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Faire une suggestion Affiner la rechercheLa concurrence entre la presse écrite et les médias audiovisuels de service public sur Internet / Elodie Lecroart
Titre : La concurrence entre la presse écrite et les médias audiovisuels de service public sur Internet Type de document : texte imprimé Auteurs : Elodie Lecroart, Auteur ; François Jongen, Directeur de thèse Editeur : Louvain-la-Neuve : UCL - Faculté de Droit et de Criminologie Année de publication : 2013 Importance : 107 p. Note générale : Mémoire à finalité spécialisée - Année académique 2012-2013
PRIX DU MÉMOIRE CSA 2013Langues : Français Catégories : AUTRES:Mémoires de fin d'études, thèses, rapports de stage, ...
DROIT
MEDIASTags : médias audiovisuel presse écrite droit des médias Europe droit européen régulation RTBF contrat de gestion Index. décimale : 340.2 Droit comparé Résumé : "En 2014, le jury du CSA a décidé d’attribuer, pour sa sixième édition, le prix du CSA à Elodie Lecroart pour son mémoire de master en droit consacré à la Concurrence entre presse écrite et médias audiovisuels de service public sur Internet. Le jury a été séduit par la clarté de l’analyse juridique de cette question d’actualité et par la qualité de la mise en perspective de la situation belge francophone avec d’autres paysages médiatiques européens."
Source : http://csa.be/pages/29 (Consulté le 07/05/2014)Note de contenu : TABLE DES MATIÈRES ABRÉGÉE :
Introduction
Chapitre 1 – La régulation des médias audiovisuels publics au niveau européen
1. Évolution du paysage médiatique européen
2. Le cadre juridique de l’Union européenne
3. Les recommandations du Conseil de l’Europe
Chapitre 2 – La situation en Belgique francophone
1. Présentation des acteurs
2. Le conflit entre les éditeurs de presse écrite et la RTBF
3. Les suites du conflit
Chapitre 3 – Droit comparé
1. En Belgique néerlandophone
2. En Autriche
3. En Suisse romande
4. Analyse comparée
Conclusion
En ligne : http://www.csa.be/documents/2272 Format de la ressource électronique : http://www.csa.be/system/documents_files/2272/original/E_LECROART_prix_CSA_2013.pdf?1395669890 La concurrence entre la presse écrite et les médias audiovisuels de service public sur Internet [texte imprimé] / Elodie Lecroart, Auteur ; François Jongen, Directeur de thèse . - Louvain-la-Neuve : UCL - Faculté de Droit et de Criminologie, 2013 . - 107 p.
Mémoire à finalité spécialisée - Année académique 2012-2013
PRIX DU MÉMOIRE CSA 2013
Langues : Français
Catégories : AUTRES:Mémoires de fin d'études, thèses, rapports de stage, ...
DROIT
MEDIASTags : médias audiovisuel presse écrite droit des médias Europe droit européen régulation RTBF contrat de gestion Index. décimale : 340.2 Droit comparé Résumé : "En 2014, le jury du CSA a décidé d’attribuer, pour sa sixième édition, le prix du CSA à Elodie Lecroart pour son mémoire de master en droit consacré à la Concurrence entre presse écrite et médias audiovisuels de service public sur Internet. Le jury a été séduit par la clarté de l’analyse juridique de cette question d’actualité et par la qualité de la mise en perspective de la situation belge francophone avec d’autres paysages médiatiques européens."
