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Logique de marché et marché public en droit communautaire - Analyse critique d'un système / Ann Lawrence Durviaux
Titre : Logique de marché et marché public en droit communautaire - Analyse critique d'un système Type de document : texte imprimé Auteurs : Ann Lawrence Durviaux, Auteur ; Paul Lewalle, Préfacier, etc. ; Nicolas Thirion, Préfacier, etc. Editeur : Bruxelles [Belgique] : De Boeck & Larcier Année de publication : 2006 Importance : 612 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-2339-1 Prix : 129,-€ Langues : Français Catégories : DROIT : Droit européen Tags : Europe marché public droit européen droit économique droit commercial droit de la concurrence concurrence Index. décimale : 343.07 Droit de la concurrence Résumé : PRESENTATION PAR L'EDITEUR :
"Une approche à la fois juridique et économique de ce que sont et ce que devraient être les marchés publics, leurs acteurs et leur procédure.
Sous l’angle conceptuel, les enjeux de l’expression «marché public» se posent dans des termes similaires pour tout législateur. La rupture sémantique opérée par le droit dérivé des marchés publics ressort d’une simple lecture des textes. Les difficultés ont été amplifiées par le système d’interprétation de la Cour de Justice. D’où la question centrale de l’ouvrage: cette interprétation s’inscrit-elle dans un système cohérent ou est-elle le fruit d’un dérapage dogmatique ?
Pour répondre à cette question, l’interprétation a été mise en perspective. Trois axes de déconstruction ont été privilégiés : la discipline économique, le droit primaire et le droit dérivé. Tout d’abord, le savoir économique offre des outils d’analyse intéressants pour la compréhension des marchés publics et remet en cause certaines solutions actuellement retenues en droit communautaire. Ensuite, le droit primaire et les principes généraux de droit communautaire sont une source autonome d’obligations en matière d’action publique. Enfin, pour d’évidentes raisons méthodologiques, les règles de passation des marchés publics (choix des entreprises et choix des offres) doivent être réfléchies en fonction de la portée de l’expression «marché public». Si elle vise une collaboration contractuelle simple, les règles du jeu peuvent l’être. Si elle vise des modes de collaboration plus complexes, les règles du jeu doivent intégrer cette complexité, d’une manière ou d’une autre.
Au terme de cette déconstruction émaillée de critiques théoriques et pratiques, l’auteure propose une simplification de la définition des marchés publics communautaires et une modernisation des modes de passation, s’écartant très largement des idées habituellement défendues en la matière."
(Source : http://editions.larcier.com/ Consulté le 08/07/2009)
Note de contenu : SOMMAIRE :
Titre I – Les marchés publics en droit communautaire : état de la question
Chap. 1 : Introduction
Chap. 2 : Un contrat écrit, un arrangement ou autres accords : une interprétation fonctionnelle
Chap. 3 : Le caractère onéreux de la relation visée par les directives marchés publics et l’origine des fonds : l’interprétation dissonante
Chap. 4 : L’objet de l’acte juridique ou de la relation. Les approches contradictoires : entre générique et spécifique
Chap. 5 : Le paramètre personnel : les personnes ou entités visées par le droit communautaire dérivé des marchés publics
Chap. 6 : Le paramètre matériel : les activités dans les secteurs spéciaux
Chap. 7 : Conclusion du titre I et premières observations
Titre II – La concurrence et les marchés publics en droit communautaire
Chap. 1 : La concurrence, l’État et les marchés publics dans le discours économique
Chap. 2 : La concurrence et la mise en concurrence en droit communautaire
Chap. 3 : Les marchés publics et le droit communautaire en général
Chap. 4 : La passation des marchés publics dans le droit dérivé des marchés publics
Chap. 5 : La négociation et le dialogue compétitif
Chap. 6 : La dématérialisation de la passation
Chap. 7 : Conclusion du titre II et premières observations
(Source : http://editions.larcier.com/ Consulté le 08/07/2009)
En ligne : http://editions.larcier.com/ Logique de marché et marché public en droit communautaire - Analyse critique d'un système [texte imprimé] / Ann Lawrence Durviaux, Auteur ; Paul Lewalle, Préfacier, etc. ; Nicolas Thirion, Préfacier, etc. . - Bruxelles (39 rue des Minimes, 1000, Belgique) : De Boeck & Larcier, 2006 . - 612 p. ; 24 cm.
ISBN : 978-2-8044-2339-1 : 129,-€
Langues : Français
Catégories : DROIT : Droit européen Tags : Europe marché public droit européen droit économique droit commercial droit de la concurrence concurrence Index. décimale : 343.07 Droit de la concurrence Résumé : PRESENTATION PAR L'EDITEUR :
"Une approche à la fois juridique et économique de ce que sont et ce que devraient être les marchés publics, leurs acteurs et leur procédure.
Sous l’angle conceptuel, les enjeux de l’expression «marché public» se posent dans des termes similaires pour tout législateur. La rupture sémantique opérée par le droit dérivé des marchés publics ressort d’une simple lecture des textes. Les difficultés ont été amplifiées par le système d’interprétation de la Cour de Justice. D’où la question centrale de l’ouvrage: cette interprétation s’inscrit-elle dans un système cohérent ou est-elle le fruit d’un dérapage dogmatique ?
