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CAC / RTL-TVI - Décision - 11/09/2008 -"Domino day" - Le CSA transmet le dossier au Parquet / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : CAC / RTL-TVI - Décision - 11/09/2008 -"Domino day" - Le CSA transmet le dossier au Parquet Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : RTL-TVI Année de publication : 2008 Format : Document numérique Note générale : 06-08 ; 20080911 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: violenceTags : CAC décision RTLTVI instruction jeu de hasard call-tv protection des mineurs Index. décimale : 303.62 Violence Résumé : USuite à la plainte d'un téléspectateur parce qu'un enfant de 10 ans avait participé à un jeu de hasard télévisé (et gagné un montant de 2.008 €) dans le cadre de la diffusion du programme "Domino Day" sur RTL-TVi, le CSA avait décidé, après avoir entendu la S.A. TVi, de rouvrir les débats pour entendre la Commission des jeux de hasard.
Lors de cette audition, la Commission des jeux de hasard a confirmé l'analyse du CSA selon laquelle le jeu "Domino Day" peut effectivement être qualifié de jeu de hasard, dès lors que tous les éléments constitutifs étaient réunis réunis en l'espèce : un enjeu ou une mise (un ou plusieurs SMS surtaxés), un gain (la somme de 2008 euros) et l'intervention du hasard (le tirage au sort de la personne qui passera à l'antenne).
"La Commission des jeux de hasard a également confirmé que, dans la mesure où ce jeu était présenté à l'intérieur d'une émission télévisée sans qu'il forme un programme complet de jeu, comme le prévoit l'arrêté royal du 10 octobre 2006 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire certains jeux télévisés, il ne bénéficie pas des exceptions légales prévues par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements des jeux de hasard et la protection des joueurs.
La même loi (art . 4) énonce qu' "il est interdit d'exploiter, en quelque lieu, sous quelque forme et de quelque manière directe ou indirecte que ce soit, un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard autres que ceux autorisés conformément à la présente loi". Le jeu "Domino Day" étant interdit et le respect de cette loi incombant aux tribunaux ordinaires et non à l'autorité administrative, le CSA a décidé de transmettre le dossier au Procureur du Roi de Bruxelles à toutes fins utiles."
Source : http://www.csa.be/documents/864 - Consulté le 14/12/2011
En ligne : http://www.csa.be/documents/864 CAC / RTL-TVI - Décision - 11/09/2008 -"Domino day" - Le CSA transmet le dossier au Parquet [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - [S.l.] : RTL-TVI, 2008 . - ; Document numérique.
06-08 ; 20080911
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: violenceTags : CAC décision RTLTVI instruction jeu de hasard call-tv protection des mineurs Index. décimale : 303.62 Violence Résumé : USuite à la plainte d'un téléspectateur parce qu'un enfant de 10 ans avait participé à un jeu de hasard télévisé (et gagné un montant de 2.008 €) dans le cadre de la diffusion du programme "Domino Day" sur RTL-TVi, le CSA avait décidé, après avoir entendu la S.A. TVi, de rouvrir les débats pour entendre la Commission des jeux de hasard.
Lors de cette audition, la Commission des jeux de hasard a confirmé l'analyse du CSA selon laquelle le jeu "Domino Day" peut effectivement être qualifié de jeu de hasard, dès lors que tous les éléments constitutifs étaient réunis réunis en l'espèce : un enjeu ou une mise (un ou plusieurs SMS surtaxés), un gain (la somme de 2008 euros) et l'intervention du hasard (le tirage au sort de la personne qui passera à l'antenne).
"La Commission des jeux de hasard a également confirmé que, dans la mesure où ce jeu était présenté à l'intérieur d'une émission télévisée sans qu'il forme un programme complet de jeu, comme le prévoit l'arrêté royal du 10 octobre 2006 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire certains jeux télévisés, il ne bénéficie pas des exceptions légales prévues par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements des jeux de hasard et la protection des joueurs.
La même loi (art . 4) énonce qu' "il est interdit d'exploiter, en quelque lieu, sous quelque forme et de quelque manière directe ou indirecte que ce soit, un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard autres que ceux autorisés conformément à la présente loi". Le jeu "Domino Day" étant interdit et le respect de cette loi incombant aux tribunaux ordinaires et non à l'autorité administrative, le CSA a décidé de transmettre le dossier au Procureur du Roi de Bruxelles à toutes fins utiles."
