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CAC - 18/09/2008 - Décision - RTBF La Une - "Les Bureaux du Pouvoir" : Publicité DVD "Bambi" / CSA (CAC)
Titre : CAC - 18/09/2008 - Décision - RTBF La Une - "Les Bureaux du Pouvoir" : Publicité DVD "Bambi" Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2008 Format : Document numérique Note générale : 43-08 ; Décision ; 20080918 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC décision télévision RTBF instruction publicité clandestine Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : "Suite à la diffusion du programme « Les bureaux du pouvoir » sur La Une (RTBF), un programme d'entretien entre une journaliste de la chaîne et un invité, un téléspectateur s'était plaint auprès du CSA en raison de l'incrustation, lors de la diffusion d'un extrait du film choisi par l'invité, d'une mention, relevant, selon le plaignant, de la publicité clandestine.
Le CSA a effectivement constaté que le programme incriminé contenait les éléments constitutifs de la publicité clandestine comme la définit le décret sur la radiodiffusion (art. 1er 30°) : présentation verbale ou visuelle de marchandises, présentation intentionnelle (puisqu'elle est faite contre rémunération), but publicitaire (l'objectif de l'éditeur est d'informer le téléspectateur que ce film est disponible à la vente sur un site internet ), et risque que le public soit induit en erreur sur la nature d'une telle présentation.
La RTBF, qui ne conteste pas le grief, a toutefois indiqué qu'il s'agissait d'une erreur de traitement dans le montage de l'émission, et s'est engagée à « renforcer les procédures de contrôle pour que ce genre d'incident ne se reproduise plus à l'avenir ».
En conséquence, le CSA a estimé que le grief ne devait pas être adressé à l'éditeur."
( Source : http://www.csa.be/documents/show/868 - Consulté le 17/07/2009)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/868/CAC_20080918_decision_RTBF_publicite_c [...] CAC - 18/09/2008 - Décision - RTBF La Une - "Les Bureaux du Pouvoir" : Publicité DVD "Bambi" [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2008 . - ; Document numérique.
43-08 ; Décision ; 20080918
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC décision télévision RTBF instruction publicité clandestine Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : "Suite à la diffusion du programme « Les bureaux du pouvoir » sur La Une (RTBF), un programme d'entretien entre une journaliste de la chaîne et un invité, un téléspectateur s'était plaint auprès du CSA en raison de l'incrustation, lors de la diffusion d'un extrait du film choisi par l'invité, d'une mention, relevant, selon le plaignant, de la publicité clandestine.
Le CSA a effectivement constaté que le programme incriminé contenait les éléments constitutifs de la publicité clandestine comme la définit le décret sur la radiodiffusion (art. 1er 30°) : présentation verbale ou visuelle de marchandises, présentation intentionnelle (puisqu'elle est faite contre rémunération), but publicitaire (l'objectif de l'éditeur est d'informer le téléspectateur que ce film est disponible à la vente sur un site internet ), et risque que le public soit induit en erreur sur la nature d'une telle présentation.
La RTBF, qui ne conteste pas le grief, a toutefois indiqué qu'il s'agissait d'une erreur de traitement dans le montage de l'émission, et s'est engagée à « renforcer les procédures de contrôle pour que ce genre d'incident ne se reproduise plus à l'avenir ».
En conséquence, le CSA a estimé que le grief ne devait pas être adressé à l'éditeur."
( Source : http://www.csa.be/documents/show/868 - Consulté le 17/07/2009)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/868/CAC_20080918_decision_RTBF_publicite_c [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001502 CAC 2008 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 18/12/2014 - Décision - RTBF : décision en matière de placement de produit ("Vestiaires") / CSA (CAC)
Titre : CAC - 18/12/2014 - Décision - RTBF : décision en matière de placement de produit ("Vestiaires") Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2014 Importance : 3 p. Note générale : Décision ; 20141218 ; Dossier d’instruction n° 13-14 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: publicitéTags : CAC décision publicité placement de produit RTBF contrat de gestion non linéaire Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "En juin dernier, un téléspectateur s’était plaint auprès du CSA suite à la présence, jugée excessive, de marques dans le programme « Vestiaires » diffusé sur La Deux (RTBF).