Pour répondre à cette question, l’interprétation a été mise en perspective. Trois axes de déconstruction ont été privilégiés : la discipline économique, le droit primaire et le droit dérivé. Tout d’abord, le savoir économique offre des outils d’analyse intéressants pour la compréhension des marchés publics et remet en cause certaines solutions actuellement retenues en droit communautaire. Ensuite, le droit primaire et les principes généraux de droit communautaire sont une source autonome d’obligations en matière d’action publique. Enfin, pour d’évidentes raisons méthodologiques, les règles de passation des marchés publics (choix des entreprises et choix des offres) doivent être réfléchies en fonction de la portée de l’expression «marché public». Si elle vise une collaboration contractuelle simple, les règles du jeu peuvent l’être. Si elle vise des modes de collaboration plus complexes, les règles du jeu doivent intégrer cette complexité, d’une manière ou d’une autre.
Au terme de cette déconstruction émaillée de critiques théoriques et pratiques, l’auteure propose une simplification de la définition des marchés publics communautaires et une modernisation des modes de passation, s’écartant très largement des idées habituellement défendues en la matière."
(Source : http://editions.larcier.com/ Consulté le 08/07/2009)
Note de contenu : SOMMAIRE :
Titre I – Les marchés publics en droit communautaire : état de la question
Chap. 1 : Introduction
Chap. 2 : Un contrat écrit, un arrangement ou autres accords : une interprétation fonctionnelle
Chap. 3 : Le caractère onéreux de la relation visée par les directives marchés publics et l’origine des fonds : l’interprétation dissonante
Chap. 4 : L’objet de l’acte juridique ou de la relation. Les approches contradictoires : entre générique et spécifique
Chap. 5 : Le paramètre personnel : les personnes ou entités visées par le droit communautaire dérivé des marchés publics
Chap. 6 : Le paramètre matériel : les activités dans les secteurs spéciaux
Chap. 7 : Conclusion du titre I et premières observations
Titre II – La concurrence et les marchés publics en droit communautaire
Chap. 1 : La concurrence, l’État et les marchés publics dans le discours économique
Chap. 2 : La concurrence et la mise en concurrence en droit communautaire
Chap. 3 : Les marchés publics et le droit communautaire en général
Chap. 4 : La passation des marchés publics dans le droit dérivé des marchés publics
Chap. 5 : La négociation et le dialogue compétitif
Chap. 6 : La dématérialisation de la passation
Chap. 7 : Conclusion du titre II et premières observations
(Source : http://editions.larcier.com/ Consulté le 08/07/2009)
En ligne : http://editions.larcier.com/ Réservation
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Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001488 5 DUR LOG Livre Bibliothèque Documentaires Disponible
Titre : Le droit des marchés publics en Belgique : de l'article à la pratique Type de document : texte imprimé Auteurs : Georges Dereau, Auteur ; Virginie Dor, Auteur ; Bertrand Duprez, Auteur ; Yves Libert, Auteur ; Isabelle Paiva, Auteur ; Patrick Thiel, Auteur ; Marie Vastmans, Auteur ; Samuel Wauthier, Auteur ; Yves Cabuy, Auteur Mention d'édition : 2ème Editeur : Bruxelles [Belgique] : Larcier Année de publication : 2019 Importance : 1226 p Format : 23.5 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8079-0313-5 Prix : 220 Langues : Français Catégories : DROIT : Droit belge Tags : droit d'auteur marché public service public Résumé : "
Sommaire
Avertissement
Introduction
LIVRE 1 – CADRE GÉNÉRAL ET PRATIQUE CONTRACTUELLE
LIVRE 2 – LES MOYENS HUMAINS : LES CONTRATS
TITRE 1 – LES RELATIONS ENTRE PRODUCTEURS ET AUTEURS
TITRE 2 – LES RELATIONS ENTRE LE PRODUCTEUR ET LES ARTISTES/TECHNICIENS DU PLATEAU
TITRE 3 – APERÇU DU STATUT SOCIAL ET FISCAL DES ARTISTES
LIVRE 3 – LES MOYENS FINANCIERS
TITRE 1 – LE FINANCEMENT PUBLIC
TITRE 2 – LE FINANCEMENT PRIVÉ
LIVRE 4 – L’EXPLOITATION
Téléchargements
Contrat d'auteur-réalisateur
Contrat d'option et de cession de droits d'adaptation et d'exploitation cinématographique et audiovisuelle
Contrat de comédien
Contrat de compositeur de musique de film
Contrat de coproduction (Belgique)
Contrat de coproduction (Belgique-France)
Contrat de coproduction internationale
Contrat de distribution
Contrat de producteur exécutif
Contrat de technicien
Contrat en vue du financement d'une ouevre audiovisuelle européenne
Introduction rédigée par l'auteur
Table des matières complète (pdf)"
Source : https://www.larcier.com/fr/les-contrats-commentes-de-l-industrie-audiovisuelle-2015-9782804477745.html (Consulté le 17/7/2020)Note de contenu : "Cette seconde édition, véritable outil pratique, s’adresse tant aux avocats, juristes mais également aux producteurs, distributeurs ainsi qu’aux scénaristes et réalisateurs.
Conçu comme une source d’inspiration pour les professionnels qui trouveront, assortis de commentaires, des contrats-types, à adapter à chaque cas particulier et couvrant les différentes phases de développement, de production et d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle.
Le contrat étant le nerf de la construction du marché de l’audiovisuel, lisez attentivement cet ouvrage et appliquez-le à votre projet car ce secteur n’échappe pas à la règle selon laquelle un contrat bien rédigé est un gage de sécurité juridique."
