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CAC - Décision - 01/04/2010 - Radios : dérogation aux quotas d'œuvres musicales (Radio Terre Franche) / CSA (CAC)
Titre : CAC - Décision - 01/04/2010 - Radios : dérogation aux quotas d'œuvres musicales (Radio Terre Franche) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2010 Format : Document électronique Note générale : Décision ; 20100401 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIOTags : CAC Radio Terre Franche dérogation quota musique décision Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : "Le CSA a autorisé l'ASBL Radio Terre Franche à modifier ses objectifs en matière de diffusion musicale à 40% d'œuvres musicales de langue française (au lieu des 90% initialement annoncé) et à 6% d'œuvres musicales émanant de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs indépendants de la Communauté française (au lieu des 40% initialement annoncé).
Le décret sur les services de médias audiovisuels prévoit l'obligation pour les radios privées autorisées, et sauf dérogation motivée accordée par le CSA, de diffuser annuellement au moins 30 % d'œuvres musicales de langue française et au moins 4,5 % d'œuvres musicales émanant de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs indépendants, afin de garantir la diversité linguistique et culturelle du paysage."
(Source : http://csa.be/breves/414 - Consulté le 05/04/2010)En ligne : http://csa.be/documents/1233 CAC - Décision - 01/04/2010 - Radios : dérogation aux quotas d'œuvres musicales (Radio Terre Franche) [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2010 . - ; Document électronique.
Décision ; 20100401
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIOTags : CAC Radio Terre Franche dérogation quota musique décision Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : "Le CSA a autorisé l'ASBL Radio Terre Franche à modifier ses objectifs en matière de diffusion musicale à 40% d'œuvres musicales de langue française (au lieu des 90% initialement annoncé) et à 6% d'œuvres musicales émanant de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs indépendants de la Communauté française (au lieu des 40% initialement annoncé).
Le décret sur les services de médias audiovisuels prévoit l'obligation pour les radios privées autorisées, et sauf dérogation motivée accordée par le CSA, de diffuser annuellement au moins 30 % d'œuvres musicales de langue française et au moins 4,5 % d'œuvres musicales émanant de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs indépendants, afin de garantir la diversité linguistique et culturelle du paysage."
(Source : http://csa.be/breves/414 - Consulté le 05/04/2010)En ligne : http://csa.be/documents/1233 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002284 CAC 2010 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - Décision - 04/07/2007 - RTBF - La Deux - Journal télévisé avec traduction gestuelle / CSA (CAC)
Titre : CAC - Décision - 04/07/2007 - RTBF - La Deux - Journal télévisé avec traduction gestuelle Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2007 Format : Document numérique Note générale : 12-07 ; Décision Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC décision instruction RTBF traduction gestuelle journal télévisé Index. décimale : 362.4 handicap (assistance) Résumé : "Le 20 février 2007, la RTBF a postposé à 0h45 la diffusion du journal télévisé de 19h30 avec traduction gestuelle.
Le Collège d’autorisation et de contrôle a déclaré établi le grief de contravention à l’article 29c) du contrat de gestion de l’éditeur du 13 octobre 2006. Compte tenu du caractère partiellement fortuit des faits et des engagements pris par l’éditeur quant à l’élargissement rapide du dispositif d’accessibilité de son journal télévisé de 19h30 par un sous-titrage ad hoc, le Collège a adressé un avertissement à la RTBF."
(Source : http://www.csa.be/documents/show/657 - Consulté le 24/09/2010)
(Source : http://www.csa.be/breves/show/218 - Consulté le 24/09/2010)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/657/CAC_20070704_decision_RTBF_traduction_ [...] CAC - Décision - 04/07/2007 - RTBF - La Deux - Journal télévisé avec traduction gestuelle [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2007 . - ; Document numérique.
12-07 ; Décision
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC décision instruction RTBF traduction gestuelle journal télévisé Index. décimale : 362.4 handicap (assistance) Résumé : "Le 20 février 2007, la RTBF a postposé à 0h45 la diffusion du journal télévisé de 19h30 avec traduction gestuelle.
