1631-1632 - Janvier 1999 - La nouvelle réglementation belge des télécommunications : quel rôle pour les pouvoirs publics ? (Bulletin de Courrier hebdomadaire du CRISP) / Franklin Dehousse

Public ISBD [n° ou bulletin]  Titre : 1631-1632 - Janvier 1999 - La nouvelle réglementation belge des télécommunications : quel rôle pour les pouvoirs publics ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Franklin Dehousse, Auteur ; Tania Zgajewski, Auteur Année de publication : 1999 Langues : Français Catégories : DROIT : Droit belge DROIT : Droit européen ECONOMIE - Aspects Généraux PERIODIQUES Tags : télécommunications  droit belge  droit européen  législation  aspect économique  service public  financement  réglementation Index. décimale : 621.382 Télécommunications [n° ou bulletin] 1631-1632 - Janvier 1999 - La nouvelle réglementation belge des télécommunications : quel rôle pour les pouvoirs publics ? [texte imprimé] / Franklin Dehousse, Auteur ; Tania Zgajewski, Auteur . - 1999. Langues : Français Catégories : DROIT : Droit belge DROIT : Droit européen ECONOMIE - Aspects Généraux PERIODIQUES Tags : télécommunications  droit belge  droit européen  législation  aspect économique  service public  financement  réglementation Index. décimale : 621.382 Télécommunications

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1821-1822 - Janvier 2003 - Le secteur des télécommunications en Belgique : quel bilan après cinq ans de concurrence ? (Bulletin de Courrier hebdomadaire du CRISP) / Franklin Dehousse

Public ISBD [n° ou bulletin]  Titre : 1821-1822 - Janvier 2003 - Le secteur des télécommunications en Belgique : quel bilan après cinq ans de concurrence ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Franklin Dehousse, Auteur ; Tania Zgajewski, Auteur Année de publication : 2003 Langues : Français Catégories : ECONOMIE - Aspects Généraux PERIODIQUES Tags : consommateur  télécommunications  concurrence  aspect économique  régulation  législation  droit belge  droit européen  réglementation Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé : Présentation de l'éditeur : "Franklin Dehousse et Tania Zgajewski présentent un aperçu des nombreuses modifications apportées au cadre réglementaire des télécommunications depuis 1999. De nouveaux problèmes sont apparus tels que le lancement de la troisième génération du téléphone mobile (UMTS), la protection du public contre les émissions des antennes, la portabilité des numéros de téléphone en cas de changement d’opérateur. Il a également fallu transposer de nouvelles directives européennes. Le nouveau cadre réglementaire adopté par l’Union européenne en 2002 vise à établir un cadre unique applicable pour toutes les communications électroniques. Le retard de sa transposition en Belgique, pointé par la Commission européenne, constitue un handicap pour les entreprises concernées car il génère une incertitude juridique importante. Les auteurs évoquent les initiatives administratives prises pour compenser cette carence. Enfin, la loi du 17 janvier 2003 sur le statut du régulateur, complétée par une autre loi du même jour sur le recours et le traitement des litiges, a profondément modifié la position de l’IBPT dans la régulation des télécommunications. Les auteurs offrent également une synthèse des changements du marché. Ils examinent d’une part l’évolution des différents secteurs, en soulignant la croissance persistante de la téléphonie mobile et d’internet, et d’autre part l’évolution des principales entreprises." (Source : http://www.crisp.be - Consulté le 5 mars 2010) Note de contenu : GRANDS TITRES DE LA TABLE DES MATIERES : L'EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION L'accès des entreprises au marché - Les infrastructures - Les services - Les équipements La protection de la concurrence - Les obligations des organismes puissants - Les règles spécifiques d'interconnexion à charge des organismes puissants - Les annuaires et la numérotation - Les fréquences Le service universel et les missions d'intérêt général - Le service universel - Les missions d'intérêt général - Le statut de Belgacom La protection des consommateurs - La sécurité du réseau - La protection des données à caractère personnel - La faturation Le régulateur - Le statut de l'IBPT - Les compétences de l'IBPT - Les recours - Les autres autorités de régulation L'EVOLUTION DU MARCHE Le développement des nouveaux services et produits - L'expansion d'une pluralité d'acteurs et le maintien de l'emprise de l'opérateur historique - La lente érosion de la téléphonie fixe - La montée de la téléphonie mobile et de l'internet - Une baisse très graduelle des tarifs Les principaux acteurs du marché - Belgacom - Les principaux opérateurs alternatifs CONCLUSIONS [n° ou bulletin] 1821-1822 - Janvier 2003 - Le secteur des télécommunications en Belgique : quel bilan après cinq ans de concurrence ? [texte imprimé] / Franklin Dehousse, Auteur ; Tania Zgajewski, Auteur . - 2003. Langues : Français Catégories : ECONOMIE - Aspects Généraux PERIODIQUES Tags : consommateur  télécommunications  concurrence  aspect économique  régulation  législation  droit belge  droit européen  réglementation Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé : Présentation de l'éditeur : "Franklin Dehousse et Tania Zgajewski présentent un aperçu des nombreuses modifications apportées au cadre réglementaire des télécommunications depuis 1999. De nouveaux problèmes sont apparus tels que le lancement de la troisième génération du téléphone mobile (UMTS), la protection du public contre les émissions des antennes, la portabilité des numéros de téléphone en cas de changement d’opérateur. Il a également fallu transposer de nouvelles directives européennes. Le nouveau cadre réglementaire adopté par l’Union européenne en 2002 vise à établir un cadre unique applicable pour toutes les communications électroniques. Le retard de sa transposition en Belgique, pointé par la Commission européenne, constitue un handicap pour les entreprises concernées car il génère une incertitude juridique importante. Les auteurs évoquent les initiatives administratives prises pour compenser cette carence. Enfin, la loi du 17 janvier 2003 sur le statut du régulateur, complétée par une autre loi du même jour sur le recours et le traitement des litiges, a profondément modifié la position de l’IBPT dans la régulation des télécommunications. Les auteurs offrent également une synthèse des changements du marché. Ils examinent d’une part l’évolution des différents secteurs, en soulignant la croissance persistante de la téléphonie mobile et d’internet, et d’autre part l’évolution des principales entreprises." (Source : http://www.crisp.be - Consulté le 5 mars 2010) Note de contenu : GRANDS TITRES DE LA TABLE DES MATIERES : L'EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION L'accès des entreprises au marché - Les infrastructures - Les services - Les équipements La protection de la concurrence - Les obligations des organismes puissants - Les règles spécifiques d'interconnexion à charge des organismes puissants - Les annuaires et la numérotation - Les fréquences Le service universel et les missions d'intérêt général - Le service universel - Les missions d'intérêt général - Le statut de Belgacom La protection des consommateurs - La sécurité du réseau - La protection des données à caractère personnel - La faturation Le régulateur - Le statut de l'IBPT - Les compétences de l'IBPT - Les recours - Les autres autorités de régulation L'EVOLUTION DU MARCHE Le développement des nouveaux services et produits - L'expansion d'une pluralité d'acteurs et le maintien de l'emprise de l'opérateur historique - La lente érosion de la téléphonie fixe - La montée de la téléphonie mobile et de l'internet - Une baisse très graduelle des tarifs Les principaux acteurs du marché - Belgacom - Les principaux opérateurs alternatifs CONCLUSIONS

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Introduction au droit de la société de l'information / Franklin Dehousse 

Public ISBD Titre : Introduction au droit de la société de l'information Type de document : texte imprimé Auteurs : Franklin Dehousse, Auteur ; Tania Zgajewski ; Thibault Verbiest, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : De Boeck & Larcier Année de publication : 2007 Collection : Droit des technologies Importance : 423 p. Format : 21 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-2503-6 Prix : 59,-€ Note générale : "Depuis 1996, l'ensemble du droit des nouvelles technologies est en ligne sut : http://www.droit-technologie.org" Langues : Français Catégories : DROIT MEDIAS Tags : droit des médias  information  droit européen  droit belge  médias  CSA  régulation  Europe  Belgique  audiovisuel  commerce électronique  courrier électronique  internet  convergence  CFWB Index. décimale : 343.099 Droit - Communication, information, presse Note de contenu : Table des matières PARTIE 1 Les origines CHAPITRE 1 L’ancien régime des télécommunications ....................................................................... 11 SECTION 1 L’apparition des instruments ................................................................................................ 11 I. Le téléphone ............................................................................................................................. 12 A. LES ORIGINES ............................................................................................................................ 12 B. LA TENDANCE MONOPOLISTIQUE JUSQU’AUX ANNÉES 1980 ............................................... 16 C. LA RÉGLEMENTATION ................................................................................................................ 18 Introduction à la société de l’information CHAPITRE 2 L’ancien régime de l’audiovisuel ............................................................................................... 33 SECTION 1 La radiotélévision ...................................................................................................................... 33 I. Les origines ................................................................................................................................ 33 A. LA RADIO .................................................................................................................................. 34 B. LA TÉLÉVISION ........................................................................................................................... 34 C. LES AUTRES MÉTHODES DE DIFFUSION .................................................................................... 35 II. Le caractère secondaire en Europe des aspects économiques jusqu’aux années 1980 ....................................................................................................... 36 III. La réglementation ................................................................................................................. 38 A. LA CONCURRENCE (ÉTATS-UNIS) ............................................................................................ 38 B. LE MONOPOLE PUBLIC (EUROPE) ............................................................................................ 39 1. La France .......................................................................................................................... 39 2. Le Royaume-Uni ............................................................................................................. 40 C. L’ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION EN BELGIQUE ............................................................ 41 1. La Belgique unitaire ..................................................................................................... 41 2. La réforme de l’État belge ........................................................................................... 42 3. La réglementation dans les différentes Communautés ..................................... 49 PARTIE 2 La société de l’information CHAPITRE 1 La révolution numérique .................................................................................................................. 53 SECTION 1 L’émergence de la société de l’information ................................................................... 53 I. La numérisation ...................................................................................................................... 54 II. L’accroissement constant des performances ......................................................... 56 III. La multiplication des nouveaux services ................................................................. 58 A. LA POLYVALENCE DES RÉSEAUX ET LA CONVERGENCE ............................................................ 58 B. LES NOUVEAUX SERVICES NUMÉRIQUES .................................................................................. 59 CHAPITRE 2 Les conséquences .................................................................................................................................... 65 SECTION 1 Économiques : la capacité croissante de transmission à plus grande vitesse et à moindre coût ..........................................................................65 I. La restructuration des entreprises de télécommunication ........................... 