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Iris-Plus - 2018-1 - Le cadre juridique relatif aux plateformes de partage de vidéos (Bulletin de IRIS) / Susanne Nikoltchev
[n° ou bulletin]
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Titre : Iris-Plus - 2018-1 - Le cadre juridique relatif aux plateformes de partage de vidéos Type de document : document électronique Auteurs : Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Maja Cappello, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Sophie Valais, Auteur ; Ismail Rabie, Auteur Année de publication : 2018 Importance : 162 p Format : électronique Langues : Français Catégories : DROIT : Droit européen : Radio & TV
EUROPE
MEDIAS
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE
PERIODIQUESTags : audiovisuel Europe rapport plateforme régulation SMAV vidéo à la demande droit européen Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : "Les plateformes de partage de vidéos et les médias sociaux contribuent de plus en plus au développement culturel et économique de la société numérique. Ils permettent en effet aux citoyens d’exprimer leur esprit créatif et d’interagir socialement en diffusant des contenus audiovisuels et en les partageant avec d'autres internautes. Ils offrent également de nouvelles opportunités pour le développement et la création d'entreprises dans les secteurs de la communication, de la publicité et du divertissement, y compris de nouvelles alternatives aux modèles d’entreprise plus traditionnels. Ils proposent souvent différentes formes de services et les plateformes elles-mêmes ont fréquemment un caractère hybride. Le Chapitre 1 présente le contexte et explore les réalités du marché des plateformes en ligne qui s’inscrivent dans l'écosystème audiovisuel.
En vertu du cadre réglementaire actuellement en vigueur, les plateformes de partage de vidéo ne relèvent pas de la Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMAV), puisqu’elles ne sont pas assimilées à des services de médias audiovisuels ; elles ont en réalité la qualité de fournisseurs de services internet au titre de la Directive relative au commerce électronique, qui fait office de texte de loi de référence pour les plateformes de partage de vidéos et les autres services de la société de l'information. La Directive relative au commerce électronique prévoit un régime de responsabilité limitée pour les fournisseurs de services internet, qui est uniquement applicable lorsqu’ils n’ont pas pleinement connaissance de la présence d'activités ou d'informations illicites, ou qu’ils procèdent au retrait rapide des contenus litigieux après en avoir eu connaissance. En leur qualité de fournisseurs de services aux consommateurs et aux « professionnels », les plateformes de partage de vidéos sont également visées par d'autres directives transversales, comme la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, qui contient des dispositions sur les obligations de transparence et de diligence professionnelle afin de garantir la protection des consommateurs. De plus, les modèles commerciaux des plateformes de partage de vidéos qui reposent sur l'utilisation des données à caractère personnel de leurs utilisateurs et sur les algorithmes, ont suscité de nouvelles questions en matière de droits fondamentaux, tels que la protection de la dignité humaine, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information, qui sont protégés par la législation primaire de l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Chapitre 2 donne une vue d’ensemble du cadre juridique applicable en vigueur.
Du point de vue du marché, ces services sont, dans une certaine mesure, directement et indirectement en concurrence avec les services de médias audiovisuels : directement, puisqu’ils distribuent tous deux des contenus audiovisuels et indirectement, car ils se font concurrence pour les recettes publicitaires et le parrainage. Bien qu’elles partagent certaines caractéristiques avec les services de médias audiovisuels, les plateformes de partage de vidéos ne sont pas soumises aux mêmes obligations qu’eux, comme, par exemple, l'obligation de contribuer financièrement à la production d'oeuvres européennes ou de lutter contre les contenus préjudiciables en ligne. Ainsi, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des acteurs et un degré suffisant de protection en ligne, la question s’est posée à divers niveaux de savoir si et comment adapter le cadre juridique actuel.
A l’échelon national, certains Etats membres de l'Union européenne commencent à juger nécessaire de réglementer avec plus de rigueur les plateformes de partage de vidéos. L'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni ont par exemple abordé la question de la désinformation en ligne et un certain nombre de projets de loi en ce sens sont examinés ; la France et l'Allemagne ont adopté des dispositions spécifiquement applicables aux plateformes de partage de vidéos afin de leur imposer de contribuer à l'écosystème financier du secteur audiovisuel ; le Royaume-Uni a quant à lui adopté des mesures législatives visant à protéger les mineurs en ligne. Ces initiatives, ainsi que d'autres exemples, sont détaillées au Chapitre 3.
L’industrie en ligne a directement pris part à la mise en place de mesures d’autorégulation. Les principales plateformes de partage de vidéos et les réseaux de médias sociaux ont en effet élaboré leurs propres lignes directrices, mécanismes et outils afin d’autonomiser et de protéger différentes catégories d’utilisateurs, à savoir les mineurs, les consommateurs et les titulaires de droits, contre les contenus préjudiciables ou illicites, comme les contenus susceptibles d’être préjudiciables aux mineurs, la désinformation, le discours de haine, les contenus portant atteinte au droit d’auteur et les pratiques commerciales déloyales. Ces initiatives sont souvent menées en étroite coopération avec les autorités nationales, la société civile et les autres parties prenantes concernées. Une vue d’ensemble des initiatives les plus significatives est présentée dans le Chapitre 4.
Les plateformes en ligne engendrent par ailleurs un certain nombre de nouvelles questions d'interprétation pour les juges ; elles englobent un large éventail de sujets qui s’étend du respect du droit d’auteur et de la protection des données à la protection des citoyens, des mineurs et des consommateurs. Le Chapitre 5 présente une sélection de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que des juridictions nationales et des autorités compétentes en matière de concurrence ou de régulation. Il offre certains éclairages sur l'interprétation des grands principes et notions du secteur, comme les définitions des termes « intermédiaires », « plateforme de partage de vidéos », « services de médias audiovisuels », ainsi que la portée du régime de responsabilité limitée applicable aux services de la société de l'information et la notion de fournisseur de services « actif » ou « passif », notamment.
