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CAC - 15/01/2009 - Décision - RTBF - La Une - enregistrement audiovisuel + rapport de visionnage + rapport d'instruction : Protection des mineurs : publicité Belgacom (fillette maniant une tronçonneuse) / CSA (CAC)
Titre : CAC - 15/01/2009 - Décision - RTBF - La Une - enregistrement audiovisuel + rapport de visionnage + rapport d'instruction : Protection des mineurs : publicité Belgacom (fillette maniant une tronçonneuse) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2009 Format : Document numérique Accompagnement : Un enregistrement est également disponible sur DVD : INS 02-08 Note générale : Décision ; 20090115 ; 65-08 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision instruction publicité protection des mineurs RTBF La Une Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "Un téléspectateur s'était plaint auprès du CSA suite à la diffusion à plusieurs reprises en octobre et novembre 2008 sur La Une (RTBF), d'une publicité mettant en scène une fillette qui manie une tronçonneuse. Ce que le plaignant estimait anormal.
Le décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003 prévoit en effet que la publicité audiovisuelle ne doit pas montrer des mineurs en situation dangereuse (article 13, 4° : "La communication publicitaire ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doit, de ce fait, respecter les critères suivants pour leur protection : (...) 4° elle ne doit pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse".)
Le JEP (Jury d'éthique publicitaire), l'organe d'autorégulation du secteur de la publicité, avait également reçu des plaintes concernant ce spot. Il avait rendu une décision d'arrêt de sa diffusion et demandé à l'annonceur de ne plus diffuser ce spot à moins de le modifier pour qu'il apparaisse clairement que la tronçonneuse utilisée par la fillette est un jouet, ou pour que ce spot ne puisse pas être vu par des enfants.
Suite à cette décision, l'éditeur a décidé de cesser la diffusion du spot incriminé.
Dans ce dossier, le CSA a partagé l'analyse de la régie publicitaire de la RTBF en termes de légalité et d'éthique publicitaire, il a également estimé que les mécanismes d'autorégulation activés par le JEP, ainsi que la décision de la RTBF de cesser la diffusion du spot incriminé, ne rendaient pas, en l'espèce, l'intervention du régulateur nécessaire. Par conséquent, aucun grief n'a été adressé à la RTBF."
(Source : http://csa.be/breves/293- Consulté le 12/09/2012)En ligne : http://csa.be/documents/945 CAC - 15/01/2009 - Décision - RTBF - La Une - enregistrement audiovisuel + rapport de visionnage + rapport d'instruction : Protection des mineurs : publicité Belgacom (fillette maniant une tronçonneuse) [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique + Un enregistrement est également disponible sur DVD : INS 02-08.
Décision ; 20090115 ; 65-08
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision instruction publicité protection des mineurs RTBF La Une Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "Un téléspectateur s'était plaint auprès du CSA suite à la diffusion à plusieurs reprises en octobre et novembre 2008 sur La Une (RTBF), d'une publicité mettant en scène une fillette qui manie une tronçonneuse. Ce que le plaignant estimait anormal.
Le décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003 prévoit en effet que la publicité audiovisuelle ne doit pas montrer des mineurs en situation dangereuse (article 13, 4° : "La communication publicitaire ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doit, de ce fait, respecter les critères suivants pour leur protection : (...) 4° elle ne doit pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse".)
Le JEP (Jury d'éthique publicitaire), l'organe d'autorégulation du secteur de la publicité, avait également reçu des plaintes concernant ce spot. Il avait rendu une décision d'arrêt de sa diffusion et demandé à l'annonceur de ne plus diffuser ce spot à moins de le modifier pour qu'il apparaisse clairement que la tronçonneuse utilisée par la fillette est un jouet, ou pour que ce spot ne puisse pas être vu par des enfants.
Suite à cette décision, l'éditeur a décidé de cesser la diffusion du spot incriminé.
Dans ce dossier, le CSA a partagé l'analyse de la régie publicitaire de la RTBF en termes de légalité et d'éthique publicitaire, il a également estimé que les mécanismes d'autorégulation activés par le JEP, ainsi que la décision de la RTBF de cesser la diffusion du spot incriminé, ne rendaient pas, en l'espèce, l'intervention du régulateur nécessaire. Par conséquent, aucun grief n'a été adressé à la RTBF."