65 II. Le développement des communications mobiles ............................................... 66 III. Une importance accrue des biens immatériels .................................................... 67 IV. Une économie de pléthore ............................................................................................... 68 V. La restructuration de la gestion des entreprises ................................................ 68 VI. Les progrès de productivité .............................................................................................. 69 VII. L’Internet et la « nouvelle économie » ................................................................... 70 A. LA RÉDUCTION DES COÛTS D’ENTRÉE SUR LE MARCHÉ .......................................................... 70 B. LA DISPARITION DES INTERMÉDIAIRES ................................................................................... 71 C. LE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE ................................................................ 71 SECTION 2 Sociétales : de nouveaux rapports privés et publics .................................................. 71 I. De nouveaux rapports privés ............................................................................................ 71 II. De nouveaux rapports publics ......................................................................................... 73 SECTION 3 Les implications juridiques .................................................................................................... 73 I. Un premier dilemme : une réglementation spécifique ou non ? .............. 73 A. LA PROTECTION DE L’ORDRE PUBLIC ........................................................................................ 74 B. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS .................................................................................... 74 C. LA PROTECTION DES CRÉATEURS .............................................................................................. 75 D. LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS ......................................................................................... 75 E. LA PROTECTION DES FOURNISSEURS D’ACCÈS ......................................................................... 77 F. LA PROTECTION DES INDIVIDUS ............................................................................................... 78 II. Un second dilemme : intervention publique ou autorégulation ? ........... 79 PARTIE 3 Les nouvelles réglementations CHAPITRE 1 Les télécommunications .................................................................................................................... 83 SECTION 1 L’évolution de la réglementation depuis 1990 .............................................................. 83 SECTION 2 Les règles générales du marché ........................................................................................... 88 I. Les règles de concurrence .................................................................................................. 88 A. AU NIVEAU EUROPÉEN .............................................................................................................. 88 B. AU NIVEAU BELGE ..................................................................................................................... 91 II. L’accès au marché .................................................................................................................. 93 A. AU NIVEAU EUROPÉEN .............................................................................................................. 93 B. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 100 1. Les autorisations et droits d’utilisation individuels ....................................... 100 2. Les conditions ONP ..................................................................................................... 102 3. L’interconnexion .......................................................................................................... 102 4. La boucle locale ........................................................................................................... 104 III. Le service universel ............................................................................................................. 105 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 105 B. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 108 SECTION 3 Les infrastructures .................................................................................................................. 111 I. Les réseaux ............................................................................................................................... 111 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 112 B. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 113 1. Les réseaux publics ..................................................................................................... 114 2. Les réseaux non publics ............................................................................................ 115 C. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 115 D. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 117 1. L’utilisation du domaine public et des propriétés privées ............................ 117 2. L’utilisation partagée des sites d’antennes et l’établissement de normes d’émission ............................................................117 SECTION 4 Les équipements terminaux ................................................................................................ 121 I. Au niveau européen ............................................................................................................ 121 II. Au niveau belge .................................................................................................................... 122 SECTION 5 Les services de communications électroniques .......................................................... 123 I. La téléphonie vocale fixe et mobile offerte au public .................................. 123 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 123 B. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 125 1. La téléphonie publique fixe ..................................................................................... 125 2. La téléphonie publique mobile (GSM) .................................................................. 127 3. L’UMTS ............................................................................................................................. 127 II. Les autres communications mobiles offertes au public ............................... 128 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 128 B. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 128 III. Les communications par satellite offertes au public ..................................... 128 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 128 B. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 130 IV. Les autres activités en matière de communications électroniques ....... 130 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 130 Introduction à la société de l’information B. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 130 SECTION 6 L’autorité de régulation (IBPT) ......................................................................................... 131 I. Les règles européennes .................................................................................................... 131 A. L’INDÉPENDANCE ..................................................................................................................... 131 B. LES FONCTIONS ....................................................................................................................... 132 C. LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ......................................................................................... 133 II. Les règles belges ................................................................................................................... 133 A. L’ORGANISATION DE L’IBPT ................................................................................................. 134 B. LE SERVICE DE MÉDIATION .................................................................................................... 134 C. LES ATTRIBUTIONS DE L’IBPT ............................................................................................. 135 CHAPITRE 2 L’audiovisuel .............................................................................................................................................. 139 SECTION 1 La Radiodiffusion .................................................................................................................... 139 I. L’évolution de la réglementation depuis les années 1980 ........................ 139 A. L’OUVERTURE DU MARCHÉ EUROPÉEN DE L’AUDIOVISUEL DES ANNÉES 1980 ................ 140 B. LE MAINTIEN DE CERTAINS CONTRÔLES PUBLICS DES ANNÉES 1990 .............................. 144 1. Le traité de Maastricht (1992) ............................................................................... 144 2. Le traité d’Amsterdam (1997) ................................................................................ 145 C. LE NOUVEAU RÉGIME DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ........................................... 146 D. LA PRÉPARATION DU PASSAGE À LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE ........................................... 149 II. La diffusion des programmes ....................................................................................... 149 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 149 1. Directive 89/552/CEE (« TVSF ») ........................................................................... 149 2. Le cadre réglementaire de 2003 sur les communications électroniques . 154 B. AU NIVEAU BELGE EN COMMUNAUTÉ FRANÇAISE ................................................................ 154 1. Les radios ...................................................................................................................... 155 2. Les télévisions .............................................................................................................. 159 III. La distribution ....................................................................................................................... 164 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 165 1. Les transmissions ........................................................................................................ 165 a) Les réseaux ............................................................................................................... 165 b) Les ressources associées au réseau pour la transmission .................................. 166 c) Le must carry (ou distribution obligatoire de certains programmes ou services) .................................................................... 166 2. Les autres opérations ................................................................................................ 169 B. AU NIVEAU BELGE EN COMMUNAUTÉ FRANÇAISE ................................................................ 169 1. La transmission ............................................................................................................ 171 a) La variété des procédures d’autorisation ............................................................. 171 b) Les obligations en cas de puissance sur le marché ............................................ 171 c) Les obligations de « must carry » ......................................................................... 172 2. La distribution de services ....................................................................................... 173 IV. Les récepteurs terminaux ................................................................................................ 174 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 174 B. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 175 V. L’autorité de régulation et autres autorités ........................................................ 176 A. LES RÈGLES EUROPÉENNES ..................................................................................................... 176 B. LES RÈGLES BELGES ................................................................................................................ 176 1. Le CSA ............................................................................................................................. 176 a) Le statut juridique du CSA ..................................................................................... 177 b) Le Collège d’avis ....................................................................................................... 178 c) Le collège d’autorisation et de contrôle ............................................................... 178 Le pouvoir d’avis ........................................................................................................178 Le pouvoir d’autorisation ..........................................................................................179 Le pouvoir de sanction ..............................................................................................179 Le pouvoir de recommandation ................................................................................180 Le pouvoir de définir la puissance sur le marché ...................................................180 d) Le bureau .................................................................................................................. 