L’évolution de ces services se traduit par la mise à jour actuelle de la législation européenne. La Stratégie de la Commission européenne pour un marché unique numérique pour l’Europe procède à de considérables modifications afin de moderniser le cadre juridique européen. Dans ce contexte, la Directive SMAV fait l’objet d’un important processus de révision, avec l’adoption d’une nouvelle définition de « services de plateforme de partage de vidéos » distincte de celle des « services de médias audiovisuels ». Un nouvel ensemble d'obligations est ainsi envisagé afin de protéger les mineurs et les citoyens des contenus préjudiciables auxquels ils peuvent être confrontés sur les plateformes de partage de vidéo, grâce à la mise en place par ces services de mesures et d'outils appropriés. Pour ce qui est de la Directive relative à la société de l'information, des initiatives ont été prises pour imposer aux services de la société de l'information l'obligation d'empêcher la mise à disposition de contenus qui enfreignent le droit d'auteur dès que les titulaires des droits concernés leur signalent ces infractions. Ces initiatives législatives et d’autres encore sont détaillées au Chapitre 6. Un tableau indiquant l’état actuel des « trilogues » de négociations interinstitutionnelles au sujet de la Directive SMAV figure en annexe au Chapitre 7."
Source : http://www.obs.coe.int/ (consulté le 07/06/2018).
En ligne : https://rm.coe.int/le-cadre-juridique-relatif-aux-plateformes-de-partage-de-vide [...] [n° ou bulletin]Iris-Plus - 2018-1 - Le cadre juridique relatif aux plateformes de partage de vidéos [document électronique] / Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Maja Cappello, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Sophie Valais, Auteur ; Ismail Rabie, Auteur . - 2018 . - 162 p ; électronique.
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Catégories : DROIT : Droit européen : Radio & TV
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PERIODIQUESTags : audiovisuel Europe rapport plateforme régulation SMAV vidéo à la demande droit européen Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : "Les plateformes de partage de vidéos et les médias sociaux contribuent de plus en plus au développement culturel et économique de la société numérique. Ils permettent en effet aux citoyens d’exprimer leur esprit créatif et d’interagir socialement en diffusant des contenus audiovisuels et en les partageant avec d'autres internautes. Ils offrent également de nouvelles opportunités pour le développement et la création d'entreprises dans les secteurs de la communication, de la publicité et du divertissement, y compris de nouvelles alternatives aux modèles d’entreprise plus traditionnels. Ils proposent souvent différentes formes de services et les plateformes elles-mêmes ont fréquemment un caractère hybride. Le Chapitre 1 présente le contexte et explore les réalités du marché des plateformes en ligne qui s’inscrivent dans l'écosystème audiovisuel.
En vertu du cadre réglementaire actuellement en vigueur, les plateformes de partage de vidéo ne relèvent pas de la Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMAV), puisqu’elles ne sont pas assimilées à des services de médias audiovisuels ; elles ont en réalité la qualité de fournisseurs de services internet au titre de la Directive relative au commerce électronique, qui fait office de texte de loi de référence pour les plateformes de partage de vidéos et les autres services de la société de l'information. La Directive relative au commerce électronique prévoit un régime de responsabilité limitée pour les fournisseurs de services internet, qui est uniquement applicable lorsqu’ils n’ont pas pleinement connaissance de la présence d'activités ou d'informations illicites, ou qu’ils procèdent au retrait rapide des contenus litigieux après en avoir eu connaissance. En leur qualité de fournisseurs de services aux consommateurs et aux « professionnels », les plateformes de partage de vidéos sont également visées par d'autres directives transversales, comme la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, qui contient des dispositions sur les obligations de transparence et de diligence professionnelle afin de garantir la protection des consommateurs. De plus, les modèles commerciaux des plateformes de partage de vidéos qui reposent sur l'utilisation des données à caractère personnel de leurs utilisateurs et sur les algorithmes, ont suscité de nouvelles questions en matière de droits fondamentaux, tels que la protection de la dignité humaine, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information, qui sont protégés par la législation primaire de l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Chapitre 2 donne une vue d’ensemble du cadre juridique applicable en vigueur.
Du point de vue du marché, ces services sont, dans une certaine mesure, directement et indirectement en concurrence avec les services de médias audiovisuels : directement, puisqu’ils distribuent tous deux des contenus audiovisuels et indirectement, car ils se font concurrence pour les recettes publicitaires et le parrainage. Bien qu’elles partagent certaines caractéristiques avec les services de médias audiovisuels, les plateformes de partage de vidéos ne sont pas soumises aux mêmes obligations qu’eux, comme, par exemple, l'obligation de contribuer financièrement à la production d'oeuvres européennes ou de lutter contre les contenus préjudiciables en ligne. Ainsi, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des acteurs et un degré suffisant de protection en ligne, la question s’est posée à divers niveaux de savoir si et comment adapter le cadre juridique actuel.
A l’échelon national, certains Etats membres de l'Union européenne commencent à juger nécessaire de réglementer avec plus de rigueur les plateformes de partage de vidéos. L'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni ont par exemple abordé la question de la désinformation en ligne et un certain nombre de projets de loi en ce sens sont examinés ; la France et l'Allemagne ont adopté des dispositions spécifiquement applicables aux plateformes de partage de vidéos afin de leur imposer de contribuer à l'écosystème financier du secteur audiovisuel ; le Royaume-Uni a quant à lui adopté des mesures législatives visant à protéger les mineurs en ligne. Ces initiatives, ainsi que d'autres exemples, sont détaillées au Chapitre 3.
L’industrie en ligne a directement pris part à la mise en place de mesures d’autorégulation. Les principales plateformes de partage de vidéos et les réseaux de médias sociaux ont en effet élaboré leurs propres lignes directrices, mécanismes et outils afin d’autonomiser et de protéger différentes catégories d’utilisateurs, à savoir les mineurs, les consommateurs et les titulaires de droits, contre les contenus préjudiciables ou illicites, comme les contenus susceptibles d’être préjudiciables aux mineurs, la désinformation, le discours de haine, les contenus portant atteinte au droit d’auteur et les pratiques commerciales déloyales. Ces initiatives sont souvent menées en étroite coopération avec les autorités nationales, la société civile et les autres parties prenantes concernées. Une vue d’ensemble des initiatives les plus significatives est présentée dans le Chapitre 4.