Source : https://www.larcier.com/fr/les-contrats-commentes-de-l-industrie-audiovisuelle-2015-9782804477745.html (Consulté le 17/7/2020)En ligne : https://www.larcier.com/fr/le-droit-des-marches-publics-en-belgique-2019-9782807 [...] Le droit des marchés publics en Belgique : de l'article à la pratique [texte imprimé] / Georges Dereau, Auteur ; Virginie Dor, Auteur ; Bertrand Duprez, Auteur ; Yves Libert, Auteur ; Isabelle Paiva, Auteur ; Patrick Thiel, Auteur ; Marie Vastmans, Auteur ; Samuel Wauthier, Auteur ; Yves Cabuy, Auteur . - 2ème . - Bruxelles (39 Rue des Minimes, 1000, Belgique) : Larcier, 2019 . - 1226 p ; 23.5 cm.
ISBN : 978-2-8079-0313-5 : 220
Langues : Français
Catégories : DROIT : Droit belge Tags : droit d'auteur marché public service public Résumé : "
Sommaire
Avertissement
Introduction
LIVRE 1 – CADRE GÉNÉRAL ET PRATIQUE CONTRACTUELLE
LIVRE 2 – LES MOYENS HUMAINS : LES CONTRATS
TITRE 1 – LES RELATIONS ENTRE PRODUCTEURS ET AUTEURS
TITRE 2 – LES RELATIONS ENTRE LE PRODUCTEUR ET LES ARTISTES/TECHNICIENS DU PLATEAU
TITRE 3 – APERÇU DU STATUT SOCIAL ET FISCAL DES ARTISTES
LIVRE 3 – LES MOYENS FINANCIERS
TITRE 1 – LE FINANCEMENT PUBLIC
TITRE 2 – LE FINANCEMENT PRIVÉ
LIVRE 4 – L’EXPLOITATION
Téléchargements
Contrat d'auteur-réalisateur
Contrat d'option et de cession de droits d'adaptation et d'exploitation cinématographique et audiovisuelle
Contrat de comédien
Contrat de compositeur de musique de film
Contrat de coproduction (Belgique)
Contrat de coproduction (Belgique-France)
Contrat de coproduction internationale
Contrat de distribution
Contrat de producteur exécutif
Contrat de technicien
Contrat en vue du financement d'une ouevre audiovisuelle européenne
Introduction rédigée par l'auteur
Table des matières complète (pdf)"
Source : https://www.larcier.com/fr/les-contrats-commentes-de-l-industrie-audiovisuelle-2015-9782804477745.html (Consulté le 17/7/2020)Note de contenu : "Cette seconde édition, véritable outil pratique, s’adresse tant aux avocats, juristes mais également aux producteurs, distributeurs ainsi qu’aux scénaristes et réalisateurs.
Conçu comme une source d’inspiration pour les professionnels qui trouveront, assortis de commentaires, des contrats-types, à adapter à chaque cas particulier et couvrant les différentes phases de développement, de production et d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle.
Le contrat étant le nerf de la construction du marché de l’audiovisuel, lisez attentivement cet ouvrage et appliquez-le à votre projet car ce secteur n’échappe pas à la règle selon laquelle un contrat bien rédigé est un gage de sécurité juridique."
Source : https://www.larcier.com/fr/les-contrats-commentes-de-l-industrie-audiovisuelle-2015-9782804477745.html (Consulté le 17/7/2020)En ligne : https://www.larcier.com/fr/le-droit-des-marches-publics-en-belgique-2019-9782807 [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1004141 5 DRO LAR Livre Bibliothèque Documentaires Disponible Quel avenir pour la régulation du marché 18 en Europe et en Communauté française ? in Régulation, 35 (Janvier - Février - Mars 2008)
[article]
Titre : Quel avenir pour la régulation du marché 18 en Europe et en Communauté française ? Type de document : texte imprimé Année de publication : 2008 Langues : Français Catégories : EUROPE
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Aspect économique
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TélécommunicationsTags : télévision réseau infrastructure marché public Europe CFWB législation Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé :
"La réforme du "paquet télécom" proposé par la Commission en novembre dernier vise à adapter la législation européenne aux dernières évolutions technologiques, notamment en excluant, dans la nouvelle recomamndantion sur les marchés pertinents, le marché des services de transmission de radiodiffusion aux utilisateurs finaux (marché 18) et en avançant la mise en place d'une autorité européenne des télécommunications. Cette réforme doit néanmoins faire face à une diversité de situations parmi les 27 états membres et une résistance à la fois des opérateurs et des régulateurs. Qu'en est-il en Communauté française, avec une concurrence croissante entre les plateformes qui tendent à devenir de plus en plus nombreuses ?En ligne : http://www.csa.be/documents/show/793
in Régulation > 35 (Janvier - Février - Mars 2008)[article] Quel avenir pour la régulation du marché 18 en Europe et en Communauté française ? [texte imprimé] . - 2008.
