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Titre : CAC - Décision - 20050904 - RTBF : Emission "Warm Up" - Publicité clandestine Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2005 Format : DVD INS 20-2005 + Doc numérique Note générale : 138-05 ; Décision ; 20051214 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision instruction publicité clandestine RTBF radio indépendante Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Présentation et interview du pilote Toyota Jarno Trulli. Il parle de son hobby principal : la production de vin.
"Sur la table autour de laquelle l’entretien se déroule, deux bouteilles de vin sont présentées visuellement. L’une d’entre elles fait l’objet d’une dégustation, le journaliste déclare : « Ah, il est très, très bon » et ajoute, en s’adressant au téléspectateur, que « comme on le trouve en Belgique, on vous donnera l’adresse, c’est promis ».
Cet entretien est entrecoupé d’images du pilote de Formule 1 se baladant dans son domaine viticole."
(Extrait de la Décision du 14 décembre 2005)
N.B. : L'émission a été diffusée le 4 septembre 2005Note de contenu : "(...) Cette présentation revêt à l'évidence un but publicitaire dans le chef du viticulteur qui, durant l'entretien, s'assure que les étiquettes des bouteilles sont bien présentées à la caméra. Cette présentation et la proéminence indûment donnée à une marchandise peuvent être de nature à induire le public en erreur quant à sa nature, autrement dit être perçue comme ayant une nature publicitaire.
Néanmoins, la soudaineté et la relative brièventé de la présentation des étiquettes, en bas de l'écran et en marge de l'entretien avec le pilote, ne répondent pas aux caractéristiques usuelles d'une communication publicitaire (...)
Enfin, les images insérées dans l'entretien concernant le pilote, en ce compris celles de son domaine, sont fournies par la marque d'automobiles Toyota, sans qu'aucun lien ne soit établi entre cette société et l'activité du viticulteur du pilote. Aucun élément n'établit la perception par l'éditeur de services d'un paiement ou avantage en contrepartie de cette présentation. Dans le chef de l'éditeur de services, ni le but ni l'intention publicitaire ne sont établis.
Le seul fait que cette intention soit ici, de manière immédiate, évidente dans le chef du tiers faisant l'objet de l'entretien ne suffit pas à établir l'existence d'une publicité clandestine dont il puisse être fait grief à l'éditeur de services.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège déclare le grief non établi.(...)"
(Extrait de la Décision du 14 décembre 2005)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/378/CAC_Decision_20051214_LaUne_publicite_ [...] CAC - Décision - 20050904 - RTBF : Emission "Warm Up" - Publicité clandestine [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2005 . - ; DVD INS 20-2005 + Doc numérique.
138-05 ; Décision ; 20051214
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision instruction publicité clandestine RTBF radio indépendante Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Présentation et interview du pilote Toyota Jarno Trulli. Il parle de son hobby principal : la production de vin.
"Sur la table autour de laquelle l’entretien se déroule, deux bouteilles de vin sont présentées visuellement. L’une d’entre elles fait l’objet d’une dégustation, le journaliste déclare : « Ah, il est très, très bon » et ajoute, en s’adressant au téléspectateur, que « comme on le trouve en Belgique, on vous donnera l’adresse, c’est promis ».
Cet entretien est entrecoupé d’images du pilote de Formule 1 se baladant dans son domaine viticole."
(Extrait de la Décision du 14 décembre 2005)
N.B. : L'émission a été diffusée le 4 septembre 2005Note de contenu : "(...) Cette présentation revêt à l'évidence un but publicitaire dans le chef du viticulteur qui, durant l'entretien, s'assure que les étiquettes des bouteilles sont bien présentées à la caméra. Cette présentation et la proéminence indûment donnée à une marchandise peuvent être de nature à induire le public en erreur quant à sa nature, autrement dit être perçue comme ayant une nature publicitaire.
Néanmoins, la soudaineté et la relative brièventé de la présentation des étiquettes, en bas de l'écran et en marge de l'entretien avec le pilote, ne répondent pas aux caractéristiques usuelles d'une communication publicitaire (...)
Enfin, les images insérées dans l'entretien concernant le pilote, en ce compris celles de son domaine, sont fournies par la marque d'automobiles Toyota, sans qu'aucun lien ne soit établi entre cette société et l'activité du viticulteur du pilote. Aucun élément n'établit la perception par l'éditeur de services d'un paiement ou avantage en contrepartie de cette présentation. Dans le chef de l'éditeur de services, ni le but ni l'intention publicitaire ne sont établis.