(Source : http://csa.be/breves/293- Consulté le 12/09/2012)En ligne : http://csa.be/documents/945 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001508 CAC 2009 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAC - 16/02/2005 - Décision - Liberty TV : Séquence publicitaire "Testimoniale-Touring" Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2005 Format : Document numérique Note générale : 87-04 ; Décision ; 20050216 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision Liberty TV Event Network publicité clandestine instruction Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : "Exposé des faits
L'éditeur a diffusé sur le service Liberty TV, le 13 juin au moins, un programme intitulé "Testimoniale". Ce programme consiste en l'interview d'une personne qui relate comment, lors d'un voyage en Polynésie, il a pu bénéficier de l'efficacité des services de la société Touring.
Ce programme n'est pas présenté par l'éditeur dans les écrans consacrés à la communication publicitaire.
Décision du Collège d'autorisation et de contrôle.
"Le Collège d'autorisation et de contrôle constate et lm'éditeur de services reconnaît que le programme "Testimoniale" diffusé le 13 juin 2004 sur le service Liberty TV ressort de la communication publicitaire.
(...)
En l'espèce, les éléments constitutifs de la publicité clandestine énoncés à l'article 1er, 30° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (la présentation verbale et visuelle d'un service, le caractère intentionnel de cette présentation et son but publicitaire et le risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation) sont réunis.
Le grief est établi.
(...) Compte tenu de ces éléments, une amende de 5000€ constitue la sanction adéquate.(...)"En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/284/CAC_Decision_20050216_Event_publicite_ [...] CAC - 16/02/2005 - Décision - Liberty TV : Séquence publicitaire "Testimoniale-Touring" [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2005 . - ; Document numérique.
87-04 ; Décision ; 20050216
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision Liberty TV Event Network publicité clandestine instruction Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : "Exposé des faits
L'éditeur a diffusé sur le service Liberty TV, le 13 juin au moins, un programme intitulé "Testimoniale". Ce programme consiste en l'interview d'une personne qui relate comment, lors d'un voyage en Polynésie, il a pu bénéficier de l'efficacité des services de la société Touring.
Ce programme n'est pas présenté par l'éditeur dans les écrans consacrés à la communication publicitaire.
Décision du Collège d'autorisation et de contrôle.
"Le Collège d'autorisation et de contrôle constate et lm'éditeur de services reconnaît que le programme "Testimoniale" diffusé le 13 juin 2004 sur le service Liberty TV ressort de la communication publicitaire.
(...)
En l'espèce, les éléments constitutifs de la publicité clandestine énoncés à l'article 1er, 30° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (la présentation verbale et visuelle d'un service, le caractère intentionnel de cette présentation et son but publicitaire et le risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation) sont réunis.
Le grief est établi.
(...) Compte tenu de ces éléments, une amende de 5000€ constitue la sanction adéquate.(...)"En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/284/CAC_Decision_20050216_Event_publicite_ [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000749 CAC 2005 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 16/11/2005 - Décision - RTBF - La Première (12/07/05) - 06h00 à 07h00 : Coupure publicitaire dans le magazine "Matin Première" / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : CAC - 16/11/2005 - Décision - RTBF - La Première (12/07/05) - 06h00 à 07h00 : Coupure publicitaire dans le magazine "Matin Première" Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : Bruxelles : RTBF - La Première Année de publication : 2005 Format : Document numérique + CDs-Audios : INS 15-05 - INS 16-05 - INS 17-05 - INS 18-05 - INS 18bis-05 Note générale : 122-05 ; Décision ; 20051116
Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO: Service PublicTags : CAC décision RTBF radio publicité instruction Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : Publicité commerciale diffusée en dehors des interruptions naturelles. L'incident n'est pas fréquent et l'éditeur décrit des concours de circonstances malheureux.
Grief : "avoir inséré de la communication publicitaire dans le programme « Matin première » du service La Première le 12 juillet 2005 en contravention à l’article 29 §3 du contrat de gestion de la RTBF du 11 octobre 2001 »
La décision du Collège d'Autorisation et de Contrôle estime que "compte tenu de la bonne foi de l’éditeur, des mesures déjà prises et de la modification en cours du système de gestion publicitaire qui était la cause de cet incident, une sanction ne s’avère pas nécessaire. En conséquence, le Collège d'autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, dit les faits établis mais considère qu’il n’y a pas lieu, en l’espèce, de prononcer une sanction."