Le visionnage révèle notamment qu’aucune identification de placement de produit n’apparaît dans la version du programme diffusée en non-linéaire, c’est-à-dire sur le site Internet de la RTBF.
Or, le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (décret SMA) prévoit que les programmes qui comportent du placement de produit et qui ont été produits ou commandés par la chaîne doivent être clairement identifiés comme tels par des moyens optiques au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’ils reprennent après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du téléspectateur (article 21, § 2, alinéa 3, 4° du décret SMA). En outre, le contrat de gestion de la RTBF précise que la RTBF applique cette identification sur les émissions de divertissement concernées en les faisant précéder, durant 5 secondes, d’un avertissement spécifique informant les téléspectateurs de la présence de placement de produit et des annonceurs visés (article 72.7, 4e tiret du contrat de gestion 2013-2017 de la RTBF).
La RTBF a reconnu l’infraction et s’est engagée, lors de son audition, à remédier au problème constaté, à terme, en mettant en place un système technique permettant l’habillage automatique des programmes mis en ligne et, dès à présent, à titre transitoire, en procédant à cet habillage au cas par cas.
Par conséquent, les objectifs de la régulation ayant été atteints, le CSA estime qu’il n’est pas nécessaire de prononcer une sanction. Il sera cependant particulièrement attentif, notamment lors de ses prochains monitorings de la communication commerciale, à ce que la RTBF respecte bien ses engagements et à ce que ses programmes diffusés en version non-linéaire sur son site Internet et comportant du placement de produit soient correctement identifiés comme tels.»
Source : http://csa.be/breves/917 - Consulté le 19/01/2014)En ligne : http://www.csa.be/documents/2425 CAC - 18/12/2014 - Décision - RTBF : décision en matière de placement de produit ("Vestiaires") [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2014 . - 3 p.
Décision ; 20141218 ; Dossier d’instruction n° 13-14
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: publicitéTags : CAC décision publicité placement de produit RTBF contrat de gestion non linéaire Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "En juin dernier, un téléspectateur s’était plaint auprès du CSA suite à la présence, jugée excessive, de marques dans le programme « Vestiaires » diffusé sur La Deux (RTBF).
Le visionnage révèle notamment qu’aucune identification de placement de produit n’apparaît dans la version du programme diffusée en non-linéaire, c’est-à-dire sur le site Internet de la RTBF.
Or, le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (décret SMA) prévoit que les programmes qui comportent du placement de produit et qui ont été produits ou commandés par la chaîne doivent être clairement identifiés comme tels par des moyens optiques au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’ils reprennent après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du téléspectateur (article 21, § 2, alinéa 3, 4° du décret SMA). En outre, le contrat de gestion de la RTBF précise que la RTBF applique cette identification sur les émissions de divertissement concernées en les faisant précéder, durant 5 secondes, d’un avertissement spécifique informant les téléspectateurs de la présence de placement de produit et des annonceurs visés (article 72.7, 4e tiret du contrat de gestion 2013-2017 de la RTBF).
La RTBF a reconnu l’infraction et s’est engagée, lors de son audition, à remédier au problème constaté, à terme, en mettant en place un système technique permettant l’habillage automatique des programmes mis en ligne et, dès à présent, à titre transitoire, en procédant à cet habillage au cas par cas.
Par conséquent, les objectifs de la régulation ayant été atteints, le CSA estime qu’il n’est pas nécessaire de prononcer une sanction. Il sera cependant particulièrement attentif, notamment lors de ses prochains monitorings de la communication commerciale, à ce que la RTBF respecte bien ses engagements et à ce que ses programmes diffusés en version non-linéaire sur son site Internet et comportant du placement de produit soient correctement identifiés comme tels.»
