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CAC - 17/12/2015 - Avis - La Zone Geek : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2014 / CSA (CAC)
Titre : CAC - 17/12/2015 - Avis - La Zone Geek : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2014 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2015 Importance : 2 p Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : CAC avis éditeurs législation rapport annuel rapport d'activité contrôle non linéaire webTV vidéo à la demande droit d'auteur droits voisins quota Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Note de contenu : Extrait :
"(...) Prenant en considération sa très petite structure pour remplir ses obligations administratives, le
Collège octroie un ultime délai, jusqu’au 1er février 2016, à l’éditeur afin de lui transmettre son rapport annuel conformément à l’article 40 du décret sur les services de médias audiovisuels et faire apparaitre sur son site internet les mentions légales de transparence."En ligne : http://www.csa.be/documents/2558 CAC - 17/12/2015 - Avis - La Zone Geek : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2014 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2015 . - 2 p.
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : CAC avis éditeurs législation rapport annuel rapport d'activité contrôle non linéaire webTV vidéo à la demande droit d'auteur droits voisins quota Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Note de contenu : Extrait :
"(...) Prenant en considération sa très petite structure pour remplir ses obligations administratives, le
Collège octroie un ultime délai, jusqu’au 1er février 2016, à l’éditeur afin de lui transmettre son rapport annuel conformément à l’article 40 du décret sur les services de médias audiovisuels et faire apparaitre sur son site internet les mentions légales de transparence."En ligne : http://www.csa.be/documents/2558 CAC - 18/12/2013 - Avis - RTBF : avis relatif au contrôle de la réalisation des obligations découlant de son contrat de gestion pour l'exercice 2013 / CSA (CAC)
Titre : CAC - 18/12/2013 - Avis - RTBF : avis relatif au contrôle de la réalisation des obligations découlant de son contrat de gestion pour l'exercice 2013 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2014 Importance : 56 p. Format : Document numérique Note générale : Avis n°70/2014 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis Tags : CAC avis éditeurs RTBF audiovisuel rapport d'activité contrôle contrôle annuel Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Résumé : Extrait (p.55+56) :
"Pour l’exercice 2013, le Collège constate que la RTBF a concrétisé les obligations spécifiques qui lui sont confiées par contrat de gestion, notamment: la production propre, les investissements à consentir dans la production indépendante et dans le Fonds d’aide à la création radiophonique, les quotas de diffusion, la mise en valeur des œuvres européennes, ainsi que ses missions d’information, de culture, d’éducation permanente, de programmation jeunesse et de collaborations.
Le Collège constate quela RTBF n’a pas rencontré son obligation de diffuser et d’offrir à la demande un programme ou des séquences de programmes de médiation dont au moins 10 occurrences
Le Collège estime toutefois ne pas devoir sanctionner ce seul manquement eu égard au fait que les obligations en matière de programmes de médiation sont soumises à de nouvelles modalités dans le présent contrat de gestion qui est mis en œuvre pour la première fois en 2013.
Le Collège sera particulièrement vigilant sur la bonne exécution de cette obligation lors de l’examen du rapport annuel 2014 de la RTBF.
Dans la perspective du contrôle prochain, le Collège sera aussi particulièrement attentif à l’évolution des points suivants:
• l’implication de l’éditeur dans la mise en place de synergies avec chaque
télévision locale de service public (article 57);
• l’implication du tissu associatif dans certains éléments de la programmation (article 28.3);
• les modalités selon lesquelles la RTBF met ses infrastructures de production à disposition des créateurs de la communauté française. Le collège invite encore une fois l’éditeur à informer les créateurs de la communauté française de cette possibilité et à en définir les modalités (article 16.2) ;
• l’évolution de la programmation spécifique en matière de médiation et notamment la composition des panels de débats (article 30).
• la fourniture par l’éditeur du détail de l’affectation des provisions 2012 et des apports annuels successifs au fonds séries, de manière à démontrer la conformité au contrat de gestion des investissements en coproduction consentis, notamment au regard des critères d’œuvre majoritaire et d’indépendance des producteurs.