Le seul fait que cette intention soit ici, de manière immédiate, évidente dans le chef du tiers faisant l'objet de l'entretien ne suffit pas à établir l'existence d'une publicité clandestine dont il puisse être fait grief à l'éditeur de services.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège déclare le grief non établi.(...)"
(Extrait de la Décision du 14 décembre 2005)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/378/CAC_Decision_20051214_LaUne_publicite_ [...] Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000401 CAC 2005 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Exclu du prêt CAC - Décision -22/02/2006 - Plug - Autopromotion dans les jingles d'ouverture des tunnels publicitaires / CSA (Bruxelles, Belgique)
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002117 CAC 2006 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - Décision - 24/04/2008 - Plug TV - Signalétique : Série "Supernatural" / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : CAC - Décision - 24/04/2008 - Plug TV - Signalétique : Série "Supernatural" Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : TVI - Plug TV Année de publication : 2008 Format : Document numérique Note générale : 101-07 ; Décision ; 20080424 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: protection des mineursTags : CAC décision TVI Plug instruction protection des mineurs signalétique Index. décimale : 305.23 Jeunes Note de contenu : Extrait de la décision
« Selon l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral, c'est à l'éditeur de services qu'il revient de décider quelle signalétique éventuellement appliquer aux programmes qu'il diffuse. L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix d'apposer la signalétique « déconseillé aux moins de douze ans », laquelle doit être appliquée notamment, selon l'arrêté, aux programmes « dont le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ». La pertinence de ce choix n'est pas contestée par le Collège.
Toutefois, selon ce même arrêté, les programmes accompagnés de cette signalétique « sont interdits de diffusion entre 6 heures et 20 heures en semaine et entre 6h00 et 22h00 les vendredis, samedis et jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires, sauf à l'aide de signaux codés », ce qui n'était pas le cas en l'espèce. »
Résumé
Le CSA a constaté que Plug TV avait diffusé le programme « Supernatural » sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs.
En effet, ce programme, accompagné de la signalétique « déconseillé au moins de douze ans », a été diffusé à 19h10, alors que la diffusion d'un tel programme est interdite « entre 6 heures et 20 heures en semaine et entre 6h00 et 22h00 les vendredis, samedis et jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires ».
En conséquence, le CSA a adressé un avertissement à la S.A. TVi."
Source : http://csa.be/documents/802 - Consulté le 14/12/2011
"Le CSA a constaté que Plug TV avait diffusé le programme "Supernatural" sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs.
En effet, ce programme, accompagné de la signalétique "déconseillé au moins de douze ans", a été diffusé à 19h10, alors que la diffusion d'un tel programme est interdite "entre 6 heures et 20 heures en semaine et entre 6h00 et 22h00 les vendredis, samedis et jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires".
Le grief est établi, en conséquence, le CSA a adressé un avertissement à la S.A. TVi."
Source : http://csa.be/breves/235 - Consulté le 30/07/2009
Rem.: Programme diffusé le 15 décembre 2008
En ligne : http://csa.be/documents/802 CAC - Décision - 24/04/2008 - Plug TV - Signalétique : Série "Supernatural" [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - [S.l.] : TVI - Plug TV, 2008 . - ; Document numérique.
101-07 ; Décision ; 20080424
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: protection des mineursTags : CAC décision TVI Plug instruction protection des mineurs signalétique Index. décimale : 305.23 Jeunes Note de contenu : Extrait de la décision
« Selon l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral, c'est à l'éditeur de services qu'il revient de décider quelle signalétique éventuellement appliquer aux programmes qu'il diffuse. L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix d'apposer la signalétique « déconseillé aux moins de douze ans », laquelle doit être appliquée notamment, selon l'arrêté, aux programmes « dont le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ». La pertinence de ce choix n'est pas contestée par le Collège.
Toutefois, selon ce même arrêté, les programmes accompagnés de cette signalétique « sont interdits de diffusion entre 6 heures et 20 heures en semaine et entre 6h00 et 22h00 les vendredis, samedis et jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires, sauf à l'aide de signaux codés », ce qui n'était pas le cas en l'espèce. »
Résumé
Le CSA a constaté que Plug TV avait diffusé le programme « Supernatural » sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs.
En effet, ce programme, accompagné de la signalétique « déconseillé au moins de douze ans », a été diffusé à 19h10, alors que la diffusion d'un tel programme est interdite « entre 6 heures et 20 heures en semaine et entre 6h00 et 22h00 les vendredis, samedis et jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires ».