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/375/CAC_Decision_20051116_RTBF_LaPremiere_ [...] CAC - 16/11/2005 - Décision - RTBF - La Première (12/07/05) - 06h00 à 07h00 : Coupure publicitaire dans le magazine "Matin Première" [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - Bruxelles : RTBF - La Première, 2005 . - ; Document numérique + CDs-Audios : INS 15-05 - INS 16-05 - INS 17-05 - INS 18-05 - INS 18bis-05.
122-05 ; Décision ; 20051116
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO: Service PublicTags : CAC décision RTBF radio publicité instruction Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : Publicité commerciale diffusée en dehors des interruptions naturelles. L'incident n'est pas fréquent et l'éditeur décrit des concours de circonstances malheureux.
Grief : "avoir inséré de la communication publicitaire dans le programme « Matin première » du service La Première le 12 juillet 2005 en contravention à l’article 29 §3 du contrat de gestion de la RTBF du 11 octobre 2001 »
La décision du Collège d'Autorisation et de Contrôle estime que "compte tenu de la bonne foi de l’éditeur, des mesures déjà prises et de la modification en cours du système de gestion publicitaire qui était la cause de cet incident, une sanction ne s’avère pas nécessaire. En conséquence, le Collège d'autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, dit les faits établis mais considère qu’il n’y a pas lieu, en l’espèce, de prononcer une sanction."
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/375/CAC_Decision_20051116_RTBF_LaPremiere_ [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000434 CAC 2005 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 18/02/2006 - Décision - AB3 - Autopromotion dans les jingles d'ouverture des tunnels publicitaires / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : CAC - 18/02/2006 - Décision - AB3 - Autopromotion dans les jingles d'ouverture des tunnels publicitaires Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : Bruxelles : BTV-YTV-AB3 Année de publication : 2006 Format : DVD INS 04-2006 + documents numériques Accompagnement : Voir aussi 21bis-06 sur DVD "INS 04-2006" Note générale : 21-06 ; 20060614 (BTV) ; 20060505 (TVI) ; 20060301 (RTL TVI) ; 20060201 (RTBF)
Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision RTBF BTV RTLTVI AB3 publicité instruction Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : "Vu le grief notifié à la RTBF par lettre recommandée à la poste le 10 novembre 2005 :
"d'avoir diffusé, le 28 septembre 2005, sur le service La Une de la communication publicitaire non aisément identifiable comme telle ou non nettement distincte des autres programmes ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques clairement identifiables, en contravention à l'article 14§1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion"
(CAC - Décision 01.02.2006)
"Vu le grief notifié à la S.A. TVi par lettre recommandée à la poste le 15 décembre 2005 :
"d'avoir diffusé sur le service RTL-TVi, les 29 et 30 octobre 2005, de la communication publicitaire non aisément identifiable comme telle ou non nettement distincte des autres programmes ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques clairement identifiables, en contravention à l'article 14§1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion"
(CAC - Décision 01.03.2006)
"Vu le grief notifié à la S.A. TVi par lettre recommandée à la poste le 3 mars 2004:
"d'avoir diffusé, le 28 janvier 2004 au moins, de la communication publicitaire non aisément identifiable comme telle ou non nettement distincte des autres programmes ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques clairement identifiables, en contravention à l'article 14§ 1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion"
(CAC - Décision 05.05.2006)
"Vu le grief notifié à la S.A. TVi par lettre recommandée à la poste le 20 avril 2006 :
"d'avoir diffusé sur le service AB3, le 18 février 2006, notamment vers 12h25, 13h13, 14h45, 14h46, 18h31 et 21h31, de la communication publicitaire, non aisément identifiable comme telle ou non nettement distincte des autres programmes ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques clairement identifiables, en contravention à l'article 14§1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion"
(CAC - Décision 14.06.2006)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/302/CAC_Decision_20060614_BTV_AB3_autoprom [...] CAC - 18/02/2006 - Décision - AB3 - Autopromotion dans les jingles d'ouverture des tunnels publicitaires [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - Bruxelles (Chaussée d'Ixelles 227b, 1050) : BTV-YTV-AB3, 2006 . - ; DVD INS 04-2006 + documents numériques + Voir aussi 21bis-06 sur DVD "INS 04-2006".
