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Titre : CAV - Groupe de Travail relatif à la réforme du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et à la transposition de la directive « SMA » (Services de Médias Audiovisuels) Type de document : document électronique Auteurs : CSA - Collège d'Avis, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Format : Document numérique Note générale : Voir fichiers contenus dans ce dossier
Voir lien vers le texte de la directive SMA (EurLex)
Voir lien vers transposition via :
http://www.csa.be/breves/show/345
Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Avis:CAV - Documents préparatoires Tags : CAV groupe de travail CSA SMA droit européen droit belge directive Index. décimale : 343.099 Droit - Communication, information, presse En ligne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0027:0045:FR [...] CAV - Groupe de Travail relatif à la réforme du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et à la transposition de la directive « SMA » (Services de Médias Audiovisuels) [document électronique] / CSA - Collège d'Avis, Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, [s.d.] . - ; Document numérique.
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Voir lien vers le texte de la directive SMA (EurLex)
Voir lien vers transposition via :
http://www.csa.be/breves/show/345
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Avis:CAV - Documents préparatoires Tags : CAV groupe de travail CSA SMA droit européen droit belge directive Index. décimale : 343.099 Droit - Communication, information, presse En ligne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0027:0045:FR [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001693 312 CSA SMA Document numérique Réseau Docs numérisés CentreDoc Disponible Iris-Plus - 2016-1 - Services à la demande et champ d’application matériel de la Directive SMAV (Bulletin de IRIS) / Susanne Nikoltchev
Titre : Iris-Plus - 2016-1 - Services à la demande et champ d’application matériel de la Directive SMAV Type de document : document électronique Auteurs : Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Maja Cappello, Auteur ; Gilles Fontaine, Auteur ; Sophie Valais, Auteur Année de publication : 2016 Importance : 84 p Format : électronique Langues : Français Anglais Allemand Catégories : DROIT : Droit européen : Internet
EUROPE
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE
PERIODIQUESTags : Europe réglementation directive SMA médias numérique internet à la demande étude de marché opérateurs plateforme Index. décimale : 004.678 Internet Résumé : " Les fournisseurs de services de VoD proviennent de la quasi-totalité des maillons de la chaîne de valeur du secteur de l’audiovisuel. Ils sont issus de l’univers traditionnel des chaînes de télévision et des opérateurs de télécommunications, mais également des milieux des producteurs et distributeurs de films, des agrégateurs de contenus, les plateformes de partage de vidéos et même des fonds d’archives audiovisuels et des fonds d’aide publique à l’audiovisuel. Cette mosaïque rassemble des modèles commerciaux très différents, auxquels sont associés de nouveaux acteurs et de nouveaux positionnements sur le marché, ainsi que de nouveaux services et de nouvelles habitudes de consommation.
La traduction de cette situation en droit figure au cœur du débat actuel sur la révision de la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV). Seuls certains types de services de VoD peuvent à l’heure actuelle être qualifiés de services de médias audiovisuels : ils doivent pour cela a) être comparables à de la télévision et b) relever de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias audiovisuels. Ces deux critères doivent être appréciés au cas par cas ; s’ils ne sont pas réunis, il est probable que le service concerné relève d’un autre cadre réglementaire, à savoir la directive sur le commerce électronique.
La détermination du cadre réglementaire applicable, autrement dit la Directive SMAV ou la directive sur le commerce électronique, n’est pas anodine ; en effet, la Directive SMAV prévoit une responsabilité objective pour tout contenu mis à disposition dans un catalogue, y compris par des tiers, tandis que la directive sur le commerce électronique comporte une exonération de responsabilité, le fournisseur ne devant intervenir que lorsqu’il est prié de le faire. Le fait de relever du champ d’application de la Directive SMAV suppose également le respect d’un ensemble d’obligations que la directive sur le commerce électronique n’impose pas, comme la promotion des œuvres européennes et le contrôle ex ante des contenus afin de protéger les mineurs ou la dignité humaine. Les effets réglementaires très différents de ces deux textes confèrent à la question de leur applicabilité une dimension particulière ; la classification d’un service est d’autant plus importante que le texte applicable dépendra de la qualification attribuée à ce service.
L'Observatoire européen de l'audiovisuel a consacré un rapport à cette question en 2013, deux ans après l'expiration du délai de transposition de la Directive SMAV par les Etats membres. L'IRIS Plus Qu'est-ce qu'un service à la demande ? traitait des divers critères fixés par la Directive SMAV pour déterminer si un service était de type télévisuel et analysait les évolutions nationales les plus récentes en la matière.