Source : http://csa.be/breves/917 - Consulté le 19/01/2014)En ligne : http://www.csa.be/documents/2425 CAC - 19/04/2006 - Décision - ClubRTL - Interruption de programmes télévisés pour enfants par de la publicité / CSA (CAC)
Titre : CAC - 19/04/2006 - Décision - ClubRTL - Interruption de programmes télévisés pour enfants par de la publicité Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2006 Format : DVD INS 37-2005 + Doc. numérique Note générale : 189-05 ; Décision ; 20060419 ; Requête d'annulation au Conseil d'État Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision publicité protection des mineurs instruction enfant ClubRTL Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Insertion d'un tunnel publicitaire dans les programmes pour enfants suivants :
- "L'Ours Mandarine", samedi 10 décembre 2005 (16h40-17h45)
- "Le Noël magique de Franklin", samedi 10 décembre 2005 (17h45 - 18h40)
- "Tabaluga et Léo", samedi 17 décembre 2005 (17h20 - 18h40)
En outre, le tunnel publicitaire inséré dans "Tabaluga et Léo" contient un spot en faveur du DVD de la série "Matrioshki", interdite aux moins de 12 ans. (...)"En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/316/CAC_Decision_20060419_rtltvi_publicite [...] CAC - 19/04/2006 - Décision - ClubRTL - Interruption de programmes télévisés pour enfants par de la publicité [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2006 . - ; DVD INS 37-2005 + Doc. numérique.
189-05 ; Décision ; 20060419 ; Requête d'annulation au Conseil d'État
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision publicité protection des mineurs instruction enfant ClubRTL Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Insertion d'un tunnel publicitaire dans les programmes pour enfants suivants :
- "L'Ours Mandarine", samedi 10 décembre 2005 (16h40-17h45)
- "Le Noël magique de Franklin", samedi 10 décembre 2005 (17h45 - 18h40)
- "Tabaluga et Léo", samedi 17 décembre 2005 (17h20 - 18h40)
En outre, le tunnel publicitaire inséré dans "Tabaluga et Léo" contient un spot en faveur du DVD de la série "Matrioshki", interdite aux moins de 12 ans. (...)"En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/316/CAC_Decision_20060419_rtltvi_publicite [...] Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000335 CAC 2006 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Exclu du prêt CAC - 19/05/2004 - Décision - AB3 - AB4 - Suppression des génériques finaux des films de fiction ou rognage de ceux-ci au profit du tunnel publicitaire / CSA (CAC)
Titre : CAC - 19/05/2004 - Décision - AB3 - AB4 - Suppression des génériques finaux des films de fiction ou rognage de ceux-ci au profit du tunnel publicitaire Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2004 Format : Document numérique Note générale : 17-04 ; Décision ; 20040519 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision instruction publicité publicité clandestine Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Extrait de la décision :
Grief notifié à la S.A. YTV
«avoir, à huit reprises au moins entre le 8 et le 22 janvier 2004 sur les services AB3 et AB4, inséré de la communication publicitaire durant la diffusion d’oeuvres audiovisuelles en contravention aux articles 11 6° et 18 §1er et 3 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion »
(…) En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, déclare le grief établi et condamne la S.A. YTV à un avertissement et à la diffusion du communiqué suivant :
« YTV a été condamnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour avoir diffusé, tant sur AB3 que sur AB4, des œuvres cinématographiques amputées de leur générique final contrevenant aux règles en matière d’insertion publicitaire». (…)"
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/253/CAC_Decision_20040519_YTV_AB3_AB4.pdf CAC - 19/05/2004 - Décision - AB3 - AB4 - Suppression des génériques finaux des films de fiction ou rognage de ceux-ci au profit du tunnel publicitaire [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2004 . - ; Document numérique.