Les plateformes en ligne engendrent par ailleurs un certain nombre de nouvelles questions d'interprétation pour les juges ; elles englobent un large éventail de sujets qui s’étend du respect du droit d’auteur et de la protection des données à la protection des citoyens, des mineurs et des consommateurs. Le Chapitre 5 présente une sélection de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que des juridictions nationales et des autorités compétentes en matière de concurrence ou de régulation. Il offre certains éclairages sur l'interprétation des grands principes et notions du secteur, comme les définitions des termes « intermédiaires », « plateforme de partage de vidéos », « services de médias audiovisuels », ainsi que la portée du régime de responsabilité limitée applicable aux services de la société de l'information et la notion de fournisseur de services « actif » ou « passif », notamment.
L’évolution de ces services se traduit par la mise à jour actuelle de la législation européenne. La Stratégie de la Commission européenne pour un marché unique numérique pour l’Europe procède à de considérables modifications afin de moderniser le cadre juridique européen. Dans ce contexte, la Directive SMAV fait l’objet d’un important processus de révision, avec l’adoption d’une nouvelle définition de « services de plateforme de partage de vidéos » distincte de celle des « services de médias audiovisuels ». Un nouvel ensemble d'obligations est ainsi envisagé afin de protéger les mineurs et les citoyens des contenus préjudiciables auxquels ils peuvent être confrontés sur les plateformes de partage de vidéo, grâce à la mise en place par ces services de mesures et d'outils appropriés. Pour ce qui est de la Directive relative à la société de l'information, des initiatives ont été prises pour imposer aux services de la société de l'information l'obligation d'empêcher la mise à disposition de contenus qui enfreignent le droit d'auteur dès que les titulaires des droits concernés leur signalent ces infractions. Ces initiatives législatives et d’autres encore sont détaillées au Chapitre 6. Un tableau indiquant l’état actuel des « trilogues » de négociations interinstitutionnelles au sujet de la Directive SMAV figure en annexe au Chapitre 7."
Source : http://www.obs.coe.int/ (consulté le 07/06/2018).
En ligne : https://rm.coe.int/le-cadre-juridique-relatif-aux-plateformes-de-partage-de-vide [...] Iris-Plus - 2019-1 - The promotion of independent audiovisual production in Europe (Bulletin de IRIS) / Susanne Nikoltchev
[n° ou bulletin]
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Titre : Iris-Plus - 2019-1 - The promotion of independent audiovisual production in Europe Type de document : texte imprimé Auteurs : Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Maja Cappello, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Gilles Fontaine, Auteur ; Sophie Valais, Auteur ; Julio Talavera, Auteur Année de publication : 2020 Importance : 91 p Langues : Anglais Catégories : DROIT : Droit européen : Radio & TV
EUROPE
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE
PERIODIQUESTags : indépendance production aide aides d'état audiovisuel Europe rapport plateforme régulation SMAV vidéo à la demande droit européen Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : "The first chapter aims at setting the scene, providing a definition of independent audiovisual productions and a historical background to the concept. While the term independent usually refers to films produced outside the existing main production circuit at any one time, it has had different nuances over time. Since the times of the Edison Trust and the creation of the Hollywood studio system, it has referred to actors and directors who wanted to break free from the studio system, to issues of the vertical integration of Hollywood studios, and to art-house productions. In Europe, it has also had different connotations depending on the country over time, including independence (or rather the lack of it) from politics. With regard to the term “independent producer”, various definitions are currently used by associations and institutions across Europe. Before highlighting the role of independent production for cultural diversity and democracy, this chapter explains its characteristics: relatively small independent production companies, usually revolving around fiction and entertainment, with secondary rights an important definitional parameter. The chapter ends with a case study assessing the level of independent TV fiction production, which is in fact quite high: the majority of TV fiction titles (74%) and hours (60%) can be regarded as independent productions.
These figures are doubtless a result (at least to a certain extent) of the quota provision included in the EU’s Audiovisual Media Services Directive, which requires broadcasters to reserve at least 10% of their transmission time, excluding the time allotted to news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping, or alternatively, at the discretion of the member state, at least 10% of their programming budget, for European works created by producers that are independent of broadcasters. This provision is described in detail in chapter two, which also presents the role of UNESCO and the Council of Europe in promoting cultural diversity, as well as the support provided by Creative Europe in this regard.
The third chapter gives an overview of how independent production is regulated at national level, with the focus on definitions, financial investment in independent production and quota obligations, and direct and indirect public funding for independent production. With regard to definitions, a more or less harmonised definition of “European works” is provided in the most part, whereas “independent production” is defined in fewer cases. Recital 71 of the AVMS Directive provides useful criteria for defining the independence of a producer vis-à-vis a broadcaster, but other criteria are also applied, such as the ownership of the rights in a film or TV programme, qualitative criteria, such as the producer’s actual editorial independence, or criteria related to the financial links between the producer and the broadcaster. This chapter also describes the financial investment obligations and the quota obligation of Article 17 AVMSD that are imposed on broadcasters in most EU countries. This extensive information is provided thanks to the “Mapping of national rules for the promotion of European works”, carried out by the European Audiovisual Observatory for the European Film Agency Directors (EFADs) in 2018. But that is not all: many national film funds also provide selective and/or automatic support specifically for independent producers. In some cases, the condition for receiving grants under the various film fund schemes is that the beneficiary is an independent producer (e.g. Denmark and Portugal). However, the majority of film funds only impose the condition of being independent for certain schemes. It is often accompanied by the requirement that the independent producer is established (or has an operating establishment) in the country.
Public-service broadcasters (PSBs) deserve a separate chapter in this respect. Given their particular role, their market importance and the way they are financed, they have to comply with certain basic rules applying to contractual agreements between TV channels and independent producers. The fourth chapter describes examples of interprofessional agreements between producers and PSBs of three countries (Germany, France and the UK).
Chapter five deals with case law, presenting two interesting court decisions from the CJEU and from France, while the final chapter discusses the state of play: a challenging changing landscape, with digital transformation and increased competition for audiences. Topics discussed are public support for independent production, the disrupting role of online platforms and OTT players, new technological innovations and new business models, and the impact of illegal distribution on the film and TV programme industry."
Source : http://www.obs.coe.int/ (consulté le 10/02/2020).