Étant donné le développement de l'offre de services audiovisuels dans de nombreux domaines et l’évolution des habitudes de consommation des téléspectateurs, les certitudes d’autrefois disparaissent et le champ d’application matériel de la Directive SMAV suscite de vifs débats.
Diverses institutions se sont associées et de nombreuses contributions ont été apportées aux travaux préparatoires de la révision de la directive, qui ont débuté par la publication d’une « analyse d'impact initiale » par la Commission européenne en octobre 2015. De nombreuses options ont été soigneusement examinées au cours de ces derniers mois, à la lumière d'une série d'études commandées par la Commission européenne dans le cadre de l'exercice REFIT: maintien du statu quo ; précision du champ d’application au moyen d’éléments d’orientation énoncés par la Commission ; extension du champ d’application aux services qui ne sont actuellement pas pris en compte par la définition des services de médias audiovisuels (essentiellement les services qui ne sont pas « comparables à de la télévision » ) et/ou aux fournisseurs qui ne relèvent pas de son champ d'application géographique, mais dont les services sont destinés au public de l’Union européenne et représentent une part significative du marché de l’UE ; évaluation du rôle joué par les plateformes et les intermédiaires visés par la Stratégie pour le marché unique numérique.
Sur la base de ces activités préparatoires, la Commission européenne a publié le 25 mai 2016 une nouvelle proposition de directive portant modification de la Directive SMAV afin que cette dernière prenne en compte les évolutions du marché, de la consommation et des technologies ; cette nouvelle version du texte met précisément l’accent sur le champ d’application matériel de la directive et sur la nature des dispositions applicables à l’ensemble des acteurs du marché.
La présente publication vise à donner des éléments d’orientation qui permettent de décrypter les dernières évolutions du débat sur le champ d’application matériel de la Directive SMAV s’agissant des services audiovisuels à la demande, en reprenant la structure habituelle de nos rapports IRIS Plus : le chapitre 1 présente les éléments contextuels en décrivant les évolutions les plus récentes du marché de l'offre et de la consommation des services disponibles à la demande et expose brièvement les principales questions réglementaires sous-jacentes ; le chapitre 2 retrace l’historique de l'adoption de la Directive SMAV, qui a débuté à Strasbourg, et énonce les critères fixés par la directive pour la qualification des services réglementés ; le chapitre 3 aborde quant à lui la transposition nationale de la Directive SMAV et met en avant des exemples de lignes directrices adoptées dans un certain nombre de pays choisis pour aider les opérateurs dans ce processus de qualification ; le chapitre 4 présente une sélection des systèmes d’autorégulation et de corégulation mis en place dans un certain nombre d'Etats membres afin de réglementer/d’enregistrer les services à la demande ; le chapitre 5 analyse la jurisprudence élaborée au niveau européen et national à propos de l’évaluation concrète des critères fixés par la Directive SMAV pour la qualification des services à la demande relevant de son champ d'application ; enfin, le chapitre 6 conclut cette publication par une présentation de l’état d'avancement du processus de révision en cours de la directive et se penche sur la réglementation à venir."
Source : http://www.obs.coe.int/fr/legal/iris-family-plus (Consulté le 06/07/2016)Note de contenu : Table des matières abrégée :
1. Les éléments contextuels
1.1. Divergence et convergence
1.2. Les défis en matière de réglementation
2. Le cadre européen
2.1. Bref historique de la Directive SMAV
2.2. Le champ d’application de la Directive SMAV
2.3. Les points de jonction entre la Directive SMAV et d'autres cadres réglementaires
3. Le cadre national
3.1. Exemples de transposition nationale
3.2. Evaluation par la Communauté européenne de l'application nationale de la Directive SMAV
4. Autorégulation et corégulation
4.1. Finlande
4.2. Allemagne
5. La jurisprudence
5.1. Le «champ d’application matériel» dans la jurisprudence européenne
5.2. Les décisions prises par les autorités de régulation
6. Etat des lieux
6.1. Les activités d’évaluation et de consultation relatives à la Directive SMAV
6.1.1. La Commission européenne
6.2. Un cadre réglementaire applicable aux médias du 21E siècle
6.3. La proposition de modification de la Commission du 25 mai 2016
6.4. Conclusion
En ligne : http://www.obs.coe.int/documents/205595/8351541/IRIS+Plus+2016-1+Services+%C3%A0 [...] Format de la ressource électronique : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3Aam0005 [n° ou bulletin] Iris-Plus - 2016-1 - Services à la demande et champ d’application matériel de la Directive SMAV [document électronique] / Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Maja Cappello, Auteur ; Gilles Fontaine, Auteur ; Sophie Valais, Auteur . - 2016 . - 84 p ; électronique.
