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Responsabilité éditoriale et compétence territoriale : couple modèle, désunion irrémédiable ou marriage blanc ? : une illustration à travers l'affaire TVi-CLT / Jean-François Furnémont in Auteurs & Media, 2009-1/2 (Mai 2009)
[article]
Titre : Responsabilité éditoriale et compétence territoriale : couple modèle, désunion irrémédiable ou marriage blanc ? : une illustration à travers l'affaire TVi-CLT Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-François Furnémont, Auteur Année de publication : 2009 Article en page(s) : p. 10-21 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications sur le CSA Tags : responsabilité Belgique politique éditeurs
in Auteurs & Media > 2009-1/2 (Mai 2009) . - p. 10-21[article] Responsabilité éditoriale et compétence territoriale : couple modèle, désunion irrémédiable ou marriage blanc ? : une illustration à travers l'affaire TVi-CLT [texte imprimé] / Jean-François Furnémont, Auteur . - 2009 . - p. 10-21.
Langues : Français
in Auteurs & Media > 2009-1/2 (Mai 2009) . - p. 10-21
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications sur le CSA Tags : responsabilité Belgique politique éditeurs Responsabilité des plates-formes de vidéos en ligne : application simultanée et distributive du statut d'éditeur et d'hébergeur à Dailymotion et précisions concernant la notion de "promptement" / Bertrand Vandeveble in Droit de l'immatériel, 88 (Décembre 2012)
[article]
Titre : Responsabilité des plates-formes de vidéos en ligne : application simultanée et distributive du statut d'éditeur et d'hébergeur à Dailymotion et précisions concernant la notion de "promptement" Type de document : texte imprimé Auteurs : Bertrand Vandeveble, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 40 - 43 Langues : Français Tags : internet contenu responsabilité Résumé : "Analysant une litanie d'arguments pratiques relatifs aux statuts d'éditeur et d'hébergeur, le Tribunal de grande instance de Paris conclut à leur coexistence non contradictoire dans le chef de la plate-forme de vidéos en ligne. C'est également l'occasion pour le Tribunal de préciser, in casu, la notion de "promptement" ainsi que de faire une application à la lettre des dispositions inscrites dans les articles 6-1.2, 6-1.5 et 6-1.7 de la LCEN. C'est aussi l'occasion pour le Tribunal d'aborder la question du statut des moteurs de recherche interne et celle des filtrage des utilisateurs".
in Droit de l'immatériel > 88 (Décembre 2012) . - p. 40 - 43[article] Responsabilité des plates-formes de vidéos en ligne : application simultanée et distributive du statut d'éditeur et d'hébergeur à Dailymotion et précisions concernant la notion de "promptement" [texte imprimé] / Bertrand Vandeveble, Auteur . - 2012 . - p. 40 - 43.
Langues : Français
in Droit de l'immatériel > 88 (Décembre 2012) . - p. 40 - 43
Tags : internet contenu responsabilité Résumé : "Analysant une litanie d'arguments pratiques relatifs aux statuts d'éditeur et d'hébergeur, le Tribunal de grande instance de Paris conclut à leur coexistence non contradictoire dans le chef de la plate-forme de vidéos en ligne. C'est également l'occasion pour le Tribunal de préciser, in casu, la notion de "promptement" ainsi que de faire une application à la lettre des dispositions inscrites dans les articles 6-1.2, 6-1.5 et 6-1.7 de la LCEN. C'est aussi l'occasion pour le Tribunal d'aborder la question du statut des moteurs de recherche interne et celle des filtrage des utilisateurs". Connected TV : editorial responsability in a converged media environment / Raf Schoefs in Auteurs & Media, 2014-5 (octobre 2014)
[article]
Titre : Connected TV : editorial responsability in a converged media environment Type de document : texte imprimé Auteurs : Raf Schoefs, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : 348-359 Langues : Anglais Catégories : DROIT : Droit belge : Internet Tags : tv connectée Telenet opérateurs droit convergence nouveaux services responsabilité public consommateur Index. décimale : 343.099 Droit - Communication, information, presse Résumé : "Avec la progression de Connected TV et de la télévision connectée, un certain nombre de nouveaux acteurs et services sont entrés dans les foyers. Les plates-formes User-Generated-Content, comme YouTube et DailyMotion, et les services de vidéos over-the-top, comme Apple TV, Google TV et Amazon Fire TV, sont les plus facilement accessibles au regard du grand public. En outre, les opérateurs télécoms, comme Telenet, et les producteurs d'appareils de télévision occupent une place de premier choix dans la chaîne de valeurs. Bien que ces services visent le même public que les radiodiffusions traditionnelles, ils ne doivent cependant pas toujours satisfaire aux même règles , ce qui crée un déséquilibre. Cette contribution identifie et examine les différents problèmes qui se manifestent pour désigner celui qui supporte le responsabilité rédactionnelle d'un service au regard de la directive sur les services de médias audiovisuels et, cherche à parvenir à une solution réalisable."