En conséquence, le CSA a adressé un avertissement à la S.A. TVi."
Source : http://csa.be/documents/802 - Consulté le 14/12/2011
"Le CSA a constaté que Plug TV avait diffusé le programme "Supernatural" sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs.
En effet, ce programme, accompagné de la signalétique "déconseillé au moins de douze ans", a été diffusé à 19h10, alors que la diffusion d'un tel programme est interdite "entre 6 heures et 20 heures en semaine et entre 6h00 et 22h00 les vendredis, samedis et jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires".
Le grief est établi, en conséquence, le CSA a adressé un avertissement à la S.A. TVi."
Source : http://csa.be/breves/235 - Consulté le 30/07/2009
Rem.: Programme diffusé le 15 décembre 2008
En ligne : http://csa.be/documents/802 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001020 CAC 2009 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - Décision - 24/10/2007 - Enregistrement audiovisuel - rapport de visionnage / RTBF La Une : "Débat à la Une" (18/04/07) - Que font les wallons ? / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : CAC - Décision - 24/10/2007 - Enregistrement audiovisuel - rapport de visionnage / RTBF La Une : "Débat à la Une" (18/04/07) - Que font les wallons ? Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : Bruxelles : RTBF - La Une Année de publication : 2007 Format : DVD INS 04-07 ; INS 04bis-07 ; INS 04ter-07 + Document numérique Note générale : 24-07 ; Décision ; 20071024 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision instruction RTBF contrat de gestion politique élections débat Index. décimale : 324.7 Utilisation des médias. Financement des campagnes électorales Note de contenu : Plainte est déposée suite à la diffusion du programme "Débat à la Une : mais que font les Wallons?", sur le service "La une", le 18 avril 2007 à 20h20. La RTBF, en période électorale, aurait "manqué à ses obligations de rigueur, d'honnêteté, d'objectivité, d'indépendance et de pluralisme qui lui incombaient dans le traitement de l'information et dans sa présentation au public" : elle n'aurait pas respecté l’obligation d’objectivité de l’information (art. 7 § 2 de son décret statutaire du 14 juillet 1997 et article 18.2 de son contrat de gestion du 13 octobre 2006).
Compte tenu du fait que la diffusion d’un programme isolé ne peut constituer une violation de l’obligation d’objectivité collective, et compte tenu du fait qu’il n’appartient pas au Collège d’autorisation et de contrôle (CAC), mais à un Conseil de déontologie des journalistes s’il était mis en place, d’apprécier l’objectivité individuelle des journalistes responsables de l’émission en question, le CAC a décidé que le grief n’était pas établi.
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/730/CAC_20071024_decision_RTBF_quefontlesw [...] CAC - Décision - 24/10/2007 - Enregistrement audiovisuel - rapport de visionnage / RTBF La Une : "Débat à la Une" (18/04/07) - Que font les wallons ? [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - Bruxelles : RTBF - La Une, 2007 . - ; DVD INS 04-07 ; INS 04bis-07 ; INS 04ter-07 + Document numérique.
24-07 ; Décision ; 20071024
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision instruction RTBF contrat de gestion politique élections débat Index. décimale : 324.7 Utilisation des médias. Financement des campagnes électorales Note de contenu : Plainte est déposée suite à la diffusion du programme "Débat à la Une : mais que font les Wallons?", sur le service "La une", le 18 avril 2007 à 20h20. La RTBF, en période électorale, aurait "manqué à ses obligations de rigueur, d'honnêteté, d'objectivité, d'indépendance et de pluralisme qui lui incombaient dans le traitement de l'information et dans sa présentation au public" : elle n'aurait pas respecté l’obligation d’objectivité de l’information (art. 7 § 2 de son décret statutaire du 14 juillet 1997 et article 18.2 de son contrat de gestion du 13 octobre 2006).
Compte tenu du fait que la diffusion d’un programme isolé ne peut constituer une violation de l’obligation d’objectivité collective, et compte tenu du fait qu’il n’appartient pas au Collège d’autorisation et de contrôle (CAC), mais à un Conseil de déontologie des journalistes s’il était mis en place, d’apprécier l’objectivité individuelle des journalistes responsables de l’émission en question, le CAC a décidé que le grief n’était pas établi.