Langues : Français Anglais Allemand
Catégories : DROIT : Droit européen : Internet
EUROPE
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE
PERIODIQUESTags : Europe réglementation directive SMA médias numérique internet à la demande étude de marché opérateurs plateforme Index. décimale : 004.678 Internet Résumé : " Les fournisseurs de services de VoD proviennent de la quasi-totalité des maillons de la chaîne de valeur du secteur de l’audiovisuel. Ils sont issus de l’univers traditionnel des chaînes de télévision et des opérateurs de télécommunications, mais également des milieux des producteurs et distributeurs de films, des agrégateurs de contenus, les plateformes de partage de vidéos et même des fonds d’archives audiovisuels et des fonds d’aide publique à l’audiovisuel. Cette mosaïque rassemble des modèles commerciaux très différents, auxquels sont associés de nouveaux acteurs et de nouveaux positionnements sur le marché, ainsi que de nouveaux services et de nouvelles habitudes de consommation.
La traduction de cette situation en droit figure au cœur du débat actuel sur la révision de la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV). Seuls certains types de services de VoD peuvent à l’heure actuelle être qualifiés de services de médias audiovisuels : ils doivent pour cela a) être comparables à de la télévision et b) relever de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias audiovisuels. Ces deux critères doivent être appréciés au cas par cas ; s’ils ne sont pas réunis, il est probable que le service concerné relève d’un autre cadre réglementaire, à savoir la directive sur le commerce électronique.
La détermination du cadre réglementaire applicable, autrement dit la Directive SMAV ou la directive sur le commerce électronique, n’est pas anodine ; en effet, la Directive SMAV prévoit une responsabilité objective pour tout contenu mis à disposition dans un catalogue, y compris par des tiers, tandis que la directive sur le commerce électronique comporte une exonération de responsabilité, le fournisseur ne devant intervenir que lorsqu’il est prié de le faire. Le fait de relever du champ d’application de la Directive SMAV suppose également le respect d’un ensemble d’obligations que la directive sur le commerce électronique n’impose pas, comme la promotion des œuvres européennes et le contrôle ex ante des contenus afin de protéger les mineurs ou la dignité humaine. Les effets réglementaires très différents de ces deux textes confèrent à la question de leur applicabilité une dimension particulière ; la classification d’un service est d’autant plus importante que le texte applicable dépendra de la qualification attribuée à ce service.
L'Observatoire européen de l'audiovisuel a consacré un rapport à cette question en 2013, deux ans après l'expiration du délai de transposition de la Directive SMAV par les Etats membres. L'IRIS Plus Qu'est-ce qu'un service à la demande ? traitait des divers critères fixés par la Directive SMAV pour déterminer si un service était de type télévisuel et analysait les évolutions nationales les plus récentes en la matière.
Étant donné le développement de l'offre de services audiovisuels dans de nombreux domaines et l’évolution des habitudes de consommation des téléspectateurs, les certitudes d’autrefois disparaissent et le champ d’application matériel de la Directive SMAV suscite de vifs débats.
Diverses institutions se sont associées et de nombreuses contributions ont été apportées aux travaux préparatoires de la révision de la directive, qui ont débuté par la publication d’une « analyse d'impact initiale » par la Commission européenne en octobre 2015. De nombreuses options ont été soigneusement examinées au cours de ces derniers mois, à la lumière d'une série d'études commandées par la Commission européenne dans le cadre de l'exercice REFIT: maintien du statu quo ; précision du champ d’application au moyen d’éléments d’orientation énoncés par la Commission ; extension du champ d’application aux services qui ne sont actuellement pas pris en compte par la définition des services de médias audiovisuels (essentiellement les services qui ne sont pas « comparables à de la télévision » ) et/ou aux fournisseurs qui ne relèvent pas de son champ d'application géographique, mais dont les services sont destinés au public de l’Union européenne et représentent une part significative du marché de l’UE ; évaluation du rôle joué par les plateformes et les intermédiaires visés par la Stratégie pour le marché unique numérique.
