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Titre : CAC - 01/02/2006 - Décision - RTBF - La Une : Utilisation d'extraits et d'annonces d'un programme dans les jingles de tunnels publicitaires - "Les Rois Maudits" Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) Editeur : Bruxelles : RTBF - La Une Année de publication : 2006 Format : DVD INS 24-2005 + Doc numérique Note générale : 145-05 ; Décision ; 20060201 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision instruction jingle publicité RTBF Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Le grief :
"Avoir diffusé, le 28 septembre 2005, sur le service La Une de la communication publicitaire non aisément identifiable comme telle ou nettement distincte des autres programmes ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques clairement identifiables, en contravention à l'article 14§1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion".
Extrait de la décision du 1er février 2006 :
"(...) Dès lors que le caractère publicitaire de la séquence visée n’est pas contesté, l’absence non démentie par les éléments du dossier d’une obligation contractuelle ou d’une contrepartie est sans relevance, quant au bien-fondé du grief ; elle permet en revanche de retenir la bonne foi de l’éditeur, justifiant l‘application d’une sanction administrative de principe. En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, déclare le grief établi et condamne la RTBF à un avertissement."En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/343/CAC_Decision_20060201_LaUne_autopromot [...] CAC - 01/02/2006 - Décision - RTBF - La Une : Utilisation d'extraits et d'annonces d'un programme dans les jingles de tunnels publicitaires - "Les Rois Maudits" [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique)
145-05 ; Décision ; 20060201
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision instruction jingle publicité RTBF Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Le grief :
"Avoir diffusé, le 28 septembre 2005, sur le service La Une de la communication publicitaire non aisément identifiable comme telle ou nettement distincte des autres programmes ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques clairement identifiables, en contravention à l'article 14§1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion".
Extrait de la décision du 1er février 2006 :
"(...) Dès lors que le caractère publicitaire de la séquence visée n’est pas contesté, l’absence non démentie par les éléments du dossier d’une obligation contractuelle ou d’une contrepartie est sans relevance, quant au bien-fondé du grief ; elle permet en revanche de retenir la bonne foi de l’éditeur, justifiant l‘application d’une sanction administrative de principe. En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, déclare le grief établi et condamne la RTBF à un avertissement."En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/343/CAC_Decision_20060201_LaUne_autopromot [...] Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000398 CAC 2006 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Exclu du prêt
Titre : CAC - 01/03/2006 - Décision - Liberty TV - Emission "Club Exquis" - Publicité clandestine Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2006 Format : DVD INS 49-05 Note générale : 146-05 ; Décision ; 20060301 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision Liberty TV publicité clandestine Event Network Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Grief :
« avoir diffusé sur le service Liberty TV, le 24 septembre au moins, le programme « Club
Exquis » en contravention soit aux articles 14 § 1er et 21, soit à l’article 24 1° et 4° du
décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion »
Les faits :
"La S.A. Event Network a diffusé sur le service Liberty TV, le 24 septembre 2005 au moins, le programme « Club Exquis ». Ce programme qui débute et se termine par un écran de parrainage de la Distillerie Filliers, comprend une séquence de visite de la distillerie Filliers appuyée de gros plans sur cette marque."
Extrait de la décision :
"Le grief est établi.
L’éditeur reconnaissant l’erreur commise et déclarant avoir aussitôt mis un terme au
projet d’émission dont celle incriminée était le « pilote », un avertissement constitue la
sanction adéquate.
En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré,
déclare le grief établi et adresse un avertissement à la S.A. Event Network."
( Source : Décision du 1er mars 2006 - http://www.csa.be )En ligne : http://www.csa.be/system/documents_files/338/original/CAC_Decision_20060301_Libe [...] CAC - 01/03/2006 - Décision - Liberty TV - Emission "Club Exquis" - Publicité clandestine [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2006 . - ; DVD INS 49-05.
146-05 ; Décision ; 20060301
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision Liberty TV publicité clandestine Event Network Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Grief :
« avoir diffusé sur le service Liberty TV, le 24 septembre au moins, le programme « Club
Exquis » en contravention soit aux articles 14 § 1er et 21, soit à l’article 24 1° et 4° du
décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion »
Les faits :
"La S.A. Event Network a diffusé sur le service Liberty TV, le 24 septembre 2005 au moins, le programme « Club Exquis ». Ce programme qui débute et se termine par un écran de parrainage de la Distillerie Filliers, comprend une séquence de visite de la distillerie Filliers appuyée de gros plans sur cette marque."