180 e) Le secrétariat d’instruction .................................................................................... 181 f) Les ressources du CSA ............................................................................................. 181 2. Le gouvernement de la Communauté française ................................................ 182 a) Le pouvoir d’autorisation ....................................................................................... 182 b) Le pouvoir d’approbation ....................................................................................... 182 c) Le pouvoir d’arrêter la liste des radiofréquences ................................................ 183 d) Le pouvoir d’arrêter certains éléments des réseaux de radiofréquences pour la radiodiffusion sonore en mode analogique ........................................... 183 e) Le contrôle du gouvernement sur le Conseil supérieur de l’audiovisuel .......... 184 Le commissaire du gouvernement ............................................................................ 184 Le commissaire aux comptes .................................................................................... 184 Le droit de recours ..................................................................................................... 185 3. L’IBPT .............................................................................................................................. 185 4. Le Conseil d’éducation aux médias ....................................................................... 186 CHAPITRE 3 La criminalité dans la société de l’information ...................................................... 187 SECTION 1 L’informatique, outil de la criminalité « classique » ............................................... 189 I. Le vol informatique ............................................................................................................ 189 II. Les calomnies, diffamations et injures .................................................................. 191 III. Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ........................................ 192 IV. Les délits racistes et négationnistes ........................................................................ 194 V. Les contenus pédopornographiques ......................................................................... 197 A. LES TEXTES INTERNATIONAUX ................................................................................................ 197 B. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PORNOGRAPHIE ENFANTINE .......................................... 200 C. LES AUTRES DISPOSITIONS LÉGALES ..................................................................................... 202 1. La publicité pour les offres de services à caractère sexuel .......................... 202 2. Les bonnes moeurs ...................................................................................................... 204 3. L’incitation à la débauche dans un lieu public ................................................ 206 SECTION 2 Les réseaux informatiques, cibles de la criminalité ................................................. 207 I. Les initiatives européennes ........................................................................................... 208 A. LE CONSEIL DE L’EUROPE ...................................................................................................... 208 B. L’UNION EUROPÉENNE ............................................................................................................ 209 II. La loi belge sur la criminalité informatique ........................................................ 210 A. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CODE PÉNAL ............................................................... 212 1. Le faux en informatique ........................................................................................... 212 2. La fraude informatique ............................................................................................. 215 3. L’accès non autorisé à un système informatique ............................................. 216 4. Le sabotage de données et/ou de système ........................................................ 219 5. Tableau récapitulatif .................................................................................................. 221 B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE (C.I. CR.) ....... 226 1. La saisie de données informatiques ..................................................................... 226 2. La recherche sur les réseaux ................................................................................... 227 3. Les obligations d’information et de collaboration .......................................... 229 4. L’enregistrement et la conservation des données ........................................... 229 CHAPITRE 4 La propriété intellectuelle ............................................................................................................ 233 SECTION 1 Le droit d’auteur et les droits voisins face à l’internet .......................................... 234 I. Les logiciels d’échange de fichiers sur internet : état des lieux ............. 234 II. Les régimes juridiques international et européen du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information .................................. 237 A. LE DROIT INTERNATIONAL DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION .......................................... 237 B. LE DROIT EUROPÉEN DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ................................................................................... 238 III. Le droit belge du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ................................................................................. 242 A. L’AFFAIRE TEST-ACHATS REPRÉSENTATIVE DES NOUVEAUX ENJEUX DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ....................................................................................... 243 B. LE NOUVEAU RÉGIME DE L’EXCEPTION POUR COPIE PRIVÉE ET LES MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION DES OEUVRES .............................................. 245 SECTION 2 La protection juridique des bases de données ........................................................... 246 I. Le droit européen des bases de données .............................................................. 247 II. Le droit belge des bases de données ....................................................................... 248 A. LA DÉFINITION DE LA BASE DE DONNÉES ............................................................................ 249 B. LE RÉGIME DE PROTECTION .................................................................................................... 250 1. La protection sur le contenant .............................................................................. 250 2. Le droit sui generis des producteurs de la base de données (la protection sur le contenu) ........................................................ 251 SECTION 3 La protection des circuits intégrés .................................................................................. 254 I. Le droit européen des circuits intégrés .................................................................. 254 II. Le droit belge des circuits intégrés ........................................................................... 255 SECTION 4 La protection des programmes d’ordinateur ................................................................ 256 I. Le droit européen ................................................................................................................ 256 A. LE LOGICIEL ENTRE DROIT DES BREVETS ET DROIT D’AUTEUR ........................................... 257 1. Le droit d’auteur appliqué aux logiciels : les problèmes .............................. 258 B. LE LOGICIEL ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE .................................................................. 263 II. Le droit belge ......................................................................................................................... 264 A. LES CONDITIONS ..................................................................................................................... 264 1. Le bénéficiaire ............................................................................................................. 265 2. L’étendue et la durée de la protection ................................................................ 265 SECTION 5 Les noms de domaine ............................................................................................................ 267 I. Présentation du système ................................................................................................. 268 II. Le régime juridique ............................................................................................................. 270 A. LES PROCÉDURES JUDICIAIRES .............................................................................................. 270 B. LES PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES .................................................................................... 271 1. Au niveau international ........................................................................................... 271 2. Dans l’Union européenne : les procédures relatives au « .eu » .................. 272 3. En Belgique ................................................................................................................... 274 C. LA LÉGISLATION ...................................................................................................................... 275 CHAPITRE 5 La protection des données personnelles ....................................................................... 277 SECTION 1 Le cadre normatif .................................................................................................................... 278 I. Le cadre international – européen ............................................................................ 278 II. Le cadre belge ........................................................................................................................ 281 SECTION 2 La loi sur la protection de la vie privée en Belgique ............................................... 283 I. Le champ d’application de la loi ................................................................................ 283 A. LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ............................................................................... 283 B. LE TRAITEMENT DE DONNÉES ................................................................................................. 284 C. APPLICATION DES DÉFINITIONS AUX NTIC ET AUX SITES WEB ........................................ 285 D. LES EXCEPTIONS AU CHAMP D’APPLICATION MATÉRIEL ....................................................... 288 E. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ............................................................................... 289 II. Les principes généraux ...................................................................................................... 290 A. NOTIONS DE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DE SOUS-TRAITANT ................................. 290 B. L’OBLIGATION DE DÉCLARATION PRÉALABLE ........................................................................ 290 C. PRINCIPES RÉGISSANT LES TRAITEMENTS ............................................................................. 291 III. Les cas spéciaux des données sensibles et des transferts transfrontaliers ................................................................................ 295 A. LES DONNÉES SENSIBLES ........................................................................................................ 295 1. Définition ....................................................................................................................... 295 2. Régime ............................................................................................................................ 296 3. Les exceptions prévues par la loi .......................................................................... 296 4. Le consentement de la personne concernée ..................................................... 297 5. Les autres exceptions ................................................................................................ 297 B. LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE DONNÉES .............................................................. 298 1. Hypothèses dans lesquelles le transfert de données est permis vers des pays n’offrant pas de protection adéquate ....................................... 300 2. Cas particulier : les « Safe Harbour Principles » .............................................. 