Sur la base de ces activités préparatoires, la Commission européenne a publié le 25 mai 2016 une nouvelle proposition de directive portant modification de la Directive SMAV afin que cette dernière prenne en compte les évolutions du marché, de la consommation et des technologies ; cette nouvelle version du texte met précisément l’accent sur le champ d’application matériel de la directive et sur la nature des dispositions applicables à l’ensemble des acteurs du marché.
La présente publication vise à donner des éléments d’orientation qui permettent de décrypter les dernières évolutions du débat sur le champ d’application matériel de la Directive SMAV s’agissant des services audiovisuels à la demande, en reprenant la structure habituelle de nos rapports IRIS Plus : le chapitre 1 présente les éléments contextuels en décrivant les évolutions les plus récentes du marché de l'offre et de la consommation des services disponibles à la demande et expose brièvement les principales questions réglementaires sous-jacentes ; le chapitre 2 retrace l’historique de l'adoption de la Directive SMAV, qui a débuté à Strasbourg, et énonce les critères fixés par la directive pour la qualification des services réglementés ; le chapitre 3 aborde quant à lui la transposition nationale de la Directive SMAV et met en avant des exemples de lignes directrices adoptées dans un certain nombre de pays choisis pour aider les opérateurs dans ce processus de qualification ; le chapitre 4 présente une sélection des systèmes d’autorégulation et de corégulation mis en place dans un certain nombre d'Etats membres afin de réglementer/d’enregistrer les services à la demande ; le chapitre 5 analyse la jurisprudence élaborée au niveau européen et national à propos de l’évaluation concrète des critères fixés par la Directive SMAV pour la qualification des services à la demande relevant de son champ d'application ; enfin, le chapitre 6 conclut cette publication par une présentation de l’état d'avancement du processus de révision en cours de la directive et se penche sur la réglementation à venir."
Source : http://www.obs.coe.int/fr/legal/iris-family-plus (Consulté le 06/07/2016)Note de contenu : Table des matières abrégée :
1. Les éléments contextuels
1.1. Divergence et convergence
1.2. Les défis en matière de réglementation
2. Le cadre européen
2.1. Bref historique de la Directive SMAV
2.2. Le champ d’application de la Directive SMAV
2.3. Les points de jonction entre la Directive SMAV et d'autres cadres réglementaires
3. Le cadre national
3.1. Exemples de transposition nationale
3.2. Evaluation par la Communauté européenne de l'application nationale de la Directive SMAV
4. Autorégulation et corégulation
4.1. Finlande
4.2. Allemagne
5. La jurisprudence
5.1. Le «champ d’application matériel» dans la jurisprudence européenne
5.2. Les décisions prises par les autorités de régulation
6. Etat des lieux
6.1. Les activités d’évaluation et de consultation relatives à la Directive SMAV
6.1.1. La Commission européenne
6.2. Un cadre réglementaire applicable aux médias du 21E siècle
6.3. La proposition de modification de la Commission du 25 mai 2016
6.4. Conclusion
En ligne : http://www.obs.coe.int/documents/205595/8351541/IRIS+Plus+2016-1+Services+%C3%A0 [...] Format de la ressource électronique : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3Aam0005
Titre : Access to TV platforms : must-carry rules, and access to free-DTT Type de document : document électronique Auteurs : Observatoire Européen de l'Audiovisuel (Strasbourg, France) Editeur : Strasbourg [France] : Observatoire Européen de l'Audiovisuel Année de publication : 2015 Autre Editeur : Strasbourg [France] : Conseil de l'Europe Importance : 204 p Note générale : European Audiovisual Observatory for the European Commission
- DG COMMLangues : Anglais Catégories : DROIT : Droit européen
EUROPE
MEDIAS:AUDIOVISUELTags : Europe audiovisuel TNT must-carry télécommunications accessibilité consommateur législation directive opérateurs distributeurs plateforme régulation Index. décimale : 621.388 Télévision (télécommunication) Résumé : Executive Summary / Key Findings :
• Must-carry regimes with the aim of ensuring public access to particular content for linear audiovisual services continue to exist throughout Europe
• For the most part the content that should be carried concerns that of public service broadcasters but in several countries the concept of content of special interest or public interest broadens the must-carry beyond the public broadcaster
• In several countries, the legacy free to air commercial broadcasters may also be included as must-carry. A range of other types of channels including local, community, regional channels may also be designated must-carry
• There are some exceptional cases where the public channels of neighbouring countries, or international cultural or news channels may also be must-carry
• The traditional approach of the focus of must-carry on cable networks has certainly changed with most countries adapting to the Universal Services Directive requirement that such rules focus on platforms with a “significant number of end users using the service as their main means of accessing television broadcasts”
• Must-carry remains contentious due to the obligations placed on distributors and the issues of cost which may affect the distributor and/or the broadcaster and this is apparent in the continuing legal battles over these regimes, such as the on-going dispute between German public broadcasters and cable operators
• There are also several examples of where must-carry rules have not been implemented as the public content tends to be desirable content without which the distributors would not attract subscribers
• Other access issues such as must-offer (the corollary of must-carry) and must-find or must-see also exist to a lesser extent. In this context many regulators al-ready refer to the issue of prominence of content in the on-demand world.