Extrait de la décision :
"Le grief est établi.
L’éditeur reconnaissant l’erreur commise et déclarant avoir aussitôt mis un terme au
projet d’émission dont celle incriminée était le « pilote », un avertissement constitue la
sanction adéquate.
En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré,
déclare le grief établi et adresse un avertissement à la S.A. Event Network."
( Source : Décision du 1er mars 2006 - http://www.csa.be )En ligne : http://www.csa.be/system/documents_files/338/original/CAC_Decision_20060301_Libe [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002181 CAC 2006 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAC - 01/03/2006 - Décision - RTBF - Classic 21 : Parrainage d'une rubrique économique présentée par Amid Faljaoui (Emission "La chronique économique de Trends tendances") Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2006 Format : Document numérique ; CD-audio INS 4 2005 Note générale : 13-05 ; Décision ; 20060301 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision RTBF publicité parrainage Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Griefs :
"Diffuser, sur les services Classic 21 et Musiq'3, le programme "La chronique économique de Trends Tendances", en contravention à l'article 24 9° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ainsi qu'aux articles 5 et 6 §3 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF"
Extraits de la décision du 1er mars 2006 :
Pour ce qui en est du respect de l'article 24 9° du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003 :
"(...) La convention intervenue entre la RTBF et la société Business News ne contient aucune disposition organisant un quelconque parrainage de la chronique économique et financière en cause; un tel parrainage est au contraire expressément exclu par l'article 3, 1° de la convention. Aucune disposition n'indique que la rubrique serait parrainée par la société Business News elle-même, ni par l'éditeur du magazine Trends-Tendances, lequel n'apparaît pas comme partie à la convention. (...) Le premier grief n'est pas établi. Néanmoins, la RTBF a manqué de prudence en laissant, par ces situations d'apparence publicitaire, supposer l'existence d'un parrainage d'une émission d'information.
Pour ce qui en est du respect des articles 5 et 6, § 3 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF :
L'examen des dispositions de la convention intervenue avec la société Business News montre que la RTBF a mis en place le dispositif nécessaire au maintien de la maîtrise éditoriale sur l'information. (...) Le second grief n'est pas établi."
(Diffusion depuis janvier 2005 et au moins les 7, 11 et 17 mars 2005)En ligne : http://www.csa.be/system/documents_files/335/original/CAC_Decision_20060301_RTBF [...] CAC - 01/03/2006 - Décision - RTBF - Classic 21 : Parrainage d'une rubrique économique présentée par Amid Faljaoui (Emission "La chronique économique de Trends tendances") [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2006 . - ; Document numérique ; CD-audio INS 4 2005.
13-05 ; Décision ; 20060301
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision RTBF publicité parrainage Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Griefs :
"Diffuser, sur les services Classic 21 et Musiq'3, le programme "La chronique économique de Trends Tendances", en contravention à l'article 24 9° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ainsi qu'aux articles 5 et 6 §3 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF"
Extraits de la décision du 1er mars 2006 :
Pour ce qui en est du respect de l'article 24 9° du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003 :
"(...) La convention intervenue entre la RTBF et la société Business News ne contient aucune disposition organisant un quelconque parrainage de la chronique économique et financière en cause; un tel parrainage est au contraire expressément exclu par l'article 3, 1° de la convention. Aucune disposition n'indique que la rubrique serait parrainée par la société Business News elle-même, ni par l'éditeur du magazine Trends-Tendances, lequel n'apparaît pas comme partie à la convention. (...) Le premier grief n'est pas établi. Néanmoins, la RTBF a manqué de prudence en laissant, par ces situations d'apparence publicitaire, supposer l'existence d'un parrainage d'une émission d'information.
Pour ce qui en est du respect des articles 5 et 6, § 3 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF :
L'examen des dispositions de la convention intervenue avec la société Business News montre que la RTBF a mis en place le dispositif nécessaire au maintien de la maîtrise éditoriale sur l'information. (...) Le second grief n'est pas établi."