Source : http://csa.be/pages/29 (Consulté le 07/05/2014)Note de contenu : TABLE DES MATIÈRES ABRÉGÉE :
Introduction
Chapitre 1 – La régulation des médias audiovisuels publics au niveau européen
1. Évolution du paysage médiatique européen
2. Le cadre juridique de l’Union européenne
3. Les recommandations du Conseil de l’Europe
Chapitre 2 – La situation en Belgique francophone
1. Présentation des acteurs
2. Le conflit entre les éditeurs de presse écrite et la RTBF
3. Les suites du conflit
Chapitre 3 – Droit comparé
1. En Belgique néerlandophone
2. En Autriche
3. En Suisse romande
4. Analyse comparée
Conclusion
En ligne : http://www.csa.be/documents/2272 Format de la ressource électronique : http://www.csa.be/system/documents_files/2272/original/E_LECROART_prix_CSA_2013.pdf?1395669890 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003827 12 LEC CON Livre Bibliothèque Documentaires Disponible
Titre : Le droit de rétractation - Une analyse de droit comparé - Droits européen, allemand, français, néerlandais et belge Type de document : texte imprimé Auteurs : Evelyne Terryn, Editeur scientifique ; Marco Loos, Auteur ; Gilles Paisant, Auteur ; Peter Rott, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : De Boeck & Larcier Année de publication : 2008 Collection : Contrats & Patrimoine num. 9 Importance : 160 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-2700-9 Prix : 65,-€ Langues : Français Catégories : DROIT Tags : droit contrat rétractation consommateur droit comparé Index. décimale : 340.2 Droit comparé Résumé : PRESENTATION DE L'EDITEUR (4èp. couverture) :
"Le droit de rétractation – c’est-à-dire le droit de revenir sur un engagement, de sorte que cet engagement soit privé de tout effet – est un instrument qui tente de protéger le consommateur qui a hâtivement et inconsidérément conclu un contrat. Un instrument qui est de plus en plus utilisé, tant par le législateur européen que par les législateurs nationaux. Si l’on peut constater que ce droit existe dans toutes les juridictions européennes depuis des décennies, son articulation avec le droit des obligations reste difficile. Ce droit semble déroger au principe « pacta sunt servanda ». Sa nature juridique reste controversée et ses effets parfois équivoques. Autant de raisons qui nous poussent à comparer la réglementation de ce droit au sein des différentes législations.
Ce volume rassemble ainsi quatre contributions qui fournissent au lecteur une analyse du droit de la rétractation en France (par le Professeur Gilles Paisant), en Belgique (par le professeur Evelyne Terryn), aux Pays-Bas (par le Professeur Marco Loos) et en Allemagne (par le Professeur Peter Rott). Ces contributions illustrent une grande diversité dans la réglementation et dans les différentes approches possibles.
Qui plus est, ce droit de rétractation a reçu récemment une attention accrue au niveau européen où les plans d’harmonisation de la réglementation du droit de la rétractation prennent forme. Une dernière contribution (du professeur Terryn) analyse la situation actuelle au niveau européen et les récents projets d’harmonisation de la réglementation du droit de la rétractation, sous forme de principes de l’acquis communautaire et de projet de cadre commun de référence.
Ce volume reprend en grande partie les contributions d’un séminaire qui s’est tenu à l’Université de Lille 2, dans le cadre des journées franco-belges organisées annuellement par l’Alliance de recherche contrats-Patrimoine K.U.Leuven-Kulak et le centre Demogue. "Note de contenu : GRANDS TITRES DE LA TABLE DES MATIERES :
Préface
• Le droit de rétractation en droit allemand par Peter Rott
• Le délai de rétractation en droit néerlandais par Marco Loos
• La rétractation du consommateur en droit français par Gilles Paisant
• Le droit de rétractation en droit belge par Evelyne Terryn
• Le droit de rétractation, les principes de l'acquis communautaire et le projet de Cadre Commun de Référence par Evelyne Terryn
• Annexe : Les principes de l'acquis communautaire : le droit de rétractation
(Source : http://editions.larcier.com/ - Consulté le 31/03/2009)En ligne : http://editions.larcier.com/ Le droit de rétractation - Une analyse de droit comparé - Droits européen, allemand, français, néerlandais et belge [texte imprimé] / Evelyne Terryn, Editeur scientifique ; Marco Loos, Auteur ; Gilles Paisant, Auteur ; Peter Rott, Auteur . - Bruxelles (39 rue des Minimes, 1000, Belgique) : De Boeck & Larcier, 2008 . - 160 p. ; 24 cm. - (Contrats & Patrimoine; 9) .
ISBN : 978-2-8044-2700-9 : 65,-€
Langues : Français
Catégories : DROIT Tags : droit contrat rétractation consommateur droit comparé Index. décimale : 340.2 Droit comparé Résumé : PRESENTATION DE L'EDITEUR (4èp. couverture) :
"Le droit de rétractation – c’est-à-dire le droit de revenir sur un engagement, de sorte que cet engagement soit privé de tout effet – est un instrument qui tente de protéger le consommateur qui a hâtivement et inconsidérément conclu un contrat. Un instrument qui est de plus en plus utilisé, tant par le législateur européen que par les législateurs nationaux. Si l’on peut constater que ce droit existe dans toutes les juridictions européennes depuis des décennies, son articulation avec le droit des obligations reste difficile. Ce droit semble déroger au principe « pacta sunt servanda ». Sa nature juridique reste controversée et ses effets parfois équivoques. Autant de raisons qui nous poussent à comparer la réglementation de ce droit au sein des différentes législations.