17-04 ; Décision ; 20040519
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision instruction publicité publicité clandestine Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Extrait de la décision :
Grief notifié à la S.A. YTV
«avoir, à huit reprises au moins entre le 8 et le 22 janvier 2004 sur les services AB3 et AB4, inséré de la communication publicitaire durant la diffusion d’oeuvres audiovisuelles en contravention aux articles 11 6° et 18 §1er et 3 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion »
(…) En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, déclare le grief établi et condamne la S.A. YTV à un avertissement et à la diffusion du communiqué suivant :
« YTV a été condamnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour avoir diffusé, tant sur AB3 que sur AB4, des œuvres cinématographiques amputées de leur générique final contrevenant aux règles en matière d’insertion publicitaire». (…)"
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/253/CAC_Decision_20040519_YTV_AB3_AB4.pdf Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002262 CAC 2004 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 20/05/2010 - Décision - RTBF : décision suite à l'interruption d'un documentaire par de la publicité / CSA (CAC)
Titre : CAC - 20/05/2010 - Décision - RTBF : décision suite à l'interruption d'un documentaire par de la publicité Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2010 Format : Document numérique Note générale : Décision ; 20100520 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: publicitéTags : CAC décision publicité RTBF instruction documentaire programmation Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "La RTBF avait diffusé sur La Une (RTBF) un documentaire en l'interrompant par de la publicité après 25 minutes et 44 secondes, en contravention du décret sur les services de médias audiovisuels (art. 18 §2) selon lequel « la diffusion d'œuvres de fiction cinématographique, d'œuvres de fiction télévisuelle - à l'exclusion des séries et des feuilletons - , de programmes d'actualités, de documentaires, de programmes religieux et de programmes de morale non confessionnelle, peut être interrompue par la publicité, le télé-achat et l'autopromotion une fois par tranche de trente minutes au moins ».
Toutefois, le CSA a estimé le grief non établi en attendant une clarification de la part du législateur. En effet, avant d'examiner ce dossier, le CSA a analysé les intentions du législateur en matière d'insertion publicitaire dans un documentaire, dont il ressort que, si le législateur a décidé de mieux protéger les documentaires contre les interruptions publicitaires que d'autres programmes, comme les émissions de divertissements par ex., mais moins que les œuvres cinématographiques, deux interprétations sont possibles :
* Les documentaires doivent durer au moins trente minutes pour pouvoir inclure une interruption publicitaire ; celle-ci ne peut intervenir qu'au moins 30 minutes après le début du programme ; une seconde interruption n'est possible que pour les documentaires dont la durée fait au moins une heure et ne peut intervenir qu'après 60 minutes.
* Les documentaires doivent durer au moins 30 minutes pour pouvoir inclure une interruption publicitaire ; celle-ci ne peut intervenir qu'une seule fois durant les premières 30 minutes ; une seconde interruption n'est possible que pour les documentaires dont la durée fait au moins une heure ; dans ce cas, les interruptions peuvent intervenir par exemple autour de la vingtième et autour de la quarantième minute.
Par conséquent, un documentaire de 52 minutes (un format très courant de documentaire) ne pourra être interrompu qu'une seule fois dans les deux interprétations, mais, selon la seconde, pourra l'être au milieu, après 26 minutes, ou à tout moment « naturel » le cas échéant, et selon la première interprétation, seulement après la trentième minute.
Un régulateur indépendant a traditionnellement un pouvoir d'interprétation des dispositions décrétales lors de leur mise en œuvre ou de leur application à des cas précis dans le cadre de procédures contentieuses. Toutefois, ce pouvoir n'équivaut pas à un pouvoir normatif. Si une interprétation d'une règle décrétale est jugée plausible par le CSA, le doute doit pouvoir bénéficier à l'éditeur incriminé, en vertu des règles générales du droit commun."
(Résumé présent http://www.csa.be/breves/show/438 - Consulté le 10/06/2010)En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1297/CAC_20100520_decision_laune_publicite [...] CAC - 20/05/2010 - Décision - RTBF : décision suite à l'interruption d'un documentaire par de la publicité [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2010 . - ; Document numérique.