21-06 ; 20060614 (BTV) ; 20060505 (TVI) ; 20060301 (RTL TVI) ; 20060201 (RTBF)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision RTBF BTV RTLTVI AB3 publicité instruction Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : "Vu le grief notifié à la RTBF par lettre recommandée à la poste le 10 novembre 2005 :
"d'avoir diffusé, le 28 septembre 2005, sur le service La Une de la communication publicitaire non aisément identifiable comme telle ou non nettement distincte des autres programmes ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques clairement identifiables, en contravention à l'article 14§1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion"
(CAC - Décision 01.02.2006)
"Vu le grief notifié à la S.A. TVi par lettre recommandée à la poste le 15 décembre 2005 :
"d'avoir diffusé sur le service RTL-TVi, les 29 et 30 octobre 2005, de la communication publicitaire non aisément identifiable comme telle ou non nettement distincte des autres programmes ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques clairement identifiables, en contravention à l'article 14§1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion"
(CAC - Décision 01.03.2006)
"Vu le grief notifié à la S.A. TVi par lettre recommandée à la poste le 3 mars 2004:
"d'avoir diffusé, le 28 janvier 2004 au moins, de la communication publicitaire non aisément identifiable comme telle ou non nettement distincte des autres programmes ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques clairement identifiables, en contravention à l'article 14§ 1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion"
(CAC - Décision 05.05.2006)
"Vu le grief notifié à la S.A. TVi par lettre recommandée à la poste le 20 avril 2006 :
"d'avoir diffusé sur le service AB3, le 18 février 2006, notamment vers 12h25, 13h13, 14h45, 14h46, 18h31 et 21h31, de la communication publicitaire, non aisément identifiable comme telle ou non nettement distincte des autres programmes ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques clairement identifiables, en contravention à l'article 14§1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion"
(CAC - Décision 14.06.2006)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/302/CAC_Decision_20060614_BTV_AB3_autoprom [...] Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000268 CAC 2006 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Exclu du prêt CAC - 18/05/2005 - Décision - AB4 - Emission "Sex Shop" - Erotisme / Pornographie / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : CAC - 18/05/2005 - Décision - AB4 - Emission "Sex Shop" - Erotisme / Pornographie Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : BTV-YTV-AB4 Année de publication : 2005 Format : DVD INS 5-2005 + Doc numérique Note générale : 14-05 ; Décision ; 20050518 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC AB4 décision protection des mineurs pornographie signalétique sexe Index. décimale : 176 Sexualité - morale Note de contenu : Les faits :
"L'éditeur de services aurait diffusé l'émission "Sex Shop" sur AB4, dans une tranche horaire et avec une signalétique inadaptées, eu égard à la présence de scènes pornographiques, comportant une rubrique qui témoigne d'une conception dégradante de l'image de la femme et d'une atteinte à sa dignité de personne humaine, ainsi que la présentation verbale et visuelle de marchandises, de services, du nom et des activités d'une firme privée, pratique s'apparentant à de la publicité clandestine".
La décision :
(...) Il ressort de ce qui précède, et quelles que soient les mesures de vigilance qu'il estime avoir prises, l'éditeur a, en diffusant sur le service AB4, le 24 janvier 2005 au moins, le programme "Sex shop", contrevenu tant à l'article 9 2° du décret du 27 février 2003 qu'à l'arrêté du 1er juillet 2004. Le grief est établi.
Le Collège d'autorisation et de contrôle relève la gravité de la violation constatée d'une disposition essentielle du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion que constitue son article 9 quant au respect de la protection des mineurs. Il relève également les antécédents de l'éditeur en matière de contraventions à cette disposition.
Ces manquements répétés témoignent de la méconnaissance délibérée et caractérisée tant des dispositions visées, que des objectifs que ces dispositions poursuivent. Ce faisant, l'éditeur méconnaît gravement et de manière persistante ses obligations en tant qu'éditeur autorisé en Communauté française.
