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CAC - 19/06/2012 - Avis sur l'opportunité et la faisabilité d'un quota de chansons flamandes d'expression néérlandaise sur les services de médias audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles / CSA (CAC)
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Titre : CAC - 19/06/2012 - Avis sur l'opportunité et la faisabilité d'un quota de chansons flamandes d'expression néérlandaise sur les services de médias audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2012 Importance : 13 p. Format : Document numérique Note générale : Avis n°2/2012 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis programmation quota FWB Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Réuni en séance ce mardi 19 juin 2012, le Collège d’avis du CSA a remis, suite à la demande de la ministre de l’Audiovisuel, deux avis, l’un sur l’éventualité de l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise sur les radios publiques et privées de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le second sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 juin 2004 relatifs aux événements majeurs et à leurs modalités d’accès par le public.
Concernant l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise, le Collège a conclu de manière négative, mettant en exergue le manque de proportionnalité entre l’objectif poursuivi et les moyens nécessaires pour le rencontrer.
Concernant le projet d’arrêté sur les événements majeurs, le Collège a accueilli positivement les modifications proposées. L’arrêté du 8 juin 2004 reprend la liste des événements qui, en Fédération Wallonie-Bruxelles, sont considérés comme d’intérêt majeur pour le public. Cette liste comporte un certain nombre d’événements sportifs ainsi que le concours Reine Élisabeth. L’arrêté précise la manière dont l’accès du public à ces événements doit être assuré. Or, tel que libellé actuellement, cet arrêté ne permet la diffusion de ces événements que sur des services à accès libre, c’est-à-dire diffusés en français, captables par 90 % des foyers et ce sans autre paiement que celui de l’abonnement à l’offre de base d’un service de télédistribution par câble. Il en résulte que, lorsque les droits sur de tels événements sont acquis par un service à accès non libre, ils ne peuvent tout simplement pas être diffusés. Ceci ne favorise évidemment pas l’objectif poursuivi par la réglementation, qui est d’assurer leur accès le plus large possible.
Le projet d’arrêté modificatif corrige le tir en autorisant la diffusion d’événements d’intérêt majeur sur des services à accès non libre moyennant certaines conditions. En bref, les services à accès non libre devraient désormais pouvoir exercer leurs droits de diffusion sur de tels événements pour autant qu’ils aient d’abord proposé de les revendre aux services à accès libre.
Dès lors que l’arrêté en projet énumère les modes de résolution des litiges éventuels entre éditeurs de services à accès libre et non libre, le Collège a également invité le gouvernement à encourager davantage les éditeurs à recourir prioritairement aux modes non contentieux de résolution des litiges.
Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis compte en son sein, en plus des quatre membres du bureau de l’organe de régulation (président et vice-présidents), 30 professionnels actifs ou retraités du secteur de l’audiovisuel compris au sens large (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d’auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...)."
Source : http://csa.be/breves/685 - Consulté le 08/08/2012
En ligne : http://csa.be/documents/1763 CAC - 19/06/2012 - Avis sur l'opportunité et la faisabilité d'un quota de chansons flamandes d'expression néérlandaise sur les services de médias audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2012 . - 13 p. ; Document numérique.
Avis n°2/2012
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis programmation quota FWB Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Réuni en séance ce mardi 19 juin 2012, le Collège d’avis du CSA a remis, suite à la demande de la ministre de l’Audiovisuel, deux avis, l’un sur l’éventualité de l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise sur les radios publiques et privées de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le second sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 juin 2004 relatifs aux événements majeurs et à leurs modalités d’accès par le public.
Concernant l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise, le Collège a conclu de manière négative, mettant en exergue le manque de proportionnalité entre l’objectif poursuivi et les moyens nécessaires pour le rencontrer.