Langues : Français
in Régulation > 35 (Janvier - Février - Mars 2008)
Catégories : EUROPE
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Aspect économique
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TélécommunicationsTags : télévision réseau infrastructure marché public Europe CFWB législation Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé :
"La réforme du "paquet télécom" proposé par la Commission en novembre dernier vise à adapter la législation européenne aux dernières évolutions technologiques, notamment en excluant, dans la nouvelle recomamndantion sur les marchés pertinents, le marché des services de transmission de radiodiffusion aux utilisateurs finaux (marché 18) et en avançant la mise en place d'une autorité européenne des télécommunications. Cette réforme doit néanmoins faire face à une diversité de situations parmi les 27 états membres et une résistance à la fois des opérateurs et des régulateurs. Qu'en est-il en Communauté française, avec une concurrence croissante entre les plateformes qui tendent à devenir de plus en plus nombreuses ?En ligne : http://www.csa.be/documents/show/793 Les marchés publics européens et belges : L'irrésistible européanisation du droit de la commande publique / Maurice-André Flamme
Titre : Les marchés publics européens et belges : L'irrésistible européanisation du droit de la commande publique Type de document : texte imprimé Auteurs : Maurice-André Flamme, Auteur ; Claude Dardenne, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : De Boeck & Larcier Année de publication : 2005 Importance : 332 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-1700-0 Langues : Français Catégories : DROIT : Droit européen
ECONOMIE - Aspects GénérauxTags : marché public Europe Belgique éthique droit européen droit belge économie Index. décimale : 330 Economie Résumé : Présentation de l'éditeur sur http://editions.larcier.com :
Toujours plus complexe, toujours plus touffue, la réglementation des marchés publics cause le désespoir des praticiens – avocats, magistrats, fonctionnaires, juristes d’entreprise, étudiants ... – par ses modifications incessantes et une jurisprudence en forte croissance spécialement au niveau européen.
Alors que de nouvelles directives européennes ont été publiées le 31 mars 2004 (et nécessitent une nouvelle adaptation de notre réglementation nationale), il était temps de brosser un tableau de la situation actuelle, de relever les solutions dégagées par le législateur et la jurisprudence mais aussi les nombreux points d’ombre qui subsistent.
C’est le défi relevé par les auteurs. Ceux-ci sont parvenus à établir cette synthèse grâce à une connaissance «de terrain» de la matière acquise depuis de nombreuses années mais aussi grâce à une documentation qui leur permet de porter un regard tant sur les marchés publics européens que belges dans leurs multiples aspects.
Qu’il s’agisse de la notion même de marché public, des centrales d’achat, de la dématérialisation programmée des marchés publics, des critères de sélection des candidats, des critères d’attribution des marchés, des nouveaux mécanismes de dialogue compétitif, accord-cadre ou encore PPP, ainsi que du contentieux de la commande publique et des autres sujets d’actualité, le lecteur trouvera dans cet ouvrage à chaque fois l’analyse des derniers développements de la matière.
Présentation de l'auteur sur http://www.flamme.be :
Une comparaison des réglementations et des pratiques belge et française fait apparaître de nombreux points de convergences mais aussi de divergences, montrant ainsi les limites de l'harmonisation européenne.
Face aux soumissionnaires, des dispositions largement identiques au-dessus et au-dessous des seuils européens ne facilite pas la tâche des PME .
Brosser un tableau général de l’actuelle réglementation belge des marchés publics ne peut être entrepris dans le cadre du présent article [1]. En revanche, épingler quelques spécificités de la réglementation ou des pratiques en vigueur en Belgique au regard du droit français n’est pas sans intérêt, ne serait-ce que pour montrer les limites de l’œuvre d’harmonisation européenne.
Les directives européennes ne visent pas l’unification du droit des marchés publics des différents États européens. Elles se contentent de rapprocher les législations sur certains aspects jugés essentiels par la Commission européenne pour aboutir aux objectifs économiques européens. En outre, les directives ne concernent, en principe, que les marchés au-dessus des seuils européens.
Seuils européens de publicité
Régime largement identique
Si l’on excepte les règles spécifiques à la publicité européenne ainsi que le système de recours (un délai d’attente ne doit être respecté par le pouvoir adjudicateur avant de conclure le marché que pour les marchés impliquant une publicité européenne), les dispositions applicables au-dessus des seuils européens le sont également sous ceux-ci. Or, le contenu de certaines de ces dispositions, transposées donc en Belgique également au niveau des marchés non soumis à la publicité européenne, est de nature à décourager bon nombre de petites et moyennes entreprises. Il en va ainsi des règles relatives à la capacité des entreprises qui permettent aux plus puissantes et aux plus expérimentées d’entre elles d’émerger. Dans la pratique, beaucoup de pouvoirs adjudicateurs formulent des exigences de capacité financière ou technique exorbitantes ou injustifiées par rapport à la nature de l’offre à présenter et à l’objet du marché.
Modes de passation
L’adjudication et l’appel d’offres forment les procédures d’attribution ordinaires comme c’est le cas au-dessus des seuils européens. Cette volonté de transparence doit être quelque peu nuancée en pratique. Certains pouvoirs adjudicateurs limitent les effets de la transparence des processus en prévoyant des délais particulièrement brefs pour la réception des dossiers ou des offres. L’urgence invoquée est le plus souvent de façade et masque parfois mal une volonté délibérée de limiter autant que possible la concurrence. Ne soyons pas naïfs : même si la plupart des pouvoirs adjudicateurs sont honnêtes et essaient d’appliquer le mieux possible une réglementation complexe, il est des cas où le pouvoir adjudicateur a son « favori » qui dispose depuis longtemps d’informations lui permettant de confectionner à l’aise son dossier. Le délit de favoritisme n’existe pas comme tel dans le droit pénal belge.