Ce volume rassemble ainsi quatre contributions qui fournissent au lecteur une analyse du droit de la rétractation en France (par le Professeur Gilles Paisant), en Belgique (par le professeur Evelyne Terryn), aux Pays-Bas (par le Professeur Marco Loos) et en Allemagne (par le Professeur Peter Rott). Ces contributions illustrent une grande diversité dans la réglementation et dans les différentes approches possibles.
Qui plus est, ce droit de rétractation a reçu récemment une attention accrue au niveau européen où les plans d’harmonisation de la réglementation du droit de la rétractation prennent forme. Une dernière contribution (du professeur Terryn) analyse la situation actuelle au niveau européen et les récents projets d’harmonisation de la réglementation du droit de la rétractation, sous forme de principes de l’acquis communautaire et de projet de cadre commun de référence.
Ce volume reprend en grande partie les contributions d’un séminaire qui s’est tenu à l’Université de Lille 2, dans le cadre des journées franco-belges organisées annuellement par l’Alliance de recherche contrats-Patrimoine K.U.Leuven-Kulak et le centre Demogue. "Note de contenu : GRANDS TITRES DE LA TABLE DES MATIERES :
Préface
• Le droit de rétractation en droit allemand par Peter Rott
• Le délai de rétractation en droit néerlandais par Marco Loos
• La rétractation du consommateur en droit français par Gilles Paisant
• Le droit de rétractation en droit belge par Evelyne Terryn
• Le droit de rétractation, les principes de l'acquis communautaire et le projet de Cadre Commun de Référence par Evelyne Terryn
• Annexe : Les principes de l'acquis communautaire : le droit de rétractation
(Source : http://editions.larcier.com/ - Consulté le 31/03/2009)En ligne : http://editions.larcier.com/ Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001410 5 TER DRO Livre Bibliothèque Documentaires Disponible
Titre : European media governance : national and regional dimensions Type de document : texte imprimé Auteurs : Georgios Terzis, Editeur scientifique Editeur : Bristol [United Kingdom] : Intellect Année de publication : 2007 Importance : 462 p. Format : 23 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-1-84150-192-5 Langues : Français Catégories : DROIT
EUROPE
MEDIASTags : droit droit des médias Europe Index. décimale : 340.2 Droit comparé Résumé : Présentation de l'éditeur (4è p. couverture) :
"A multitude of factors affect how the European media industry is governed, including commercialisation, concentration, convergence and globalisation. George Terzis’ collection, European Media Governance, is the first volume to concentrate on analysing and explaining how European countries are slowly conceding control of the media from the government to the market, professional and public forces.
This impressive volume provides a detailed examination of all aspects of media governance, including media ownership structures, government policies, citizen’s organisations and union’s accountability systems, for 32 European countries. European Media Governance includes recent research into technological developments and provides sources for more information in each country. In addition to this incredibly diverse scale of research and analysis, the book provides a companion website with regular updates.