302 3. Autres cas particuliers : les PNR (Pessengers Name Records, ou dossiers des passagers aériens) ....................................................................... 303 IV. Droits et obligations découlant de la loi .............................................................. 306 A. LE DROIT À L’INFORMATION .................................................................................................. 306 B. LES DROITS D’ACCÈS, D’OPPOSITION ET DE RECTIFICATION ............................................... 308 1. Le droit d’accès ........................................................................................................... 308 2. Le droit d’opposition ................................................................................................. 308 3. Le droit de rectification ........................................................................................... 309 C. AUTRE(S) DROIT(S) .............................................................................................................. 309 SECTION 3 Points forts du régime spécifique aux communications électroniques ........... 309 I. Le champ d’application .................................................................................................... 310 A. LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES SUR LES RÉSEAUX « PUBLICS » ......................... 311 B. LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES POINT À POINT .............................. 311 C. LES PERSONNES CONCERNÉES : PERSONNES MORALES OU PERSONNES PHYSIQUES .......... 313 II. Le principe général de confidentialité des communications .................... 314 A. LES DONNÉES DE TRAFIC : RÉGIME GÉNÉRAL ...................................................................... 315 1. Définition des données de trafic ........................................................................... 315 2. Un régime de confidentialité assorti d’exceptions ......................................... 315 B. LES DONNÉES DE LOCALISATION : UN RÉGIME SPÉCIFIQUE SUR LES RÉSEAUX MOBILES 319 1. Définition ...................................................................................................................... 319 2. Régime ............................................................................................................................ 319 C. LES TRAITEMENTS INVISIBLES ET LES TÉMOINS DE CONNEXION (COOKIES) ..................... 320 1. Définition et champ d’application ........................................................................ 320 2. Analyse du régime légal ........................................................................................... 323 SECTION 4 La protection de la vie privée sur le lieu du travail ................................................. 324 I. Les principes régissant la matière ............................................................................. 325 A. LE CONTRÔLE DE L’EMPLOYEUR .............................................................................................. 325 B. LES PRINCIPES PROTÉGEANT LA VIE PRIVÉE DE L’INDIVIDU .............................................. 325 C. LA COHABITATION DE DEUX PRINCIPES OPPOSÉS ................................................................ 327 1. Le principe de légalité .............................................................................................. 327 2. Le principe de finalité ............................................................................................... 327 3. Le principe de proportionnalité ............................................................................. 328 4. Le principe de transparence .................................................................................... 328 II. La convention collective de travail n° 81 ............................................................ 329 A. CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES ................................................................................... 330 1. Principe de finalité ..................................................................................................... 331 2. Principe de transparence .......................................................................................... 331 3. Principe de proportionnalité ................................................................................... 332 4. Individualisation des données ............................................................................... 332 B. LES CONTRÔLES ENVISAGEABLES ............................................................................................ 333 1. Le contrôle de courriers électroniques ................................................................ 334 2. Le contrôle des sites web visités et des données électroniques stockées sur un support fixe ...................................................................................337 3. La sanction d’un contrôle illicite ........................................................................... 340 CHAPITRE 6 Le commerce électronique ............................................................................................................ 343 SECTION 1 La publicité ............................................................................................................................... 346 I. Qualification et conséquences juridiques ............................................................. 346 II. Le courrier électronique et le spamming ............................................................... 348 A. UN COURRIER ÉLECTRONIQUE EST-IL UNE PUBLICITÉ ? ..................................................... 348 B. LE SPAMMING OU POLLUPOSTAGE ......................................................................................... 348 1. Le cadre juridique européen .................................................................................... 349 2. Le droit belge ............................................................................................................... 350 3. Les exceptions au principe de l’opt-in ................................................................ 351 4. Les modalités d’opposition ...................................................................................... 352 5. Comment obtenir le consentement ? ................................................................... 353 SECTION 2 L’offre .......................................................................................................................................... 354 I. Définition du « contrat conclu à distance » ....................................................... 355 II. Les informations préalables obligatoires .............................................................. 356 A. PRINCIPE D’INFORMATION ET DE TRANSPARENCE ................................................................ 356 SECTION 3 La conclusion des contrats de consommation par voie électronique ............... 359 I. La confirmation des informations préalables .................................................... 360 II. Le droit de rétractation ................................................................................................... 362 III. La fourniture de biens ou de services sans commande préalable ......... 363 IV. La livraison .............................................................................................................................. 363 V. Le paiement du prix ........................................................................................................... 364 VI. La preuve du contrat et la signature électronique ......................................... 367 A. LES DÉFINITIONS .................................................................................................................... 368 B. ÉMERGENCE D’UN NOUVEL INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE : LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE CERTIFICATION (PSC) .................................................. 370 VII. Validité de la conclusion en ligne des contrats « formels » ..................... 372 SECTION 4 Le droit international privé ................................................................................................ 373 I. La juridiction compétente pour les différends nés de l’internet ............ 374 A. COMPÉTENCE GÉNÉRALE .......................................................................................................... 375 B. COMPÉTENCES SPÉCIALES ....................................................................................................... 375 1. En matière délictuelle et quasi délictuelle ........................................................ 376 a) Régime actuel ........................................................................................................... 376 2. En matière contractuelle .......................................................................................... 377 3. Les contrats conclus avec les consommateurs .................................................. 377 C. EN MATIÈRE DÉLICTUELLE ET QUASI DÉLICTUELLE .............................................................. 380 D. EN MATIÈRE CONTRACTUELLE : CONVENTION DE ROME SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ........................................... 381 E. CONTRATS CONCLUS AVEC DES CONSOMMATEURS ................................................................. 383 1. Généralités .................................................................................................................... 383 F. LA DIRECTIVE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET LA CLAUSE MARCHÉ INTÉRIEUR ..... 384 Conclusions prospectives ....................................................................................................................... 387 SECTION 1 Un système juridique plus complexe et plus hétérogène ...................................... 387 I. Les causes ................................................................................................................................ 388 A. LA DILUTION DES FRONTIÈRES .............................................................................................. 388 B. L’AFFAIRE YAHOO !, SYMBOLE DU NOUVEAU PARADIGME DES FRONTIÈRES .................... 389 C. LA GLOBALISATION ................................................................................................................. 391 D. UN PHÉNOMÈNE NÉANMOINS SPÉCIFIQUE AUX MATIÈRES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ........................................................................................392 II. Les conséquences ................................................................................................................. 393 A. LES SPÉCIFICITÉS DU CONTINENT EUROPÉEN ........................................................................ 393 B. UN SYSTÈME NORMATIF PLUS COMPLEXE .............................................................................. 394 C. LA QUESTION CENTRALE DE LA LOI APPLICABLE ................................................................. 394 1. Jurisprudence américaine ........................................................................................ 396 2. Recommandations de l’OMPI et de l’OICV ........................................................... 396 3. Limites du critère de destination .......................................................................... 399 D. UN POIDS PLUS SUBSTANTIEL DU POUVOIR EXÉCUTIF DANS LES RÉGIMES CONSTITUTIONNELS ................................................................................400 E. UN RÔLE DIFFÉRENT DES JUGES DANS LES RÉGIMES CONSTITUTIONNELS ......................... 400 SECTION 2 Des rapports modifiés entre l’État et l’individu ......................................................... 401 I. Un accès plus facile aux activités économiques ............................................... 401 II. Mais une sphère privée qui tend à se restreindre ............................................ 403 III. La montée de nouvelles formes de régulation ................................................... 404 IV. L’érosion des formes traditionnelles de la justice ........................................... 406 V. La montée des autorités de régulation .................................................................. 407 VI. De nouveaux rapports entre l’autorité publique et l’administré ............. 408 En ligne : http://editions.larcier.com/ Introduction au droit de la société de l'information [texte imprimé] / Franklin Dehousse, Auteur ; Tania Zgajewski ; Thibault Verbiest, Auteur . - Bruxelles (39 rue des Minimes, 1000, Belgique) : De Boeck & Larcier, 2007 . - 423 p. ; 21 cm. - (Droit des technologies) . ISBN : 978-2-8044-2503-6 : 59,-€ "Depuis 1996, l'ensemble du droit des nouvelles technologies est en ligne sut : http://www.droit-technologie.org" Langues : Français Catégories : DROIT MEDIAS Tags : droit des médias  information  droit européen  droit belge  médias  CSA  régulation  Europe  Belgique  audiovisuel  commerce électronique  courrier électronique  internet  convergence  CFWB Index. décimale : 343.099 Droit - Communication, information, presse Note de contenu : Table des matières PARTIE 1 Les origines CHAPITRE 1 L’ancien régime des télécommunications ....................................................................... 