[n° ou bulletin]Iris-Plus - 2019-1 - The promotion of independent audiovisual production in Europe [texte imprimé] / Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Maja Cappello, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Gilles Fontaine, Auteur ; Sophie Valais, Auteur ; Julio Talavera, Auteur . - 2020 . - 91 p.
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Langues : Anglais
Catégories : DROIT : Droit européen : Radio & TV
EUROPE
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE
PERIODIQUESTags : indépendance production aide aides d'état audiovisuel Europe rapport plateforme régulation SMAV vidéo à la demande droit européen Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : "The first chapter aims at setting the scene, providing a definition of independent audiovisual productions and a historical background to the concept. While the term independent usually refers to films produced outside the existing main production circuit at any one time, it has had different nuances over time. Since the times of the Edison Trust and the creation of the Hollywood studio system, it has referred to actors and directors who wanted to break free from the studio system, to issues of the vertical integration of Hollywood studios, and to art-house productions. In Europe, it has also had different connotations depending on the country over time, including independence (or rather the lack of it) from politics. With regard to the term “independent producer”, various definitions are currently used by associations and institutions across Europe. Before highlighting the role of independent production for cultural diversity and democracy, this chapter explains its characteristics: relatively small independent production companies, usually revolving around fiction and entertainment, with secondary rights an important definitional parameter. The chapter ends with a case study assessing the level of independent TV fiction production, which is in fact quite high: the majority of TV fiction titles (74%) and hours (60%) can be regarded as independent productions.
These figures are doubtless a result (at least to a certain extent) of the quota provision included in the EU’s Audiovisual Media Services Directive, which requires broadcasters to reserve at least 10% of their transmission time, excluding the time allotted to news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping, or alternatively, at the discretion of the member state, at least 10% of their programming budget, for European works created by producers that are independent of broadcasters. This provision is described in detail in chapter two, which also presents the role of UNESCO and the Council of Europe in promoting cultural diversity, as well as the support provided by Creative Europe in this regard.
The third chapter gives an overview of how independent production is regulated at national level, with the focus on definitions, financial investment in independent production and quota obligations, and direct and indirect public funding for independent production. With regard to definitions, a more or less harmonised definition of “European works” is provided in the most part, whereas “independent production” is defined in fewer cases. Recital 71 of the AVMS Directive provides useful criteria for defining the independence of a producer vis-à-vis a broadcaster, but other criteria are also applied, such as the ownership of the rights in a film or TV programme, qualitative criteria, such as the producer’s actual editorial independence, or criteria related to the financial links between the producer and the broadcaster. This chapter also describes the financial investment obligations and the quota obligation of Article 17 AVMSD that are imposed on broadcasters in most EU countries. This extensive information is provided thanks to the “Mapping of national rules for the promotion of European works”, carried out by the European Audiovisual Observatory for the European Film Agency Directors (EFADs) in 2018. But that is not all: many national film funds also provide selective and/or automatic support specifically for independent producers. In some cases, the condition for receiving grants under the various film fund schemes is that the beneficiary is an independent producer (e.g. Denmark and Portugal). However, the majority of film funds only impose the condition of being independent for certain schemes. It is often accompanied by the requirement that the independent producer is established (or has an operating establishment) in the country.
Public-service broadcasters (PSBs) deserve a separate chapter in this respect. Given their particular role, their market importance and the way they are financed, they have to comply with certain basic rules applying to contractual agreements between TV channels and independent producers. The fourth chapter describes examples of interprofessional agreements between producers and PSBs of three countries (Germany, France and the UK).
Chapter five deals with case law, presenting two interesting court decisions from the CJEU and from France, while the final chapter discusses the state of play: a challenging changing landscape, with digital transformation and increased competition for audiences. Topics discussed are public support for independent production, the disrupting role of online platforms and OTT players, new technological innovations and new business models, and the impact of illegal distribution on the film and TV programme industry."
Source : http://www.obs.coe.int/ (consulté le 10/02/2020).
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité p-002625 PER IRI Périodique Bibliothèque Documentaires Disponible Iris-Plus - 2019-2 - La chronologie des médias : une question de temps (Bulletin de IRIS) / Susanne Nikoltchev
[n° ou bulletin]
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Titre : Iris-Plus - 2019-2 - La chronologie des médias : une question de temps Type de document : document électronique Auteurs : Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Maja Cappello, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Sophie Valais, Auteur ; Ismail Rabie, Auteur Année de publication : 2019 Importance : 59 p Format : électronique Langues : Français Langues originales : Anglais Catégories : DROIT : Droit européen : Radio & TV
EUROPE
MEDIAS
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE:Contenu
PERIODIQUESTags : audiovisuel Europe rapport plateforme régulation SMAV vidéo à la demande droit européen Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : "Comment l’Europe réglemente-t-elle la chronologie de l’exploitation des films dans les salles de cinéma, ainsi qu’en DVD/VOD et à la télévision ? Dans quels pays le délai entre sortie en salle et sortie en VOD est-il le plus court ?
(Communiqué de presse)
L’exploitation simultanée des films dans les salles de cinéma et en DVD/VOD (une sortie « day-and -date ») est un phénomène encore peu répandu sur le marché cinématographique européen. Aux Etats-Unis, une récente enquête a révélé que seulement 5 % des personnes interrogées étaient « absolument » disposées à payer 50 USD pour visionner un nouveau film chez elles le jour même de sa sortie dans les salles. Même si cette somme d’argent était divisée par deux, le pourcentage de ces consommateurs potentiels ne serait toutefois que de 13 %. En Europe, le système des fenêtres d’exploitation est en revanche une pratique établie de longue date dans ce secteur industriel. Cependant, Netflix et ses services de diffusion en continu ont radicalement bouleversé les pratiques en vigueur en s’abstenant de toute sortie dans les salles, ce qui a suscité une vive polémique au sujet du film « Roma » d’Alfonso Cuaron, produit par Netflix, qui a remporté le Lion d’Or à la Mostra de Venise et trois Oscars malgré le délai extrêmement court entre sa sortie dans les salles de cinéma et sa diffusion généralisée en streaming à plus de 130 millions de personnes. Le dernier rapport de l’Observatoire européen de l’audiovisuel apporte des précisions sur la réalité des fenêtres d’exploitation en Europe en fournissant une analyse approfondie du système et des logiques économiques et juridiques sur lesquelles il repose.