S’agissant de l’évaluation des nouveaux services, le Collège invite l’éditeur à communiquer sans délai au bureau du CSA les décisions prises par le conseil d’administration de l’entreprise à compter de la date d’adoption du présent avis, concernant tout nouveau service important ou toute modification substantielle d’un service existant, qu’elle soit positive ou négative, accompagnée de ses motifs de fait et de droit.
S’agissant des services lancés depuis le 1er janvier 2013, le Collège invite l’éditeur à communiquer au Bureau du CSA un document récapitulatif des ces décisions.’
Pour donner effet utile à la procédure visée à l’article 45.3, le Collège entend par cette notification, la notification de toutes les décisions relatives à tout service nouveau ou toute modification de service existant qui auraient été qualifié(e)s de manière positive ou négative d’important ou de substantielle par le CA de l’entreprise.
S’agissant de la méthode de calcul du «cout marginal prévisionnel total», le Collège invite l’éditeur à en expliciter le fondement et particulièrement la prise en considération des recettes, y compris commerciales, attachées aux services concernés.
En conséquence, et nonobstant ces observations, le Collège d’autorisation et de contrôle établit que la RTBF a respecté ses obligations légales et contractuelles pour l’exercice 2013. »
Note de contenu : « Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu son avis sur la concrétisation, par la RTBF, de ses missions de service public pour l’année 2013. Ce contrôle est le premier suite à l’entrée en vigueur du quatrième contrat de gestion liant la RTBF et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la période 2013-2017.
Missions générales
La RTBF a respecté ses missions générales en matière d’offre de programmes ainsi qu’en matière de respect des principes légaux, éthiques et déontologiques.
Missions spécifiques
La RTBF a concrétisé la plupart des obligations spécifiques qui lui sont confiées par contrat de gestion, notamment : la production propre, la production « transmedia », les investissements à consentir dans la production indépendante, les quotas de diffusion, les missions d’information, de culture, d’éducation permanente, de divertissement, de programmation jeunesse en télévision, de collaborations (Arte Belgique, producteurs indépendants, presse écrite, communauté éducative et coopérations internationales), l’acquittement d’une contribution au Fonds d'aide à la création radiophonique (FACR) et la diffusion d’œuvres en ayant bénéficié.
La RTBF a également respecté les délais de remise de son rapport annuel et a répondu à toutes les demandes de compléments introduites dans le cadre du contrôle.
Dans la perspective du prochain contrôle, le CSA sera attentif à l’évolution des points suivants:
• l’implication de la RTBF dans la mise en place de synergies avec chaque télévision locale de service public (article 57) ;
• l’implication du tissu associatif dans certains éléments de la programmation (article 28.3) ;
• les modalités selon lesquelles la RTBF met ses infrastructures de production à disposition des créateurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le CSA l'invite encore une fois à informer les créateurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles de cette possibilité et à en définir les modalités (article 16.2) ;
• l’évolution de la programmation spécifique en matière de médiation et notamment la composition des panels de débats (article 30) ;
• la fourniture par la RTBF du détail de l’affectation des provisions 2012 et des apports annuels successifs au fonds séries, de manière à démontrer la conformité avec le contrat de gestion des investissements consentis en coproduction, notamment au regard des critères d’œuvre majoritaire et d’indépendance des producteurs.
En outre, Le CSA constate que la RTBF n’a pas rencontré son obligation de diffuser et d’offrir à la demande un programme ou des séquences de programmes de médiation dont au moins 10 occurrences télévisuelles. Le CSA estime toutefois ne pas devoir sanctionner ce seul manquement, eu égard au fait que l’obligation en cause est différente par rapport au contrat de gestion précédent. En revanche, le CSA sera particulièrement vigilant quant à la bonne exécution de cette obligation lors de l’examen du rapport annuel 2014 de la RTBF. »
Source : http://csa.be/breves/916 (Consulté le 28/01/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2424 CAC - 18/12/2013 - Avis - RTBF : avis relatif au contrôle de la réalisation des obligations découlant de son contrat de gestion pour l'exercice 2013 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2014 . - 56 p. ; Document numérique.