Vu ces éléments, en particulier les décisions ayant vainement sanctionné l'éditeur pour des griefs de même nature, une sanction d'une sévérité accrue, étant de 20.000-€ (vingt mille euros) et la diffusion d'un communiqué se justifient. (...) "YTV a été condamné par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel pour la diffusion sur le service AB4 d'un programme intitulé "Sex shop" sans respecter les dispositions relatives à la protection des mineurs".En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/307/CAC_Decision_20050518_YTV_AB4_mineurs. [...] CAC - 18/05/2005 - Décision - AB4 - Emission "Sex Shop" - Erotisme / Pornographie [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - AB Group : BTV-YTV-AB4, 2005 . - ; DVD INS 5-2005 + Doc numérique.
14-05 ; Décision ; 20050518
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC AB4 décision protection des mineurs pornographie signalétique sexe Index. décimale : 176 Sexualité - morale Note de contenu : Les faits :
"L'éditeur de services aurait diffusé l'émission "Sex Shop" sur AB4, dans une tranche horaire et avec une signalétique inadaptées, eu égard à la présence de scènes pornographiques, comportant une rubrique qui témoigne d'une conception dégradante de l'image de la femme et d'une atteinte à sa dignité de personne humaine, ainsi que la présentation verbale et visuelle de marchandises, de services, du nom et des activités d'une firme privée, pratique s'apparentant à de la publicité clandestine".
La décision :
(...) Il ressort de ce qui précède, et quelles que soient les mesures de vigilance qu'il estime avoir prises, l'éditeur a, en diffusant sur le service AB4, le 24 janvier 2005 au moins, le programme "Sex shop", contrevenu tant à l'article 9 2° du décret du 27 février 2003 qu'à l'arrêté du 1er juillet 2004. Le grief est établi.
Le Collège d'autorisation et de contrôle relève la gravité de la violation constatée d'une disposition essentielle du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion que constitue son article 9 quant au respect de la protection des mineurs. Il relève également les antécédents de l'éditeur en matière de contraventions à cette disposition.
Ces manquements répétés témoignent de la méconnaissance délibérée et caractérisée tant des dispositions visées, que des objectifs que ces dispositions poursuivent. Ce faisant, l'éditeur méconnaît gravement et de manière persistante ses obligations en tant qu'éditeur autorisé en Communauté française.
Vu ces éléments, en particulier les décisions ayant vainement sanctionné l'éditeur pour des griefs de même nature, une sanction d'une sévérité accrue, étant de 20.000-€ (vingt mille euros) et la diffusion d'un communiqué se justifient. (...) "YTV a été condamné par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel pour la diffusion sur le service AB4 d'un programme intitulé "Sex shop" sans respecter les dispositions relatives à la protection des mineurs".En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/307/CAC_Decision_20050518_YTV_AB4_mineurs. [...] Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000424 CAC 2005 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Exclu du prêt CAC - 18/09/2008 - Décision - RTBF La Une - "Les Bureaux du Pouvoir" : Publicité DVD "Bambi" / CSA (CAC)
PermalinkPermalinkCAC - 19/04/2006 - Décision - ClubRTL - Interruption de programmes télévisés pour enfants par de la publicité / CSA (CAC)
PermalinkCAC - 19/12/2007 - Décision - Plug TV - "Ze Live" - Spéciale salon de l'érotisme / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC - 19/12/2007 - Decision - Plug TV - "Ze Live" - Strip-tease devant webcam - Non respect des dispositions en matière de protection des mineurs / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC - 20/09/2006 - Décision - BTV - Fatal Fury III : Signalétique inappropriée / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC - 20/10/2004 - Décision - AB3 - Juillet 2004 - Ecran partagé : Partages d'écran entre 1h et 2h du matin / CSA (CAC)
PermalinkCAC - 20/11/2008 - Décision - MTV Networks Wallonia : Publicité pour TMF (feuilles de cannabis) / CSA (CAC)
PermalinkCAC - 22/03/2006 - Décision - Club RTL - Kid's Club - "Furby" - "Petit Poney" : tunnel publicitaire - Jeu - Programme enfants / CSA (CAC)
PermalinkCAC - 22/11/2006 - Décision - AB4 - Publicité érotique de type "messagerie rose" en milieu d'après-midi / CSA (CAC)
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