Extrait du résumé.
in Auteurs & Media > 2014-5 (octobre 2014) . - 348-359[article] Connected TV : editorial responsability in a converged media environment [texte imprimé] / Raf Schoefs, Auteur . - 2014 . - 348-359.
Langues : Anglais
in Auteurs & Media > 2014-5 (octobre 2014) . - 348-359
Catégories : DROIT : Droit belge : Internet Tags : tv connectée Telenet opérateurs droit convergence nouveaux services responsabilité public consommateur Index. décimale : 343.099 Droit - Communication, information, presse Résumé : "Avec la progression de Connected TV et de la télévision connectée, un certain nombre de nouveaux acteurs et services sont entrés dans les foyers. Les plates-formes User-Generated-Content, comme YouTube et DailyMotion, et les services de vidéos over-the-top, comme Apple TV, Google TV et Amazon Fire TV, sont les plus facilement accessibles au regard du grand public. En outre, les opérateurs télécoms, comme Telenet, et les producteurs d'appareils de télévision occupent une place de premier choix dans la chaîne de valeurs. Bien que ces services visent le même public que les radiodiffusions traditionnelles, ils ne doivent cependant pas toujours satisfaire aux même règles , ce qui crée un déséquilibre. Cette contribution identifie et examine les différents problèmes qui se manifestent pour désigner celui qui supporte le responsabilité rédactionnelle d'un service au regard de la directive sur les services de médias audiovisuels et, cherche à parvenir à une solution réalisable."
Extrait du résumé.
Titre : Asian Communication Handbook (6th Edition) Type de document : texte imprimé Auteurs : COLLECTIF, Auteur ; Sundeep R. Muppidi, Editeur scientifique Editeur : AMIC Asian Media Information and Communication Centre Année de publication : 2012 Importance : 466 p. Format : 25 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-981-4136-18-1 Langues : Anglais Catégories : MEDIAS:AUDIOVISUEL Tags : médias de masse Asie Télévision Responsabilité Internet Index. décimale : 302.23 Media Résumé : "The Asian Communication Handbook (6th Edition) is the flagship publication of the Asian Media Information and Communication Centre. In this edition, the first section has critical thought pieces from scholars and practitioners; and the second section has the country profiles. One major change in this edition is that the two separate chapters (profile and statistics) for each country have been merged into one chapter to make it more comprehensive. The first "theoretical perspectives" section has opinions and research articles by academic scholars and expert practitioners on new media and communication Issues and trends in Asia. Some of the topics covered include the dynamics arising out of the shift to the 'digilogue', mobile activism, corporate social responsibility, the television news industry, and state of development communication among other issues.
The second section has 26 country profiles from all over the Asia-Pacific region. For the first time, Australia and New Zealand have been added to this edition. Each country chapter provides a snapshot into the communication and media landscape and includes a brief historical geography, political structure, economic indicators, and a more detailed media landscape. The media landscape profiles the current media and communication scene in the country, including the latest on the journalism, print media, broadcast media (radio, television, cinema), telecommunications, the Internet, new media, advertising, media training and media law sections. Statistical tables in each section present updated, key concise data for that country.
The Asian Communication Handbook (6th Edition) is an invaluable resource for government ministries and policymakers, public and private media institutions, print and broadcast companies, international, Asian and non-governmental organizations, media and advertising agencies, academic institutions, research centers, scholars and students, among others."