Procédure négociée
La procédure négociée ne peut être utilisée qu’exceptionnellement, dans les mêmes hypothèses que celles existant au-dessus des seuils européens. Toutefois, tous les marchés (de travaux, de fournitures ou de services) jusqu’à 67.000 € permettent systématiquement l’utilisation de la procédure négociée sans publicité officielle au "Bulletin des Adjudications". On notera que cette procédure implique cependant en principe une consultation informelle de plusieurs candidats potentiels.
Choix du moins-disant ou du mieux-disant ?
La rigidité des procédures est accentuée par le recours massif au système de l’adjudication impliquant obligatoirement le choix du soumissionnaire régulier le plus bas (sous peine pour le maître d’ouvrage de devoir payer une indemnité fixée forfaitairement par la loi à 10 % du montant de la soumission qui aurait dû être retenue). Aux yeux du pouvoir politique, l’adjudication présente des avantages importants (transparence, automatisme, considérations budgétaires) compensant largement ses inconvénients. Tel n’est évidemment pas l’avis des entreprises mais il est clair qu’on assiste chez certains pouvoirs adjudicateurs à une frilosité consécutive aux risques de contentieux. Cela conduit beaucoup de pouvoirs adjudicateurs à privilégier le système de l’adjudication, au risque d’encourager les offres anormalement basses et les ententes mais au détriment de l’efficacité de la commande publique.
Les marchés de promotion de travaux
Les entrepreneurs ont accueilli favorablement l’élargissement de la notion de travaux, dans le droit fil des directives européennes, aux contrats ayant pour objet « de faire réaliser par quelque moyen que ce soit un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ». Cette disposition très large permet de rencontrer toutes les opérations, y compris les promotions, par lesquelles quelqu’un s’engage à construire ou à faire construire un ouvrage selon les desiderata d’un pouvoir adjudicateur [2].
Les marchés de promotion de travaux (comme les concessions de travaux publics) sont vus sous un angle favorable par le législateur belge et les pouvoirs adjudicateurs peuvent y avoir recours en toute liberté. Ce type de marché peut porter, outre le préfinancement ou le financement [3], c’est-à-dire des « services », sur des travaux ou fournitures, ainsi que leur étude.
Que l’ouvrage soit réalisé sur des terrains appartenant au pouvoir adjudicateur ou au promoteur, sa mise à disposition s’opère soit par: simple location ; location accompagnée à terme d’une option d’achat ; location suivie à terme d’un transfert de propriété ; achat dès la mise à disposition moyennant le paiement d’annuités; prise en emphytéose.
Il importe de noter que la formule de la « promotion » permet non seulement de satisfaire les besoins du pouvoir adjudicateur lui-même, mais aussi ceux de tiers. Tel est le cas lorsqu’une personne publique , dans un but d’intérêt général, fait ériger des ouvrages sur des terrains dont elle est propriétaire ou emphytéote, ouvrages destinés à des tiers répondant à des conditions qu’elle se réserve de déterminer, mais qui doivent être en rapport avec le but poursuivi. Par exemple: procurer des logements sociaux à des personnes à revenus modestes ou favoriser l’expansion économique par la réalisation de constructions industrielles.
Selon la définition européenne du marché de travaux, reprise dans la réglementation belge, cette catégorie de marché recouvre également les contrats ayant pour objet conjointement l’exécution et la conception des travaux (indépendamment de la question du financement). Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi user librement de cette formule qui permet donc d’éviter de devoir lancer séparément et antérieurement un marché public de services architecturaux. Comme en France, les architectes craignent donc de voir leurs marchés d’études réduits à néant et de perdre ainsi l’accès direct aux commandes publiques.
Exécution des marchés
S'agissant de l’exécution des marchés publics, on peut déceler deux dérives importantes :
la plaie, au niveau de l’établissement des conditions d’exécution des marchés (l’équivalent du CCAP), des dérogations injustifiées aux conditions essentielles du cahier général des charges (l’équivalent du CCAG) censé garantir l’équilibre des droits et obligations des parties au marché . Ces dérogations illicites (elles ne sont admissibles que dans la mesure rendue indispensable par les exigences particulières du marché considéré) sont de nature à créer un insécurité juridique tout au long du marché.
la non transparence de l’exécution du marché et de son coût final (la multiplication des avenants en cours d’exécution masque non rarement en fait l’attribution de marchés supplémentaires sans respect des obligations de publicité et donc de remise en concurrence).
Le bilan est donc pour le moins mitigé. La Belgique a fait l’objet de plusieurs mises en demeure ou avis motivés de la Commission dans des domaines aussi variés que les recours juridictionnels, l’incompatibilité entre les principes du droit communautaire et les législations belges sur les intercommunales et régies communales.
En définitive, les multiples directives européennes n’ont pas permis à ce jour d’améliorer l’efficacité de la réglementation belge. Ceci nous paraît en partie inhérent au mécanisme même des directives impliquant chaque fois une transposition dans les droits nationaux et ensuite une nouvelle formation des acteurs sur le terrain. Ceci dit, qu’on se rassure, l’ouverture de la Belgique à l’Europe des marchés publics existe bel et bien : les entreprises européennes, françaises en tête, n’ont pas attendu les directives européennes ou la publication d’avis de marché pour prendre des participations ou racheter des entreprises belges...
Notes
[1] Pour un aperçu plus complet, voyez Ph. et M.-A. Flamme, Cl. Dardenne, Les marchés publics européens et belges, Larcier, 2005 (De Boeck Diffusion : 7 rue Jacquemont, 75017 Paris).