Concernant le projet d’arrêté sur les événements majeurs, le Collège a accueilli positivement les modifications proposées. L’arrêté du 8 juin 2004 reprend la liste des événements qui, en Fédération Wallonie-Bruxelles, sont considérés comme d’intérêt majeur pour le public. Cette liste comporte un certain nombre d’événements sportifs ainsi que le concours Reine Élisabeth. L’arrêté précise la manière dont l’accès du public à ces événements doit être assuré. Or, tel que libellé actuellement, cet arrêté ne permet la diffusion de ces événements que sur des services à accès libre, c’est-à-dire diffusés en français, captables par 90 % des foyers et ce sans autre paiement que celui de l’abonnement à l’offre de base d’un service de télédistribution par câble. Il en résulte que, lorsque les droits sur de tels événements sont acquis par un service à accès non libre, ils ne peuvent tout simplement pas être diffusés. Ceci ne favorise évidemment pas l’objectif poursuivi par la réglementation, qui est d’assurer leur accès le plus large possible.
Le projet d’arrêté modificatif corrige le tir en autorisant la diffusion d’événements d’intérêt majeur sur des services à accès non libre moyennant certaines conditions. En bref, les services à accès non libre devraient désormais pouvoir exercer leurs droits de diffusion sur de tels événements pour autant qu’ils aient d’abord proposé de les revendre aux services à accès libre.
Dès lors que l’arrêté en projet énumère les modes de résolution des litiges éventuels entre éditeurs de services à accès libre et non libre, le Collège a également invité le gouvernement à encourager davantage les éditeurs à recourir prioritairement aux modes non contentieux de résolution des litiges.
Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis compte en son sein, en plus des quatre membres du bureau de l’organe de régulation (président et vice-présidents), 30 professionnels actifs ou retraités du secteur de l’audiovisuel compris au sens large (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d’auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...)."
Source : http://csa.be/breves/685 - Consulté le 08/08/2012
En ligne : http://csa.be/documents/1763 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003526 3 CSA AVI Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible 1525-1526 - Mars 1996 - La politique européenne de l'audiovisuel (Bulletin de Courrier hebdomadaire du CRISP) / Franklin Dehousse
[n° ou bulletin]
Titre : 1525-1526 - Mars 1996 - La politique européenne de l'audiovisuel Type de document : texte imprimé Auteurs : Franklin Dehousse, Auteur Année de publication : 1996 Importance : 54 p. Langues : Français Catégories : EUROPE
MEDIASTags : Europe audiovisuel législation OMC aide d'état libéralisation des marchés concentration publicité quota jurisprudence droit d'auteur Index. décimale : 302.234 Cinéma, radio, télévision (média) Note de contenu : Table des matières abrégée :
INTRODUCTION
LES PRINCIPES GENERAUX
- Les dispositions du traité de Rome
- Les premières initiatives communautaires
- La jurisprudence générale de la Cour de Justice
- Les premières initiatives communautaires relatives aux services audiovisuels
LA JURISPRUDENCE SPECIFIQUE DE LA COUR DE JUSTICE SUR LES SERVICES AUDIOVISUELS
- L'appartenance des émissions audiovisuelles aux services visés par le Traité de Rome
- Les restrictions nationales acceptables dans le cadre du Traité de Rome
LA DIRECTIVE TELEVISION SANS FRONTIERES
- Les objectifs poursuivis
- La reconnaissance mutuelle des normes nationales
- L'harmonisation des règles
- Le système du quota de productions européennes
- La définition de l'origine des programmes
LES DEBATS CONCERNANT LA REVISION DE LA DIRECTIVE
LES REGLES DE CONCURRENCE
- La mise en oeuvre des articles 85 et 86 CE
- Le régime des aides d'Etat
- les concentrations dans le secteur des médias
- La libéralisation des infrastructures
LA TELEVISION HAUTE DEFINITION
- Les enjeux
- La stratégie communautaire de 1986
- Les controverses de 1991-1993
- Les enseignements relatifs à une politique industrielle
- Les nouvelles perspectives
LES PROGRAMMES MEDIA ET LE FONDS DE GARANTIE
LE REGIME DU DROIT D'AUTEUR
- Les textes généraux sur la propriété intellectuelle
- Les textes spécifiques sur la radiodiffusion télévisuelle
LES CONSEQUENCES DES NEGOTIATIONS DE L'URUGUAY ROUND
- L'accord sur le commerce des services
- Les annexes à l'Accord
- Les régime des services audiovisuels
CONCLUSIONS
BIBLIOGRAPHIE
[n° ou bulletin] 1525-1526 - Mars 1996 - La politique européenne de l'audiovisuel [texte imprimé] / Franklin Dehousse, Auteur . - 1996 . - 54 p.