Avis n°70/2014
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis Tags : CAC avis éditeurs RTBF audiovisuel rapport d'activité contrôle contrôle annuel Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Résumé : Extrait (p.55+56) :
"Pour l’exercice 2013, le Collège constate que la RTBF a concrétisé les obligations spécifiques qui lui sont confiées par contrat de gestion, notamment: la production propre, les investissements à consentir dans la production indépendante et dans le Fonds d’aide à la création radiophonique, les quotas de diffusion, la mise en valeur des œuvres européennes, ainsi que ses missions d’information, de culture, d’éducation permanente, de programmation jeunesse et de collaborations.
Le Collège constate quela RTBF n’a pas rencontré son obligation de diffuser et d’offrir à la demande un programme ou des séquences de programmes de médiation dont au moins 10 occurrences
Le Collège estime toutefois ne pas devoir sanctionner ce seul manquement eu égard au fait que les obligations en matière de programmes de médiation sont soumises à de nouvelles modalités dans le présent contrat de gestion qui est mis en œuvre pour la première fois en 2013.
Le Collège sera particulièrement vigilant sur la bonne exécution de cette obligation lors de l’examen du rapport annuel 2014 de la RTBF.
Dans la perspective du contrôle prochain, le Collège sera aussi particulièrement attentif à l’évolution des points suivants:
• l’implication de l’éditeur dans la mise en place de synergies avec chaque
télévision locale de service public (article 57);
• l’implication du tissu associatif dans certains éléments de la programmation (article 28.3);
• les modalités selon lesquelles la RTBF met ses infrastructures de production à disposition des créateurs de la communauté française. Le collège invite encore une fois l’éditeur à informer les créateurs de la communauté française de cette possibilité et à en définir les modalités (article 16.2) ;
• l’évolution de la programmation spécifique en matière de médiation et notamment la composition des panels de débats (article 30).
• la fourniture par l’éditeur du détail de l’affectation des provisions 2012 et des apports annuels successifs au fonds séries, de manière à démontrer la conformité au contrat de gestion des investissements en coproduction consentis, notamment au regard des critères d’œuvre majoritaire et d’indépendance des producteurs.
S’agissant de l’évaluation des nouveaux services, le Collège invite l’éditeur à communiquer sans délai au bureau du CSA les décisions prises par le conseil d’administration de l’entreprise à compter de la date d’adoption du présent avis, concernant tout nouveau service important ou toute modification substantielle d’un service existant, qu’elle soit positive ou négative, accompagnée de ses motifs de fait et de droit.
S’agissant des services lancés depuis le 1er janvier 2013, le Collège invite l’éditeur à communiquer au Bureau du CSA un document récapitulatif des ces décisions.’
Pour donner effet utile à la procédure visée à l’article 45.3, le Collège entend par cette notification, la notification de toutes les décisions relatives à tout service nouveau ou toute modification de service existant qui auraient été qualifié(e)s de manière positive ou négative d’important ou de substantielle par le CA de l’entreprise.
S’agissant de la méthode de calcul du «cout marginal prévisionnel total», le Collège invite l’éditeur à en expliciter le fondement et particulièrement la prise en considération des recettes, y compris commerciales, attachées aux services concernés.
En conséquence, et nonobstant ces observations, le Collège d’autorisation et de contrôle établit que la RTBF a respecté ses obligations légales et contractuelles pour l’exercice 2013. »
Note de contenu : « Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu son avis sur la concrétisation, par la RTBF, de ses missions de service public pour l’année 2013. Ce contrôle est le premier suite à l’entrée en vigueur du quatrième contrat de gestion liant la RTBF et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la période 2013-2017.