(Diffusion depuis janvier 2005 et au moins les 7, 11 et 17 mars 2005)En ligne : http://www.csa.be/system/documents_files/335/original/CAC_Decision_20060301_RTBF [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000422 CAC 2005 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAC - 01/12/2004 - Décision - RTBF La Une - Publicité pour Mobistar : Encouragement à des comportements dangereux ? Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2004 Format : Document numérique Note générale : 142-04 ; Décision ; 20041201 ; CSS Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision RTBF protection des mineurs instruction publicité éthique Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Extrait du compte-rendu de visionnage :
" (...) Six jeunes gens, se trouvant à des coins différents d'une ville, quitent soudainement l'endroit où ils se trouvent pour courir se rejoindre à bord d'un van.
Ce rassemblement se fait sous la forme d'une course folle, (...)
Tout s'arrête brutalement (y compris la musique) au moment où le conducteur se retrouve face à un pont mobile qui commence sa remontée.
Après un bref coup d'oeil complice à ses comparses, le conducteur enfonce l'accélérateur à fond, passe les vitesses et s'engage à vive allure sur la partie montante du pont, qui lui sert de tremplin pour faire décoller le véhicule du sol et atterrir de l'autre côté.
Les passagers du van, n'ayant pas de ceintures de sécurité, sont bien secoués et le passager avant voit la boisson qu'il tenait en main éclabousser hors de son verre.
Le véhicule, ayant atteint l'autre côté, continue sa course folle, à la grande hilarité de ses occupants, et est accompagné du slogan suivant :
"Un ou deux appels, ou deux SMS et vivre les moments les plus forts ... Mobistar, jamais sans les autres".
Extrait de la décision :
"Le Collège d’autorisation et contrôle ne peut considérer l’argument de la RTBF selon laquelle les comportements représentés dans le spot en question « sont des cascades usuelles dans les fictions cinématographiques et que l’on ne peut a priori en interdire la représentation dans l’écriture publicitaire télévisée ». La portée de l’article 11 du décret n’est en rien limitée par des comportements susceptibles d’être mis en scène dans les programmes de fiction. Cet article énonce au contraire des interdictions propres à la communication publicitaire. Le Collège d’autorisation et de contrôle fait sien l’argument de la RTBF selon lequel, si ces comportements sont présentés, ils ne sont pas pour autant encouragés ou approuvés par la publicité. Aucun grief n’est dès lors notifié à l’éditeur de services."
N.B. : Diffusion le 15 septembre 2004
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/277/CAC_Decision_20041201_RTBF_publicite_d [...] CAC - 01/12/2004 - Décision - RTBF La Une - Publicité pour Mobistar : Encouragement à des comportements dangereux ? [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2004 . - ; Document numérique.
142-04 ; Décision ; 20041201 ; CSS
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision RTBF protection des mineurs instruction publicité éthique Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Extrait du compte-rendu de visionnage :
" (...) Six jeunes gens, se trouvant à des coins différents d'une ville, quitent soudainement l'endroit où ils se trouvent pour courir se rejoindre à bord d'un van.
Ce rassemblement se fait sous la forme d'une course folle, (...)
Tout s'arrête brutalement (y compris la musique) au moment où le conducteur se retrouve face à un pont mobile qui commence sa remontée.
Après un bref coup d'oeil complice à ses comparses, le conducteur enfonce l'accélérateur à fond, passe les vitesses et s'engage à vive allure sur la partie montante du pont, qui lui sert de tremplin pour faire décoller le véhicule du sol et atterrir de l'autre côté.
Les passagers du van, n'ayant pas de ceintures de sécurité, sont bien secoués et le passager avant voit la boisson qu'il tenait en main éclabousser hors de son verre.
Le véhicule, ayant atteint l'autre côté, continue sa course folle, à la grande hilarité de ses occupants, et est accompagné du slogan suivant :
"Un ou deux appels, ou deux SMS et vivre les moments les plus forts ... Mobistar, jamais sans les autres".
Extrait de la décision :
"Le Collège d’autorisation et contrôle ne peut considérer l’argument de la RTBF selon laquelle les comportements représentés dans le spot en question « sont des cascades usuelles dans les fictions cinématographiques et que l’on ne peut a priori en interdire la représentation dans l’écriture publicitaire télévisée ». La portée de l’article 11 du décret n’est en rien limitée par des comportements susceptibles d’être mis en scène dans les programmes de fiction. Cet article énonce au contraire des interdictions propres à la communication publicitaire. Le Collège d’autorisation et de contrôle fait sien l’argument de la RTBF selon lequel, si ces comportements sont présentés, ils ne sont pas pour autant encouragés ou approuvés par la publicité. Aucun grief n’est dès lors notifié à l’éditeur de services."