Langues : Français
Catégories : EUROPE
MEDIASTags : Europe audiovisuel législation OMC aide d'état libéralisation des marchés concentration publicité quota jurisprudence droit d'auteur Index. décimale : 302.234 Cinéma, radio, télévision (média) Note de contenu : Table des matières abrégée :
INTRODUCTION
LES PRINCIPES GENERAUX
- Les dispositions du traité de Rome
- Les premières initiatives communautaires
- La jurisprudence générale de la Cour de Justice
- Les premières initiatives communautaires relatives aux services audiovisuels
LA JURISPRUDENCE SPECIFIQUE DE LA COUR DE JUSTICE SUR LES SERVICES AUDIOVISUELS
- L'appartenance des émissions audiovisuelles aux services visés par le Traité de Rome
- Les restrictions nationales acceptables dans le cadre du Traité de Rome
LA DIRECTIVE TELEVISION SANS FRONTIERES
- Les objectifs poursuivis
- La reconnaissance mutuelle des normes nationales
- L'harmonisation des règles
- Le système du quota de productions européennes
- La définition de l'origine des programmes
LES DEBATS CONCERNANT LA REVISION DE LA DIRECTIVE
LES REGLES DE CONCURRENCE
- La mise en oeuvre des articles 85 et 86 CE
- Le régime des aides d'Etat
- les concentrations dans le secteur des médias
- La libéralisation des infrastructures
LA TELEVISION HAUTE DEFINITION
- Les enjeux
- La stratégie communautaire de 1986
- Les controverses de 1991-1993
- Les enseignements relatifs à une politique industrielle
- Les nouvelles perspectives
LES PROGRAMMES MEDIA ET LE FONDS DE GARANTIE
LE REGIME DU DROIT D'AUTEUR
- Les textes généraux sur la propriété intellectuelle
- Les textes spécifiques sur la radiodiffusion télévisuelle
LES CONSEQUENCES DES NEGOTIATIONS DE L'URUGUAY ROUND
- L'accord sur le commerce des services
- Les annexes à l'Accord
- Les régime des services audiovisuels
CONCLUSIONS
BIBLIOGRAPHIE
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité P-000735 PER COU Périodique Bibliothèque Documentaires Disponible Public broadcasting and European law : a comparative examination of public services obligations in six member states / Irina Katsirea
Titre : Public broadcasting and European law : a comparative examination of public services obligations in six member states Type de document : texte imprimé Auteurs : Irina Katsirea, Auteur Editeur : The Hague : Kluwer Law International Année de publication : 2008 Collection : Information Law Series Importance : 444 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-90-411-2500-2 Prix : 151,45-€ Langues : Anglais Catégories : DROIT : Droit européen Tags : médias Europe droit européen financement aide d'état législation contenu programmation publicité protection des mineurs éducation aspect socio-culturel religion élections pluralisme diversité culturelle TVSF quota concurrence Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : Présentation de l'éditeur :
"Although EU Member States share a tradition of regulating public broadcasting for the public interest, such regulation has been in decline in recent years. It has been challenged by the emergence of commercial television sworn to the market logic, as well as by satellite services and the Internet. EU law and policy has, under pressure from powerful global forces, abetted that decline. The question thus arises: Do cultural values still matter in European national broadcasting?