Terzis’ European Media Governance addresses all aspects of media governance in Europe, reflecting contemporary developments in both the countries analysed and their media, creating a comprehensive and reliable source. "
Note de contenu : Principaux chapitres :
Introduction - Page 17
The Irish Media Landscape - Page 33
The United Kingdom Media Landscape - Page 43
The Northern European: Introduction - Page 55
The Austrian Media Landscape - Page 63
The Belgium Media Landscape - Page 73
The Danish Media Landscape - Page 83
The Finnish Media Landscape - Page 97
The German Media Landscape - Page 111
The Icelandic Media Landscape - Page 125
The Luxembourgian Media Landscape - Page 135
The Dutch Media Landscape - Page 145
The Norwegian Media Landscape - Page 157
The Swedish Media Landscape - Page 169
The Swiss Media Landscape - Page 181
The Cypriot Media Landscape - Page 201
The French Media Landscape - Page 213
The Greek Media Landscape - Page 225
The Italian Media Landscape - Page 239
The Maltese Media Landscape - Page 251
The Portuguese Media Landscape - Page 263
The Spanish Media Landscape - Page 277
The Turkish Media Landscape - Page 289
The Bulgarian Media Landscape - Page 315
The Croatian Media Landscape - Page 327
The Czech Media Landscape - Page 339
The Estonian Media Landscape - Page 351
The Hungarian Media Landscape - Page 363
The Latvian Media Landscape - Page 375
The Lithuanian Media Landscape - Page 387
The Polish Media Landscape - Page 399
The Romanian Media Landscape - Page 411
The Slovakian Media Landscape - Page 423
The Slovenian Media Landscape - Page 433
Conclusions - Page 445
(Source : http://www.intellectbooks.co.uk/ - Consulté le 16/09/2009)European media governance : national and regional dimensions [texte imprimé] / Georgios Terzis, Editeur scientifique . - Bristol (PO Box 862, BS99 1DE, United Kingdom) : Intellect, 2007 . - 462 p. ; 23 cm.
ISBN : 978-1-84150-192-5
Langues : Français
Catégories : DROIT
EUROPE
MEDIASTags : droit droit des médias Europe Index. décimale : 340.2 Droit comparé Résumé : Présentation de l'éditeur (4è p. couverture) :
"A multitude of factors affect how the European media industry is governed, including commercialisation, concentration, convergence and globalisation. George Terzis’ collection, European Media Governance, is the first volume to concentrate on analysing and explaining how European countries are slowly conceding control of the media from the government to the market, professional and public forces.
This impressive volume provides a detailed examination of all aspects of media governance, including media ownership structures, government policies, citizen’s organisations and union’s accountability systems, for 32 European countries. European Media Governance includes recent research into technological developments and provides sources for more information in each country. In addition to this incredibly diverse scale of research and analysis, the book provides a companion website with regular updates.
Terzis’ European Media Governance addresses all aspects of media governance in Europe, reflecting contemporary developments in both the countries analysed and their media, creating a comprehensive and reliable source. "
Note de contenu : Principaux chapitres :
Introduction - Page 17
The Irish Media Landscape - Page 33
The United Kingdom Media Landscape - Page 43
The Northern European: Introduction - Page 55
The Austrian Media Landscape - Page 63
The Belgium Media Landscape - Page 73
The Danish Media Landscape - Page 83
The Finnish Media Landscape - Page 97
The German Media Landscape - Page 111
The Icelandic Media Landscape - Page 125
The Luxembourgian Media Landscape - Page 135
The Dutch Media Landscape - Page 145
The Norwegian Media Landscape - Page 157
The Swedish Media Landscape - Page 169
The Swiss Media Landscape - Page 181
The Cypriot Media Landscape - Page 201
The French Media Landscape - Page 213
The Greek Media Landscape - Page 225
The Italian Media Landscape - Page 239
The Maltese Media Landscape - Page 251
The Portuguese Media Landscape - Page 263
The Spanish Media Landscape - Page 277
The Turkish Media Landscape - Page 289
The Bulgarian Media Landscape - Page 315
The Croatian Media Landscape - Page 327
The Czech Media Landscape - Page 339
The Estonian Media Landscape - Page 351
The Hungarian Media Landscape - Page 363
The Latvian Media Landscape - Page 375
The Lithuanian Media Landscape - Page 387
The Polish Media Landscape - Page 399
The Romanian Media Landscape - Page 411
The Slovakian Media Landscape - Page 423
The Slovenian Media Landscape - Page 433
Conclusions - Page 445
(Source : http://www.intellectbooks.co.uk/ - Consulté le 16/09/2009)Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001781 5 TER EUR Livre Bibliothèque Documentaires Disponible
Titre : Regulating Europe Type de document : texte imprimé Auteurs : Giandomenico Majone, Editeur scientifique ; Robert Baldwin, Collaborateur ; Albert Weale, Collaborateur ; Pio Baake, Collaborateur ; Oliver Perschau, Collaborateur ; Fabrice Demarigny, Collaborateur ; Lluis Cases, Collaborateur ; Michelle Everson, Collaborateur ; Laraine Laudati, Collaborateur Editeur : Abingdon - Oxon [England] : Routledge Année de publication : 1996 Collection : European Public Policy Importance : 23,5 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-0-415-14296-0 Prix : 38,-€ Langues : Anglais Catégories : DROIT
EUROPETags : Europe médias régulation législation droit européen droit national indépendance pluralisme démocratie aspect économique concurrence télécommunications Index. décimale : 340.2 Droit comparé Résumé : Présentation du livre :
"Regulating Europe explains why economic and social regulation is rapidly becoming the new frontier of public policy and public administration in Europe. This regulation, implemented by independent regulatory bodies, is replacing older forms of state intervention and the Keynesian welfare state.