11 SECTION 1 L’apparition des instruments ................................................................................................ 11 I. Le téléphone ............................................................................................................................. 12 A. LES ORIGINES ............................................................................................................................ 12 B. LA TENDANCE MONOPOLISTIQUE JUSQU’AUX ANNÉES 1980 ............................................... 16 C. LA RÉGLEMENTATION ................................................................................................................ 18 Introduction à la société de l’information CHAPITRE 2 L’ancien régime de l’audiovisuel ............................................................................................... 33 SECTION 1 La radiotélévision ...................................................................................................................... 33 I. Les origines ................................................................................................................................ 33 A. LA RADIO .................................................................................................................................. 34 B. LA TÉLÉVISION ........................................................................................................................... 34 C. LES AUTRES MÉTHODES DE DIFFUSION .................................................................................... 35 II. Le caractère secondaire en Europe des aspects économiques jusqu’aux années 1980 ....................................................................................................... 36 III. La réglementation ................................................................................................................. 38 A. LA CONCURRENCE (ÉTATS-UNIS) ............................................................................................ 38 B. LE MONOPOLE PUBLIC (EUROPE) ............................................................................................ 39 1. La France .......................................................................................................................... 39 2. Le Royaume-Uni ............................................................................................................. 40 C. L’ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION EN BELGIQUE ............................................................ 41 1. La Belgique unitaire ..................................................................................................... 41 2. La réforme de l’État belge ........................................................................................... 42 3. La réglementation dans les différentes Communautés ..................................... 49 PARTIE 2 La société de l’information CHAPITRE 1 La révolution numérique .................................................................................................................. 53 SECTION 1 L’émergence de la société de l’information ................................................................... 53 I. La numérisation ...................................................................................................................... 54 II. L’accroissement constant des performances ......................................................... 56 III. La multiplication des nouveaux services ................................................................. 58 A. LA POLYVALENCE DES RÉSEAUX ET LA CONVERGENCE ............................................................ 58 B. LES NOUVEAUX SERVICES NUMÉRIQUES .................................................................................. 59 CHAPITRE 2 Les conséquences .................................................................................................................................... 65 SECTION 1 Économiques : la capacité croissante de transmission à plus grande vitesse et à moindre coût ..........................................................................65 I. La restructuration des entreprises de télécommunication ........................... 65 II. Le développement des communications mobiles ............................................... 66 III. Une importance accrue des biens immatériels .................................................... 67 IV. Une économie de pléthore ............................................................................................... 68 V. La restructuration de la gestion des entreprises ................................................ 68 VI. Les progrès de productivité .............................................................................................. 69 VII. L’Internet et la « nouvelle économie » ................................................................... 70 A. LA RÉDUCTION DES COÛTS D’ENTRÉE SUR LE MARCHÉ .......................................................... 70 B. LA DISPARITION DES INTERMÉDIAIRES ................................................................................... 71 C. LE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE ................................................................ 71 SECTION 2 Sociétales : de nouveaux rapports privés et publics .................................................. 71 I. De nouveaux rapports privés ............................................................................................ 71 II. De nouveaux rapports publics ......................................................................................... 73 SECTION 3 Les implications juridiques .................................................................................................... 73 I. Un premier dilemme : une réglementation spécifique ou non ? .............. 73 A. LA PROTECTION DE L’ORDRE PUBLIC ........................................................................................ 74 B. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS .................................................................................... 74 C. LA PROTECTION DES CRÉATEURS .............................................................................................. 75 D. LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS ......................................................................................... 75 E. LA PROTECTION DES FOURNISSEURS D’ACCÈS ......................................................................... 77 F. LA PROTECTION DES INDIVIDUS ............................................................................................... 78 II. Un second dilemme : intervention publique ou autorégulation ? ........... 79 PARTIE 3 Les nouvelles réglementations CHAPITRE 1 Les télécommunications .................................................................................................................... 83 SECTION 1 L’évolution de la réglementation depuis 1990 .............................................................. 83 SECTION 2 Les règles générales du marché ........................................................................................... 88 I. Les règles de concurrence .................................................................................................. 88 A. AU NIVEAU EUROPÉEN .............................................................................................................. 88 B. AU NIVEAU BELGE ..................................................................................................................... 91 II. L’accès au marché .................................................................................................................. 93 A. AU NIVEAU EUROPÉEN .............................................................................................................. 93 B. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 100 1. Les autorisations et droits d’utilisation individuels ....................................... 100 2. Les conditions ONP ..................................................................................................... 102 3. L’interconnexion .......................................................................................................... 102 4. La boucle locale ........................................................................................................... 104 III. Le service universel ............................................................................................................. 105 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 105 B. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 108 SECTION 3 Les infrastructures .................................................................................................................. 111 I. Les réseaux ............................................................................................................................... 111 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 112 B. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 113 1. Les réseaux publics ..................................................................................................... 114 2. Les réseaux non publics ............................................................................................ 115 C. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 115 D. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 117 1. L’utilisation du domaine public et des propriétés privées ............................ 117 2. L’utilisation partagée des sites d’antennes et l’établissement de normes d’émission ............................................................117 SECTION 4 Les équipements terminaux ................................................................................................ 121 I. Au niveau européen ............................................................................................................ 121 II. Au niveau belge .................................................................................................................... 122 SECTION 5 Les services de communications électroniques .......................................................... 123 I. La téléphonie vocale fixe et mobile offerte au public .................................. 123 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 123 B. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 125 1. La téléphonie publique fixe ..................................................................................... 125 2. La téléphonie publique mobile (GSM) .................................................................. 127 3. L’UMTS ............................................................................................................................. 127 II. Les autres communications mobiles offertes au public ............................... 128 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 128 B. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 128 III. Les communications par satellite offertes au public ..................................... 128 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 128 B. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 130 IV. Les autres activités en matière de communications électroniques ....... 130 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 130 Introduction à la société de l’information B. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 130 SECTION 6 L’autorité de régulation (IBPT) ......................................................................................... 131 I. Les règles européennes .................................................................................................... 131 A. L’INDÉPENDANCE ..................................................................................................................... 131 B. LES FONCTIONS ....................................................................................................................... 132 C. LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ......................................................................................... 133 II. Les règles belges ................................................................................................................... 133 A. L’ORGANISATION DE L’IBPT ................................................................................................. 134 B. LE SERVICE DE MÉDIATION .................................................................................................... 134 C. LES ATTRIBUTIONS DE L’IBPT ............................................................................................. 135 CHAPITRE 2 L’audiovisuel .............................................................................................................................................. 139 SECTION 1 La Radiodiffusion .................................................................................................................... 139 I. L’évolution de la réglementation depuis les années 1980 ........................ 139 A. L’OUVERTURE DU MARCHÉ EUROPÉEN DE L’AUDIOVISUEL DES ANNÉES 1980 ................ 140 B. LE MAINTIEN DE CERTAINS CONTRÔLES PUBLICS DES ANNÉES 1990 .............................. 