Missions générales
La RTBF a respecté ses missions générales en matière d’offre de programmes ainsi qu’en matière de respect des principes légaux, éthiques et déontologiques.
Missions spécifiques
La RTBF a concrétisé la plupart des obligations spécifiques qui lui sont confiées par contrat de gestion, notamment : la production propre, la production « transmedia », les investissements à consentir dans la production indépendante, les quotas de diffusion, les missions d’information, de culture, d’éducation permanente, de divertissement, de programmation jeunesse en télévision, de collaborations (Arte Belgique, producteurs indépendants, presse écrite, communauté éducative et coopérations internationales), l’acquittement d’une contribution au Fonds d'aide à la création radiophonique (FACR) et la diffusion d’œuvres en ayant bénéficié.
La RTBF a également respecté les délais de remise de son rapport annuel et a répondu à toutes les demandes de compléments introduites dans le cadre du contrôle.
Dans la perspective du prochain contrôle, le CSA sera attentif à l’évolution des points suivants:
• l’implication de la RTBF dans la mise en place de synergies avec chaque télévision locale de service public (article 57) ;
• l’implication du tissu associatif dans certains éléments de la programmation (article 28.3) ;
• les modalités selon lesquelles la RTBF met ses infrastructures de production à disposition des créateurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le CSA l'invite encore une fois à informer les créateurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles de cette possibilité et à en définir les modalités (article 16.2) ;
• l’évolution de la programmation spécifique en matière de médiation et notamment la composition des panels de débats (article 30) ;
• la fourniture par la RTBF du détail de l’affectation des provisions 2012 et des apports annuels successifs au fonds séries, de manière à démontrer la conformité avec le contrat de gestion des investissements consentis en coproduction, notamment au regard des critères d’œuvre majoritaire et d’indépendance des producteurs.
En outre, Le CSA constate que la RTBF n’a pas rencontré son obligation de diffuser et d’offrir à la demande un programme ou des séquences de programmes de médiation dont au moins 10 occurrences télévisuelles. Le CSA estime toutefois ne pas devoir sanctionner ce seul manquement, eu égard au fait que l’obligation en cause est différente par rapport au contrat de gestion précédent. En revanche, le CSA sera particulièrement vigilant quant à la bonne exécution de cette obligation lors de l’examen du rapport annuel 2014 de la RTBF. »
Source : http://csa.be/breves/916 (Consulté le 28/01/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2424
Titre : CAC - 20/02/2014 - Recommandation relative à la protection des mineurs Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2014 Importance : 50 p. Note générale : Recommandation - 20140220
Voir aussi le site du CSA consacré au sujet :
http://www.csa.be/signaletiqueLangues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Recommandations
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: protection des mineursTags : CAC recommandation audiovisuel protection des mineurs signalétique Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Résumé : " Le CSA vient d’adopter une recommandation sur la protection des mineurs dans les médias audiovisuels, cette recommandation actualise une recommandation antérieure (21 juin 2006) et intègre les modifications légales intervenues ces dernières années dans ce domaine (notamment l’arrêté du 21 février 2013).
Avec cette nouvelle recommandation, le CSA privilégie l’information des éditeurs et des distributeurs en faisant le point sur la législation en matière de protection des mineurs. Il souhaite également leur rappeler la manière dont le régulateur apprécie ces dispositions en analysant et en mettant en perspective l’ensemble de la jurisprudence, évolutive par nature dans ce domaine, afin de dégager les principes directeurs qui ont conduit le Collège d’autorisation et de contrôle à adopter ses décisions.
Dans un document unique et pour en faciliter la lecture et la compréhension, la recommandation est structurée en chapitres thématiques (signalétique, accès conditionnel aux programmes, bandes-annonces, programmes d’information, téléréalité, contenus inappropriés et risques d’imitation, communication commerciale, programmes radiophoniques, services associés et interactivité) articulés sur le contexte légal, l’analyse de la jurisprudence et les principes-clés. Elle reprend également les principaux textes touchant à la protection des mineurs (code d’éthique, recommandations, avis, vade-mecum…), avec les hyperliens permettant la lecture dans leur intégralité.