Le Collège d’autorisation et de contrôle a déclaré établi le grief de contravention à l’article 29c) du contrat de gestion de l’éditeur du 13 octobre 2006. Compte tenu du caractère partiellement fortuit des faits et des engagements pris par l’éditeur quant à l’élargissement rapide du dispositif d’accessibilité de son journal télévisé de 19h30 par un sous-titrage ad hoc, le Collège a adressé un avertissement à la RTBF."
(Source : http://www.csa.be/documents/show/657 - Consulté le 24/09/2010)
(Source : http://www.csa.be/breves/show/218 - Consulté le 24/09/2010)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/657/CAC_20070704_decision_RTBF_traduction_ [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002496 CAC 2007 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - Décision - 19/03/2009 - RTBF - La Deux - Décision - Pratique publicitaire de l'écran partagé / CSA (CAC)
Titre : CAC - Décision - 19/03/2009 - RTBF - La Deux - Décision - Pratique publicitaire de l'écran partagé Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2009 Format : Document numérique Accompagnement : Un enregistrement est également disponible sur DVD : INS 02-08 Note générale : 67-08 ; Décision ; 20090319 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : RTBF CAC décision instruction publicité écran partagé format Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Grief : "avoir diffusé, sur le service La Deux, le 5 novembre 2008, de la communication publicitaire
(composée d’un spot de parrainage, deux spots d’autopromotion et un spot de publicité), en
contravention aux articles 18 bis 4° et 5° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion"
Les faits : "L’éditeur diffuse régulièrement, et notamment le 5 novembre 2008 sur le service La Deux, de la
communication publicitaire en écran partagé durant le générique de fin des films."
Après l'argumentaire de l'éditeur, la décision détaille les différents points de l’article 18 bis du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et conclut :
"Le Collège prend acte des explications, réflexions et pratiques de l’éditeur en matière de partage d’écran lors de génériques de fin (et notamment d’initiatives éventuelles futures destinées à fournir certaines informations sur un autre support) et l’invite à les formaliser de la manière qu’il jugera la plus appropriée, dans le respect du cadre légal.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège déclare le grief non établi."
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/982/CAC_20090319_decision_RTBF_ecran_parta [...] CAC - Décision - 19/03/2009 - RTBF - La Deux - Décision - Pratique publicitaire de l'écran partagé [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique + Un enregistrement est également disponible sur DVD : INS 02-08.
67-08 ; Décision ; 20090319
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : RTBF CAC décision instruction publicité écran partagé format Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Grief : "avoir diffusé, sur le service La Deux, le 5 novembre 2008, de la communication publicitaire
(composée d’un spot de parrainage, deux spots d’autopromotion et un spot de publicité), en
contravention aux articles 18 bis 4° et 5° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion"
Les faits : "L’éditeur diffuse régulièrement, et notamment le 5 novembre 2008 sur le service La Deux, de la
communication publicitaire en écran partagé durant le générique de fin des films."
Après l'argumentaire de l'éditeur, la décision détaille les différents points de l’article 18 bis du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et conclut :
"Le Collège prend acte des explications, réflexions et pratiques de l’éditeur en matière de partage d’écran lors de génériques de fin (et notamment d’initiatives éventuelles futures destinées à fournir certaines informations sur un autre support) et l’invite à les formaliser de la manière qu’il jugera la plus appropriée, dans le respect du cadre légal.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège déclare le grief non établi."
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/982/CAC_20090319_decision_RTBF_ecran_parta [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001499 CAC 2009 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - Décision - 20/01/1999 - RTL-TVI : Scène de violence durant le JT (prise d'otages au Vénézuéla) / CSA (CAC)
Titre : CAC - Décision - 20/01/1999 - RTL-TVI : Scène de violence durant le JT (prise d'otages au Vénézuéla) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 1999 Format : Document numérique + DVD INS 10-98 Note générale : 10-98 ; Decision ; 19990120 ; décision annulée CE Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : CAC décision RTLTVI instruction violence protection des mineurs journal télévisé Index. décimale : 303.62 Violence Note de contenu : Décision : Violence gratuite / violation de l'article 24 quater du décret du 17 juillet 1987 / Amende 100.000,-FB - ANNULE En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/154/CAC_Decision_19990120_Tvi.pdf CAC - Décision - 20/01/1999 - RTL-TVI : Scène de violence durant le JT (prise d'otages au Vénézuéla) [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 1999 . - ; Document numérique + DVD INS 10-98.