Ce rapport débute tout d’abord par un chapitre qui vise à présenter le contexte et à préciser les différentes fenêtres d’exploitation, lesquelles s’inscrivent habituellement dans l’ordre chronologique suivant : l’exploitation dans les salles de cinéma, suivie par diverses formes d’exploitation en VOD et sur support physique, puis l’exploitation sur la télévision payante et, enfin, la diffusion sur la télévision gratuite. Les délais d’exploitation diffèrent d’un pays à l’autre et chaque système national repose sur une pratique commerciale commune, des accords sectoriels ou une législation nationale. Cette chronologie d’exploitation se fonde simplement sur le présupposé que les consommateurs sont prêts à payer davantage pour pouvoir visionner plus rapidement un film, à savoir au cinéma, en DVD ou VOD, sur la télévision payante et, enfin, sur la télévision gratuite.
Le deuxième chapitre examine brièvement la législation paneuropéenne et son incidence sur les fenêtres d’exploitation médiatiques. Le Conseil de l’Europe avait dans la pratique défini les bases du processus réglementaire en prévoyant un délai de deux ans entre l’exploitation d’un film dans les salles de cinéma et sa diffusion à la télévision. Ces dispositions ont finalement été abrogées au profit d’une plus grande liberté pour les détenteurs des droits. Le principal texte juridique en la matière en vigueur en Europe, la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV), mentionne simplement l’obligation faite aux fournisseurs de services de médias de s’abstenir de diffuser un film en dehors des périodes convenues avec les titulaires de droits concernés.
Le chapitre trois se concentre sur les fenêtres d’exploitation au niveau national. Les auteurs examinent la stratégie en matière de fenêtre d’exploitation mise en place en Autriche, en Bulgarie, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas et en Suède. Seuls deux de ces pays, la France et la Bulgarie, ont adopté des dispositions spécifiques ou générales applicables aux fenêtres d’exploitation. Les autres pays garantissent le fonctionnement du système par le biais de dispositions relatives au financement des films. Il convient de noter que, dans ces pays, les films ayant bénéficié d’une aide publique sont tenus de respecter les délais d’exploitation prévus par les dispositions applicables à cette aide ; les films n’ayant bénéficié d’aucun financement public ne sont quant à eux soumis à aucune obligation.
Le chapitre 4 traite de la question des initiatives en matière d’autorégulation dans lesquelles les professionnels du secteur définissent eux-mêmes les règles applicables. Dans des pays comme la Belgique, le Danemark, l’Espagne et le Royaume-Uni, des accords sectoriels ou des contrats dépourvus de toute obligation et négociés au cas par cas constituent la base des fenêtres d’exploitation. Au Danemark, par exemple, un accord entre l’Association danoise du cinéma et l’Association danoise des distributeurs de films fixe un délai de quatre mois entre la sortie dans les salles et l’exploitation d’un film en DVD/VOD. Le Royaume-Uni n’impose pour sa part aucun délai spécifique et des négociations individuelles tendent à réglementer la stratégie d’exploitation d’un film. Toutefois, l’exploitation simultanée d’un film est peu fréquente et une exclusivité d’exploitation dans les salles de 16 semaines semble être la règle.
Le chapitre cinq porte quant à lui sur la récente jurisprudence relatives aux fenêtres d’exploitation et évoque deux affaires de justice, l’une française, l’arrêt Cinéthèque du 11 mai 1985, et l’une néerlandaise, qui concerne la Nederlandse Federatie voor Cinematografie. Dans le premier cas, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le principe d’une chronologie des médias, même si l’application de délais d’exploitation est susceptible d’avoir des répercussions interdites en vertu de la législation du marché intérieur et des dispositions en matière de concurrence en vigueur au sein de l’Union européenne. Selon la Cour de justice de l’UE et la Commission européenne, ces systèmes peuvent néanmoins s’avérer compatibles avec le droit de l’Union européenne puisqu’ils visent en définitive à promouvoir la production cinématographique.
Le rapport se termine par le chapitre 6, qui offre une vue d’ensemble de la situation actuelle des fenêtres d’exploitation en Europe. Les auteurs y évoquent les tensions entre les grands festivals de cinéma et l’insertion ou l’exclusion des films produits essentiellement pour être exploités sur les plateformes à la demande. Le Festival de Cannes a adopté une approche manifestement restrictive, alors que la Berlinale et la Mostra de Venise restent plus conciliantes à l’égard des films produits par Netflix, ce qui a suscité une importante vague de critiques. Les chiffres de l’Observatoire indiquent que le nombre des entrées dans les salles de cinéma a diminué de 2,9 % en 2018 par rapport à l’année précédente, tandis que celui de la SVOD a augmenté de 45,7 %. Il est clair que deux logiques bien distinctes s’affrontent : protéger l’intégrité d’une exploitation initiale dans les salles de cinéma et de l’ensemble des fenêtres d’exploitation successives, ou accepter que l’exploitation des films s’adapte aux nouvelles possibilités technologiques qu’offre la diffusion en continu sur internet pour que ces films soient accessibles plus rapidement. Quelles que soient les évolutions à venir, cette nouvelle publication IRIS Plus dresse un panorama précis de la situation actuelle des fenêtres d’exploitation en Europe."
Source : https://mediabox.brussels/2019/11/07/la-chronologie-des-medias-une-question-de-temps/ (consulté le 22/4/2020).
Note de contenu : "Le dernier rapport de l’Observatoire européen de l’audiovisuel étudie la question des fenêtres d’exploitation en Europe. Il fournit une analyse approfondie de la chronologie des médias en Europe et des logiques économiques et juridiques sur lesquelles elle repose."
Source : https://mediabox.brussels/2019/11/07/la-chronologie-des-medias-une-question-de-temps/ (consulté le 22/4/2020).En ligne : https://mediabox.brussels/2019/11/07/la-chronologie-des-medias-une-question-de-t [...] [n° ou bulletin]Iris-Plus - 2019-2 - La chronologie des médias : une question de temps [document électronique] / Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Maja Cappello, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Sophie Valais, Auteur ; Ismail Rabie, Auteur . - 2019 . - 59 p ; électronique.