However, this area of regulation is not well developed
• The content available over free DTT networks (which are universal in terms of technical access and free to the citizen) also represents an opportunity to provide access for the public to specific types of content and ensure that publicly
funded content is available to all. The significance of DTT as a distribution platform also varies widely throughout Europe
• There are very few countries where must-carry rules apply in the DTT environment. Regarding public service content this is for the most part due to the direct allocation of multiplexes to the PSBs or the requirement that the operators allocate space to the PSBs
• The access of channels to free DTT platforms generally follow two types of regulatory strategy – either the regulator driven “beauty contest” or the multiplex operator “gate-keeper” approach
• Regarding the possibilities for foreign (licensed in a different jurisdiction) channels to find space on a national free DTT platform, these vary across Europe with many countries requiring that all channels on free DTT have national licences
• There are however, several examples of foreign channels and of international channels on the free DTT networks in other countries
• The potential for channels to be added to a national free DTT network is influenced by a wide variety of additional factors aside from must-carry, or licensing regimes including:
- The capacity of the networks which may either be well developed, mature and hence completely full, or under-developed (due to economic reasons) and hence lacking in space
- The cost to the channel for transmission on the platform
(page 9 du document)
Note de contenu : Table des Matières Abrégée :
Introduction and context of study
Executive Summary
1 - Must-carry
2 - Digital Terrestrial Television
Recent legal developments
Country Reports
3 - AL - ALBANIA
4 - AT – AUSTRIA
5 – BA – BOSNIA HERZEGOVINA
6 – BE – BELGIUM
7 – BG – BULGARIA
8 - CH – SWITZERLAND
9 - CY – CYPRUS
10 - CZ – CZECH REPUBLIC
11 - DE – GERMANY
12 – DK – DENMARK
13 - EE – ESTONIA
14 - ES – SPAIN
15 – FI – FINLAND
16 – FR – France
17 – GB – UNITED KINGDOM
18 – GR – GREECE
19 – HR – CROATIA
20 – HU – HUNGARY
21 – IE – IRELAND
22 – IS – ISLAND
23 – IT – ITALY
24 – LT – LITHUANIA
25 - LU – Luxembourg
26 – LV - LATVIA
27 - MT – MALTA
28 - NL – NETHERLANDS
29 - NO – NORWAY
30 – PL – POLAND
31 – PT – Portugal
32 - RO – ROMANIA
33 - RS – REPUBLIC OF SERBIA
34 – SE – SWEDEN
35 – SI – SLOVENIA
36 - SK – SLOVAK REPUBLIC
References/ Sources
Sources: Executive summary/ analysis
Sources: Country profiles
Le texte de la directive "Service Universel" est disponible à l'adresse suivante :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Al24108hEn ligne : http://www.obs.coe.int/documents/205595/264629/Must+Carry+Report+(Dec.+2015)/bb2 [...] Access to TV platforms : must-carry rules, and access to free-DTT [document électronique] / Observatoire Européen de l'Audiovisuel (Strasbourg, France)
European Audiovisual Observatory for the European Commission
- DG COMM
Langues : Anglais
Catégories : DROIT : Droit européen
EUROPE
MEDIAS:AUDIOVISUELTags : Europe audiovisuel TNT must-carry télécommunications accessibilité consommateur législation directive opérateurs distributeurs plateforme régulation Index. décimale : 621.388 Télévision (télécommunication) Résumé : Executive Summary / Key Findings :
• Must-carry regimes with the aim of ensuring public access to particular content for linear audiovisual services continue to exist throughout Europe
• For the most part the content that should be carried concerns that of public service broadcasters but in several countries the concept of content of special interest or public interest broadens the must-carry beyond the public broadcaster
• In several countries, the legacy free to air commercial broadcasters may also be included as must-carry. A range of other types of channels including local, community, regional channels may also be designated must-carry
• There are some exceptional cases where the public channels of neighbouring countries, or international cultural or news channels may also be must-carry
• The traditional approach of the focus of must-carry on cable networks has certainly changed with most countries adapting to the Universal Services Directive requirement that such rules focus on platforms with a “significant number of end users using the service as their main means of accessing television broadcasts”
• Must-carry remains contentious due to the obligations placed on distributors and the issues of cost which may affect the distributor and/or the broadcaster and this is apparent in the continuing legal battles over these regimes, such as the on-going dispute between German public broadcasters and cable operators
• There are also several examples of where must-carry rules have not been implemented as the public content tends to be desirable content without which the distributors would not attract subscribers
• Other access issues such as must-offer (the corollary of must-carry) and must-find or must-see also exist to a lesser extent. In this context many regulators al-ready refer to the issue of prominence of content in the on-demand world.