Source : http://www.amic.org.sg/publication/files/AsianCommunicationHandbook-6thEdition.htm (consulté le 23/01/2013)Note de contenu : Contents
Theoretical Perspectives
Preface by Sundeep R. Muppidi, p 1
- Taking Stock of Media and Communication Studies
The Challenges and Opportunities of Globalisation, New Media and the Rise of Asia by Sundeep R. Muppidi, p 5
- From Asia to the World
Media Studies in the Digital Age by Georgette Wang, p 10
- Understanding the ‘Digilogue’ Media Landscape
The Broadcasting Dimension by Andrew Taussig, p 17
- Whither Press in the ‘Digilogue’ World?
By Cyril Pereira, p 22
- Mobile Activism and Social Media in Asia
From Swarms to Political Change by Madanmohan Rao, p 28
- New Media and Islam
Communication Characteristics and Dynamics by M. Alwi Dahlan, p35
- Distance Education Crossing Cultural Barriers
The Role of Online Discussion Boards and Live Chats in Creating Student-Centred Learning by Kim Kierans, p 47
- State of the Development Communication Field
Challenges and Priorities by Srinivas R. Melkote & Pradeep Krishnatray, p57
- Development Communication
The Changing Technological Parameters Needed to Address Social Applications By Kalinga Seneviratne, p67
- Public Relations Education in Malaysia and the Philippines
A Comparative Snapshot and Preliminary Assessment by Zeny Sarabia-Panol & Marianne D. Sison, p 76
- Corporate Social Responsibility and the Politics of Development in India
An Analysis of Non-partisan Campaigns in the 2009 General Elections By Kavita Karan, Namrata Bansal & Uche Onyebadi, p 86
- Indian TV News Industry
Past, Present and Future by Barun Das, p 101
- India’s Emerging in Global News Media
Development and Public Affairs at 50 by Sujatha Sosale, p 109
- Siege of the Sub-Continent
Exploring the Role of Media and Communication Technologies in Improving Human Relationships by Binod C. Agrawal, p 124
Mediascapes
- Afghanistan (.af) by Sundeep R. Muppidi, p 131
- Australia (.au) by Sundeep R. Muppidi & Suravi Pradhan, p 144
- Bangladesh (.bd) by Sundeep R. Muppidi, p 160
- Bhutan (.bt) by Sundeep R. Muppidi, p 172
- Brunei (.bn) by Sundeep R. Muppidi, p 185
- Cambodia (.kh) by Sundeep R. Muppidi, p 192
- China (.cn) by Sundeep R. Muppidi & Suravi Pradhan, p 202
- Hong Kong (.hk) by Sundeep R. Muppidi & Sangeetha Madasamy, p 215
- India (.in) by Sundeep R. Muppidi, p 226
- Indonesia (.id) by Sundeep R. Muppidi & Sangeetha Madasamy, p 240
- Japan (.jp) by Sundeep R. Muppidi, p 251
- Laos (.la) by Sundeep R. Muppidi & Premila Manvi, p 260
- Malaysia (.my) by Sundeep R. Muppidi, p 269
- Maldives (.mv) by Sundeep R. Muppidi, p 284
- Myanmar (.mm) by Sundeep R. Muppidi, p 294
- Nepal (.np) by Sundeep R. Muppidi & Premila Manvi, p 304
- New Zealand (.nz) by Sundeep R. Muppidi & Suravi Pradhan, p 315
- Pakistan (.pk) by Sundeep R. Muppidi & Suravi Pradhan, p 327
- Philippines (.ph) by Sundeep R. Muppidi, p 343
- Singapore (.sg) by Sundeep R. Muppidi & Sangeetha Madasamy, p 353
- Sri Lanka (.lk) by Sundeep R. Muppidi, p 365
- South Korea (.kr) by Sundeep R. Muppidi, p 377
- Taiwan (.tw) by Sundeep R. Muppidi, p 391
- Thailand (.th) by Sundeep R. Muppidi & Sangeetha Madasamy, p 405
- Timor-Leste (.tl) by Sundeep R. Muppidi, p 418
- Vietnam (.vn) by Sundeep R. Muppidi & Suravi Pradhan, p 428
En ligne : http://www.amic.org.sg/publication/files/AsianCommunicationHandbook-6thEdition.h [...] Asian Communication Handbook (6th Edition) [texte imprimé] / COLLECTIF, Auteur ; Sundeep R. Muppidi, Editeur scientifique . - Singapore : AMIC Asian Media Information and Communication Centre, 2012 . - 466 p. ; 25 cm.