[2] En ce sens, seuls les achats ou locations par un pouvoir adjudicateur d’ouvrages déjà existants et non édifiés en vue de répondre à des besoins prédéterminés n’entrent pas dans le champ de la loi. C’est souvent de cette manière que, dans la pratique, des maîtres d’ouvrage public parviennent à éluder les règles de mises en concurrence.
[3] L’article 9 de la loi du 24 décembre 1993 n’emploie que le terme « financement ». En fait, il n’y a réellement financement, et donc PPP, que si la promotion vise à satisfaire les besoins de tiers (candidats aux logements sociaux ou conventionnés ; industriels bénéficiant d’aides à l’expansion économique) et que le promoteur assume le risque commercial des invendus.
En revanche, si le marché vise uniquement à satisfaire les besoins du Pouvoir adjudicateur, le promoteur « préfinance sans risques » puisque son avance des fonds nécessaires à la construction lui sera remboursée par des annuités dont le montant couvrira les frais bancaires.
Essentiel
Des dispositions largement identiques au-dessus et en dessous des seuils européens ne facilitent pas la tâche des PME face aux soumissionnaires qui peuvent se prévaloir de leur puissance financière, économique et technique.
L’adjudication et l’appel d’offres sont sur un pied d’égalité mais, en pratique, l’utilisation de l’adjudication domine et les prix anormalement bas ne sont guère sanctionnés.
Les modalités de financement d’un marché importent peu. Les pouvoirs adjudicateurs sont libres de faire appel au (pré-)financement privé comme d’ailleurs de prévoir: soit la passation séparée, soit la passation conjointe de marchés pour la conception et l’exécution des travaux.
Les marchés publics européens et belges : L'irrésistible européanisation du droit de la commande publique [texte imprimé] / Maurice-André Flamme, Auteur ; Claude Dardenne, Auteur . - Bruxelles (39 rue des Minimes, 1000, Belgique) : De Boeck & Larcier, 2005 . - 332 p. ; 24 cm.
ISBN : 978-2-8044-1700-0
Langues : Français
Catégories : DROIT : Droit européen
ECONOMIE - Aspects GénérauxTags : marché public Europe Belgique éthique droit européen droit belge économie Index. décimale : 330 Economie Résumé : Présentation de l'éditeur sur http://editions.larcier.com :
Toujours plus complexe, toujours plus touffue, la réglementation des marchés publics cause le désespoir des praticiens – avocats, magistrats, fonctionnaires, juristes d’entreprise, étudiants ... – par ses modifications incessantes et une jurisprudence en forte croissance spécialement au niveau européen.
Alors que de nouvelles directives européennes ont été publiées le 31 mars 2004 (et nécessitent une nouvelle adaptation de notre réglementation nationale), il était temps de brosser un tableau de la situation actuelle, de relever les solutions dégagées par le législateur et la jurisprudence mais aussi les nombreux points d’ombre qui subsistent.
C’est le défi relevé par les auteurs. Ceux-ci sont parvenus à établir cette synthèse grâce à une connaissance «de terrain» de la matière acquise depuis de nombreuses années mais aussi grâce à une documentation qui leur permet de porter un regard tant sur les marchés publics européens que belges dans leurs multiples aspects.
Qu’il s’agisse de la notion même de marché public, des centrales d’achat, de la dématérialisation programmée des marchés publics, des critères de sélection des candidats, des critères d’attribution des marchés, des nouveaux mécanismes de dialogue compétitif, accord-cadre ou encore PPP, ainsi que du contentieux de la commande publique et des autres sujets d’actualité, le lecteur trouvera dans cet ouvrage à chaque fois l’analyse des derniers développements de la matière.
Présentation de l'auteur sur http://www.flamme.be :
Une comparaison des réglementations et des pratiques belge et française fait apparaître de nombreux points de convergences mais aussi de divergences, montrant ainsi les limites de l'harmonisation européenne.
Face aux soumissionnaires, des dispositions largement identiques au-dessus et au-dessous des seuils européens ne facilite pas la tâche des PME .
Brosser un tableau général de l’actuelle réglementation belge des marchés publics ne peut être entrepris dans le cadre du présent article [1]. En revanche, épingler quelques spécificités de la réglementation ou des pratiques en vigueur en Belgique au regard du droit français n’est pas sans intérêt, ne serait-ce que pour montrer les limites de l’œuvre d’harmonisation européenne.
Les directives européennes ne visent pas l’unification du droit des marchés publics des différents États européens. Elles se contentent de rapprocher les législations sur certains aspects jugés essentiels par la Commission européenne pour aboutir aux objectifs économiques européens. En outre, les directives ne concernent, en principe, que les marchés au-dessus des seuils européens.
Seuils européens de publicité
Régime largement identique
Si l’on excepte les règles spécifiques à la publicité européenne ainsi que le système de recours (un délai d’attente ne doit être respecté par le pouvoir adjudicateur avant de conclure le marché que pour les marchés impliquant une publicité européenne), les dispositions applicables au-dessus des seuils européens le sont également sous ceux-ci. Or, le contenu de certaines de ces dispositions, transposées donc en Belgique également au niveau des marchés non soumis à la publicité européenne, est de nature à décourager bon nombre de petites et moyennes entreprises. Il en va ainsi des règles relatives à la capacité des entreprises qui permettent aux plus puissantes et aux plus expérimentées d’entre elles d’émerger. Dans la pratique, beaucoup de pouvoirs adjudicateurs formulent des exigences de capacité financière ou technique exorbitantes ou injustifiées par rapport à la nature de l’offre à présenter et à l’objet du marché.