144 1. Le traité de Maastricht (1992) ............................................................................... 144 2. Le traité d’Amsterdam (1997) ................................................................................ 145 C. LE NOUVEAU RÉGIME DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ........................................... 146 D. LA PRÉPARATION DU PASSAGE À LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE ........................................... 149 II. La diffusion des programmes ....................................................................................... 149 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 149 1. Directive 89/552/CEE (« TVSF ») ........................................................................... 149 2. Le cadre réglementaire de 2003 sur les communications électroniques . 154 B. AU NIVEAU BELGE EN COMMUNAUTÉ FRANÇAISE ................................................................ 154 1. Les radios ...................................................................................................................... 155 2. Les télévisions .............................................................................................................. 159 III. La distribution ....................................................................................................................... 164 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 165 1. Les transmissions ........................................................................................................ 165 a) Les réseaux ............................................................................................................... 165 b) Les ressources associées au réseau pour la transmission .................................. 166 c) Le must carry (ou distribution obligatoire de certains programmes ou services) .................................................................... 166 2. Les autres opérations ................................................................................................ 169 B. AU NIVEAU BELGE EN COMMUNAUTÉ FRANÇAISE ................................................................ 169 1. La transmission ............................................................................................................ 171 a) La variété des procédures d’autorisation ............................................................. 171 b) Les obligations en cas de puissance sur le marché ............................................ 171 c) Les obligations de « must carry » ......................................................................... 172 2. La distribution de services ....................................................................................... 173 IV. Les récepteurs terminaux ................................................................................................ 174 A. AU NIVEAU EUROPÉEN ........................................................................................................... 174 B. AU NIVEAU BELGE .................................................................................................................. 175 V. L’autorité de régulation et autres autorités ........................................................ 176 A. LES RÈGLES EUROPÉENNES ..................................................................................................... 176 B. LES RÈGLES BELGES ................................................................................................................ 176 1. Le CSA ............................................................................................................................. 176 a) Le statut juridique du CSA ..................................................................................... 177 b) Le Collège d’avis ....................................................................................................... 178 c) Le collège d’autorisation et de contrôle ............................................................... 178 Le pouvoir d’avis ........................................................................................................178 Le pouvoir d’autorisation ..........................................................................................179 Le pouvoir de sanction ..............................................................................................179 Le pouvoir de recommandation ................................................................................180 Le pouvoir de définir la puissance sur le marché ...................................................180 d) Le bureau .................................................................................................................. 180 e) Le secrétariat d’instruction .................................................................................... 181 f) Les ressources du CSA ............................................................................................. 181 2. Le gouvernement de la Communauté française ................................................ 182 a) Le pouvoir d’autorisation ....................................................................................... 182 b) Le pouvoir d’approbation ....................................................................................... 182 c) Le pouvoir d’arrêter la liste des radiofréquences ................................................ 183 d) Le pouvoir d’arrêter certains éléments des réseaux de radiofréquences pour la radiodiffusion sonore en mode analogique ........................................... 183 e) Le contrôle du gouvernement sur le Conseil supérieur de l’audiovisuel .......... 184 Le commissaire du gouvernement ............................................................................ 184 Le commissaire aux comptes .................................................................................... 184 Le droit de recours ..................................................................................................... 185 3. L’IBPT .............................................................................................................................. 185 4. Le Conseil d’éducation aux médias ....................................................................... 186 CHAPITRE 3 La criminalité dans la société de l’information ...................................................... 187 SECTION 1 L’informatique, outil de la criminalité « classique » ............................................... 189 I. Le vol informatique ............................................................................................................ 189 II. Les calomnies, diffamations et injures .................................................................. 191 III. Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ........................................ 192 IV. Les délits racistes et négationnistes ........................................................................ 194 V. Les contenus pédopornographiques ......................................................................... 197 A. LES TEXTES INTERNATIONAUX ................................................................................................ 197 B. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PORNOGRAPHIE ENFANTINE .......................................... 200 C. LES AUTRES DISPOSITIONS LÉGALES ..................................................................................... 202 1. La publicité pour les offres de services à caractère sexuel .......................... 202 2. Les bonnes moeurs ...................................................................................................... 204 3. L’incitation à la débauche dans un lieu public ................................................ 206 SECTION 2 Les réseaux informatiques, cibles de la criminalité ................................................. 207 I. Les initiatives européennes ........................................................................................... 208 A. LE CONSEIL DE L’EUROPE ...................................................................................................... 208 B. L’UNION EUROPÉENNE ............................................................................................................ 209 II. La loi belge sur la criminalité informatique ........................................................ 210 A. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CODE PÉNAL ............................................................... 212 1. Le faux en informatique ........................................................................................... 212 2. La fraude informatique ............................................................................................. 215 3. L’accès non autorisé à un système informatique ............................................. 216 4. Le sabotage de données et/ou de système ........................................................ 219 5. Tableau récapitulatif .................................................................................................. 221 B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE (C.I. CR.) ....... 226 1. La saisie de données informatiques ..................................................................... 226 2. La recherche sur les réseaux ................................................................................... 227 3. Les obligations d’information et de collaboration .......................................... 229 4. L’enregistrement et la conservation des données ........................................... 229 CHAPITRE 4 La propriété intellectuelle ............................................................................................................ 233 SECTION 1 Le droit d’auteur et les droits voisins face à l’internet .......................................... 234 I. Les logiciels d’échange de fichiers sur internet : état des lieux ............. 234 II. Les régimes juridiques international et européen du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information .................................. 237 A. LE DROIT INTERNATIONAL DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION .......................................... 237 B. LE DROIT EUROPÉEN DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ................................................................................... 238 III. Le droit belge du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ................................................................................. 242 A. L’AFFAIRE TEST-ACHATS REPRÉSENTATIVE DES NOUVEAUX ENJEUX DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ....................................................................................... 243 B. LE NOUVEAU RÉGIME DE L’EXCEPTION POUR COPIE PRIVÉE ET LES MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION DES OEUVRES .............................................. 245 SECTION 2 La protection juridique des bases de données ........................................................... 246 I. Le droit européen des bases de données .............................................................. 247 II. Le droit belge des bases de données ....................................................................... 248 A. LA DÉFINITION DE LA BASE DE DONNÉES ............................................................................ 249 B. LE RÉGIME DE PROTECTION .................................................................................................... 250 1. La protection sur le contenant .............................................................................. 250 2. Le droit sui generis des producteurs de la base de données (la protection sur le contenu) ........................................................ 251 SECTION 3 La protection des circuits intégrés .................................................................................. 254 I. Le droit européen des circuits intégrés .................................................................. 254 II. Le droit belge des circuits intégrés ........................................................................... 255 SECTION 4 La protection des programmes d’ordinateur ................................................................ 256 I. Le droit européen ................................................................................................................ 256 A. LE LOGICIEL ENTRE DROIT DES BREVETS ET DROIT D’AUTEUR ........................................... 257 1. Le droit d’auteur appliqué aux logiciels : les problèmes .............................. 258 B. LE LOGICIEL ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE .................................................................. 263 II. Le droit belge ......................................................................................................................... 264 A. LES CONDITIONS ..................................................................................................................... 264 1. Le bénéficiaire ............................................................................................................. 265 2. L’étendue et la durée de la protection ................................................................ 