Le CSA encourage les éditeurs et les distributeurs à entamer leur propre réflexion sur les différents aspects de la protection des mineurs et à prendre eux-mêmes des initiatives, dans l’exercice de leur responsabilité sociale, afin de rencontrer les objectifs fixés par la législation et se conformer au cadre légal.
En effet, l’équilibre entre la volonté légitime des acteurs audiovisuels de développer leurs activités et le respect des intérêts généraux des citoyens constitue le socle sur lequel repose l’activité du CSA. C’est en veillant à cet équilibre que le CSA entend remplir au mieux sa mission de régulation d’un secteur à la croisée de libertés aussi fondamentales que la liberté d’expression et le droit d’être informé et de principes aussi essentiels que le respect de la dignité humaine et la protection des mineurs.
Par ailleurs, le CSA a mis en ligne un site d'information sur la signalétique jeunesse. Il s'adresse d'abor à l'entourage familial et éducatif des enfants et des adolescents, et a pour objectif de fournir, de la manière la plus pédagogique et complète possible, une information sur cet outil fondamental de protection des mineurs."
(Source : http://csa.be/breves/855 - Consulté le 14/03/2014)En ligne : http://www.csa.be/documents/2230 CAC - 20/02/2014 - Recommandation relative à la protection des mineurs [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2014 . - 50 p.
Recommandation - 20140220
Voir aussi le site du CSA consacré au sujet :
http://www.csa.be/signaletique
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Recommandations
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: protection des mineursTags : CAC recommandation audiovisuel protection des mineurs signalétique Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Résumé : " Le CSA vient d’adopter une recommandation sur la protection des mineurs dans les médias audiovisuels, cette recommandation actualise une recommandation antérieure (21 juin 2006) et intègre les modifications légales intervenues ces dernières années dans ce domaine (notamment l’arrêté du 21 février 2013).
Avec cette nouvelle recommandation, le CSA privilégie l’information des éditeurs et des distributeurs en faisant le point sur la législation en matière de protection des mineurs. Il souhaite également leur rappeler la manière dont le régulateur apprécie ces dispositions en analysant et en mettant en perspective l’ensemble de la jurisprudence, évolutive par nature dans ce domaine, afin de dégager les principes directeurs qui ont conduit le Collège d’autorisation et de contrôle à adopter ses décisions.
Dans un document unique et pour en faciliter la lecture et la compréhension, la recommandation est structurée en chapitres thématiques (signalétique, accès conditionnel aux programmes, bandes-annonces, programmes d’information, téléréalité, contenus inappropriés et risques d’imitation, communication commerciale, programmes radiophoniques, services associés et interactivité) articulés sur le contexte légal, l’analyse de la jurisprudence et les principes-clés. Elle reprend également les principaux textes touchant à la protection des mineurs (code d’éthique, recommandations, avis, vade-mecum…), avec les hyperliens permettant la lecture dans leur intégralité.
Le CSA encourage les éditeurs et les distributeurs à entamer leur propre réflexion sur les différents aspects de la protection des mineurs et à prendre eux-mêmes des initiatives, dans l’exercice de leur responsabilité sociale, afin de rencontrer les objectifs fixés par la législation et se conformer au cadre légal.
En effet, l’équilibre entre la volonté légitime des acteurs audiovisuels de développer leurs activités et le respect des intérêts généraux des citoyens constitue le socle sur lequel repose l’activité du CSA. C’est en veillant à cet équilibre que le CSA entend remplir au mieux sa mission de régulation d’un secteur à la croisée de libertés aussi fondamentales que la liberté d’expression et le droit d’être informé et de principes aussi essentiels que le respect de la dignité humaine et la protection des mineurs.