Modes de passation
L’adjudication et l’appel d’offres forment les procédures d’attribution ordinaires comme c’est le cas au-dessus des seuils européens. Cette volonté de transparence doit être quelque peu nuancée en pratique. Certains pouvoirs adjudicateurs limitent les effets de la transparence des processus en prévoyant des délais particulièrement brefs pour la réception des dossiers ou des offres. L’urgence invoquée est le plus souvent de façade et masque parfois mal une volonté délibérée de limiter autant que possible la concurrence. Ne soyons pas naïfs : même si la plupart des pouvoirs adjudicateurs sont honnêtes et essaient d’appliquer le mieux possible une réglementation complexe, il est des cas où le pouvoir adjudicateur a son « favori » qui dispose depuis longtemps d’informations lui permettant de confectionner à l’aise son dossier. Le délit de favoritisme n’existe pas comme tel dans le droit pénal belge.
Procédure négociée
La procédure négociée ne peut être utilisée qu’exceptionnellement, dans les mêmes hypothèses que celles existant au-dessus des seuils européens. Toutefois, tous les marchés (de travaux, de fournitures ou de services) jusqu’à 67.000 € permettent systématiquement l’utilisation de la procédure négociée sans publicité officielle au "Bulletin des Adjudications". On notera que cette procédure implique cependant en principe une consultation informelle de plusieurs candidats potentiels.
Choix du moins-disant ou du mieux-disant ?
La rigidité des procédures est accentuée par le recours massif au système de l’adjudication impliquant obligatoirement le choix du soumissionnaire régulier le plus bas (sous peine pour le maître d’ouvrage de devoir payer une indemnité fixée forfaitairement par la loi à 10 % du montant de la soumission qui aurait dû être retenue). Aux yeux du pouvoir politique, l’adjudication présente des avantages importants (transparence, automatisme, considérations budgétaires) compensant largement ses inconvénients. Tel n’est évidemment pas l’avis des entreprises mais il est clair qu’on assiste chez certains pouvoirs adjudicateurs à une frilosité consécutive aux risques de contentieux. Cela conduit beaucoup de pouvoirs adjudicateurs à privilégier le système de l’adjudication, au risque d’encourager les offres anormalement basses et les ententes mais au détriment de l’efficacité de la commande publique.
Les marchés de promotion de travaux
Les entrepreneurs ont accueilli favorablement l’élargissement de la notion de travaux, dans le droit fil des directives européennes, aux contrats ayant pour objet « de faire réaliser par quelque moyen que ce soit un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ». Cette disposition très large permet de rencontrer toutes les opérations, y compris les promotions, par lesquelles quelqu’un s’engage à construire ou à faire construire un ouvrage selon les desiderata d’un pouvoir adjudicateur [2].
Les marchés de promotion de travaux (comme les concessions de travaux publics) sont vus sous un angle favorable par le législateur belge et les pouvoirs adjudicateurs peuvent y avoir recours en toute liberté. Ce type de marché peut porter, outre le préfinancement ou le financement [3], c’est-à-dire des « services », sur des travaux ou fournitures, ainsi que leur étude.
Que l’ouvrage soit réalisé sur des terrains appartenant au pouvoir adjudicateur ou au promoteur, sa mise à disposition s’opère soit par: simple location ; location accompagnée à terme d’une option d’achat ; location suivie à terme d’un transfert de propriété ; achat dès la mise à disposition moyennant le paiement d’annuités; prise en emphytéose.
Il importe de noter que la formule de la « promotion » permet non seulement de satisfaire les besoins du pouvoir adjudicateur lui-même, mais aussi ceux de tiers. Tel est le cas lorsqu’une personne publique , dans un but d’intérêt général, fait ériger des ouvrages sur des terrains dont elle est propriétaire ou emphytéote, ouvrages destinés à des tiers répondant à des conditions qu’elle se réserve de déterminer, mais qui doivent être en rapport avec le but poursuivi. Par exemple: procurer des logements sociaux à des personnes à revenus modestes ou favoriser l’expansion économique par la réalisation de constructions industrielles.
Selon la définition européenne du marché de travaux, reprise dans la réglementation belge, cette catégorie de marché recouvre également les contrats ayant pour objet conjointement l’exécution et la conception des travaux (indépendamment de la question du financement). Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi user librement de cette formule qui permet donc d’éviter de devoir lancer séparément et antérieurement un marché public de services architecturaux. Comme en France, les architectes craignent donc de voir leurs marchés d’études réduits à néant et de perdre ainsi l’accès direct aux commandes publiques.
Exécution des marchés
S'agissant de l’exécution des marchés publics, on peut déceler deux dérives importantes :
la plaie, au niveau de l’établissement des conditions d’exécution des marchés (l’équivalent du CCAP), des dérogations injustifiées aux conditions essentielles du cahier général des charges (l’équivalent du CCAG) censé garantir l’équilibre des droits et obligations des parties au marché . Ces dérogations illicites (elles ne sont admissibles que dans la mesure rendue indispensable par les exigences particulières du marché considéré) sont de nature à créer un insécurité juridique tout au long du marché.
la non transparence de l’exécution du marché et de son coût final (la multiplication des avenants en cours d’exécution masque non rarement en fait l’attribution de marchés supplémentaires sans respect des obligations de publicité et donc de remise en concurrence).