ISBN : 978-981-4136-18-1
Langues : Anglais
Catégories : MEDIAS:AUDIOVISUEL Tags : médias de masse Asie Télévision Responsabilité Internet Index. décimale : 302.23 Media Résumé : "The Asian Communication Handbook (6th Edition) is the flagship publication of the Asian Media Information and Communication Centre. In this edition, the first section has critical thought pieces from scholars and practitioners; and the second section has the country profiles. One major change in this edition is that the two separate chapters (profile and statistics) for each country have been merged into one chapter to make it more comprehensive. The first "theoretical perspectives" section has opinions and research articles by academic scholars and expert practitioners on new media and communication Issues and trends in Asia. Some of the topics covered include the dynamics arising out of the shift to the 'digilogue', mobile activism, corporate social responsibility, the television news industry, and state of development communication among other issues.
The second section has 26 country profiles from all over the Asia-Pacific region. For the first time, Australia and New Zealand have been added to this edition. Each country chapter provides a snapshot into the communication and media landscape and includes a brief historical geography, political structure, economic indicators, and a more detailed media landscape. The media landscape profiles the current media and communication scene in the country, including the latest on the journalism, print media, broadcast media (radio, television, cinema), telecommunications, the Internet, new media, advertising, media training and media law sections. Statistical tables in each section present updated, key concise data for that country.
The Asian Communication Handbook (6th Edition) is an invaluable resource for government ministries and policymakers, public and private media institutions, print and broadcast companies, international, Asian and non-governmental organizations, media and advertising agencies, academic institutions, research centers, scholars and students, among others."
Source : http://www.amic.org.sg/publication/files/AsianCommunicationHandbook-6thEdition.htm (consulté le 23/01/2013)Note de contenu : Contents
Theoretical Perspectives
Preface by Sundeep R. Muppidi, p 1
- Taking Stock of Media and Communication Studies
The Challenges and Opportunities of Globalisation, New Media and the Rise of Asia by Sundeep R. Muppidi, p 5
- From Asia to the World
Media Studies in the Digital Age by Georgette Wang, p 10
- Understanding the ‘Digilogue’ Media Landscape
The Broadcasting Dimension by Andrew Taussig, p 17
- Whither Press in the ‘Digilogue’ World?
By Cyril Pereira, p 22
- Mobile Activism and Social Media in Asia
From Swarms to Political Change by Madanmohan Rao, p 28
- New Media and Islam
Communication Characteristics and Dynamics by M. Alwi Dahlan, p35
- Distance Education Crossing Cultural Barriers
The Role of Online Discussion Boards and Live Chats in Creating Student-Centred Learning by Kim Kierans, p 47
- State of the Development Communication Field
Challenges and Priorities by Srinivas R. Melkote & Pradeep Krishnatray, p57
- Development Communication
The Changing Technological Parameters Needed to Address Social Applications By Kalinga Seneviratne, p67
- Public Relations Education in Malaysia and the Philippines
A Comparative Snapshot and Preliminary Assessment by Zeny Sarabia-Panol & Marianne D. Sison, p 76
- Corporate Social Responsibility and the Politics of Development in India
An Analysis of Non-partisan Campaigns in the 2009 General Elections By Kavita Karan, Namrata Bansal & Uche Onyebadi, p 86
- Indian TV News Industry
Past, Present and Future by Barun Das, p 101
- India’s Emerging in Global News Media
Development and Public Affairs at 50 by Sujatha Sosale, p 109
- Siege of the Sub-Continent
Exploring the Role of Media and Communication Technologies in Improving Human Relationships by Binod C. Agrawal, p 124
Mediascapes
- Afghanistan (.af) by Sundeep R. Muppidi, p 131
- Australia (.au) by Sundeep R. Muppidi & Suravi Pradhan, p 144
- Bangladesh (.bd) by Sundeep R. Muppidi, p 160
- Bhutan (.bt) by Sundeep R. Muppidi, p 172
- Brunei (.bn) by Sundeep R. Muppidi, p 185
- Cambodia (.kh) by Sundeep R. Muppidi, p 192
- China (.cn) by Sundeep R. Muppidi & Suravi Pradhan, p 202
