les mesures de mise en valeur et de mise en évidence des œuvres européennes dans les services à la demande. Il a en outre invité le CSA à contrôler, annuellement, le respect, par les éditeurs de services non linéaires, de cette obligation de mise en valeur des œuvres européennes et de la Communauté française, et à évaluer son application et son impact à moyen terme. Cette nouvelle recommandation du CSA clarifie les modalités de mise en application de cette obligation, précise sa méthode d'évaluation et enfin, fixe un calendrier de cette évaluation.
Quels services et quelles œuvres sont concernés par cette recommandation ? Cette nouvelle recommandation porte sur les services qui relèvent de la compétence matérielle (cad dans ce cas, les services de médias audiovisuels non linéaires) et territoriale (cad les services diffusés par les éditeurs établis en Communauté française) du CSA. La vidéo à la demande est concernée prioritairement, mais les services de télévision de rattrapage également. Les programmes devant faire l'objet d'une promotion sont, avant tout, les fictions cinématographiques et télévisuelles, les documentaires. Mais d'autres programmes, tels que lles programmes musicaux, seront également considérés.
Quelles mesures évaluera le CSA ? L'évaluation du CSA portera sur deux types de mesures mises en œuvre par les éditeurs, d'une part la facilité d'accès aux œuvres et d'autre part, la communication dans les outils de promotion de la VOD Les modalités d'accès aux oeuvres à travers l'interface de consultation (c'est à dire le « carrefour » au départ duquel l'utilisateur peut faire le choix de prendre telle ou telle orientation), influent considérablement sur la visibilité des œuvres, . Il s'agit en particulier de la possibilité de sélectionner facilement des films dans des onglets non exclusifs « européens » ou « Communauté française », ou de la présence importante de ces œuvres dans les onglets du type « nouveautés », « dernière chance », « grands classiques », « coups de cœur », ainsi que dans les offres promotionnelles. La communication éditoriale et promotionnelle du service VOD constitue également un puissant levier de la visibilité des œuvres européennes et de la Communauté française, notamment par la présence des œuvres dans les divers supports du service : site internet, chaines d'autopromotion, magazine à destination des abonnés, etc.
Comment le CSA mesurera-t-il l'impact de ces dispositions de promotion des œuvres ? Le CSA confrontera les mesures adoptées par les éditeurs avec les résultats de la consommation des œuvres pour évaluer l'impact de ces dispositions. Cette analyse sera effectuée dans le respect du caractère stratégique de ces données pour les opérateurs.
Au-delà de la présentation attrayante des œuvres, quels autres paramètres peuvent avoir un impact sur leur visibilité ? Les conditions d'exploitation des œuvres sont un facteur important, notamment l'entrée dans le catalogue à des périodes propices à la consommation VOD ou dans des conditions concurrentielles équitables par rapport aux films non européens, pour autant que cette entrée dans le catalogue relève du libre choix du service. La méthode adoptée pour composer le catalogue intervient également, surtout si le catalogue propose un nombre important d'œuvres européennes, diversifiées, et pendant une période suffisamment longue.
Comment et quand le CSA mettra-t-il en place cette évaluation ? Pour arriver à une appréciation la plus documentée et la plus transparente de ces dispositions, le CSA a sollicité la coopération des éditeurs. Elle a fait d'ailleurs l'objet de consultations préparatoires auprès de plusieurs acteurs. Les données relatives à la composition, à la promotion et à l'exploitation du catalogue constitueront la base de l'évaluation. Le calendrier prévu tient compte des échéances fixées par la directive et le décret SMA, notamment en vue d'établir les rapports à destination du Gouvernement et de la Commission européenne."
(Source : http://www.csa.be - Consulté le 02/08/2010)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1313/CAC_20100624_recommandation_VOD.pdf CAC - 24/06/2010 - Recommandation relative à la mise en valeur des œuvres européennes et de la Communauté française de Belgique dans les services de vidéo à la demande (VOD) [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2010 . - ; Document numérique.