N.B. : Diffusion le 15 septembre 2004
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/277/CAC_Decision_20041201_RTBF_publicite_d [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000752 CAC 2004 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAC - 04/07/2007 - Décision - Plug TV : Emission "Ze Live" - "Spéciale porno" - Protection des mineurs et communication publicitaire Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) Editeur : TVI - Plug TV Année de publication : 2007 Format : DVD INS 02-2007 et INS 18-2007 + Document numérique Note générale : 05-07 ; Décision ; 20070704 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision TVI Plug protection des mineurs autopromotion pornographie instruction publicité sexe signalétique Index. décimale : 176 Sexualité - morale Résumé : "Extrait de la décision :
« L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix d'apposer la signalétique « déconseillé aux moins de 16 ans », laquelle doit être appliquée notamment, selon l'arrêté, aux « programmes à caractère érotique ». La pertinence de ce choix n'est pas contestée par le Collège : il ressort à suffisance du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction et tel que résumé dans l'exposé des faits ci-dessus que le programme « Ze live - spéciale porno » diffusé le 18 janvier 2007 devait effectivement être diffusé accompagné de cette signalétique.
Toutefois, selon ce même arrêté, les programmes accompagnés de cette signalétique « sont interdits de diffusion entre 6 heures et 22 heures, sauf s'ils sont diffusés à l'aide de signaux codés et en recourant à un ou des dispositifs qui permette à l'abonné de n'y accéder qu'après avoir saisi un code d'accès personnel », ce qui n'était pas le cas en l'espèce. »
Résumé
Le CSA a condamné TVI à une amende administrative de 10.000 € pour avoir diffusé sur le service Plug TV, le 18 janvier 2007 à 16h30, le programme « Ze live-spéciale porno » en contravention :
d’une part, à l’article 9 2° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et aux articles 7 et 8 de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral ;
d’autre part, aux articles 14 § 1er (absence de séparation claire entre l’autopromotion et le contenu éditorial) et 18 §§ 1er et 2 (insertion inadéquate de l’autopromotion) du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion."
(Source : http://www.csa.be/documents/show/654 - Consulté le 30/07/2009)En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/654/CAC_20070704_decision_PlugTV_mineurs.p [...] CAC - 04/07/2007 - Décision - Plug TV : Emission "Ze Live" - "Spéciale porno" - Protection des mineurs et communication publicitaire [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique)
05-07 ; Décision ; 20070704
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision TVI Plug protection des mineurs autopromotion pornographie instruction publicité sexe signalétique Index. décimale : 176 Sexualité - morale Résumé : "Extrait de la décision :
« L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix d'apposer la signalétique « déconseillé aux moins de 16 ans », laquelle doit être appliquée notamment, selon l'arrêté, aux « programmes à caractère érotique ». La pertinence de ce choix n'est pas contestée par le Collège : il ressort à suffisance du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction et tel que résumé dans l'exposé des faits ci-dessus que le programme « Ze live - spéciale porno » diffusé le 18 janvier 2007 devait effectivement être diffusé accompagné de cette signalétique.
Toutefois, selon ce même arrêté, les programmes accompagnés de cette signalétique « sont interdits de diffusion entre 6 heures et 22 heures, sauf s'ils sont diffusés à l'aide de signaux codés et en recourant à un ou des dispositifs qui permette à l'abonné de n'y accéder qu'après avoir saisi un code d'accès personnel », ce qui n'était pas le cas en l'espèce. »
Résumé
Le CSA a condamné TVI à une amende administrative de 10.000 € pour avoir diffusé sur le service Plug TV, le 18 janvier 2007 à 16h30, le programme « Ze live-spéciale porno » en contravention :
d’une part, à l’article 9 2° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et aux articles 7 et 8 de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral ;
d’autre part, aux articles 14 § 1er (absence de séparation claire entre l’autopromotion et le contenu éditorial) et 18 §§ 1er et 2 (insertion inadéquate de l’autopromotion) du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion."
(Source : http://www.csa.be/documents/show/654 - Consulté le 30/07/2009)En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/654/CAC_20070704_decision_PlugTV_mineurs.p [...] Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000728 CAC 2007 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Exclu du prêt
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PermalinkCAC - 04/07/2007 - Décision - RTBF La Première - "Tout autre chose" - La publicité - Invités : Françoise de Thiers & Simon-Pierre De Coster / CSA (CAC)
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