Le bilan est donc pour le moins mitigé. La Belgique a fait l’objet de plusieurs mises en demeure ou avis motivés de la Commission dans des domaines aussi variés que les recours juridictionnels, l’incompatibilité entre les principes du droit communautaire et les législations belges sur les intercommunales et régies communales.
En définitive, les multiples directives européennes n’ont pas permis à ce jour d’améliorer l’efficacité de la réglementation belge. Ceci nous paraît en partie inhérent au mécanisme même des directives impliquant chaque fois une transposition dans les droits nationaux et ensuite une nouvelle formation des acteurs sur le terrain. Ceci dit, qu’on se rassure, l’ouverture de la Belgique à l’Europe des marchés publics existe bel et bien : les entreprises européennes, françaises en tête, n’ont pas attendu les directives européennes ou la publication d’avis de marché pour prendre des participations ou racheter des entreprises belges...
Notes
[1] Pour un aperçu plus complet, voyez Ph. et M.-A. Flamme, Cl. Dardenne, Les marchés publics européens et belges, Larcier, 2005 (De Boeck Diffusion : 7 rue Jacquemont, 75017 Paris).
[2] En ce sens, seuls les achats ou locations par un pouvoir adjudicateur d’ouvrages déjà existants et non édifiés en vue de répondre à des besoins prédéterminés n’entrent pas dans le champ de la loi. C’est souvent de cette manière que, dans la pratique, des maîtres d’ouvrage public parviennent à éluder les règles de mises en concurrence.
[3] L’article 9 de la loi du 24 décembre 1993 n’emploie que le terme « financement ». En fait, il n’y a réellement financement, et donc PPP, que si la promotion vise à satisfaire les besoins de tiers (candidats aux logements sociaux ou conventionnés ; industriels bénéficiant d’aides à l’expansion économique) et que le promoteur assume le risque commercial des invendus.
En revanche, si le marché vise uniquement à satisfaire les besoins du Pouvoir adjudicateur, le promoteur « préfinance sans risques » puisque son avance des fonds nécessaires à la construction lui sera remboursée par des annuités dont le montant couvrira les frais bancaires.
Essentiel
Des dispositions largement identiques au-dessus et en dessous des seuils européens ne facilitent pas la tâche des PME face aux soumissionnaires qui peuvent se prévaloir de leur puissance financière, économique et technique.
L’adjudication et l’appel d’offres sont sur un pied d’égalité mais, en pratique, l’utilisation de l’adjudication domine et les prix anormalement bas ne sont guère sanctionnés.
Les modalités de financement d’un marché importent peu. Les pouvoirs adjudicateurs sont libres de faire appel au (pré-)financement privé comme d’ailleurs de prévoir: soit la passation séparée, soit la passation conjointe de marchés pour la conception et l’exécution des travaux.
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Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000822 5 FLA MAR Livre Bibliothèque Documentaires Disponible 1493-1494 - Février 1995 - La politique européenne des télécommunications (Bulletin de Courrier hebdomadaire du CRISP) / Franklin Dehousse
[n° ou bulletin]
Titre : 1493-1494 - Février 1995 - La politique européenne des télécommunications Type de document : texte imprimé Auteurs : Franklin Dehousse, Auteur Année de publication : 1995 Importance : 69p. Format : 27cm Langues : Français Catégories : EUROPE Tags : Europe télécommunications droit européen droit de la concurrence marché public vie privée télévision radio fréquence numérique Index. décimale : 621.382 Télécommunications Note de contenu : GRANDS TITRES DU SOMMAIRE :
- Introduction
- Les dispositions du traité de Rome applicables au secteur des télécommunications
- L'évolution de la règlementation communautaire de 1957 à 1987
- Le programme d'action général de la Communauté
- Les terminaux
- Les infrastructures
- Les dispositions générales sur les services
- Les services particuliers
- La téléphonie vocale
- Les communications spatiales
- La banques de données
- Conclusions
- Bibliographie
[n° ou bulletin] 1493-1494 - Février 1995 - La politique européenne des télécommunications [texte imprimé] / Franklin Dehousse, Auteur . - 1995 . - 69p. ; 27cm.
Langues : Français
Catégories : EUROPE Tags : Europe télécommunications droit européen droit de la concurrence marché public vie privée télévision radio fréquence numérique Index. décimale : 621.382 Télécommunications Note de contenu : GRANDS TITRES DU SOMMAIRE :
- Introduction
- Les dispositions du traité de Rome applicables au secteur des télécommunications
- L'évolution de la règlementation communautaire de 1957 à 1987
- Le programme d'action général de la Communauté
- Les terminaux
- Les infrastructures
- Les dispositions générales sur les services
- Les services particuliers
- La téléphonie vocale
- Les communications spatiales
- La banques de données
- Conclusions
- Bibliographie
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité P-000730 PER COU Périodique Bibliothèque Documentaires Disponible 3 - 2015-3 - les marchés publics dans les secteurs spéciaux (Bulletin de Revue du droit des industries de réseau)
PermalinkDéfinition des marchés pertinents du secteur des communications électroniques et transactions internes : la recommandation de 2014 de la Commission européenne est-elle en concordance ou en rupture par rapport à la politique belge de régulation et de concurrence ? / Elisabeth De Ghellinck in Revue du droit des industries de réseau, 1 (2016-1)
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