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/730/CAC_20071024_decision_RTBF_quefontlesw [...] Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000733 CAC 2007 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Exclu du prêt CAC - Décision - 26/04/2006 - TVI - Jeu "Codico-Magico" (Carrefour / RTL-TVi / 3 + 4 + 11 + 12 + 15 + 19 + 22 /11/2005) / CSA (CAC)
Titre : CAC - Décision - 26/04/2006 - TVI - Jeu "Codico-Magico" (Carrefour / RTL-TVi / 3 + 4 + 11 + 12 + 15 + 19 + 22 /11/2005) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2006 Format : DVD INS 34-2005 + Doc. numérique Note générale : 168-05 ; Décision ; 20060426 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision publicité jeu de hasard instruction RTLTVI autopromotion parrainage Index. décimale : 795 Jeu de hasard Résumé : Plainte : "L'action publicitaire "Codico magico" sur RTL TVI qui consiste à afficher un logo rouge à l'écran pendant la diffusion de programmes, donc en dehors des écrans publicitaires"
Grief : "avoir diffusé sur le service RTL-TVi :
- de la communication publicitaire consistant en des spots de promotion pour le jeu « Codigo Magico », au moins les 3, 19 et 22 novembre 2005, sans distinction nette des autres programmes et non aisément identifiables comme tels, en contravention à l’article 14 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ;
- du parrainage des séquences d’annonce du jeu et d’explication de son fonctionnement, au moins les 11, 12 et 19 novembre 2005, en contravention à l’article 24 1° et 5° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ;
- de la communication publicitaire, au moins les 3, 12, 19, 22 novembre 2005, en contravention à l’article 18 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion »
Décision :
1er grief établi / 2ème grief pas établi / 3ème grief établi
"En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, déclare les griefs de contravention aux articles 14 §1er et 18 §1er ° établis, et condamne la S.A. TVi à une amende de cinquante mille euros (50.000 €).En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/309/CAC_Decision_20060426_RTLTVi_codigomag [...] CAC - Décision - 26/04/2006 - TVI - Jeu "Codico-Magico" (Carrefour / RTL-TVi / 3 + 4 + 11 + 12 + 15 + 19 + 22 /11/2005) [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2006 . - ; DVD INS 34-2005 + Doc. numérique.
168-05 ; Décision ; 20060426
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision publicité jeu de hasard instruction RTLTVI autopromotion parrainage Index. décimale : 795 Jeu de hasard Résumé : Plainte : "L'action publicitaire "Codico magico" sur RTL TVI qui consiste à afficher un logo rouge à l'écran pendant la diffusion de programmes, donc en dehors des écrans publicitaires"
Grief : "avoir diffusé sur le service RTL-TVi :
- de la communication publicitaire consistant en des spots de promotion pour le jeu « Codigo Magico », au moins les 3, 19 et 22 novembre 2005, sans distinction nette des autres programmes et non aisément identifiables comme tels, en contravention à l’article 14 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ;
- du parrainage des séquences d’annonce du jeu et d’explication de son fonctionnement, au moins les 11, 12 et 19 novembre 2005, en contravention à l’article 24 1° et 5° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ;
- de la communication publicitaire, au moins les 3, 12, 19, 22 novembre 2005, en contravention à l’article 18 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion »
Décision :
1er grief établi / 2ème grief pas établi / 3ème grief établi
"En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, déclare les griefs de contravention aux articles 14 §1er et 18 §1er ° établis, et condamne la S.A. TVi à une amende de cinquante mille euros (50.000 €).En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/309/CAC_Decision_20060426_RTLTVi_codigomag [...] Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000343 CAC 2006 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Exclu du prêt CAC - Décision - 28/09/2005 - RTBF : Météo 13 avril - 21 avril - 22 avril - 30 avril 2005 / CSA (CAC)
PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkCAC - Décision - 31/01/2008 - Plug TV - "Mission séduction" : Non respect des dispositions en matière de télé-achat / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC - Décision - CSS - 10/10/07 - RTL-TVI - "Au coeur des urgences" - Personne filmée sans son accord / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC - Décision - RTBF - 18/05/2005 - "Le cave se rebiffe" - Suppression du générique et annonce pour le programme suivant dans le film / CSA (CAC)
PermalinkCAC - Dossier transmis au Parquet - AB3 - AB4 - Messageries roses / CSA (CAC)
PermalinkCAC / Plug TV /Club RTL - 2008 - Autopromotion - "Plug peut t'aider à changer ta vie !" : renvoi au Parquet / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC / RTBF La Deux - Décision - 12/11/2008 - Parrainage dans la série "FBI Portés Disparus" / CSA (CAC)
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