Par ailleurs, le CSA a mis en ligne un site d'information sur la signalétique jeunesse. Il s'adresse d'abor à l'entourage familial et éducatif des enfants et des adolescents, et a pour objectif de fournir, de la manière la plus pédagogique et complète possible, une information sur cet outil fondamental de protection des mineurs."
(Source : http://csa.be/breves/855 - Consulté le 14/03/2014)En ligne : http://www.csa.be/documents/2230 CAC - 20/11/2014 - Avis - AWEX : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 / CSA (CAC)
Titre : CAC - 20/11/2014 - Avis - AWEX : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2014 Importance : 4 p. Format : Document numérique Note générale : Avis n°52/2014
Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : avis rapport annuel rapport d'activité contrôle internet non linéaire à la demande plate-forme ouverte AWECS Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Résumé : Extrait (p.4):
"L’AWEX a respecté ses obligations en matière de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles, de mise en valeur des œuvres européennes et de respect de la législation sur les droits d’auteur et les droits voisins.
En ce qui concerne l’obligation de transparence, le CSA invite l’éditeur à lui faire savoir pour le 20 décembre 2014 comment il a pu répondre à cette obligation en fonction des solutions ergonomiques qui lui ont été proposées par le CSA pour la publication des mentions légales conformément à l’article 6, § 1er, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels mis en œuvre par l’arrêté du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion, et à la recommandation du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA du 20 septembre 2012 relative à la transparence des éditeurs de services de médias audiovisuels"Note de contenu : "(...) les avis rendus par le CSA portent sur le respect des obligations des éditeurs de services diffusés sur une plateforme ouverte (internet) et les éditeurs de services non linéaires « à la demande » offerts sur plateforme ouverte ou fermée. S’agissant des règles applicables aux services de médias audiovisuels, relevons que celles-ci sont moins contraignantes quand il s’agit de services non linéaires. Certaines règles ne trouvent d’ailleurs pas d’application lorsque les services sont distribués sur Internet. En ce sens, ce système de régulation graduée permet d’assurer la protection du public sans brider inutilement la créativité."
Source : http://csa.be/breves/920 (Consulté le 27/01/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2391 CAC - 20/11/2014 - Avis - AWEX : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2014 . - 4 p. ; Document numérique.
Avis n°52/2014
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : avis rapport annuel rapport d'activité contrôle internet non linéaire à la demande plate-forme ouverte AWECS Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Résumé : Extrait (p.4):
"L’AWEX a respecté ses obligations en matière de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles, de mise en valeur des œuvres européennes et de respect de la législation sur les droits d’auteur et les droits voisins.
En ce qui concerne l’obligation de transparence, le CSA invite l’éditeur à lui faire savoir pour le 20 décembre 2014 comment il a pu répondre à cette obligation en fonction des solutions ergonomiques qui lui ont été proposées par le CSA pour la publication des mentions légales conformément à l’article 6, § 1er, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels mis en œuvre par l’arrêté du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion, et à la recommandation du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA du 20 septembre 2012 relative à la transparence des éditeurs de services de médias audiovisuels"Note de contenu : "(...) les avis rendus par le CSA portent sur le respect des obligations des éditeurs de services diffusés sur une plateforme ouverte (internet) et les éditeurs de services non linéaires « à la demande » offerts sur plateforme ouverte ou fermée. S’agissant des règles applicables aux services de médias audiovisuels, relevons que celles-ci sont moins contraignantes quand il s’agit de services non linéaires. Certaines règles ne trouvent d’ailleurs pas d’application lorsque les services sont distribués sur Internet. En ce sens, ce système de régulation graduée permet d’assurer la protection du public sans brider inutilement la créativité."
Source : http://csa.be/breves/920 (Consulté le 27/01/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2391 CAC - 20/11/2014 - Avis - Be TV (service VOD de VOO) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 / CSA (CAC)
Titre : CAC - 20/11/2014 - Avis - Be TV (service VOD de VOO) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2014 Importance : 8 p. Format : Document numérique Note générale : Avis n°54/2014
Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : avis rapport annuel rapport d'activité contrôle internet non linéaire à la demande plate-forme ouverte BeTV Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Résumé : Extrait (p.8):
"Pour le service télévisuel non linéaire VOD de VOO, la S.A. Be TV a respecté ses obligations en matière de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles, de transparence, de mise en valeur des œuvres européennes et de protection des mineurs.