Décision ; 20100520
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: publicitéTags : CAC décision publicité RTBF instruction documentaire programmation Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "La RTBF avait diffusé sur La Une (RTBF) un documentaire en l'interrompant par de la publicité après 25 minutes et 44 secondes, en contravention du décret sur les services de médias audiovisuels (art. 18 §2) selon lequel « la diffusion d'œuvres de fiction cinématographique, d'œuvres de fiction télévisuelle - à l'exclusion des séries et des feuilletons - , de programmes d'actualités, de documentaires, de programmes religieux et de programmes de morale non confessionnelle, peut être interrompue par la publicité, le télé-achat et l'autopromotion une fois par tranche de trente minutes au moins ».
Toutefois, le CSA a estimé le grief non établi en attendant une clarification de la part du législateur. En effet, avant d'examiner ce dossier, le CSA a analysé les intentions du législateur en matière d'insertion publicitaire dans un documentaire, dont il ressort que, si le législateur a décidé de mieux protéger les documentaires contre les interruptions publicitaires que d'autres programmes, comme les émissions de divertissements par ex., mais moins que les œuvres cinématographiques, deux interprétations sont possibles :
* Les documentaires doivent durer au moins trente minutes pour pouvoir inclure une interruption publicitaire ; celle-ci ne peut intervenir qu'au moins 30 minutes après le début du programme ; une seconde interruption n'est possible que pour les documentaires dont la durée fait au moins une heure et ne peut intervenir qu'après 60 minutes.
* Les documentaires doivent durer au moins 30 minutes pour pouvoir inclure une interruption publicitaire ; celle-ci ne peut intervenir qu'une seule fois durant les premières 30 minutes ; une seconde interruption n'est possible que pour les documentaires dont la durée fait au moins une heure ; dans ce cas, les interruptions peuvent intervenir par exemple autour de la vingtième et autour de la quarantième minute.
Par conséquent, un documentaire de 52 minutes (un format très courant de documentaire) ne pourra être interrompu qu'une seule fois dans les deux interprétations, mais, selon la seconde, pourra l'être au milieu, après 26 minutes, ou à tout moment « naturel » le cas échéant, et selon la première interprétation, seulement après la trentième minute.
Un régulateur indépendant a traditionnellement un pouvoir d'interprétation des dispositions décrétales lors de leur mise en œuvre ou de leur application à des cas précis dans le cadre de procédures contentieuses. Toutefois, ce pouvoir n'équivaut pas à un pouvoir normatif. Si une interprétation d'une règle décrétale est jugée plausible par le CSA, le doute doit pouvoir bénéficier à l'éditeur incriminé, en vertu des règles générales du droit commun."
(Résumé présent http://www.csa.be/breves/show/438 - Consulté le 10/06/2010)En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1297/CAC_20100520_decision_laune_publicite [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002431 CAC 2010 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 20/10/2004 - Décision - AB3 - Juillet 2004 - Ecran partagé : Partages d'écran entre 1h et 2h du matin / CSA (CAC)
PermalinkPermalinkPermalinkCAC - 23/03/2005 - Décision - RTBF - Matin Première - Interruption d'une émision d'information par de la publicité / CSA (CAC)
PermalinkPermalinkCAC - 24/04/2008 - Décision - Protection des mineurs : les "appels surtaxés à Saint-Nicolas" de Club-RTL condamnés par le CSA / CSA (CAC)
PermalinkCAC - 24/05/2006 - Décision - RTBF - La Deuj - Futurama : Tunnels publicitaires à moins de 5 min d'émissions pour enfants / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC - 27/11/2014 - Recommandation relative à la séparation sonore entre spots publicitaires et programmes à la radio / CSA (CAC)
PermalinkCAC - 27/11/2014 - Recommandation relative à la séparation sonore entre spots publicitaires et programmes à la radio (Du 27 novembre 2014, modifiée le 24 novembre 2016) / CSA (CAC)
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