265 SECTION 5 Les noms de domaine ............................................................................................................ 267 I. Présentation du système ................................................................................................. 268 II. Le régime juridique ............................................................................................................. 270 A. LES PROCÉDURES JUDICIAIRES .............................................................................................. 270 B. LES PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES .................................................................................... 271 1. Au niveau international ........................................................................................... 271 2. Dans l’Union européenne : les procédures relatives au « .eu » .................. 272 3. En Belgique ................................................................................................................... 274 C. LA LÉGISLATION ...................................................................................................................... 275 CHAPITRE 5 La protection des données personnelles ....................................................................... 277 SECTION 1 Le cadre normatif .................................................................................................................... 278 I. Le cadre international – européen ............................................................................ 278 II. Le cadre belge ........................................................................................................................ 281 SECTION 2 La loi sur la protection de la vie privée en Belgique ............................................... 283 I. Le champ d’application de la loi ................................................................................ 283 A. LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ............................................................................... 283 B. LE TRAITEMENT DE DONNÉES ................................................................................................. 284 C. APPLICATION DES DÉFINITIONS AUX NTIC ET AUX SITES WEB ........................................ 285 D. LES EXCEPTIONS AU CHAMP D’APPLICATION MATÉRIEL ....................................................... 288 E. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ............................................................................... 289 II. Les principes généraux ...................................................................................................... 290 A. NOTIONS DE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DE SOUS-TRAITANT ................................. 290 B. L’OBLIGATION DE DÉCLARATION PRÉALABLE ........................................................................ 290 C. PRINCIPES RÉGISSANT LES TRAITEMENTS ............................................................................. 291 III. Les cas spéciaux des données sensibles et des transferts transfrontaliers ................................................................................ 295 A. LES DONNÉES SENSIBLES ........................................................................................................ 295 1. Définition ....................................................................................................................... 295 2. Régime ............................................................................................................................ 296 3. Les exceptions prévues par la loi .......................................................................... 296 4. Le consentement de la personne concernée ..................................................... 297 5. Les autres exceptions ................................................................................................ 297 B. LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE DONNÉES .............................................................. 298 1. Hypothèses dans lesquelles le transfert de données est permis vers des pays n’offrant pas de protection adéquate ....................................... 300 2. Cas particulier : les « Safe Harbour Principles » .............................................. 302 3. Autres cas particuliers : les PNR (Pessengers Name Records, ou dossiers des passagers aériens) ....................................................................... 303 IV. Droits et obligations découlant de la loi .............................................................. 306 A. LE DROIT À L’INFORMATION .................................................................................................. 306 B. LES DROITS D’ACCÈS, D’OPPOSITION ET DE RECTIFICATION ............................................... 308 1. Le droit d’accès ........................................................................................................... 308 2. Le droit d’opposition ................................................................................................. 308 3. Le droit de rectification ........................................................................................... 309 C. AUTRE(S) DROIT(S) .............................................................................................................. 309 SECTION 3 Points forts du régime spécifique aux communications électroniques ........... 309 I. Le champ d’application .................................................................................................... 310 A. LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES SUR LES RÉSEAUX « PUBLICS » ......................... 311 B. LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES POINT À POINT .............................. 311 C. LES PERSONNES CONCERNÉES : PERSONNES MORALES OU PERSONNES PHYSIQUES .......... 313 II. Le principe général de confidentialité des communications .................... 314 A. LES DONNÉES DE TRAFIC : RÉGIME GÉNÉRAL ...................................................................... 315 1. Définition des données de trafic ........................................................................... 315 2. Un régime de confidentialité assorti d’exceptions ......................................... 315 B. LES DONNÉES DE LOCALISATION : UN RÉGIME SPÉCIFIQUE SUR LES RÉSEAUX MOBILES 319 1. Définition ...................................................................................................................... 319 2. Régime ............................................................................................................................ 319 C. LES TRAITEMENTS INVISIBLES ET LES TÉMOINS DE CONNEXION (COOKIES) ..................... 320 1. Définition et champ d’application ........................................................................ 320 2. Analyse du régime légal ........................................................................................... 323 SECTION 4 La protection de la vie privée sur le lieu du travail ................................................. 324 I. Les principes régissant la matière ............................................................................. 325 A. LE CONTRÔLE DE L’EMPLOYEUR .............................................................................................. 325 B. LES PRINCIPES PROTÉGEANT LA VIE PRIVÉE DE L’INDIVIDU .............................................. 325 C. LA COHABITATION DE DEUX PRINCIPES OPPOSÉS ................................................................ 327 1. Le principe de légalité .............................................................................................. 327 2. Le principe de finalité ............................................................................................... 327 3. Le principe de proportionnalité ............................................................................. 328 4. Le principe de transparence .................................................................................... 328 II. La convention collective de travail n° 81 ............................................................ 329 A. CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES ................................................................................... 330 1. Principe de finalité ..................................................................................................... 331 2. Principe de transparence .......................................................................................... 331 3. Principe de proportionnalité ................................................................................... 332 4. Individualisation des données ............................................................................... 332 B. LES CONTRÔLES ENVISAGEABLES ............................................................................................ 333 1. Le contrôle de courriers électroniques ................................................................ 334 2. Le contrôle des sites web visités et des données électroniques stockées sur un support fixe ...................................................................................337 3. La sanction d’un contrôle illicite ........................................................................... 340 CHAPITRE 6 Le commerce électronique ............................................................................................................ 343 SECTION 1 La publicité ............................................................................................................................... 346 I. Qualification et conséquences juridiques ............................................................. 346 II. Le courrier électronique et le spamming ............................................................... 348 A. UN COURRIER ÉLECTRONIQUE EST-IL UNE PUBLICITÉ ? ..................................................... 348 B. LE SPAMMING OU POLLUPOSTAGE ......................................................................................... 348 1. Le cadre juridique européen .................................................................................... 349 2. Le droit belge ............................................................................................................... 350 3. Les exceptions au principe de l’opt-in ................................................................ 351 4. Les modalités d’opposition ...................................................................................... 352 5. Comment obtenir le consentement ? ................................................................... 353 SECTION 2 L’offre .......................................................................................................................................... 354 I. Définition du « contrat conclu à distance » ....................................................... 355 II. Les informations préalables obligatoires .............................................................. 356 A. PRINCIPE D’INFORMATION ET DE TRANSPARENCE ................................................................ 356 SECTION 3 La conclusion des contrats de consommation par voie électronique ............... 359 I. La confirmation des informations préalables .................................................... 360 II. Le droit de rétractation ................................................................................................... 362 III. La fourniture de biens ou de services sans commande préalable ......... 363 IV. La livraison .............................................................................................................................. 363 V. Le paiement du prix ........................................................................................................... 364 VI. La preuve du contrat et la signature électronique ......................................... 367 A. LES DÉFINITIONS .................................................................................................................... 368 B. ÉMERGENCE D’UN NOUVEL INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE : LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE CERTIFICATION (PSC) .................................................. 370 VII. Validité de la conclusion en ligne des contrats « formels » ..................... 372 SECTION 4 Le droit international privé ................................................................................................ 373 I. La juridiction compétente pour les différends nés de l’internet ............ 374 A. COMPÉTENCE GÉNÉRALE .......................................................................................................... 375 B. COMPÉTENCES SPÉCIALES ....................................................................................................... 375 1. En matière délictuelle et quasi délictuelle ........................................................ 376 a) Régime actuel ........................................................................................................... 376 2. En matière contractuelle .......................................................................................... 