However, this area of regulation is not well developed
• The content available over free DTT networks (which are universal in terms of technical access and free to the citizen) also represents an opportunity to provide access for the public to specific types of content and ensure that publicly
funded content is available to all. The significance of DTT as a distribution platform also varies widely throughout Europe
• There are very few countries where must-carry rules apply in the DTT environment. Regarding public service content this is for the most part due to the direct allocation of multiplexes to the PSBs or the requirement that the operators allocate space to the PSBs
• The access of channels to free DTT platforms generally follow two types of regulatory strategy – either the regulator driven “beauty contest” or the multiplex operator “gate-keeper” approach
• Regarding the possibilities for foreign (licensed in a different jurisdiction) channels to find space on a national free DTT platform, these vary across Europe with many countries requiring that all channels on free DTT have national licences
• There are however, several examples of foreign channels and of international channels on the free DTT networks in other countries
• The potential for channels to be added to a national free DTT network is influenced by a wide variety of additional factors aside from must-carry, or licensing regimes including:
- The capacity of the networks which may either be well developed, mature and hence completely full, or under-developed (due to economic reasons) and hence lacking in space
- The cost to the channel for transmission on the platform
(page 9 du document)
Note de contenu : Table des Matières Abrégée :
Introduction and context of study
Executive Summary
1 - Must-carry
2 - Digital Terrestrial Television
Recent legal developments
Country Reports
3 - AL - ALBANIA
4 - AT – AUSTRIA
5 – BA – BOSNIA HERZEGOVINA
6 – BE – BELGIUM
7 – BG – BULGARIA
8 - CH – SWITZERLAND
9 - CY – CYPRUS
10 - CZ – CZECH REPUBLIC
11 - DE – GERMANY
12 – DK – DENMARK
13 - EE – ESTONIA
14 - ES – SPAIN
15 – FI – FINLAND
16 – FR – France
17 – GB – UNITED KINGDOM
18 – GR – GREECE
19 – HR – CROATIA
20 – HU – HUNGARY
21 – IE – IRELAND
22 – IS – ISLAND
23 – IT – ITALY
24 – LT – LITHUANIA
25 - LU – Luxembourg
26 – LV - LATVIA
27 - MT – MALTA
28 - NL – NETHERLANDS
29 - NO – NORWAY
30 – PL – POLAND
31 – PT – Portugal
32 - RO – ROMANIA
33 - RS – REPUBLIC OF SERBIA
34 – SE – SWEDEN
35 – SI – SLOVENIA
36 - SK – SLOVAK REPUBLIC
References/ Sources
Sources: Executive summary/ analysis
Sources: Country profiles
Le texte de la directive "Service Universel" est disponible à l'adresse suivante :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Al24108hEn ligne : http://www.obs.coe.int/documents/205595/264629/Must+Carry+Report+(Dec.+2015)/bb2 [...]