Concernant l’indépendance de la SA Be TV, le Collège se réfère à son avis n°4/2014 du 4 septembre 2014.
Concernant le respect de la législation relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins, le Collège a pris connaissance de l’évolution des négociations et des dispositions prises afin de provisionner les sommes en tenant compte des risques connus, conformément à l’article 35 du décret tel que modifié le 1er février 2012.
Le Collège reste particulièrement attentif à la conclusion d’accords avec les sociétés de gestion dans le cadre du contrôle du prochain rapport annuel.
Le Collège demande à la S.A. Be TV de l’informer, comme elle s’y est engagée dans le cadre du contrôle annuel, sitôt qu’une issue favorable aura été trouvée dans ces dossiers.
En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle est d’avis que Be TV a respecté, pour l’exercice 2013, les obligations que lui impose le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels."Note de contenu : "(...) les avis rendus par le CSA portent sur le respect des obligations des éditeurs de services diffusés sur une plateforme ouverte (internet) et les éditeurs de services non linéaires « à la demande » offerts sur plateforme ouverte ou fermée. S’agissant des règles applicables aux services de médias audiovisuels, relevons que celles-ci sont moins contraignantes quand il s’agit de services non linéaires. Certaines règles ne trouvent d’ailleurs pas d’application lorsque les services sont distribués sur Internet. En ce sens, ce système de régulation graduée permet d’assurer la protection du public sans brider inutilement la créativité."
Source : http://csa.be/breves/920 (Consulté le 27/01/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2393 CAC - 20/11/2014 - Avis - Be TV (service VOD de VOO) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2014 . - 8 p. ; Document numérique.
Avis n°54/2014
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : avis rapport annuel rapport d'activité contrôle internet non linéaire à la demande plate-forme ouverte BeTV Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Résumé : Extrait (p.8):
"Pour le service télévisuel non linéaire VOD de VOO, la S.A. Be TV a respecté ses obligations en matière de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles, de transparence, de mise en valeur des œuvres européennes et de protection des mineurs.
Concernant l’indépendance de la SA Be TV, le Collège se réfère à son avis n°4/2014 du 4 septembre 2014.
Concernant le respect de la législation relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins, le Collège a pris connaissance de l’évolution des négociations et des dispositions prises afin de provisionner les sommes en tenant compte des risques connus, conformément à l’article 35 du décret tel que modifié le 1er février 2012.
Le Collège reste particulièrement attentif à la conclusion d’accords avec les sociétés de gestion dans le cadre du contrôle du prochain rapport annuel.
Le Collège demande à la S.A. Be TV de l’informer, comme elle s’y est engagée dans le cadre du contrôle annuel, sitôt qu’une issue favorable aura été trouvée dans ces dossiers.
En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle est d’avis que Be TV a respecté, pour l’exercice 2013, les obligations que lui impose le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels."Note de contenu : "(...) les avis rendus par le CSA portent sur le respect des obligations des éditeurs de services diffusés sur une plateforme ouverte (internet) et les éditeurs de services non linéaires « à la demande » offerts sur plateforme ouverte ou fermée. S’agissant des règles applicables aux services de médias audiovisuels, relevons que celles-ci sont moins contraignantes quand il s’agit de services non linéaires. Certaines règles ne trouvent d’ailleurs pas d’application lorsque les services sont distribués sur Internet. En ce sens, ce système de régulation graduée permet d’assurer la protection du public sans brider inutilement la créativité."
Source : http://csa.be/breves/920 (Consulté le 27/01/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2393 CAC - 20/11/2014 - Avis - Comblain TV : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 / CSA (CAC)
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