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Titre : CAC - 08/12/2011 - Décision - RTBF : décision en matière de parrainage Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2011 Format : Document numérique Note générale : Décision ; 2011208; 15-11 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : CAC décision RTBF parrainage publicité Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "Suite à la plainte d’un téléspectateur au sujet de la manière, selon lui, « outrancière » avec laquelle la « publicité » a été intercalée au sein du film « Vilaine » et « s’est imposée à l’écran sans prévenir », le CSA a adressé un avertissement à la RTBF pour avoir diffusé, sur La Une, une annonce de parrainage en contravention au décret sur les services de médias audiovisuels (art. 24, 2°).
En effet, tout en autorisant le parrainage, le décret distingue d’une part, le parrainage d’un programme dans sa globalité, qui doit être identifié par des annonces placées en début et en fin de programme et, d’autre part, le parrainage d’une ou de plusieurs séquences d’un programme, qui doit être identifié par des annonces placées en début et en fin de chaque séquence parrainée.
Les « séquences clairement identifiables » d’un programme susceptibles d’être parrainées sont des éléments qui ont une existence autonome et se suffisent à eux-mêmes (comme par exemple les séquences thématiques des programmes sportifs, d’information ou de divertissement), ou qui ont été isolés par l’auteur du programme (comme par exemple les espaces prévus dans les séries télévisées pour les insertions publicitaires). Selon le CSA, des « séquences clairement identifiables » dans les œuvres cinématographiques n’existent que si l’auteur du film a expressément prévu un séquençage, ce qui est très rare, sauf dans le cas des longs films à entracte des années ’50 et ’60. Dans le cas présent, l’auteur du film « Vilaine » n’a pas prévu, lors de sa conception, le découpage de son film en séquences clairement identifiables."
(Source : http://csa.be/breves/623 - Consulté le 31/01/2012)
En ligne : http://csa.be/documents/1654 CAC - 08/12/2011 - Décision - RTBF : décision en matière de parrainage [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2011 . - ; Document numérique.
Décision ; 2011208; 15-11
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : CAC décision RTBF parrainage publicité Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "Suite à la plainte d’un téléspectateur au sujet de la manière, selon lui, « outrancière » avec laquelle la « publicité » a été intercalée au sein du film « Vilaine » et « s’est imposée à l’écran sans prévenir », le CSA a adressé un avertissement à la RTBF pour avoir diffusé, sur La Une, une annonce de parrainage en contravention au décret sur les services de médias audiovisuels (art. 24, 2°).
En effet, tout en autorisant le parrainage, le décret distingue d’une part, le parrainage d’un programme dans sa globalité, qui doit être identifié par des annonces placées en début et en fin de programme et, d’autre part, le parrainage d’une ou de plusieurs séquences d’un programme, qui doit être identifié par des annonces placées en début et en fin de chaque séquence parrainée.
Les « séquences clairement identifiables » d’un programme susceptibles d’être parrainées sont des éléments qui ont une existence autonome et se suffisent à eux-mêmes (comme par exemple les séquences thématiques des programmes sportifs, d’information ou de divertissement), ou qui ont été isolés par l’auteur du programme (comme par exemple les espaces prévus dans les séries télévisées pour les insertions publicitaires). Selon le CSA, des « séquences clairement identifiables » dans les œuvres cinématographiques n’existent que si l’auteur du film a expressément prévu un séquençage, ce qui est très rare, sauf dans le cas des longs films à entracte des années ’50 et ’60. Dans le cas présent, l’auteur du film « Vilaine » n’a pas prévu, lors de sa conception, le découpage de son film en séquences clairement identifiables."