- Hong Kong (.hk) by Sundeep R. Muppidi & Sangeetha Madasamy, p 215
- India (.in) by Sundeep R. Muppidi, p 226
- Indonesia (.id) by Sundeep R. Muppidi & Sangeetha Madasamy, p 240
- Japan (.jp) by Sundeep R. Muppidi, p 251
- Laos (.la) by Sundeep R. Muppidi & Premila Manvi, p 260
- Malaysia (.my) by Sundeep R. Muppidi, p 269
- Maldives (.mv) by Sundeep R. Muppidi, p 284
- Myanmar (.mm) by Sundeep R. Muppidi, p 294
- Nepal (.np) by Sundeep R. Muppidi & Premila Manvi, p 304
- New Zealand (.nz) by Sundeep R. Muppidi & Suravi Pradhan, p 315
- Pakistan (.pk) by Sundeep R. Muppidi & Suravi Pradhan, p 327
- Philippines (.ph) by Sundeep R. Muppidi, p 343
- Singapore (.sg) by Sundeep R. Muppidi & Sangeetha Madasamy, p 353
- Sri Lanka (.lk) by Sundeep R. Muppidi, p 365
- South Korea (.kr) by Sundeep R. Muppidi, p 377
- Taiwan (.tw) by Sundeep R. Muppidi, p 391
- Thailand (.th) by Sundeep R. Muppidi & Sangeetha Madasamy, p 405
- Timor-Leste (.tl) by Sundeep R. Muppidi, p 418
- Vietnam (.vn) by Sundeep R. Muppidi & Suravi Pradhan, p 428
En ligne : http://www.amic.org.sg/publication/files/AsianCommunicationHandbook-6thEdition.h [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003724 6 COL ASI Livre Bibliothèque Documentaires Disponible The Development of Agencies at EU and National levels : Conceptual analysis and proposals for reform / Damien Gerardin
Titre : The Development of Agencies at EU and National levels : Conceptual analysis and proposals for reform Type de document : document électronique Auteurs : Damien Gerardin, Auteur ; Nicolas Petit, Auteur Editeur : New York : NYU School of Law Année de publication : 2004 Importance : 62 p. Langues : Anglais Catégories : DOCUMENTATION ORGANES DE REGULATION (SAUF CSA BELGE) Tags : régulation administration Europe responsabilité gouvernance Index. décimale : 342.06 Droit administratif Note de contenu : "In this paper we analyse institutional issues of common interest to the National Regulatory Authorities (NRAs) and the European Agencies (EAs) created under the impulsion of EC law. Both sets of bodies are examined through the lenses of three institutional regulatory parameters, i.e. (i) the jurisdictional level at which agencies should be placed (EU vs. national), (ii) the degree of homogeneity/heterogeneity that is desirable among agencies, and (iii) the state of compliance with principles of good governance. On the basis of this analysis, we argue that there is some scope for significant reforms. While the creation of NRAs and EAs can be seen as a positive development of EC law, the methods of functioning of these agencies and the way they are organised could largely be improved, in particular with regards to principles of good governance."
Source : http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=489722 (consulté le 04/03/2013)En ligne : http://centers.law.nyu.edu/jeanmonnet/archive/papers/04/040101.pdf The Development of Agencies at EU and National levels : Conceptual analysis and proposals for reform [document électronique] / Damien Gerardin, Auteur ; Nicolas Petit, Auteur . - New York : NYU School of Law, 2004 . - 62 p.
Langues : Anglais
Catégories : DOCUMENTATION ORGANES DE REGULATION (SAUF CSA BELGE) Tags : régulation administration Europe responsabilité gouvernance Index. décimale : 342.06 Droit administratif Note de contenu : "In this paper we analyse institutional issues of common interest to the National Regulatory Authorities (NRAs) and the European Agencies (EAs) created under the impulsion of EC law. Both sets of bodies are examined through the lenses of three institutional regulatory parameters, i.e. (i) the jurisdictional level at which agencies should be placed (EU vs. national), (ii) the degree of homogeneity/heterogeneity that is desirable among agencies, and (iii) the state of compliance with principles of good governance. On the basis of this analysis, we argue that there is some scope for significant reforms. While the creation of NRAs and EAs can be seen as a positive development of EC law, the methods of functioning of these agencies and the way they are organised could largely be improved, in particular with regards to principles of good governance."
Source : http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=489722 (consulté le 04/03/2013)En ligne : http://centers.law.nyu.edu/jeanmonnet/archive/papers/04/040101.pdf