Titre : CAV - Groupe de travail - 20080318 - Communication publicitaire: Synthèse des débats du 4 mars (Synthèse 2) Type de document : document électronique Auteurs : CSA - Collège d'Avis, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2008 Format : Document numérique Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Avis:CAV - Documents préparatoires Tags : CAV groupe de travail CSA publicité SMA droit européen droit belge directive linéaire non linéaire Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : " Avant-propos Lorsqu’elle évoque les règles communes en matière publicitaire, la directive utilise l’expression « communication commerciale audiovisuelle ». Celle-ci est définie comme « des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l’image d’une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces images accompagnent un programme ou y sont insérées moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d’autopromotion. La communication commerciale audiovisuelle revêt notamment les formes suivantes: publicité télévisée, parrainage, téléachat et placement de produit ». Le décret sur la radiodiffusion utilise un terme proche, « communication publicitaire », qui est défini comme « la publicité, le parrainage, le télé-achat et l’autopromotion », chaque composante de la communication publicitaire étant définie par ailleurs. En plus de regrouper les différentes pratiques publicitaires sous un seul terme, la définition proposée par la directive permet d’intégrer la visée « services de médias audiovisuels » tant linéaires que non linéaires des communications publicitaires. Cette perspective a été traduite dans le décret en modifiant simplement la tête de chapitre consacrée aux règles communes (section 1 : règles générales aux services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires). Une section particulière aux services linéaires a également été créée." CAV - Groupe de travail - 20080318 - Communication publicitaire: Synthèse des débats du 4 mars (Synthèse 2) [document électronique] / CSA - Collège d'Avis, Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2008 . - ; Document numérique.
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Avis:CAV - Documents préparatoires Tags : CAV groupe de travail CSA publicité SMA droit européen droit belge directive linéaire non linéaire Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : " Avant-propos Lorsqu’elle évoque les règles communes en matière publicitaire, la directive utilise l’expression « communication commerciale audiovisuelle ». Celle-ci est définie comme « des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l’image d’une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces images accompagnent un programme ou y sont insérées moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d’autopromotion. La communication commerciale audiovisuelle revêt notamment les formes suivantes: publicité télévisée, parrainage, téléachat et placement de produit ». Le décret sur la radiodiffusion utilise un terme proche, « communication publicitaire », qui est défini comme « la publicité, le parrainage, le télé-achat et l’autopromotion », chaque composante de la communication publicitaire étant définie par ailleurs. En plus de regrouper les différentes pratiques publicitaires sous un seul terme, la définition proposée par la directive permet d’intégrer la visée « services de médias audiovisuels » tant linéaires que non linéaires des communications publicitaires. Cette perspective a été traduite dans le décret en modifiant simplement la tête de chapitre consacrée aux règles communes (section 1 : règles générales aux services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires). Une section particulière aux services linéaires a également été créée." Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001693-3 312 CSA SMA Document numérique Réseau Docs numérisés CentreDoc Disponible Les quotas européens à l'heure SMA : garder le cap ou assouplir ? / Paul-Eric Mosseray in Régulation, 37 (juillet-août-septembre 2008)
Titre : Les quotas européens à l'heure SMA : garder le cap ou assouplir ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul-Eric Mosseray, Intervieweur ; Noël Theben, Intervieweur ; Agnès Maqua, Personne interviewée ; Frédéric Young, Personne interviewée Année de publication : 2008 Article en page(s) : p.18-21 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DROIT : Droit européen : Radio & TV
EUROPETags : Europe quota directive législation radio télévision audiovisuel Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : "Ce premier face à face oppose Agnès Maqua et Frédéric Young. Ils remettent en perspective la note du Collège d'avis du CSA au Gouvernement sur la transposition de la directive SMA. En particulier la question de l'adaptation de la règle des quotas en télévision." (p. 18) En ligne : http://www.csa.be/documents/show/869
in Régulation > 37 (juillet-août-septembre 2008) . - p.18-21[article] Les quotas européens à l'heure SMA : garder le cap ou assouplir ? [texte imprimé] / Paul-Eric Mosseray, Intervieweur ; Noël Theben, Intervieweur ; Agnès Maqua, Personne interviewée ; Frédéric Young, Personne interviewée . - 2008 . - p.18-21.
Langues : Français
in Régulation > 37 (juillet-août-septembre 2008) . - p.18-21
Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DROIT : Droit européen : Radio & TV
EUROPETags : Europe quota directive législation radio télévision audiovisuel Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : "Ce premier face à face oppose Agnès Maqua et Frédéric Young. Ils remettent en perspective la note du Collège d'avis du CSA au Gouvernement sur la transposition de la directive SMA. En particulier la question de l'adaptation de la règle des quotas en télévision." (p. 18) En ligne : http://www.csa.be/documents/show/869
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