Source : http://www.csa.be/documents/864 - Consulté le 14/12/2011
En ligne : http://www.csa.be/documents/864 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003179 CAC 2008 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC / RTL-TVI - Décision - 24/04/2008 - "Domino Day" - le CSA rouvre le dossier avec la Commission des jeux de hasard / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : CAC / RTL-TVI - Décision - 24/04/2008 - "Domino Day" - le CSA rouvre le dossier avec la Commission des jeux de hasard Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : RTL-TVI Année de publication : 2008 Format : Document numérique Note générale : 06-08 ; 20080424 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: violenceTags : CAC décision RTLTVI instruction jeu de hasard call-tv protection des mineurs Index. décimale : 303.62 Violence Résumé : Un téléspectateur avait déposé plainte auprès du CSA parce qu'un enfant avait participé (et gagné une somme d'argent) à un jeu télévisé dans le cadre de la diffusion du programme "Domino Day" sur RTL-TVi.
Considérant la compétence de la Commission des jeux de hasard en cette matière, le CSA a décidé d'ordonner la réouverture des débats pour entendre la Commission sur ce dossier.
(Source : http://www.csa.be/documents/show/803 - consulté le 09/09/2008)
Voir la communication parue le 15.09.2008 sur le site du CSA ("Brèves & Agenda" - http://www.csa.be/breves/show/265) :
"Suite à la plainte d'un téléspectateur parce qu'un enfant de 10 ans avait participé à un jeu de hasard télévisé (et gagné un montant de 2.008 €) dans le cadre de la diffusion du programme "Domino Day" sur RTL-TVi, le CSA avait décidé, après avoir entendu la S.A. TVi, de rouvrir les débats pour entendre la Commission des jeux de hasard.
Lors de cette audition, la Commission des jeux de hasard a confirmé l'analyse du CSA selon laquelle le jeu "Domino Day" peut effectivement être qualifié de jeu de hasard, dès lors que tous les éléments constitutifs étaient réunis réunis en l'espèce : un enjeu ou une mise (un ou plusieurs SMS surtaxés), un gain (la somme de 2008 euros) et l'intervention du hasard (le tirage au sort de la personne qui passera à l'antenne).
La Commission des jeux de hasard a également confirmé que, dans la mesure où ce jeu était présenté à l'intérieur d'une émission télévisée sans qu'il forme un programme complet de jeu, comme le prévoit l'arrêté royal du 10 octobre 2006 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire certains jeux télévisés, il ne bénéficie pas des exceptions légales prévues par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements des jeux de hasard et la protection des joueurs.
La même loi (art . 4) énonce qu' "il est interdit d'exploiter, en quelque lieu, sous quelque forme et de quelque manière directe ou indirecte que ce soit, un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard autres que ceux autorisés conformément à la présente loi". Le jeu "Domino Day" étant interdit et le respect de cette loi incombant aux tribunaux ordinaires et non à l'autorité administrative, le CSA a décidé de transmettre le dossier au Procureur du Roi de Bruxelles à toutes fins utiles."
(L'émission a été diffusée le 5 janvier 2008)
En ligne : http://csa.be/documents/803 CAC / RTL-TVI - Décision - 24/04/2008 - "Domino Day" - le CSA rouvre le dossier avec la Commission des jeux de hasard [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - [S.l.] : RTL-TVI, 2008 . - ; Document numérique.
06-08 ; 20080424
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: violenceTags : CAC décision RTLTVI instruction jeu de hasard call-tv protection des mineurs Index. décimale : 303.62 Violence Résumé : Un téléspectateur avait déposé plainte auprès du CSA parce qu'un enfant avait participé (et gagné une somme d'argent) à un jeu télévisé dans le cadre de la diffusion du programme "Domino Day" sur RTL-TVi.
Considérant la compétence de la Commission des jeux de hasard en cette matière, le CSA a décidé d'ordonner la réouverture des débats pour entendre la Commission sur ce dossier.