This important book examines the challenges posed to public service obligations by European Union media law and policy. An in-depth analysis of the extent to which six countries (France, Germany, Greece, Italy, the Netherlands, and the United Kingdom) regulate broadcasting for the public interest reveals a range of vulnerability to national political pressures or, alternatively, to the ideology of market sovereignty. The author examines the country of origin principle and the European quota rule of the Television without Frontiers Directive, revealing the influence of European law on the definition and enforcement of programme requirements, and shows how the case law of the European Court of Justice encourages deregulation at the national level without offering adequate safeguards at the supranational level in exchange. She asks the question whether the alleged ‘European audiovisual model’ actually persists—that is, whether broadcasting is still committed to protecting such values as cultural diversity, the safety of minors, the susceptibility of consumers to advertising, media pluralism, and the fight against racial and religious hatred. The book concludes with an evaluation of the impact of the EU state aid regime on the licence fee based financing of public broadcasting.
Despite the increasing importance of the subject, its study in a comparative context has been heretofore underdeveloped. This book fully provides that context and more, and will be of great value and interest to all parties concerned with the key role of communications in the development of European integration."
Source : http://www.kluwerlaw.com - Consulté le 18/01/2012
Note de contenu : TABLE DES MATIERES :
General Introduction
PART ONE : PUBLIC BROADCASTING STANDARDS IN SIX MEMBER STATES
1. Introduction.
2. France.
3. Germany.
4. Greece.
5. Italy.
6. The Netherlands.
7. United Kingdom.
8. Conclusion.
PART TWO : PUBLIC SERVICE OBLIGATIONS BETWEEN CULTURE AND COMMERCE
9. Introduction.
10. The Competence of the European Union in the Area of Culture under Article 151 EC.
11. Television without Frontiers: The Country of Origin Principle.
12. Free Movement of Television Broadcasts and National Broadcasting Obligations.
13. Television without Frontiers: The European Broadcasting Quota.
14. Conclusion.
PART THREE : FINANCING OF PUBLIC BROADCASTING AND EUROPEAN UNION STATE AID LAW
General Conclusion
Bibliography
Table of cases
Table of legislation
Public broadcasting and European law : a comparative examination of public services obligations in six member states [texte imprimé] / Irina Katsirea, Auteur . - The Hague (P.O. Box 85889, 2508 CN) : Kluwer Law International, 2008 . - 444 p. ; 24 cm. - (Information Law Series) .
ISBN : 978-90-411-2500-2 : 151,45-€
Langues : Anglais
Catégories : DROIT : Droit européen Tags : médias Europe droit européen financement aide d'état législation contenu programmation publicité protection des mineurs éducation aspect socio-culturel religion élections pluralisme diversité culturelle TVSF quota concurrence Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : Présentation de l'éditeur :
"Although EU Member States share a tradition of regulating public broadcasting for the public interest, such regulation has been in decline in recent years. It has been challenged by the emergence of commercial television sworn to the market logic, as well as by satellite services and the Internet. EU law and policy has, under pressure from powerful global forces, abetted that decline. The question thus arises: Do cultural values still matter in European national broadcasting?
This important book examines the challenges posed to public service obligations by European Union media law and policy. An in-depth analysis of the extent to which six countries (France, Germany, Greece, Italy, the Netherlands, and the United Kingdom) regulate broadcasting for the public interest reveals a range of vulnerability to national political pressures or, alternatively, to the ideology of market sovereignty. The author examines the country of origin principle and the European quota rule of the Television without Frontiers Directive, revealing the influence of European law on the definition and enforcement of programme requirements, and shows how the case law of the European Court of Justice encourages deregulation at the national level without offering adequate safeguards at the supranational level in exchange. She asks the question whether the alleged ‘European audiovisual model’ actually persists—that is, whether broadcasting is still committed to protecting such values as cultural diversity, the safety of minors, the susceptibility of consumers to advertising, media pluralism, and the fight against racial and religious hatred. The book concludes with an evaluation of the impact of the EU state aid regime on the licence fee based financing of public broadcasting.