(Source : http://csa.be/breves/623 - Consulté le 31/01/2012)
En ligne : http://csa.be/documents/1654 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003214 CAC 2011 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 09/03/2005 - Décision - AB4 - Annonces d'autopromotion défilant en bas d'écran dans les programmes / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : CAC - 09/03/2005 - Décision - AB4 - Annonces d'autopromotion défilant en bas d'écran dans les programmes Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : BTV-YTV-AB4 Année de publication : 2005 Format : Document numérique Note générale : 184-04 ; Décision ; 20050309 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC AB4 publicité instruction autopromotion décision Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Diffusion en bas de l'écran et en surimpression des programmes, de messages annonçant la diffusion prochaine d'un autre programme. En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/289/CAC_Decision_20050309_YTV_AB4_autoprom [...] CAC - 09/03/2005 - Décision - AB4 - Annonces d'autopromotion défilant en bas d'écran dans les programmes [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - AB Group : BTV-YTV-AB4, 2005 . - ; Document numérique.
184-04 ; Décision ; 20050309
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC AB4 publicité instruction autopromotion décision Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Diffusion en bas de l'écran et en surimpression des programmes, de messages annonçant la diffusion prochaine d'un autre programme. En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/289/CAC_Decision_20050309_YTV_AB4_autoprom [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000737 CAC 2005 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 09/03/2005 - Décision - Club RTL : Emission "Clip Club" - Bandeaux publicitaires pour l'achat de sonneries de portables / CSA (CAC)
Titre : CAC - 09/03/2005 - Décision - Club RTL : Emission "Clip Club" - Bandeaux publicitaires pour l'achat de sonneries de portables Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2005 Format : Document numérique Note générale : 181-04 ; Décision ; 20050309 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision ClubRTL instruction publicité publicité clandestine Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Grief : "avoir diffusé, dans son programme « Clip Club » sur le service Club RTL le 21 novembre 2004 au moins, de la communication publicitaire, en contravention aux articles 14 §1er et 18 § 1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion »
Les faits : "L’éditeur a diffusé sur le service Club RTL, le 21 novembre 2004 au moins, le programme « Clip Club » en faisant apparaître, à plusieurs reprises, en bas de l’écran et en surimpression, un bandeau indiquant comment et à quel prix obtenir la sonnerie pour GSM de la musique du clip diffusé."
"(...) Le grief est établi. Compte tenu de la nature des faits, de leur gravité limitée mais aussi du caractère nullement fortuit des faits, une amende de cinq mille euros constitue une sanction adéquate."
(Extraits de la décision)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/288/CAC_Decision_20050309_TVi_Club_RTL_cli [...] CAC - 09/03/2005 - Décision - Club RTL : Emission "Clip Club" - Bandeaux publicitaires pour l'achat de sonneries de portables [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2005 . - ; Document numérique.
181-04 ; Décision ; 20050309
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision ClubRTL instruction publicité publicité clandestine Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Grief : "avoir diffusé, dans son programme « Clip Club » sur le service Club RTL le 21 novembre 2004 au moins, de la communication publicitaire, en contravention aux articles 14 §1er et 18 § 1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion »
Les faits : "L’éditeur a diffusé sur le service Club RTL, le 21 novembre 2004 au moins, le programme « Clip Club » en faisant apparaître, à plusieurs reprises, en bas de l’écran et en surimpression, un bandeau indiquant comment et à quel prix obtenir la sonnerie pour GSM de la musique du clip diffusé."
"(...) Le grief est établi. Compte tenu de la nature des faits, de leur gravité limitée mais aussi du caractère nullement fortuit des faits, une amende de cinq mille euros constitue une sanction adéquate."
(Extraits de la décision)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/288/CAC_Decision_20050309_TVi_Club_RTL_cli [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000748 CAC 2004 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 09/03/2005 - Décision - Plug TV - Emission "Dirty Sanchez" : Dignité humaine et protection des mineurs / CSA (CAC)
Titre : CAC - 09/03/2005 - Décision - Plug TV - Emission "Dirty Sanchez" : Dignité humaine et protection des mineurs Type de document : document projeté ou vidéo Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2004 Format : DVD INS 1-04 Note générale : 146-04 ; Décision ; 20050309 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision Plug dignité humaine protection des mineurs violence Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Extrait de la décision :
""Pour le Collège d'autorisation et de contrôle, présenter des images où des personnes s'infligent volontairement des souffrances, seules ou avec le concours de tiers, dans le seul but apparent d'en retirer de la satisfaction, est contraire à la dignité humaine. Ce faisant, il contrevient à l'article 9, 1° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.