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
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PERIODIQUESTags : audiovisuel Europe rapport plateforme régulation SMAV vidéo à la demande droit européen Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : "Comment l’Europe réglemente-t-elle la chronologie de l’exploitation des films dans les salles de cinéma, ainsi qu’en DVD/VOD et à la télévision ? Dans quels pays le délai entre sortie en salle et sortie en VOD est-il le plus court ?
(Communiqué de presse)
L’exploitation simultanée des films dans les salles de cinéma et en DVD/VOD (une sortie « day-and -date ») est un phénomène encore peu répandu sur le marché cinématographique européen. Aux Etats-Unis, une récente enquête a révélé que seulement 5 % des personnes interrogées étaient « absolument » disposées à payer 50 USD pour visionner un nouveau film chez elles le jour même de sa sortie dans les salles. Même si cette somme d’argent était divisée par deux, le pourcentage de ces consommateurs potentiels ne serait toutefois que de 13 %. En Europe, le système des fenêtres d’exploitation est en revanche une pratique établie de longue date dans ce secteur industriel. Cependant, Netflix et ses services de diffusion en continu ont radicalement bouleversé les pratiques en vigueur en s’abstenant de toute sortie dans les salles, ce qui a suscité une vive polémique au sujet du film « Roma » d’Alfonso Cuaron, produit par Netflix, qui a remporté le Lion d’Or à la Mostra de Venise et trois Oscars malgré le délai extrêmement court entre sa sortie dans les salles de cinéma et sa diffusion généralisée en streaming à plus de 130 millions de personnes. Le dernier rapport de l’Observatoire européen de l’audiovisuel apporte des précisions sur la réalité des fenêtres d’exploitation en Europe en fournissant une analyse approfondie du système et des logiques économiques et juridiques sur lesquelles il repose.
Ce rapport débute tout d’abord par un chapitre qui vise à présenter le contexte et à préciser les différentes fenêtres d’exploitation, lesquelles s’inscrivent habituellement dans l’ordre chronologique suivant : l’exploitation dans les salles de cinéma, suivie par diverses formes d’exploitation en VOD et sur support physique, puis l’exploitation sur la télévision payante et, enfin, la diffusion sur la télévision gratuite. Les délais d’exploitation diffèrent d’un pays à l’autre et chaque système national repose sur une pratique commerciale commune, des accords sectoriels ou une législation nationale. Cette chronologie d’exploitation se fonde simplement sur le présupposé que les consommateurs sont prêts à payer davantage pour pouvoir visionner plus rapidement un film, à savoir au cinéma, en DVD ou VOD, sur la télévision payante et, enfin, sur la télévision gratuite.
Le deuxième chapitre examine brièvement la législation paneuropéenne et son incidence sur les fenêtres d’exploitation médiatiques. Le Conseil de l’Europe avait dans la pratique défini les bases du processus réglementaire en prévoyant un délai de deux ans entre l’exploitation d’un film dans les salles de cinéma et sa diffusion à la télévision. Ces dispositions ont finalement été abrogées au profit d’une plus grande liberté pour les détenteurs des droits. Le principal texte juridique en la matière en vigueur en Europe, la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV), mentionne simplement l’obligation faite aux fournisseurs de services de médias de s’abstenir de diffuser un film en dehors des périodes convenues avec les titulaires de droits concernés.
Le chapitre trois se concentre sur les fenêtres d’exploitation au niveau national. Les auteurs examinent la stratégie en matière de fenêtre d’exploitation mise en place en Autriche, en Bulgarie, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas et en Suède. Seuls deux de ces pays, la France et la Bulgarie, ont adopté des dispositions spécifiques ou générales applicables aux fenêtres d’exploitation. Les autres pays garantissent le fonctionnement du système par le biais de dispositions relatives au financement des films. Il convient de noter que, dans ces pays, les films ayant bénéficié d’une aide publique sont tenus de respecter les délais d’exploitation prévus par les dispositions applicables à cette aide ; les films n’ayant bénéficié d’aucun financement public ne sont quant à eux soumis à aucune obligation.
Le chapitre 4 traite de la question des initiatives en matière d’autorégulation dans lesquelles les professionnels du secteur définissent eux-mêmes les règles applicables. Dans des pays comme la Belgique, le Danemark, l’Espagne et le Royaume-Uni, des accords sectoriels ou des contrats dépourvus de toute obligation et négociés au cas par cas constituent la base des fenêtres d’exploitation. Au Danemark, par exemple, un accord entre l’Association danoise du cinéma et l’Association danoise des distributeurs de films fixe un délai de quatre mois entre la sortie dans les salles et l’exploitation d’un film en DVD/VOD. Le Royaume-Uni n’impose pour sa part aucun délai spécifique et des négociations individuelles tendent à réglementer la stratégie d’exploitation d’un film. Toutefois, l’exploitation simultanée d’un film est peu fréquente et une exclusivité d’exploitation dans les salles de 16 semaines semble être la règle.
Le chapitre cinq porte quant à lui sur la récente jurisprudence relatives aux fenêtres d’exploitation et évoque deux affaires de justice, l’une française, l’arrêt Cinéthèque du 11 mai 1985, et l’une néerlandaise, qui concerne la Nederlandse Federatie voor Cinematografie. Dans le premier cas, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le principe d’une chronologie des médias, même si l’application de délais d’exploitation est susceptible d’avoir des répercussions interdites en vertu de la législation du marché intérieur et des dispositions en matière de concurrence en vigueur au sein de l’Union européenne. Selon la Cour de justice de l’UE et la Commission européenne, ces systèmes peuvent néanmoins s’avérer compatibles avec le droit de l’Union européenne puisqu’ils visent en définitive à promouvoir la production cinématographique.