(Source : http://www.csa.be/documents/show/803 - consulté le 09/09/2008)
Voir la communication parue le 15.09.2008 sur le site du CSA ("Brèves & Agenda" - http://www.csa.be/breves/show/265) :
"Suite à la plainte d'un téléspectateur parce qu'un enfant de 10 ans avait participé à un jeu de hasard télévisé (et gagné un montant de 2.008 €) dans le cadre de la diffusion du programme "Domino Day" sur RTL-TVi, le CSA avait décidé, après avoir entendu la S.A. TVi, de rouvrir les débats pour entendre la Commission des jeux de hasard.
Lors de cette audition, la Commission des jeux de hasard a confirmé l'analyse du CSA selon laquelle le jeu "Domino Day" peut effectivement être qualifié de jeu de hasard, dès lors que tous les éléments constitutifs étaient réunis réunis en l'espèce : un enjeu ou une mise (un ou plusieurs SMS surtaxés), un gain (la somme de 2008 euros) et l'intervention du hasard (le tirage au sort de la personne qui passera à l'antenne).
La Commission des jeux de hasard a également confirmé que, dans la mesure où ce jeu était présenté à l'intérieur d'une émission télévisée sans qu'il forme un programme complet de jeu, comme le prévoit l'arrêté royal du 10 octobre 2006 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire certains jeux télévisés, il ne bénéficie pas des exceptions légales prévues par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements des jeux de hasard et la protection des joueurs.
La même loi (art . 4) énonce qu' "il est interdit d'exploiter, en quelque lieu, sous quelque forme et de quelque manière directe ou indirecte que ce soit, un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard autres que ceux autorisés conformément à la présente loi". Le jeu "Domino Day" étant interdit et le respect de cette loi incombant aux tribunaux ordinaires et non à l'autorité administrative, le CSA a décidé de transmettre le dossier au Procureur du Roi de Bruxelles à toutes fins utiles."
(L'émission a été diffusée le 5 janvier 2008)
En ligne : http://csa.be/documents/803 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001021 CAC 2008 DEC Document numérique Réseau Docs numérisés CentreDoc Disponible Secrétariat d'Instruction - 14/09/2006 - Bel RTL - "Ca peut vous arriver" : Diffusion non autorisée d'une interview / Secrétariat d'Instruction CSA - Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CFWB)
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002190 INS 2006 Document numérique Réseau Docs numérisés CentreDoc Disponible Secrétariat d'Instruction - 18/10/2008 - Autorisation délivrée à l’ASBL Gaume Chérie d’éditer le service de radiodiffusion sonore « Gaume Chérie » sur la radiofréquence 107Mhz à Arlon / Secrétariat d'Instruction CSA - Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CFWB)
Titre : Secrétariat d'Instruction - 18/10/2008 - Autorisation délivrée à l’ASBL Gaume Chérie d’éditer le service de radiodiffusion sonore « Gaume Chérie » sur la radiofréquence 107Mhz à Arlon Type de document : document électronique Auteurs : Secrétariat d'Instruction CSA - Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CFWB), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2008 Format : Document numérique Note générale : RAD 25-08
Le rapport est daté du 28 octobre 2008Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : instruction radio Gaume Chérie autorisation Index. décimale : 384.54 Radio Secrétariat d'Instruction - 18/10/2008 - Autorisation délivrée à l’ASBL Gaume Chérie d’éditer le service de radiodiffusion sonore « Gaume Chérie » sur la radiofréquence 107Mhz à Arlon [document électronique] / Secrétariat d'Instruction CSA - Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CFWB), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2008 . - ; Document numérique.
RAD 25-08
Le rapport est daté du 28 octobre 2008
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : instruction radio Gaume Chérie autorisation Index. décimale : 384.54 Radio Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001765 INS 2008 RAP Document numérique Réseau Docs numérisés CentreDoc Disponible Secrétariat d'Instruction / AB4 - Temps de call-TV / CSA (CAC)
Titre : Secrétariat d'Instruction / AB4 - Temps de call-TV Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2009 Format : Document numérique Note générale : 13-09 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : instruction AB4 publicité call-TV Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Secrétariat d'Instruction / AB4 - Temps de call-TV [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique.
13-09
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : instruction AB4 publicité call-TV Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001758 INS 2009 RAP Document numérique Réseau Docs numérisés CentreDoc Disponible Secrétariat d'Instruction - CSS - 02/09/07 - RTL TVI - Emission "Citoyen, citoyenne" - Témoignage anonyme : présence d'amiante dans un établissement scolaire / CSA (Bruxelles, Belgique)
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