En outre, par l'exposition complaisante de comportements sadiques et humiliants, de tels programmes concourent à la banalisation de la violence gratuite et contribuent à l'encourager. Ceux-ci sont susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs, vu notamment le risque d'imitation qu'ils peuvent susciter chez eux."
( Source : Décision du 9 mars 2005 - http://www.csa.be )Note de contenu : "Le CSA a constaté que la S.A. TVi avait diffusé sur Plug TV "Dirty Sanchez", un programme contenant des scènes de grand violence (scènes dangereuses, cascades hautement risquées, voire même comportements sadiques et masochistes relevant de l'automutilation, toutes ces scènes étant réalisées sans trucage). Ce programme était précédé d'un avertissement du producteur et assorti d'un pictogramme correspondant aux programmes interdits aux mineurs de moins de 16 ans.
Le CSA a estimé que la diffusion de ce type de scènes contrevenait aux dispositions en matière de dignité humaine et en matière de protection des mineurs.
Par conséquent, contenu de l'arrêt de la diffusion de ce programme et de l'absence d'antécédent de l'éditeur, le CSA a décidé de le condamné à une amende de 7500 €."
( Source : http://www.csa.be/documents/show/286 - Consulté le 15/02/2010)
CAC - 09/03/2005 - Décision - Plug TV - Emission "Dirty Sanchez" : Dignité humaine et protection des mineurs [document projeté ou vidéo] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2004 . - ; DVD INS 1-04.
146-04 ; Décision ; 20050309
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision Plug dignité humaine protection des mineurs violence Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Extrait de la décision :
""Pour le Collège d'autorisation et de contrôle, présenter des images où des personnes s'infligent volontairement des souffrances, seules ou avec le concours de tiers, dans le seul but apparent d'en retirer de la satisfaction, est contraire à la dignité humaine. Ce faisant, il contrevient à l'article 9, 1° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.
En outre, par l'exposition complaisante de comportements sadiques et humiliants, de tels programmes concourent à la banalisation de la violence gratuite et contribuent à l'encourager. Ceux-ci sont susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs, vu notamment le risque d'imitation qu'ils peuvent susciter chez eux."
( Source : Décision du 9 mars 2005 - http://www.csa.be )Note de contenu : "Le CSA a constaté que la S.A. TVi avait diffusé sur Plug TV "Dirty Sanchez", un programme contenant des scènes de grand violence (scènes dangereuses, cascades hautement risquées, voire même comportements sadiques et masochistes relevant de l'automutilation, toutes ces scènes étant réalisées sans trucage). Ce programme était précédé d'un avertissement du producteur et assorti d'un pictogramme correspondant aux programmes interdits aux mineurs de moins de 16 ans.
Le CSA a estimé que la diffusion de ce type de scènes contrevenait aux dispositions en matière de dignité humaine et en matière de protection des mineurs.
Par conséquent, contenu de l'arrêt de la diffusion de ce programme et de l'absence d'antécédent de l'éditeur, le CSA a décidé de le condamné à une amende de 7500 €."
( Source : http://www.csa.be/documents/show/286 - Consulté le 15/02/2010)
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002187 CAC 2005 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 09/03/2005 - Décision - RTL - TVI - Auto-promotion pour le film "Flubber" insérée dans les programmes / CSA (CAC)
Titre : CAC - 09/03/2005 - Décision - RTL - TVI - Auto-promotion pour le film "Flubber" insérée dans les programmes Type de document : document projeté ou vidéo Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2004 Format : DVD INS Note générale : 154-04 ; Décision ; 20050309 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision RTLTVI autopromotion publicité Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Extrait de la décision :
"Le Collège d'autorisation et de contrôle constate et l’éditeur de services reconnaît que des annonces d’autopromotion pour le film « Flubber » diffusé par la suite par le service RTL-TVi sont présentes durant le téléfilm « Qu’elle est belle la quarantaine » le 25 septembre 2004 et le magazine « La main à la patte » le 26 septembre 2004.