10-98 ; Decision ; 19990120 ; décision annulée CE
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : CAC décision RTLTVI instruction violence protection des mineurs journal télévisé Index. décimale : 303.62 Violence Note de contenu : Décision : Violence gratuite / violation de l'article 24 quater du décret du 17 juillet 1987 / Amende 100.000,-FB - ANNULE En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/154/CAC_Decision_19990120_Tvi.pdf Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000754 CAC 1999 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - Décision - 20/09/2006 - Plug TV : Insertion d'autopromotion dans une émission "la nouvelle star" / CSA (CAC)
Titre : CAC - Décision - 20/09/2006 - Plug TV : Insertion d'autopromotion dans une émission "la nouvelle star" Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2006 Format : DVD INS 04 + 09-2006 + Doc. numériques Note générale : 22-06 ; Décision ; 20060920 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC décision TVI publicité autopromotion instruction Plug Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Grief :
"« d’avoir diffusé, au moins le 22 février et le 19 mars 2006, de la communication
publicitaire non aisément identifiable comme telle ou non nettement distincte des autres
programmes ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques
identifiables, en contravention à l’article 14, § 1er du décret du 27 février 2003 sur la
radiodiffusion »
Extrait de la décision :
" (...)
Il s’ensuit que le grief est établi, à tout le moins pour le 22 février 2006, en ce qu’il vise
l’article 14 § 1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège d'autorisation et de contrôle
constate que, en diffusant le 22 février 2006 de la communication publicitaire non
aisément identifiable comme telle ou non nettement distincte des autres programmes
ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques
identifiables, la société anonyme TVi a violé l’article 14 § 1er du décret du 27 février
2003 sur la radiodiffusion.
Compte tenu des antécédents de l’éditeur de services en la matière et des
avertissements déjà adressés à la S.A. TVi pour des manquements similaires les 5 mai
2004 et 1er mars 2006, le Collège d’autorisation et de contrôle la condamne au paiement
d’une amende de cinq mille euros (5.000 €)."
(Source : http://www.csa.be - Consulté le 04/12/2009)En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/294/CAC_Decision_20060920_TVi_PlugTV_autop [...] CAC - Décision - 20/09/2006 - Plug TV : Insertion d'autopromotion dans une émission "la nouvelle star" [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2006 . - ; DVD INS 04 + 09-2006 + Doc. numériques.
22-06 ; Décision ; 20060920
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC décision TVI publicité autopromotion instruction Plug Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Grief :
"« d’avoir diffusé, au moins le 22 février et le 19 mars 2006, de la communication
publicitaire non aisément identifiable comme telle ou non nettement distincte des autres
programmes ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques
identifiables, en contravention à l’article 14, § 1er du décret du 27 février 2003 sur la
radiodiffusion »
Extrait de la décision :
" (...)
Il s’ensuit que le grief est établi, à tout le moins pour le 22 février 2006, en ce qu’il vise
l’article 14 § 1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège d'autorisation et de contrôle
constate que, en diffusant le 22 février 2006 de la communication publicitaire non
aisément identifiable comme telle ou non nettement distincte des autres programmes
ou séquences de programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques
identifiables, la société anonyme TVi a violé l’article 14 § 1er du décret du 27 février
2003 sur la radiodiffusion.
Compte tenu des antécédents de l’éditeur de services en la matière et des
avertissements déjà adressés à la S.A. TVi pour des manquements similaires les 5 mai
2004 et 1er mars 2006, le Collège d’autorisation et de contrôle la condamne au paiement
d’une amende de cinq mille euros (5.000 €)."
(Source : http://www.csa.be - Consulté le 04/12/2009)En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/294/CAC_Decision_20060920_TVi_PlugTV_autop [...] Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000439 CAC 2006 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Exclu du prêt PermalinkPermalinkCAC - Décision -22/02/2006 - Plug - Autopromotion dans les jingles d'ouverture des tunnels publicitaires / CSA (Bruxelles, Belgique)
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