Despite the increasing importance of the subject, its study in a comparative context has been heretofore underdeveloped. This book fully provides that context and more, and will be of great value and interest to all parties concerned with the key role of communications in the development of European integration."
Source : http://www.kluwerlaw.com - Consulté le 18/01/2012
Note de contenu : TABLE DES MATIERES :
General Introduction
PART ONE : PUBLIC BROADCASTING STANDARDS IN SIX MEMBER STATES
1. Introduction.
2. France.
3. Germany.
4. Greece.
5. Italy.
6. The Netherlands.
7. United Kingdom.
8. Conclusion.
PART TWO : PUBLIC SERVICE OBLIGATIONS BETWEEN CULTURE AND COMMERCE
9. Introduction.
10. The Competence of the European Union in the Area of Culture under Article 151 EC.
11. Television without Frontiers: The Country of Origin Principle.
12. Free Movement of Television Broadcasts and National Broadcasting Obligations.
13. Television without Frontiers: The European Broadcasting Quota.
14. Conclusion.
PART THREE : FINANCING OF PUBLIC BROADCASTING AND EUROPEAN UNION STATE AID LAW
General Conclusion
Bibliography
Table of cases
Table of legislation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003206 5 KAT PUB Livre Bibliothèque Documentaires Disponible Quotas musicaux : la difficile mise en application d'une bonne idée (Débat 360°) / Eric Adelbrecht in Régulation, 48 (Avril-Mai-Juin 2011)
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[article]
Titre : Quotas musicaux : la difficile mise en application d'une bonne idée (Débat 360°) Type de document : texte imprimé Auteurs : Eric Adelbrecht, Auteur ; Stromae, Auteur ; Olivier Maeterlinck, Auteur Année de publication : 2011 Article en page(s) : p. 10-15 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO:Programmes / ContenuTags : quota musique radio fréquence régulation Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : "Pour enrayer l'uniformisation des antennes et soutenir la production musicale, le législateur a prévu une obligation pour les radios de respecter les quotas musicaux. Quels sont les points de vue des différents acteurs de la chaîne (éditeur, artiste, producteur) sur un système qui, loin du caractère protectionniste que certains lui prêtent, ne rejette aucune culture, mais permet aux moins visibles d'exister ?"
(Chapeau de l'article, en page 10)En ligne : http://www.csa.be/documents/1558
in Régulation > 48 (Avril-Mai-Juin 2011) . - p. 10-15[article] Quotas musicaux : la difficile mise en application d'une bonne idée (Débat 360°) [texte imprimé] / Eric Adelbrecht, Auteur ; Stromae, Auteur ; Olivier Maeterlinck, Auteur . - 2011 . - p. 10-15.
Langues : Français
in Régulation > 48 (Avril-Mai-Juin 2011) . - p. 10-15
Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO:Programmes / ContenuTags : quota musique radio fréquence régulation Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : "Pour enrayer l'uniformisation des antennes et soutenir la production musicale, le législateur a prévu une obligation pour les radios de respecter les quotas musicaux. Quels sont les points de vue des différents acteurs de la chaîne (éditeur, artiste, producteur) sur un système qui, loin du caractère protectionniste que certains lui prêtent, ne rejette aucune culture, mais permet aux moins visibles d'exister ?"
(Chapeau de l'article, en page 10)En ligne : http://www.csa.be/documents/1558 CAC - 03/11/2014 - Synthèse des avis relatifs au contrôle annuel des radios privées pour l’exercice 2013 / CSA (CAC)
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Titre : CAC - 03/11/2014 - Synthèse des avis relatifs au contrôle annuel des radios privées pour l’exercice 2013 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2014 Importance : 20 p. Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIOTags : radio FWB CSA avis quota autorisation production propre emploi programmation information journalisme radio indépendante radio privée réseau radio financement rapport d'activité diversité culturelle musique statistiques Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : " Pour le secteur radiophonique, l'exercice 2013 est le cinquième exercice complet depuis l'entrée en vigueur, en 2008, du nouveau régime des autorisations.