Le Collège d'autorisation et de contrôle rappelle, si besoin est, que la Communication interprétative de la Commission européenne à laquelle se réfère l’éditeur n’a qu’une valeur purement indicative et n’a donc pas force obligatoire dans les Etats membres. Seules les dispositions du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion sont d’application.
Dès lors qu’elle est diffusée en incrustation dans une oeuvre de fiction et dans un magazine, l’annonce auto-promotionnelle n’est pas faite de manière nettement distincte des autres programmes ni insérée entre ceux-ci.
Les éléments constitutifs de la contravention aux articles 14 § 1er et 18 § 1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion sont réunis.
Le grief est établi.
Compte tenu de la nature des faits, de leur gravité limitée mais aussi du caractère nullement fortuit des faits, une amende de cinq mille euros constitue une sanction adéquate.
En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, condamne la S.A. TVi à une amende de cinq mille euros (5.000 €)."
( Source : Décision du 9 mars 2005 - http://www.csa.be )En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/287/CAC_Decision_20050309_RTL_TVi_autoprom [...] CAC - 09/03/2005 - Décision - RTL - TVI - Auto-promotion pour le film "Flubber" insérée dans les programmes [document projeté ou vidéo] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2004 . - ; DVD INS.
154-04 ; Décision ; 20050309
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision RTLTVI autopromotion publicité Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Extrait de la décision :
"Le Collège d'autorisation et de contrôle constate et l’éditeur de services reconnaît que des annonces d’autopromotion pour le film « Flubber » diffusé par la suite par le service RTL-TVi sont présentes durant le téléfilm « Qu’elle est belle la quarantaine » le 25 septembre 2004 et le magazine « La main à la patte » le 26 septembre 2004.
Le Collège d'autorisation et de contrôle rappelle, si besoin est, que la Communication interprétative de la Commission européenne à laquelle se réfère l’éditeur n’a qu’une valeur purement indicative et n’a donc pas force obligatoire dans les Etats membres. Seules les dispositions du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion sont d’application.
Dès lors qu’elle est diffusée en incrustation dans une oeuvre de fiction et dans un magazine, l’annonce auto-promotionnelle n’est pas faite de manière nettement distincte des autres programmes ni insérée entre ceux-ci.
Les éléments constitutifs de la contravention aux articles 14 § 1er et 18 § 1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion sont réunis.
Le grief est établi.
Compte tenu de la nature des faits, de leur gravité limitée mais aussi du caractère nullement fortuit des faits, une amende de cinq mille euros constitue une sanction adéquate.
En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, condamne la S.A. TVi à une amende de cinq mille euros (5.000 €)."
( Source : Décision du 9 mars 2005 - http://www.csa.be )En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/287/CAC_Decision_20050309_RTL_TVi_autoprom [...] Réservation
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Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002188 CAC 2005 DEC Document numérique Réseau Docs numérisés CentreDoc Disponible PermalinkCAC - 10/11/2004 - Décision - AB4 - "La grande attaque du train d'or" : absence de générique pour insertion d'une communication publicitaire / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC - 10/11/2004 - Décision - RTBF - La Première - "Questions Publiques" - Interview de Monsieur de Fouloy : Absence de réaction de la journaliste / CSA (CAC)
PermalinkCAC - 11/01/2006 - Décision - Liberty TV - Météo : Publicité clandestine pour des tours opérateurs / CSA (CAC)
PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkCAC - 12/12/07 - Décision - RTBF La Une - Diffusion de publicité lors d'une interruption de programme suite à un problème technique / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC - 14/05/2009 - Décision - Club RTL : Retrait de la décision du 24/04/2008 : Invitation à téléphoner à Saint-Nicolas / CSA (CAC)
PermalinkCAC - 14/05/2009 - Décision - Club RTL : Retrait de la décision du 31/01/2008 : "Love Camera" : téléachat / CSA (CAC)
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