Recommandation ; 20100624
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Recommandations Tags : CAC recommandation vidéo à la demande SMA droit européen Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : "Le CSA vient d'adopter une recommandation pour créer un cadre de régulation, prévisible et transparent, des services de vidéo à la demande (VOD) et encourager les éditeurs à adopter des mesures innovantes pour assurer la promotion des œuvres européennes et de la Communauté française sur les services non linéaires.
En effet, quand il a transposé en droit interne la directive SMA, le législateur de la Communauté française a privilégié les mesures de mise en valeur et de mise en évidence des œuvres européennes dans les services à la demande. Il a en outre invité le CSA à contrôler, annuellement, le respect, par les éditeurs de services non linéaires, de cette obligation de mise en valeur des œuvres européennes et de la Communauté française, et à évaluer son application et son impact à moyen terme. Cette nouvelle recommandation du CSA clarifie les modalités de mise en application de cette obligation, précise sa méthode d'évaluation et enfin, fixe un calendrier de cette évaluation.
Quels services et quelles œuvres sont concernés par cette recommandation ? Cette nouvelle recommandation porte sur les services qui relèvent de la compétence matérielle (cad dans ce cas, les services de médias audiovisuels non linéaires) et territoriale (cad les services diffusés par les éditeurs établis en Communauté française) du CSA. La vidéo à la demande est concernée prioritairement, mais les services de télévision de rattrapage également. Les programmes devant faire l'objet d'une promotion sont, avant tout, les fictions cinématographiques et télévisuelles, les documentaires. Mais d'autres programmes, tels que lles programmes musicaux, seront également considérés.
Quelles mesures évaluera le CSA ? L'évaluation du CSA portera sur deux types de mesures mises en œuvre par les éditeurs, d'une part la facilité d'accès aux œuvres et d'autre part, la communication dans les outils de promotion de la VOD Les modalités d'accès aux oeuvres à travers l'interface de consultation (c'est à dire le « carrefour » au départ duquel l'utilisateur peut faire le choix de prendre telle ou telle orientation), influent considérablement sur la visibilité des œuvres, . Il s'agit en particulier de la possibilité de sélectionner facilement des films dans des onglets non exclusifs « européens » ou « Communauté française », ou de la présence importante de ces œuvres dans les onglets du type « nouveautés », « dernière chance », « grands classiques », « coups de cœur », ainsi que dans les offres promotionnelles. La communication éditoriale et promotionnelle du service VOD constitue également un puissant levier de la visibilité des œuvres européennes et de la Communauté française, notamment par la présence des œuvres dans les divers supports du service : site internet, chaines d'autopromotion, magazine à destination des abonnés, etc.
Comment le CSA mesurera-t-il l'impact de ces dispositions de promotion des œuvres ? Le CSA confrontera les mesures adoptées par les éditeurs avec les résultats de la consommation des œuvres pour évaluer l'impact de ces dispositions. Cette analyse sera effectuée dans le respect du caractère stratégique de ces données pour les opérateurs.
Au-delà de la présentation attrayante des œuvres, quels autres paramètres peuvent avoir un impact sur leur visibilité ? Les conditions d'exploitation des œuvres sont un facteur important, notamment l'entrée dans le catalogue à des périodes propices à la consommation VOD ou dans des conditions concurrentielles équitables par rapport aux films non européens, pour autant que cette entrée dans le catalogue relève du libre choix du service. La méthode adoptée pour composer le catalogue intervient également, surtout si le catalogue propose un nombre important d'œuvres européennes, diversifiées, et pendant une période suffisamment longue.
Comment et quand le CSA mettra-t-il en place cette évaluation ? Pour arriver à une appréciation la plus documentée et la plus transparente de ces dispositions, le CSA a sollicité la coopération des éditeurs. Elle a fait d'ailleurs l'objet de consultations préparatoires auprès de plusieurs acteurs. Les données relatives à la composition, à la promotion et à l'exploitation du catalogue constitueront la base de l'évaluation. Le calendrier prévu tient compte des échéances fixées par la directive et le décret SMA, notamment en vue d'établir les rapports à destination du Gouvernement et de la Commission européenne."
(Source : http://www.csa.be - Consulté le 02/08/2010)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1313/CAC_20100624_recommandation_VOD.pdf Réservation
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