The book is divided into three parts.
- Part One lays down the theoretical background to the new developments, including the new model of demand and supply of Community regulation.
- Part Two presents a series of case studies of particular regulatory policies and institutions in the UK, Germany, France, Spain and the European Union.
- Part Three evaluates current policy and institutional developments, pointing out how the lack of a tradition of statutory regulation in Europe affects the design of the new institutions."
(Source : http://ebooks.ebookmall.com - Consulté le 19/05/2009)Note de contenu : Table des matières :
PART I - THE POLITICAL ECONOMY OF REGULATION
- Regulation and its modes
- Theories of regulation
- The rise of statutory regulation in Europe
- The European Commission as regulator
PART II - REGULATIONS IN PRACTICE
- Regulatory legitimacy in the European context : the British Health and Safety Executive
- Environmental regulation and administrative reform in Britain
- The law and policy of competition in Germany
- Independent administrative authorities in France and tyhe case of the French Council for Competition
- Competition law and policy in Spain : implementation in an interventionist tradition
- The German Federal Supervisory Authority for Insurance
- The European Commission as regulator : the uncertain pursuit of the competitive market
PART III - PROBLEMS OF THE REGULATORY STATE
- The future of regulation in Europe
- Regulatory legitimacy
IndexRegulating Europe [texte imprimé] / Giandomenico Majone, Editeur scientifique ; Robert Baldwin, Collaborateur ; Albert Weale, Collaborateur ; Pio Baake, Collaborateur ; Oliver Perschau, Collaborateur ; Fabrice Demarigny, Collaborateur ; Lluis Cases, Collaborateur ; Michelle Everson, Collaborateur ; Laraine Laudati, Collaborateur . - Abingdon - Oxon (2 Park Square, Milton Park, OX144RN, England) : Routledge, 1996 . - 23,5 cm. - (European Public Policy) .
ISBN : 978-0-415-14296-0 : 38,-€
Langues : Anglais
Catégories : DROIT
EUROPETags : Europe médias régulation législation droit européen droit national indépendance pluralisme démocratie aspect économique concurrence télécommunications Index. décimale : 340.2 Droit comparé Résumé : Présentation du livre :
"Regulating Europe explains why economic and social regulation is rapidly becoming the new frontier of public policy and public administration in Europe. This regulation, implemented by independent regulatory bodies, is replacing older forms of state intervention and the Keynesian welfare state.
The book is divided into three parts.
- Part One lays down the theoretical background to the new developments, including the new model of demand and supply of Community regulation.
- Part Two presents a series of case studies of particular regulatory policies and institutions in the UK, Germany, France, Spain and the European Union.
- Part Three evaluates current policy and institutional developments, pointing out how the lack of a tradition of statutory regulation in Europe affects the design of the new institutions."
(Source : http://ebooks.ebookmall.com - Consulté le 19/05/2009)Note de contenu : Table des matières :
PART I - THE POLITICAL ECONOMY OF REGULATION
- Regulation and its modes
- Theories of regulation
- The rise of statutory regulation in Europe
- The European Commission as regulator
PART II - REGULATIONS IN PRACTICE
- Regulatory legitimacy in the European context : the British Health and Safety Executive
- Environmental regulation and administrative reform in Britain
- The law and policy of competition in Germany
- Independent administrative authorities in France and tyhe case of the French Council for Competition
- Competition law and policy in Spain : implementation in an interventionist tradition
- The German Federal Supervisory Authority for Insurance
- The European Commission as regulator : the uncertain pursuit of the competitive market
PART III - PROBLEMS OF THE REGULATORY STATE
- The future of regulation in Europe
- Regulatory legitimacy
IndexRéservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001444 5 MAJ REG Livre Bibliothèque Documentaires Disponible