377 3. Les contrats conclus avec les consommateurs .................................................. 377 C. EN MATIÈRE DÉLICTUELLE ET QUASI DÉLICTUELLE .............................................................. 380 D. EN MATIÈRE CONTRACTUELLE : CONVENTION DE ROME SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ........................................... 381 E. CONTRATS CONCLUS AVEC DES CONSOMMATEURS ................................................................. 383 1. Généralités .................................................................................................................... 383 F. LA DIRECTIVE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET LA CLAUSE MARCHÉ INTÉRIEUR ..... 384 Conclusions prospectives ....................................................................................................................... 387 SECTION 1 Un système juridique plus complexe et plus hétérogène ...................................... 387 I. Les causes ................................................................................................................................ 388 A. LA DILUTION DES FRONTIÈRES .............................................................................................. 388 B. L’AFFAIRE YAHOO !, SYMBOLE DU NOUVEAU PARADIGME DES FRONTIÈRES .................... 389 C. LA GLOBALISATION ................................................................................................................. 391 D. UN PHÉNOMÈNE NÉANMOINS SPÉCIFIQUE AUX MATIÈRES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ........................................................................................392 II. Les conséquences ................................................................................................................. 393 A. LES SPÉCIFICITÉS DU CONTINENT EUROPÉEN ........................................................................ 393 B. UN SYSTÈME NORMATIF PLUS COMPLEXE .............................................................................. 394 C. LA QUESTION CENTRALE DE LA LOI APPLICABLE ................................................................. 394 1. Jurisprudence américaine ........................................................................................ 396 2. Recommandations de l’OMPI et de l’OICV ........................................................... 396 3. Limites du critère de destination .......................................................................... 399 D. UN POIDS PLUS SUBSTANTIEL DU POUVOIR EXÉCUTIF DANS LES RÉGIMES CONSTITUTIONNELS ................................................................................400 E. UN RÔLE DIFFÉRENT DES JUGES DANS LES RÉGIMES CONSTITUTIONNELS ......................... 400 SECTION 2 Des rapports modifiés entre l’État et l’individu ......................................................... 401 I. Un accès plus facile aux activités économiques ............................................... 401 II. Mais une sphère privée qui tend à se restreindre ............................................ 403 III. La montée de nouvelles formes de régulation ................................................... 404 IV. L’érosion des formes traditionnelles de la justice ........................................... 406 V. La montée des autorités de régulation .................................................................. 407 VI. De nouveaux rapports entre l’autorité publique et l’administré ............. 408 En ligne : http://editions.larcier.com/

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Net Neutrality in Europe – La neutralité de l'Internet en Europe / Alain Strowel 

Public ISBD Titre : Net Neutrality in Europe – La neutralité de l'Internet en Europe Type de document : texte imprimé Auteurs : Alain Strowel, Editeur scientifique ; Laurent De Muyter, Auteur ; Yves Desmedt, Auteur ; Emmanuel Derieux, Auteur ; Rob Frieden, Auteur ; Pierre Larouche, Auteur ; Robert Queck, Auteur ; Maxime Piron, Auteur ; Michel Van Bellinghen, Auteur ; Tania Zgajewski, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Bruylant Année de publication : 2013 Collection : Idées d'Europe Importance : 208 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-3968-5 Langues : Français Catégories : DROIT EUROPE MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE Tags : Europe  internet  neutralité du net  législation  régulation Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : Présentation par l'éditeur : "La neutralité de l’Internet requiert de garantir aux usagers un accès égal à tous les services et contenus en ligne. En pratique, la gestion du trafic oblige les opérateurs à différencier certains paquets d’information circulant sur les réseaux, par exemple pour lutter contre les messages indésirables. Parfois le traitement différencié des contenus engendre des discriminations non justifiées. Ainsi, en est-il si un opérateur en place dégrade un service concurrent de téléphonie sur Internet, tel que Skype. Le droit de la concurrence permet a priori de sanctionner un tel comportement anti-concurrentiel. Mais cela suffit-il à assurer la neutralité des réseaux ? Par ailleurs, l’augmentation rapide du trafic et l’ampleur des investissements à faire dans les infrastructures du futur incitent les opérateurs à limiter les débits de base, tout en garantissant la qualité de services spécialisés, par exemple de vidéoconférence. Cette différenciation des offres a un prix. On s’éloigne du principe originel de l’Internet qui veut que toutes les communications soient traitées de la même manière. Depuis quelques années, des académiques et pionniers de l’Internet dénoncent le risque d’un Internet « à plusieurs vitesses ». Aujourd’hui, les voix des consommateurs se font entendre. Faut-il adopter une législation spécifique ? Le cadre actuel des télécommunications en Europe suffit-il pour garantir la neutralité ? Mais d’abord, comment définir la neutralité de l’Internet ? Telles sont quelques-unes des questions que cet ouvrage examine à un moment où la neutralité de l’Internet revient dans l’actualité. En juin 2013, la Commission européenne a en effet affiché sa volonté de légiférer en la matière. Le présent recueil de contributions vient donc à point nommé." Source : http://fr.bruylant.larciergroup.com (Consulté le 24/04/2014) Note de contenu : Table des matières abrégée : Introduction : une législation européenne sur la neutralité de l’Internet, entre la préservation d’un droit fondamental d’accès et la nécessaire régulation des réseaux – Net Neutrality : What Regulation For the Internet in Europe and Beyond ? – The Debate Over Network Neutrality in the United States, – Net Neutrality – From Catch-all to Catch-22 ? – Five Neglected Issues About Network Neutrality, – La neutralité d’internet : l’approche prudente de l’Europe, – La neutralité de l’internet, la gestion du trafic et les services gérés : à la recherche de définitions, – Neutralité et responsabilité des intermédiaires de l’internet, Annexes En ligne : http://fr.bruylant.larciergroup.com/titres/128387_2/net-neutrality-in-europe-la- [...] Net Neutrality in Europe – La neutralité de l'Internet en Europe [texte imprimé] / Alain Strowel, Editeur scientifique ; Laurent De Muyter, Auteur ; Yves Desmedt, Auteur ; Emmanuel Derieux, Auteur ; Rob Frieden, Auteur ; Pierre Larouche, Auteur ; Robert Queck, Auteur ; Maxime Piron, Auteur ; Michel Van Bellinghen, Auteur ; Tania Zgajewski, Auteur . - Bruxelles (67 Rue de la Régence, 1000, Belgique) : Bruylant, 2013 . - 208 p.. - (Idées d'Europe) . ISBN : 978-2-8027-3968-5 Langues : Français Catégories : DROIT EUROPE MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE Tags : Europe  internet  neutralité du net  législation  régulation Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : Présentation par l'éditeur : "La neutralité de l’Internet requiert de garantir aux usagers un accès égal à tous les services et contenus en ligne. En pratique, la gestion du trafic oblige les opérateurs à différencier certains paquets d’information circulant sur les réseaux, par exemple pour lutter contre les messages indésirables. Parfois le traitement différencié des contenus engendre des discriminations non justifiées. Ainsi, en est-il si un opérateur en place dégrade un service concurrent de téléphonie sur Internet, tel que Skype. Le droit de la concurrence permet a priori de sanctionner un tel comportement anti-concurrentiel. Mais cela suffit-il à assurer la neutralité des réseaux ? Par ailleurs, l’augmentation rapide du trafic et l’ampleur des investissements à faire dans les infrastructures du futur incitent les opérateurs à limiter les débits de base, tout en garantissant la qualité de services spécialisés, par exemple de vidéoconférence. Cette différenciation des offres a un prix. On s’éloigne du principe originel de l’Internet qui veut que toutes les communications soient traitées de la même manière. Depuis quelques années, des académiques et pionniers de l’Internet dénoncent le risque d’un Internet « à plusieurs vitesses ». Aujourd’hui, les voix des consommateurs se font entendre. Faut-il adopter une législation spécifique ? Le cadre actuel des télécommunications en Europe suffit-il pour garantir la neutralité ? Mais d’abord, comment définir la neutralité de l’Internet ? Telles sont quelques-unes des questions que cet ouvrage examine à un moment où la neutralité de l’Internet revient dans l’actualité. En juin 2013, la Commission européenne a en effet affiché sa volonté de légiférer en la matière. Le présent recueil de contributions vient donc à point nommé." Source : http://fr.bruylant.larciergroup.com (Consulté le 24/04/2014) Note de contenu : Table des matières abrégée : Introduction : une législation européenne sur la neutralité de l’Internet, entre la préservation d’un droit fondamental d’accès et la nécessaire régulation des réseaux – Net Neutrality : What Regulation For the Internet in Europe and Beyond ? – The Debate Over Network Neutrality in the United States, – Net Neutrality – From Catch-all to Catch-22 ? – Five Neglected Issues About Network Neutrality, – La neutralité d’internet : l’approche prudente de l’Europe, – La neutralité de l’internet, la gestion du trafic et les services gérés : à la recherche de définitions, – Neutralité et responsabilité des intermédiaires de l’internet, Annexes En ligne : http://fr.bruylant.larciergroup.com/titres/128387_2/net-neutrality-in-europe-la- [...]

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New challenges for the information society in Europe / Tania Zgajewski in Studia Diplomatica, 2006 - 3 (Février-Mars 2007)

Public ISBD [article]  inStudia Diplomatica > 2006 - 3 (Février-Mars 2007) . - p. 3 - 154 Titre : New challenges for the information society in Europe Type de document : texte imprimé Auteurs : Tania Zgajewski, Auteur Année de publication : 2008 Article en page(s) : p. 3 - 154 Langues : Français Catégories : EUROPE MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO: Réseaux & Infrastructures MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:Télécommunications MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE Tags : Europe  télévision  radio  internet  aspect technique  réseau  réglementation Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé : The 2003 electronic communications framework : what has happened? - Franklin Dehousse and Tania Zgajewski The new EU spectrum policy framework - Franklin Dehousse and Tania Zgajewski The European Union and the transition to digital television - Franklin Dehousse, Karel Van Hecke and Tania Zgajewski The central place of broadband in the European electronic communications strategy - Franklin Dehousse and Tania Zgajewski Public subsidies about broadband internet deployment : in search of the principles - Tania Zgajewski The European Union and eGovernement - Franklin Dehousse and Karel Van Hecke [article] New challenges for the information society in Europe [texte imprimé] / Tania Zgajewski, Auteur . - 2008 . - p. 3 - 154. Langues : Français in Studia Diplomatica > 2006 - 3 (Février-Mars 2007) . - p. 3 - 154 Catégories : EUROPE MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO: Réseaux & Infrastructures MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:Télécommunications MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE Tags : Europe  télévision  radio  internet  aspect technique  réseau  réglementation Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé : The 2003 electronic communications framework : what has happened? - Franklin Dehousse and Tania Zgajewski The new EU spectrum policy framework - Franklin Dehousse and Tania Zgajewski The European Union and the transition to digital television - Franklin Dehousse, Karel Van Hecke and Tania Zgajewski The central place of broadband in the European electronic communications strategy - Franklin Dehousse and Tania Zgajewski Public subsidies about broadband internet deployment : in search of the principles - Tania Zgajewski The European Union and eGovernement - Franklin Dehousse and Karel Van Hecke

Les nouvelles réglementations de l'audiovisuel en Belgique / Franklin Dehousse in Studia Diplomatica, 2005 - 1 (mars-avril 2006)

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