Le CSA publie la synthèse des rapports annuels 2013 des radios privées indépendantes et en réseaux, qui met une nouvelle fois en lumière la grande diversité à la fois économique et culturelle d'un secteur de notre paysage médiatique.
La synthèse fait notamment état de la situation globale du secteur radiophonique sur les aspects suivants :
Économiques (chiffre d’affaires et revenus publicitaires, contributions au Fond d’Aide à la Création Radiophonique) ;
Emplois et bénévolat ;
Information ;
Promotion culturelle ;
Production propre ;
Langue parlée hors musiques pré-enregistrées ;
Quotas de diffusion d’œuvres chantées en français et d’œuvres issues de la Communauté française. Au sujet de ce second quota, il est intéressant de noter que pour la première fois depuis 2008, toutes les radios en réseaux ont respecté leurs engagements.
À l'issue de ce contrôle annuel, le CSA a constaté certains manquements et retenu des griefs à l'encontre de quelques éditeurs, notamment en matière de publication des données de transparence, de langue parlée, d’emploi de journalistes professionnels accrédités, de promotion culturelle et de quotas de diffusion d’œuvres chantées en français."
Source : http://csa.be/breves/911 - Consulté le 23/01/2015En ligne : http://www.csa.be/documents/2414 CAC - 03/11/2014 - Synthèse des avis relatifs au contrôle annuel des radios privées pour l’exercice 2013 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2014 . - 20 p.
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIOTags : radio FWB CSA avis quota autorisation production propre emploi programmation information journalisme radio indépendante radio privée réseau radio financement rapport d'activité diversité culturelle musique statistiques Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : " Pour le secteur radiophonique, l'exercice 2013 est le cinquième exercice complet depuis l'entrée en vigueur, en 2008, du nouveau régime des autorisations.
Le CSA publie la synthèse des rapports annuels 2013 des radios privées indépendantes et en réseaux, qui met une nouvelle fois en lumière la grande diversité à la fois économique et culturelle d'un secteur de notre paysage médiatique.
La synthèse fait notamment état de la situation globale du secteur radiophonique sur les aspects suivants :
Économiques (chiffre d’affaires et revenus publicitaires, contributions au Fond d’Aide à la Création Radiophonique) ;
Emplois et bénévolat ;
Information ;
Promotion culturelle ;
Production propre ;
Langue parlée hors musiques pré-enregistrées ;
Quotas de diffusion d’œuvres chantées en français et d’œuvres issues de la Communauté française. Au sujet de ce second quota, il est intéressant de noter que pour la première fois depuis 2008, toutes les radios en réseaux ont respecté leurs engagements.
À l'issue de ce contrôle annuel, le CSA a constaté certains manquements et retenu des griefs à l'encontre de quelques éditeurs, notamment en matière de publication des données de transparence, de langue parlée, d’emploi de journalistes professionnels accrédités, de promotion culturelle et de quotas de diffusion d’œuvres chantées en français."
Source : http://csa.be/breves/911 - Consulté le 23/01/2015En ligne : http://www.csa.be/documents/2414 10 ans de transparence dans le secteur de l'audiovisuel - 1992-2002 / Observatoire Européen de l'Audiovisuel (Strasbourg, France)
Permalink2199-2200 - Février 2014 - La représentation des femmes en politique (1994-2013) (Bulletin de Courrier hebdomadaire du CRISP) / Sophie van der Dussen
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PermalinkCAC - 02/07/2015 - Recommandation du Collège d’autorisation et de contrôle relative à la diffusion et à la promotion de la musique FWB et de langue française en radio (quotas musicaux) / CSA (CAC)
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