Le rapport se termine par le chapitre 6, qui offre une vue d’ensemble de la situation actuelle des fenêtres d’exploitation en Europe. Les auteurs y évoquent les tensions entre les grands festivals de cinéma et l’insertion ou l’exclusion des films produits essentiellement pour être exploités sur les plateformes à la demande. Le Festival de Cannes a adopté une approche manifestement restrictive, alors que la Berlinale et la Mostra de Venise restent plus conciliantes à l’égard des films produits par Netflix, ce qui a suscité une importante vague de critiques. Les chiffres de l’Observatoire indiquent que le nombre des entrées dans les salles de cinéma a diminué de 2,9 % en 2018 par rapport à l’année précédente, tandis que celui de la SVOD a augmenté de 45,7 %. Il est clair que deux logiques bien distinctes s’affrontent : protéger l’intégrité d’une exploitation initiale dans les salles de cinéma et de l’ensemble des fenêtres d’exploitation successives, ou accepter que l’exploitation des films s’adapte aux nouvelles possibilités technologiques qu’offre la diffusion en continu sur internet pour que ces films soient accessibles plus rapidement. Quelles que soient les évolutions à venir, cette nouvelle publication IRIS Plus dresse un panorama précis de la situation actuelle des fenêtres d’exploitation en Europe."
Source : https://mediabox.brussels/2019/11/07/la-chronologie-des-medias-une-question-de-temps/ (consulté le 22/4/2020).
Note de contenu : "Le dernier rapport de l’Observatoire européen de l’audiovisuel étudie la question des fenêtres d’exploitation en Europe. Il fournit une analyse approfondie de la chronologie des médias en Europe et des logiques économiques et juridiques sur lesquelles elle repose."
Source : https://mediabox.brussels/2019/11/07/la-chronologie-des-medias-une-question-de-temps/ (consulté le 22/4/2020).En ligne : https://mediabox.brussels/2019/11/07/la-chronologie-des-medias-une-question-de-t [...] Iris-Plus Collection - Janvier 2003 - Les questions clés juridiques liées à l'audiovisuel - Meilleure gouvernance - Convergence - Droit d'auteur et numérisation - Financement (Bulletin de IRIS) / Observatoire Européen de l'Audiovisuel (Strasbourg, France)
[n° ou bulletin]
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Titre : Iris-Plus Collection - Janvier 2003 - Les questions clés juridiques liées à l'audiovisuel - Meilleure gouvernance - Convergence - Droit d'auteur et numérisation - Financement Type de document : texte imprimé Auteurs : Observatoire Européen de l'Audiovisuel (Strasbourg, France) , Auteur Année de publication : 2003 Langues : Français Catégories : DROIT : Droit européen : Radio & TV Tags : audiovisuel droit européen medias Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : "Ces dernières années, les autorités nationales de toute l'Europe et les institutions européennes se sont attentivement penchées sur ce que la Commission européenne a appelé "la politique audiovisuelle à l'ère numérique" dans l'une de ses communications officielles (voir COM (99)657 final du 14 décembre 1999). Cette communication, intitulée "Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique", met l'accent sur les aspects essentiels et sur les principes réglementaires fondamenatux de la future politique audiovisuelle de l'Union européenne (voir IRIS 2000-1 : 6.
Parmi les aspects importants examinés dans la communication, il convient de citer la possibilité de développer les instruments juridiques (tels que la Directive "Télévision sans Frontières") afin qu'ils répondent aux défis lancés par un secteur audiovisuel en croissance rapide et sa technologie florissante. Les autres sujets mentionnés sont l'importance de la diversité, aussi bien culturelle que linguistique, des programmes, les aides publiques en faveur de la production cinématographique et télévisuelle, et les perspectives ouvertes par l'adoption de la directive sur les droits d'auteur, alors en instance. Parmi les principes réglementaires mentionnées dans la communication figurent l'autorégulation et la reconnaissance du rôle de la radiodiffusion de service public.
Si ce n'est son ordre de présentation, la liste des sujets cités dans la communication est similaire à la table des matières de la présente publication. (...)
(...)
Cet IRIS Plus Collection reflète non seulement les Questions clés juridiques liées à l'audiovisuel, mais également l'expertise et les recherches réalisées par le réseau Iris; L'Observatoire européen de l'audiovisuel est très reconnaissant du soutien apporté par ce réseau et souhaite remercier sincèrement tous les auteurs qui y participent. (...)"
Note de contenu : - Introduction : Les questions clés juridiques liées à l'audiovisuel
- Meilleure gouvernance
- Convergence
- Droit d'auteur et numérisation
- Financement
En ligne : http://www.obs.coe.int [n° ou bulletin]Iris-Plus Collection - Janvier 2003 - Les questions clés juridiques liées à l'audiovisuel - Meilleure gouvernance - Convergence - Droit d'auteur et numérisation - Financement [texte imprimé] / Observatoire Européen de l'Audiovisuel (Strasbourg, France) , Auteur . - 2003.
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Langues : Français
Catégories : DROIT : Droit européen : Radio & TV Tags : audiovisuel droit européen medias Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : "Ces dernières années, les autorités nationales de toute l'Europe et les institutions européennes se sont attentivement penchées sur ce que la Commission européenne a appelé "la politique audiovisuelle à l'ère numérique" dans l'une de ses communications officielles (voir COM (99)657 final du 14 décembre 1999). Cette communication, intitulée "Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique", met l'accent sur les aspects essentiels et sur les principes réglementaires fondamenatux de la future politique audiovisuelle de l'Union européenne (voir IRIS 2000-1 : 6.
Parmi les aspects importants examinés dans la communication, il convient de citer la possibilité de développer les instruments juridiques (tels que la Directive "Télévision sans Frontières") afin qu'ils répondent aux défis lancés par un secteur audiovisuel en croissance rapide et sa technologie florissante. Les autres sujets mentionnés sont l'importance de la diversité, aussi bien culturelle que linguistique, des programmes, les aides publiques en faveur de la production cinématographique et télévisuelle, et les perspectives ouvertes par l'adoption de la directive sur les droits d'auteur, alors en instance. Parmi les principes réglementaires mentionnées dans la communication figurent l'autorégulation et la reconnaissance du rôle de la radiodiffusion de service public.
Si ce n'est son ordre de présentation, la liste des sujets cités dans la communication est similaire à la table des matières de la présente publication. (...)
(...)
Cet IRIS Plus Collection reflète non seulement les Questions clés juridiques liées à l'audiovisuel, mais également l'expertise et les recherches réalisées par le réseau Iris; L'Observatoire européen de l'audiovisuel est très reconnaissant du soutien apporté par ce réseau et souhaite remercier sincèrement tous les auteurs qui y participent. (...)"
Note de contenu : - Introduction : Les questions clés juridiques liées à l'audiovisuel
- Meilleure gouvernance
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En ligne : http://www.obs.coe.int Réservation
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Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité P-000195 PER IRI Périodique Bibliothèque Documentaires Disponible Iris-Special - Janvier 2006 - Services de médias audiovisuels sans frontières : la mise en œuvre du cadre réglementaire (Bulletin de IRIS) / Wolfgang Closs
[n° ou bulletin]
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Titre : Iris-Special - Janvier 2006 - Services de médias audiovisuels sans frontières : la mise en œuvre du cadre réglementaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Wolfgang Closs, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique Année de publication : 2006 Importance : 79 p. Langues : Français Catégories : DROIT : Droit européen
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : TVSF Europe droit européen audiovisuel linéaire non linéaire Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : La révision actuelle de la directive "Télévision sans frontières" (TVSF) de la Communauté européenne soulève de nombreuses interrogations concernant I'avenir de la réglementation des services linéaires et non-linéaires. Cette révision provoque également une réflexion sur la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT) du Conseil de I'Europe, un instrument réglementaire parallèle relatif à la radiodiffusion transfrontière.
S'inscrivant dans une période de transformation radicale des instruments juridiques européens applicables à la radiodiffusion et aux nouveaux services audiovisuels, ce nouvel IRIS Spécial de I'Observatoire européen de I'audiovisuel dresse le bilan des défis récents et actuels dans le domaine de la régulation de la radiodiffusion et s'interroge sur leur impact sur le nouveau cadre réglementaire élargi.
Ce rapport propose également une analyse de I'application pratique de la directive TVSF et de la CETT dans leur forme actuelle. II soulève en même temps la problématique de la future cohabitation de ces deux instruments suite à I'achèvement du processus de révision de la directive TVSF, sans oublier qu'il y aura sans doute une période pendant laquelle ces deux textes seront « en décalage ».
(Résumé de l'éditeur)Note de contenu : - Interaction entre les instruments juridiques du domaine de l'audiovisuel
- Coordination et coopération entre autorités de régulation dans le domaine de la radiodiffusion
- Mise en oeuvre et contrôle
- Compte-rendu des ateliers
- Annexe
- Participants à l'atelier "Mise en oeuvre de la régulation des services transfrontaliers de médias audiovisuels"En ligne : http://www.obs.coe.int/ [n° ou bulletin]Iris-Special - Janvier 2006 - Services de médias audiovisuels sans frontières : la mise en œuvre du cadre réglementaire [texte imprimé] / Wolfgang Closs, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique . - 2006 . - 79 p.
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Langues : Français
Catégories : DROIT : Droit européen
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : TVSF Europe droit européen audiovisuel linéaire non linéaire Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : La révision actuelle de la directive "Télévision sans frontières" (TVSF) de la Communauté européenne soulève de nombreuses interrogations concernant I'avenir de la réglementation des services linéaires et non-linéaires. Cette révision provoque également une réflexion sur la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT) du Conseil de I'Europe, un instrument réglementaire parallèle relatif à la radiodiffusion transfrontière.
S'inscrivant dans une période de transformation radicale des instruments juridiques européens applicables à la radiodiffusion et aux nouveaux services audiovisuels, ce nouvel IRIS Spécial de I'Observatoire européen de I'audiovisuel dresse le bilan des défis récents et actuels dans le domaine de la régulation de la radiodiffusion et s'interroge sur leur impact sur le nouveau cadre réglementaire élargi.
Ce rapport propose également une analyse de I'application pratique de la directive TVSF et de la CETT dans leur forme actuelle. II soulève en même temps la problématique de la future cohabitation de ces deux instruments suite à I'achèvement du processus de révision de la directive TVSF, sans oublier qu'il y aura sans doute une période pendant laquelle ces deux textes seront « en décalage ».
(Résumé de l'éditeur)Note de contenu : - Interaction entre les instruments juridiques du domaine de l'audiovisuel
- Coordination et coopération entre autorités de régulation dans le domaine de la radiodiffusion
- Mise en oeuvre et contrôle
- Compte-rendu des ateliers
- Annexe
- Participants à l'atelier "Mise en oeuvre de la régulation des services transfrontaliers de médias audiovisuels"En ligne : http://www.obs.coe.int/ Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité P-000251 PER IRI Périodique Bibliothèque Documentaires Disponible P-000252 PER IRI Périodique Bibliothèque Documentaires Disponible Iris-Spécial - Juillet 2008 - Editorial responsibility (Bulletin de IRIS)
PermalinkLes juridictions des Etats membres de l'Union européenne - Structure et organisation / Cour de Justice des Communautés Européennes (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg)
PermalinkLa liberté d’expression, les médias et les journalistes : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Vol. 3 / Dirk Voorhoof
PermalinkLes licences multi-territoriales des oeuvres audiovisuelles dans l'Union Européenne - Résumé (traduit de l'anglais), DG Information Society and Media / Commission des Communautés Européennes - DG Société de l'Information et des Médias (Bruxelles, Belgique)
PermalinkMemento pratique Françis Lefebvre - Union européenne 2008-2009 - Juridique - Fiscal - Social - Comptable / Rédaction des éditions François Lefebvre (Levallois Perret, France)
PermalinkMulti-Territory Licensing of Audiovisual Works in the European Union - Final Report Prepared for the European Commission, DG Information Society and Media / Commission des Communautés Européennes - DG Société de l'Information et des Médias (Bruxelles, Belgique)
PermalinkPermalinkLes obligations culturelles de la radiodiffusion : Législations nationales et transnationales sur les obligations culturelles des télédiffuseurs en Europe / Haydn Shaughnessy
PermalinkPépites - Création et préservation de valeur dans le secteur audiovisuel / Wolfgang Closs in IRIS, Iris-Plus Collection (Novembre 2008)
PermalinkProposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directive 2010/13/EU on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services in view of changing market realities / Parlement Européen (Bruxelles, Belgique)
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